CDAP - AC.2010.0245 - 2011-04-05 - DEPREZ,STERN/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, KLÄY,Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service de l'environnement et de l'énergie, SOCIÉTÉ UNIFORCE Sàrl

1.

Les recourants laissent entendre que le projet d'aménagement d'un salon de prostitution ne serait pas conforme à l'affectation de la zone de la ceinture centrale dans laquelle est situé le bâtiment destiné à abriter le cabaret "Le Lido".

a) Aux termes de l'art. 43 RPGA, la zone de la ceinture centrale est définie comme il suit:

1 La zone de la ceinture centrale comprend les parties contiguës à la ville ancienne. Son tissu demande à être achevé.

2 Cette zone est destinée à des fonctions diverses, notamment:

- l'habitation;

- les activités de services;

- les activités moyennement gênantes;

- les équipements d'intérêt général qui assurent un service direct au profit de la population de la ville et de ses usagers;

- d'autres activités compatibles avec la zone.

L'art. 44 RPGA définit la répartition des fonctions comme il suit:

1 Sur une même parcelle, le mélange des fonctions est recommandé.

2 La Municipalité peut fixer des exigences en matière de fonctions et de leurs proportions.

b) aa) La zone de la ceinture centrale n'est ainsi pas destinée prioritairement à l'habitation mais à des fonctions diverses, notamment aux "activités moyennement gênantes"; elle se caractérise par une grande mixité et par une définition très large quant à ses affectations. Il s'ensuit que l'exploitation d'un night-club, voire d'un salon de prostitution est conforme à l'affectation de la zone de la ceinture centrale. Avaient d'ailleurs déjà été considérés comme admissibles en zone de la ceinture centrale tant l'ancienne discothèque "Adora Club" que le précédent night-club "Le Lido", qui ont été fermés. La réouverture du cabaret "Le Lido" après réunion des locaux des deux établissements précités ne constitue pas un changement d'affectation, les locaux demeurant exploités en tant qu'établissement public. Selon la jurisprudence cantonale sur ce point, il n'y a pas lieu de donner une interprétation extensive de la notion de changement d'affectation, qui doit rester limitée aux cas où l'on est en présence d'un changement fondamental parce qu'une catégorie donnée d'affectation (par exemple l'habitation) est totalement abandonnée au profit d'une autre (par exemple l'activité artisanale) (arrêt AC.2009.0117 du 2 novembre 2009 consid. 2a et les références citées). Ainsi, le simple changement de catégorie de licence pour un établissement public ne constitue pas en soi un changement d'affectation du point de vue de la planification (arrêts AC.2006.0046 du 22 octobre 2007 consid. 3; AC.2002.0039 du 5 octobre 2004 consid. 4; AC.2002.0127 du 23 avril 2003 consid. 2c).

bb) C'est à tort que les recourants invoquent une décision de refus d'autorisation de construire rendue par la Municipalité d'Yverdon-les-Bains à propos d'un bar à champagne (salon de prostitution) et confirmée par le Tribunal administratif (devenu la Cour de droit administratif et public le 1er janvier 2008) selon arrêt du 30 juin 2005 (AC.2005.0019). Cette affaire concernait un établissement public qui était compris, non pas dans la zone de la ceinture centrale comme en l'espèce, mais dans la "zone de la ville ancienne", qui ne tolère pas des activités moyennement gênantes (cf. art. 10 RPGA a contrario). En outre et surtout, le projet de bar à champagne était situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, soit en front de rue, dans un secteur destiné principalement à l'habitation, à proximité d'une place de jeux pour enfants. L'exploitation d'un bar à champagne à cet endroit-là aurait eu pour effet que la prostitution exercée dans les étages du bâtiment soit exposée à la vue des passants et des enfants. Il existait donc un intérêt public justifiant d'éviter que les comportements liés à une activité sexuelle commerciale soient soumis à la vue des enfants qui jouent à proximité. Les recourants ne peuvent donc rien déduire de cet arrêt dont l'état de fait diffère de celui du cas d'espèce, ne serait-ce que parce que le cabaret "Le Lido" est soustrait à la vue du public puisqu'il n'est pas situé en front de rue mais au sous-sol d'un bâtiment, dont les étages ne sont au demeurant pas dévolus à l'exercice de la prostitution.

En résumé, le projet litigieux n'est pas contraire à l'affectation de la zone de la ceinture centrale qui permet des activités moyennement gênantes et recommande même le mélange des fonctions sur une même parcelle. Ce grief est donc mal fondé et doit dès lors être rejeté.

cc) Il sied de souligner que la municipalité n'a pas fait usage de la faculté conférée par l'art. 14 de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros; RSV 943.05) d'édicter des restrictions à l'exercice de la prostitution de salon sur son territoire.

2.

Les recourants craignent des nuisances sonores provenant de l'exploitation de l'établissement public projeté.

Il est vrai qu'une discothèque ou un night-club ou encore un salon de prostitution sont des établissements gênants pour les habitants du voisinage dans la mesure où leur activité s'exerce à des heures tardives dans la nuit (soit 4h00 ou 5h00 du matin) et sont par conséquent incompatibles avec une zone destinée essentiellement à l'habitation où le repos nocturne présente une importance prépondérante (cf. arrêt AC.2010.0229 du 28 février 2011; voir aussi arrêts AC.1997.0017 du 24 octobre 1997 et AC.1993.0229 du 19 juillet 1994). En l'espèce, le cabaret "Le Lido" (salon de prostitution) est prévu dans les locaux d'un bâtiment compris dans la zone de la ceinture centrale qui admet expressément des activités moyennement gênantes. S'agissant des nuisances, la jurisprudence considère que la clientèle des établissements de type cabaret ou night-club, plus âgée que la moyenne, recherche plutôt la discrétion en raison du contenu des spectacles, qu'il est à prévoir qu'elle n'aura pas un comportement particulièrement bruyant ou expansif lors de ses allées et venues, et que ces établissements ne posent généralement pas de problèmes de bruits de comportement, contrairement aux dancings ou discothèques (voir arrêts AC.2004.0167 du 15 juin 2005 et AC.2002.0127 du 23 avril 2003). Ainsi, l'exploitation de l'établissement public projeté, le cabaret "Le Lido", devrait être accompagnée d'une diminution des nuisances par rapport à celle de l'ancienne discothèque "Adora Club".

A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que la délivrance du permis de construire est assortie de conditions strictes posées par le SEVEN dans son préavis (voir synthèse CAMAC). A titre d'exemple, on peut citer la mise en place d'un service d'ordre pour les soirs de forte affluence ainsi que la création de sas d'entrée insonorisés aux deux entrées utilisées par le public, mesures qui sont de nature à garantir la tranquillité dans le voisinage; il en va de même des mesures prévues par les constructeurs, à savoir la création d'un fumoir (diminution des nuisances de la clientèle qui se serait à défaut rendue à l'extérieur) et la mise à la disposition exclusive des clients de 19 places de stationnement dans le parking souterrain, qui comporte un accès direct à l'établissement projeté également situé au sous-sol. Les recourants ne critiquent pas ces conditions en tant que telles, mais insinuent qu'elles ne seront pas respectées par les exploitants du cabaret "Le Lido". Or, force est de constater que le SEVEN a exigé qu'une mesure de contrôle lui soit fournie au moins un mois après la fin des travaux par un bureau spécialisé en acoustique du bâtiment afin de s'assurer du respect des valeurs limites quant au bruit. On peut dès lors admettre que le projet litigieux respecte toutes les exigences légales en matière de protection contre le bruit. A cela s'ajoute que le projet litigieux est situé le long d'un axe routier à fort trafic et dans un secteur où le degré de sensibilité III s'applique, soit une zone où sont admises les entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes), ainsi que dans les zones agricoles (cf. art. 43 al. 1 let. c de l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit [OPB; RS 814.41]).

3.

Dans une argumentation relativement confuse, les recourants s'en prennent à l'autorisation spéciale délivrée par le SELT-PCC. Ils font valoir que les propriétaires ont entretenu un "flou" sur leurs réelles intentions s'agissant tant du genre d'"activités" qui se dérouleront dans leur établissement, que de la catégorie de patente dont ils entendent demander la délivrance et donc des horaires d'ouverture de l'établissement.

a) La licence de night-club permet l'exploitation d'un établissement avec et sans alcool dans lequel sont organisées des attractions, notamment de strip-tease ou d'autres spectacles analogues, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte à la dignité humaine (art. 17, 1ère phrase, de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons [LADB; RSV 935.31]).

Selon l'art. 21 LADB, le département peut délivrer des autorisations spéciales pour l'exploitation d'établissements particuliers, notamment par leur nature et leur horaire d'exploitation.

Selon l'art. 1er LPros, la prostitution est l'activité d'une personne qui se livre habituellement à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération.

Les art. 8 ss LPros régissent la prostitution dite "de salon". D'après l'art. 8 LPros, la prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public (al. 1); ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons (al. 2). Surtout, l'al. 3 de l'art. 8 LPros prévoit que "les établissements au sens de la LADB qui sont fréquentés par des personnes exerçant la prostitution sont considérés comme des salons au sens de la LPros et ne peuvent pas être mis au bénéfice d'une licence ou autorisation simple d'établissement".

b) Selon la jurisprudence, l'autorisation spéciale de l'art. 21 LADB est la norme de réserve utilisée pour divers cas particuliers tels que les bateaux de la Compagnie générale de navigation ou les trains, de même, que les salons au sens de la LPros. Un établissement qualifié de salon de prostitution conserve la possibilité de requérir une autorisation spéciale pour la vente de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place (arrêt GE.2007.0152 précité). Selon un arrêt récent rendu par la cour de céans, un night-club dans lequel se pratique la prostitution est soumis à l'art. 8 al. 3 LPros et doit ainsi certes se voir retirer la licence de night-club, mais il conserve néanmoins la possibilité de requérir une autorisation spéciale au sens de l'art. 21 LADB pour la vente de boissons (arrêt GE.2010.0142 du 10 février 2011); cela implique que les activités réglementées par la LADB - telles que la vente de boissons avec alcool ou la danse ou encore les strip-tease - peuvent être autorisées dans un salon de prostitution. Contrairement aux diverses catégories de licence (hôtel, café restaurant, café-bar, discothèque, night-club, etc: art. 11 à 18 LADB) et d'autorisations simples (traiteurs et débits à l'emporter, art. 23 à 25 LADB), les autorisations spéciales de l'art. 21 LADB ne font l'objet d'aucune disposition définissant la nature de l'activité autorisée. Il n'y a pas non plus de dispositions sur les conditions d'octroi ni sur les conditions d'exploitation de l'autorisation spéciale alors que la loi définit les règles de manière relativement détaillée, pour les licences et autorisations simples, aux art. 34 ss LADB. De même, le règlement de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple du 22 novembre 2006 (RCCAL, RSV 935.31.2) ne formule aucune exigence et prévoit seulement que le département fixe les exigences en fonction de la nature de l'établissement.

On note au passage que l'art. 8 al. 3 LPros a été adopté alors que le texte de loi qui était en discussion était la proposition du Conseil d'Etat instaurant un régime d'autorisation (BGC septembre 2003 p. 2915). Ainsi insérée dans un régime d'autorisation, cette disposition aurait alors assujetti les établissements fréquentés par des prostituées à l'autorisation relevant de la LPros, à l'exclusion de celle de la LADB. Du fait que par la suite, l'amendement Mattenberger de l'art. 9 a remplacé le régime de l'autorisation par une simple obligation d'annonce (BGC précité p. 2953 à 2964), ces établissements ne sont pas soumis à une quelconque autorisation au sens de la LPros.

c) En l'espèce, il n'est pas contesté que "Le Lido" tel que projeté devra être qualifié de "salon" au sens de l'art. 8 LPros. Il en résulte que seule une autorisation spéciale au sens de l'art. 21 LADB pourra être accordée par l'autorité compétente, à l'exclusion d'une licence de night-club notamment, quand bien même le cabaret "Le Lido" présenterait des attractions de type night-club.

Relevant qu'une piste de "danse/spectacle" a été mise à l'enquête publique, les recourants craignent la réouverture d'une discothèque dans le cabaret "Le Lido". Selon eux, à partir du moment où la prostitution de salon est exercée dans ledit établissement, il ne serait plus admis d'y danser ou de présenter des spectacles de strip-tease. Or, comme le relève le SELT-PCC dans ses observations du 5 octobre 2010, il serait absurde d'interdire à un établissement (salon de prostitution) au bénéfice d'une autorisation spéciale au sens de l'art. 21 LADB d'organiser des attractions notamment de strip-tease ou d'autres spectacles de danse, sous prétexte que de telles activités sont soumises à autorisation (simple) de night-club au sens de l'art. 17 LADB ou, pour les boissons avec alcool, à la licence café-bar. Autrement dit, une autorisation spéciale peut englober diverses activités qui relèvent de la LADB. L'interdiction de danser ou de présenter des attractions dans un salon de prostitution se heurterait à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., faute de base légale notamment.

En résumé, le recours est mal fondé.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice et verseront à l'autorité intimée ainsi qu'aux constructeurs, agissant par l'intermédiaire d'un avocat, une indemnité à titre de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le tiers intéressé, soit la société Uniforce Sàrl, a aussi droit à des dépens.