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Cour de droit public Neuchâtel

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Zeitraum
29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
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  1. Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commune. Autonomie communale. Intérêt digne de protection.CDP.2020.25931. Aug. 2021RechtsprechungFR
  2. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour suite au décès du conjoint.CDP.2020.28227. Aug. 2021RechtsprechungFR
  3. Prestations complémentaires : revenu hypothétique de l’époux.CDP.2021.5925. Aug. 2021RechtsprechungFR
  4. Assurance-chômage. Calcul du gain assuré. Prise en compte d’un gain considéré comme accessoire dans un précédent délai-cadre d’indemnisation.CDP.2020.27425. Aug. 2021RechtsprechungFR
  5. Aménagement du territoire. Quartiers étagés selon l’ancienne structure des murs de vigne : notion de façade. Implantation parallèle aux courbes de niveau.CDP.2021.3524. Aug. 2021RechtsprechungFR
  6. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Maladie non professionnelle. Reclassement. Interprétation de la CCT Santé 21.CDP.2021.20224. Aug. 2021RechtsprechungFR
  7. Assurance-accidents. Réduction des prestations en espèces pour violation qualifiée des règles de la LCR à la suite d’une perte de maîtrise d’une moto en raison d’une vitesse inadaptée.CDP.2021.3117. Aug. 2021RechtsprechungFR
  8. Prestations complémentaires. Prestations complémentaires à l'AI (frais d’hébergement dans une structure mobile).CDP.2021.15517. Aug. 2021RechtsprechungFR
  9. Assurance-chômage. Refus de versement rétroactif de l'indemnité de chômage (révision).CDP.2021.12730. Juli 2021RechtsprechungFR
  10. Prestations complémentaires. Revenu hypothétique en cas d’invalidité partielle. Modification de l’état de santé suite au prononcé de l’assurance-invalidité.CDP.2020.31929. Juli 2021RechtsprechungFR
  11. Assurance-invalidité. Droit à une rente d’invalidité. Conditions d’assurance. Survenance d’une invalidité.CDP.2020.3648. Juli 2021RechtsprechungFR
  12. Assurance-invalidité. Refus d’augmentation de rente (révision d’office). Expertise insuffisamment motivée (migraines/capacité de travail exigible).CDP.2020.2366. Juli 2021RechtsprechungFR
  13. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité (situation acquise; ordre contigu; gabarits; clause d’esthétique; accès).CDP.2020.1846. Juli 2021RechtsprechungFR
  14. Aménagement du territoire. Opposition à la construction d’un immeuble de sept appartements et d’un garage de 12 places en zone d’ancienne localité.CDP.2020.1806. Juli 2021RechtsprechungFR
  15. FISC. Procédure pénale pour soustraction d’impôts directs fédéral, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2010 à 2016.CDP.2021.702. Juli 2021RechtsprechungFR
  16. Aménagement du territoire. Praticabilité d’un plan routier mettant en œuvre le plan directeur cantonal des mobilités cyclables.CDP.2021.192. Juli 2021RechtsprechungFR
  17. LCR. Retrait de permis pour faute moyennement grave (perte de maîtrise).CDP.2021.1392. Juli 2021RechtsprechungFR
  18. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.2151. Juli 2021RechtsprechungFR
  19. Taxe d’exemption de l’obligation de servir. Reconsidération d’une décision d’exemption.CDP.2020.1611. Juli 2021RechtsprechungFR
  20. Assurance-invalidité. Mesures de nouvelle réadaptation à un bénéficiaire de rente sous forme d’une formation professionnelle initiale (non versement des indemnités journalières; indemnité de dépens, frais inutilement occasionnés).CDP.2021.4728. Juni 2021RechtsprechungFR
  21. Assurance-invalidité. Réduction de rente (révision d’office). Reconsidération. Valeur probante d’une enquête économique.CDP.2020.42028. Juni 2021RechtsprechungFR
  22. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation de séjour UE/AELE. Etranger en incapacité de travailler.CDP.2020.32225. Juni 2021RechtsprechungFR
  23. RESP. Action de droit administratif en matière de responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents pour prétendue inaction du ministère public, en lien avec un passage à l’acte (meurtre, tentative de meurtre et lésions corporelles graves).CDP.2020.11324. Juni 2021RechtsprechungFR
  24. Assurance-accidents. Maladie professionnelle (Covid-19). Aide-soignante dans un EMS.CDP.2020.37622. Juni 2021RechtsprechungFR
  25. Assurance-accidents. Rente d’invalidité et indemnité pour atteinte à l’intégrité. Appréciation de la valeur probante d’un avis médical découlant d’un stage d’observation professionnelle.CDP.2020.34621. Juni 2021RechtsprechungFR
  26. Aménagement du territoire. Conditions pour autoriser la transformation et l’agrandissement d’un bâtiment construit légalement mais plus conforme à l'affectation de la zone et aux prescriptions de construction (protection de la situation acquise).CDP.2020.17917. Juni 2021RechtsprechungFR
  27. Scolaire. Durée maximale d’une suspension d’urgence pour une durée limitée (mesures disciplinaires).CDP.2021.16414. Juni 2021RechtsprechungFR
  28. Aménagement du territoire. Exécution d’une décision par un tiers.CDP.2020.33114. Juni 2021RechtsprechungFR
  29. Assurance-invalidité. Refus d’entrer en matière sur une nouvelle demande. Droit d’être entendu. Procédure de préavis.CDP.2020.41610. Juni 2021RechtsprechungFR
  30. Chômage. Indemnité RHT pour les joueurs et le personnel d’un club sportif.CDP.2021.138. Juni 2021RechtsprechungFR
  31. Droit des étrangers. Réexamen / reconsidération. Moment déterminant.CDP.2020.727. Juni 2021RechtsprechungFR
  32. Assurance-vieillesse et survivants. Moyen auxiliaire. Garantie de la situation acquise.CDP.2020.18931. Mai 2021RechtsprechungFR
  33. Circulation. Retrait du permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée.CDP.2021.13028. Mai 2021RechtsprechungFR
  34. Prise en compte des prestations de l’employeur en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.CDP.2020.19128. Mai 2021RechtsprechungFR
  35. Restitution de prestations de l'assurance-chômage perçues à tort. Subrogation.CDP.2020.17828. Mai 2021RechtsprechungFR
  36. Aménagement du territoire. Construction d’un couvert pour voitures (accès, clause accessoire, servitude imposée par la collectivité publique).CDP.2020.40526. Mai 2021RechtsprechungFR
  37. Interruption de l’exécution de la peine dans le contexte de la crise sanitaire.CDP.2021.13525. Mai 2021RechtsprechungFR
  38. Circulation routière. Annulation du permis de conduire à l’essai. Décision de reconsidération du département annulée.CDP.2021.7820. Mai 2021RechtsprechungFR
  39. Assistance judiciaire. Refus de l’assistance judiciaire. Demande déposée en dehors de toute procédure administrative.CDP.2021.6918. Mai 2021RechtsprechungFR
  40. Assurance-maladie. Paiement partiel à imputer en priorité sur les intérêts et frais.CDP.2020.37218. Mai 2021RechtsprechungFR
  41. Aide sociale. Remboursement de l’aide matérielle obtenue indûment. Solidarité entre époux.CDP.2020.26818. Mai 2021RechtsprechungFR
  42. Assurance-maladie. Réduction des primes à l’assurance-maladie. Classification d’un étudiant en doctorat âgé de plus de 25 ans. Notions de première formation et de formation initiale.CDP.2020.33812. Mai 2021RechtsprechungFR
  43. Droit de procédure. Absence d’effet juridique d’une décision rendue par un assureur après que la cause a été définitivement tranchée par l’autorité de recours.CDP.2020.18512. Mai 2021RechtsprechungFR
  44. Droit des étrangers. Refus de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant somalien, prononcée pour cinq ans.CDP.2021.4811. Mai 2021RechtsprechungFR
  45. Assurance-chômage. Refus d’indemnité journalière. Libération des conditions relatives à la période de cotisation.CDP.2020.2193. Mai 2021RechtsprechungFR
  46. Aménagement du territoire. Critères régissant la prise en considération d’un couvert à voitures (ouvert) dans le calcul du taux d’occupation du sol.CDP.2020.5330. Apr. 2021RechtsprechungFR
  47. Assurance-chômage. Examen des conditions de la renonciation immédiate à la restitution.CDP.2020.42430. Apr. 2021RechtsprechungFR
  48. Aménagement du territoire. Modification du plan spécial "Les Pêches Derrière l'Eglise" (objet de la contestation; adaptation à l’AIHC; plan d'urgence).CDP.2020.23226. Apr. 2021RechtsprechungFR
  49. Prestations complémentaires. Restitution de prestations indûment versées suite à l’adaptation de la prestation annuelle en cours conséquemment à une baisse de loyer.CDP.2020.14026. Apr. 2021RechtsprechungFR
  50. Divers. Echec suite à une absence non excusée à un examen. Dépôt tardif d’un certificat médical. Légalité d’une directive édictée par le décanat de la Faculté des lettres et sciences humaines.CDP.2020.34123. Apr. 2021RechtsprechungFR