CDAP - AC.2019.0231 - 2019-09-13 - A.________, B.________; Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Municipalité de St-Prex, C.________, D.________

1.

En procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD). En l'occurrence, le délai pour procéder à une telle avance a été fixé au 19 août 2019. Les recourants ont effectué un paiement le 3 septembre 2019, de sorte que l'avance requise a été effectuée après le délai imparti. Les recourants sollicitent une restitution du délai pour procéder à ce paiement.

2.

Le magistrat instructeur est compétent pour rendre les décisions d'instruction (art. 94 al. 2 LPA-VD) et le juge unique pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

3.

a) Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée d’agir dans le délai fixé, sans faute de sa part (al. 1); la demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis; sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur laquelle se fonde la pratique vaudoise, l'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure correspond non seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force majeure, mais cette notion englobe aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (voir p. ex. TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013; cf. arrêts CDAP EF.2015.0002 du 23 juin 2015 consid. 4, PE.2014.0404 du 25 novembre 2014 consid. 2). De manière générale, est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. CDAP AC.2013.0452 du 31 décembre 2013 consid. 2). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).

Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confié à un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au recourant lui-même – ou à son mandataire, si l'auxiliaire a agi à la demande de ce dernier (cf. p. ex. arrêt 2C_734/2012 précité). De plus, la notion d'auxiliaire doit être interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête incidemment son concours (ATF 114 Ib 67 consid. 2 et 3; 107 Ia 168 consid. 2a et 2c; arrêt TF 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2). En d'autres termes, une restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (cf. ATF 107 Ia 168 consid. 2c p. 170; arrêt TF 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2; AC.2018.0438 du 22 janvier 2019; AC.2013.0452 précité consid. 2).

c) La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire aient été empêchés d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire ont renoncé à agir que ce soit à la suite d'un choix délibéré, d'une erreur ou du conseil - peut-être erroné - d'un tiers (arrêts 6B_311/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1;6B_968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.3;1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3). En particulier, la négligence ou l'inattention d'un recourant concernant le dépôt d'une opposition (arrêt 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4), ainsi qu'une simple erreur dans la computation des délais (arrêt 5F_11/2008 du 19 novembre 2011 consid. 4.1) ne constituent pas des empêchements non fautifs d'agir. En effet, l'application stricte des règles sur les délais de recours se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arrêts 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.5;6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 4).

Selon la jurisprudence, le comportement fautif de l'avocat est en principe imputable à son client (arrêts 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1;6F_15/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3;6B_503/2013 du 27 août 2013 consid. 3.3 et 3.4;1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3;6B_60/2010 du 12 février 2010 consid. 2). Il appartient en effet au mandataire professionnel de s'organiser de telle manière qu'un délai puisse être respecté indépendamment d'un éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai. En particulier, l'avocat doit s'assurer du paiement des avances de frais de procédure par ses clients dans le délai imparti. Il ne peut faire valoir que le retard dans le paiement est dû à l'absence de son client, à une perte du courrier qui lui était destiné ou à une défaillance technique dont il pouvait avoir connaissance avant l'échéance du délai (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 2765-2767 p. 1103ss; AC.2018.0438 précité).

4.

Dans le cas présent, le conseil des recourants a expliqué avoir informé ses mandants du délai pour procéder au paiement de l'avance de frais, par courriel du 2 août 2019. Ce courriel, adressé à l'adresse "E.________" avait la teneur suivante:

"Cher Monsieur A.________,

Voici la facture reçue ce jour de la CDAP.

Elle se monte à CHF 3'000.00, montant que vous voudrez bien acquitter d'ici le 18 août 2019, date de valeur.

Je ne manquerai pas de vous tenir dûment informé de la suite de la procédure.

Bien à vous.

Christian Petermann"

Le conseil prénommé a toutefois commis une erreur dans l'adressage de ce courriel (E.________ au lieu de F.________) et n'a pas reçu de message d'erreur en retour du serveur d'envoi. Le conseil des recourants estime en conséquence son erreur excusable. Une telle erreur peut selon lui être assimilée à une erreur d'adressage de la Poste. Il se réfère à une jurisprudence du Tribunal de céans (PE.2017.0292 du 21 septembre 2017) selon laquelle une restitution du délai avait été admise en raison d'une erreur de la Poste qui n'avait pas distribué l'avis recommandé au recourant et avait ensuite déposé l'avis du Tribunal adressé par pli simple à l'attention du recourant dans une case postale qui n'était pas la sienne. Le recourant n'avait en conséquence jamais reçu l'avis lui impartissant un délai pour procéder à une avance de frais. Le recourant a pu établir que l'avis ne lui avait pas été adressé à temps en raison d'une erreur qui ne lui était pas imputable, de sorte qu'il n'avait pas été en mesure d'effectuer le dépôt de garantie requis dans le délai imparti.

La situation est toutefois différente dans le cas d'espèce: le conseil des recourants a bien reçu l'avis du Tribunal du 30 juillet 2019 impartissant un délai au 19 août 2019 pour verser une avance de frais. Il lui appartenait en conséquence d'en informer ses mandants, ce qu'il a fait par courriel du 2 août 2019, adressé toutefois de manière erronée. Certes il n'a pas reçu de message d'erreur du serveur d'envoi des courriels indiquant que son message n'avait pas été distribué. Une telle erreur ne justifie pas encore une restitution de délai. En effet, conformément à la jurisprudence précitée, il appartenait au mandataire des recourants de s'assurer que ces derniers avaient bien reçu son courriel et y avaient donné suite dans le délai imparti. Il lui aurait ainsi été possible de leur demander une confirmation de réception de son courriel et du paiement effectué, avant l'échéance du délai au 19 août 2019, ou encore de s'assurer spontanément, avant l'échéance précitée, de l'exécution du paiement par ses mandants. Le conseil des recourants n'établit pas avoir procédé de la sorte, ni avoir été empêché de le faire. Il ressort au contraire des documents produits que ce n'est que le 27 août 2019, soit dès réception de l'avis du Tribunal constatant le non-paiement de l'avance de frais, qu'il a contacté à nouveau ses mandants à ce sujet. Il ne peut en conséquence faire valoir que le retard dans le paiement est dû à un courriel non distribué car mal adressé par lui-même, fait dont il aurait pu avoir connaissance avant l'échéance du délai et qu'il pouvait en conséquence rectifier (cf. notamment AC.2018.0438). Il convient en conséquence de retenir que le mandataire des recourants n'a pas fait preuve de toute la diligence nécessaire pour s'assurer du respect par ses mandants du délai de paiement de l'avance de frais requise. Ce manquement doit être imputé aux recourants.

Vu ce qui précède, le retard dans le paiement de l'avance de frais est fautif, ce qui exclut une restitution de délai au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD.

5.

En l'absence de restitution de délai, l'avance n'a pas été effectuée dans le délai imparti et le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

6.

Vu les circonstances, le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais (art. 49 et 99 LPA-VD).

Quant aux dépens, selon la pratique constante de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, il n'est pas alloué de dépens à une partie assistée d'un mandataire professionnel lorsqu'elle n'a pas procédé dans le cadre de la procédure de recours en déposant une écriture (p. ex. décision AC.2017.0211 du 23 janvier 2018 et réf.; PS.1995.0234 du 7 mai 1996; cf. aussi TF 1F_4/2014 du 19 février 2014). En effet, lorsque le mandataire n'a eu à procéder qu'à des actes formels (p. ex. envoi de la procuration, réception de l'arrêt, etc.), le recours à un mandataire ne constitue pas des frais indispensables causés par le litige (ATF 2C_747/2008 du 5 mars 2009).

En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée qui n'a pas procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel. En revanche, tant la Municipalité que les tiers intéressés ont consulté un avocat, de sorte que la question d'une allocation de dépens peut se poser (art. 55 LPA-VD). Dès lors que la Municipalité s'en est remise à justice sur le sort de la demande de levée de l'effet suspensif et n'a pas procédé par ailleurs, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens, conformément à la jurisprudence précitée. Les tiers intéressés ont requis, le 8 août 2019, la levée de l'effet suspensif. Il y a ainsi lieu d'admettre qu'ils ont déposé un acte de procédure, même si celui-ci est succint. Il se justifie en conséquence de leur allouer des dépens réduits à cette procédure incidente, dépens qui seront mis à la charge des recourants qui succombent (art. 55 LPA-VD; art. 10 et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; BLV 173.36.5.1).