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Cour de droit public Neuchâtel

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29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
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  1. Impôts et taxes. Déductibilité d'une provision (promotion immobilière; impôt cantonal, communal et fédéral 2017).CDP.2021.1421. Apr. 2022RechtsprechungFR
  2. Aménagement du territoire. Modification partielle du plan d’aménagement local de St-Blaise (changement d'affectation à l'intérieur de la zone à bâtir) et de son règlement, respectivement, au plan de quartier, secteur "Les Chauderons", et à son règlement.CDP.2021.25831. März 2022RechtsprechungFR
  3. Assurance-chômage. Ouverture du droit à l’indemnité de chômage (période de cotisation). Motif de libération de l’obligation de cotiser (suppression des contributions d’entretien).CDP.2021.21430. März 2022RechtsprechungFR
  4. Environnement. Répartition des coûts d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué.CDP.2021.16018. März 2022RechtsprechungFR
  5. Droit des étrangers. Révocation d’autorisation d’établissement (longue peine privative de liberté) et révocation des autorisations d’établissement, respectivement de séjour des enfants et de l’épouse en raison de leur forte dépendance à l’aide sociale, examen de la proportionnalité.CDP.2021.36615. März 2022RechtsprechungFR
  6. Assurance-vieillesse. Conditions mises au remplacement d'un moyen auxiliaire d’un assuré ayant atteint l’âge de l’AVS.CDP.2021.22715. März 2022RechtsprechungFR
  7. Assurance-chômage. Aptitude au placement. Incapacité de travail au cours d’un séjour à l’étranger.CDP.2021.1018. März 2022RechtsprechungFR
  8. Recouvrement de primes de l’assurance-maladie. Prise en compte des frais de traitement en cas de retard : conditions.CDP.2021.9925. Feb. 2022RechtsprechungFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente. Irrecevabilité du recours tendant à ne faire modifier que le taux d’invalidité.CDP.2021.7225. Feb. 2022RechtsprechungFR
  10. Fonction publique. Résiliation des rapports de service d’un employé communal suite à un refus de modification d’activité, examen de la proportionnalité.CDP.2021.36017. Feb. 2022RechtsprechungFR
  11. Prestations complémentaire. Restitution. Reconsidération. Condition de l’importance notable.CDP.2021.2017. Feb. 2022RechtsprechungFR
  12. Aménagement du territoire. Dérogation à la distance à la forêt.CDP.2020.33410. Feb. 2022RechtsprechungFR
  13. Chômage : libération des conditions relatives à la période de cotisation en cas de formation; principe inquisitoireCDP.2021.1899. Feb. 2022RechtsprechungFR
  14. Scolarité : intérêt pratique et actuel à recourir contre le résultat d’un examen.CDP.2021.2138. Feb. 2022RechtsprechungFR
  15. Demande de restitution fondée sur l’existence d’un motif de révision procédurale. Application du délai de péremption de 90 jours.CDP.2020.4083. Feb. 2022RechtsprechungFR
  16. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Incapacité de travail de longue durée. Mobbing.CDP.2021.36425. Jan. 2022RechtsprechungFR
  17. Divers. Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d’établissements médico-sociaux pour la rémunération de la prestation journalière loyer (défaut de motivation; bonne foi; principe de non rétroactivité des décisions administratives).CDP.2021.25225. Jan. 2022RechtsprechungFR
  18. Responsabilité des collectivités publiques. Qualité pour défendre.CDP.2021.14625. Jan. 2022RechtsprechungFR
  19. Allocations familiales. Restitution de prestations indûment touchées. Reconsidération.CDP.2021.7718. Jan. 2022RechtsprechungFR
  20. Frais d’intervention par moyens lourds. Partage de responsabilités entre différents perturbateurs.CDP.2021.2518. Jan. 2022RechtsprechungFR
  21. Allocations pour perte de gain. Refus d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus.CDP.2021.23814. Jan. 2022RechtsprechungFR
  22. Assurance-chômage. Restitution de prestations touchées à tort. Inaptitude au placement durant la période d’indemnisation.CDP.2021.8423. Dez. 2021RechtsprechungFR
  23. Divers. Interdiction de commercialiser des produits dénommés “SAUCISSON [zzz]" et "SAUCISSE [zzz]" (conditions de recevabilité contre une mesure d’exécution).CDP.2021.20323. Dez. 2021RechtsprechungFR
  24. Marchés publics. Liberté d’appréciation du pouvoir adjudicateur.CDP.2021.23022. Dez. 2021RechtsprechungFR
  25. Allocations perte de gain COVID-19. Activité indépendante. Demande de nouveau calcul de l’allocation (délai).CDP.2020.40022. Dez. 2021RechtsprechungFR
  26. Divers. Consentement préalable du Conseil d'Etat à une mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage (voie administrative séparée de la voie civile; notion de décision).CDP.2021.27321. Dez. 2021RechtsprechungFR
  27. Accueil préscolaire : détermination du prix coûtant net. Droit d’être entendu.CDP.2021.2317. Dez. 2021RechtsprechungFR
  28. Marchés publics. Adjudication d’un marché public. Appréciation des critères d’aptitude et d’adjudication.CDP.2021.17414. Dez. 2021RechtsprechungFR
  29. Droit fiscal. Taxe d’exemption de l’obligation de servir : conséquences des modifications de la LTEO entrée en vigueur le 1er janvier 2019.CDP.2021.347. Dez. 2021RechtsprechungFR
  30. Prévoyance professionnelle. For alternatif du dernier domicile en Suisse du preneur d’assurance. Résiliation d’un contrat de prévoyance liée. Réticence.CDP.2020.2626. Dez. 2021RechtsprechungFR
  31. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour après dissolution de l’union conjugale. Raisons personnelles majeures (motifs médicaux).CDP.2020.3302. Dez. 2021RechtsprechungFR
  32. Calcul du taux d’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel.CDP.2020.3102. Dez. 2021RechtsprechungFR
  33. Révocation d’une autorisation de séjour et classement d’une demande de regroupement familial.CDP.2021.17930. Nov. 2021RechtsprechungFR
  34. Assurance-chômage. Indemnité pour réduction de l’horaire de travail en raison des mesures liées à la pandémie COVID-19 (délai pour exercer le droit auprès de la caisse de chômage; expédition par voie électronique).CDP.2020.40230. Nov. 2021RechtsprechungFR
  35. Assurance vieillesse et survivants. Cotisations personnelles (changement de statut de l’assurée [personne sans activité lucrative au lieu d’indépendante] avec effet rétroactif au 01.01.2015. Réclamation de cotisations pour personnes sans activité lucrative pour les années 2015 à 2020.CDP.2020.32824. Nov. 2021RechtsprechungFR
  36. LPP. Action de droit administratif en matière de cotisations arriérées pour la prévoyance professionnelle sur-obligatoire en cas de retraite anticipée (affiliation à la Fondation FAR d’une entreprise active dans le forage et le minage; prescription de cotisations).CDP.2020.43211. Nov. 2021RechtsprechungFR
  37. Prestations complémentaires. Restitution de prestations perçues à tort. Opposition considérée à tort comme demande de remise. Non-respect des étapes de procédure.CDP.2020.2919. Nov. 2021RechtsprechungFR
  38. Détermination de l’invalidité par comparaison des revenus avec et sans invalidité sur la base des tables ESS.CDP.2020.24828. Okt. 2021RechtsprechungFR
  39. Fiscal: frais d’administration de titres et imposition de bons d’épargne postaux de la Poste italienne dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.CDP.2020.38018. Okt. 2021RechtsprechungFR
  40. Inadmissibilité de frais de sommation mis en compte pour la première fois au moment de la poursuite.CDP.2020.4061. Okt. 2021RechtsprechungFR
  41. Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.CDP.2020.3121. Okt. 2021RechtsprechungFR
  42. Assurance-chômage. Perte de travail prise en compte en cas de résiliation d’un commun accord. Prestations volontaires versées par l’employeur.CDP.2020.3111. Okt. 2021RechtsprechungFR
  43. Aménagement du territoire : modifications de terrain et suppression d’éléments naturels effectuées sans droit. Refus de permis de construire et de dérogation. Remise en état et mesures de compensation.CDP.2021.10823. Sept. 2021RechtsprechungFR
  44. AF : restitution d’allocations familiales en cas de service civil.CDP.2021.15221. Sept. 2021RechtsprechungFR
  45. Aide sociale. Remboursement de l'aide sociale suite à la dissimulation de revenus provenant d’activités lucratives par le bénéficiaire.CDP.2020.24621. Sept. 2021RechtsprechungFR
  46. Assurance-chômage. Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour une association. Covid 19.CDP.2020.29715. Sept. 2021RechtsprechungFR
  47. Fonction publique : résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2021.21013. Sept. 2021RechtsprechungFR
  48. Registre du commerce. Frais de publication d’une sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce. Détermination du domicile d’une entreprise individuelle.CDP.2021.2212. Sept. 2021RechtsprechungFR
  49. Assurance vieillesse et survivants. Réparation du dommage. Etendue temporelle de la responsabilité.CDP.2020.4282. Sept. 2021RechtsprechungFR
  50. Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commission d’aide sociale intercommunale. Intérêt digne de protection. Principe du versement d’une indemnité de dépens.CDP.2020.2612. Sept. 2021RechtsprechungFR