CDAP - PE.2018.0143 - 2019-04-10 - A.________, B.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La novelle du 16 décembre 2016 modifiant la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a eu pour effet de modifier le titre de la loi qui s'intitule désormais la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi qu'un certain nombre de dispositions. L'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, dispose que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions de la LEtr (CDAP PE.2018.0173 du 25 janvier 2019 et PE.2018.0256 du 5 mars 2019).

3.

A titre de mesure d'instruction, les recourants ont requis l'audition de B.________. Aux termes du recours, cette mesure viserait à établir des faits relatifs à la rencontre et à la relation entretenue par les recourants, au parcours professionnel du recourant en Tunisie et aux recherches d'emploi qu'il aurait effectuées auprès des Transports publics lausannois.

a) Le droit d’être entendu tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 et les références citées). En particulier, le droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les références citées). La procédure administrative est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD).

b) En l’espèce, les éléments figurant au dossier permettent au Tribunal de se faire une idée complète et précise des faits pertinents. La sincérité de la relation des recourants n'est pas remise en cause, de sorte qu'il ne se justifie pas d'entendre la recourante sur la question de sa rencontre et de sa relation avec le recourant. Quant au parcours professionnel de celui-là en Tunisie, il n'est pas contesté qu'il travaille en qualité de chauffeur professionnel. En outre, la question des recherches d'emploi qu'il aurait effectuées en Suisse a été instruite dans le cadre de la présente procédure: le recourant a en effet été invité, à l'initiative de l'autorité intimée, à produire la preuve de ses recherches d'emploi et toute éventuelle promesse d'embauche. A cet égard, le recourant a produit différents documents, qui seront discutés ci-après (cf. infra consid. 4c/cc). Dans ces circonstances, et par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime suffisamment renseigné et en mesure de statuer en connaissance de cause, sans qu'il soit nécessaire de compléter le dossier et sans qu’il n’en résulte une violation du droit des parties d’être entendues.

4.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée d'octroyer au recourant une autorisation d'entrée, respectivement de séjour en vue de mariage, au motif que les conditions ultérieures du regroupement familial ne seraient pas remplies. L'autorité intimée a retenu un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI.

a) En substance, les recourants soutiennent que les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial seraient réalisées. Ils reprochent à l'autorité intimée d'avoir fondé sa décision sur la seule capacité financière de la recourante, sans prendre en considération l'évolution financière probable de la situation du recourant, alors que les perspectives du recourant de trouver un emploi en Suisse seraient concrètes.

b) Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet, à certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2 p. 355). Un tel droit de séjour peut également résulter du droit au mariage garanti à l'art. 14 Cst. et à l'art. 12 CEDH (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.7 p. 360). Selon le Tribunal fédéral, les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; 137 I 351 consid. 3.7 p. 360;2C_643/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1; CDAP PE.2013.0391 du 18 août 2014 consid. 2a).

Par ailleurs, l'art. 30 al. 1 let. b LEI - en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) - prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition permet également de délivrer une autorisation de séjour en vue de préparer le mariage, aux conditions indiquées au paragraphe précédent (cf. ch. 5.6.5 des Directives et commentaires édictés par le Secrétariat d'Etat aux migrations dans le domaine des étrangers [Directives LEI], dans leur version actualisée au 1er janvier 2019; cf. également CDAP PE.2013.0391 du 18 août 2014 consid. 2a).

c) aa) En l'occurrence, le dossier ne contient pas d'indice permettant de douter du fait que le mariage serait sérieusement voulu et de retenir qu'il viserait en réalité à éluder les règles sur le regroupement familial. Le caractère imminent de l'union n'est en outre pas contesté; le dossier contient à cet égard l'avis de clôture de la procédure préparatoire de mariage. Seule reste à trancher la question de savoir si, au regard des circonstances du cas d'espèce, il apparaît d'emblée que le recourant, une fois marié, pourrait être admis à séjourner en Suisse. Ceci conduit nécessairement à se demander si les conditions de fond qui président à l'octroi d'une autorisation de séjour "ordinaire", c'est-à-dire d'un titre non limité à la préparation et célébration du mariage, seraient réunies en cas de mariage.

bb) La recourante étant titulaire d'une autorisation d'établissement, le recourant pourra se prévaloir de l'art. 43 al. 1 LEI. Selon cette disposition - dans sa teneur en vigueur à la date du dépôt des demandes d'autorisation d'entrée et de séjour (soit le 7 septembre 2016 s'agissant de la première demande et le 23 novembre 2017 s'agissant de la seconde) -, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement, ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans, ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEI, ce droit s'éteint lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI. Tel est notamment le cas si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (art. 62 al. 1 let. e LEI).

Selon la jurisprudence, cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme compte tenu des capacités financières de tous les membres de la famille (ATF 137 I 351 consid. 3.9 p. 362; ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut envisager qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le futur (2C_780/2013 du mai 2014 consid. 3.3.1; cf. également CDAP PE.2017.0352 du 5 décembre 2018 consid. 3a).

Dans un arrêt PE.2017.0352 du 5 décembre 2018, le Tribunal a examiné la situation d'un recourant et de ses deux enfants, ressortissants camerounais domiciliés au Cameroun, auxquels des autorisations d'entrée et de séjour en Suisse - en vue de s'établir auprès de l'épouse du recourant - avaient été refusées, au motif que la famille présentait un risque concret de dépendance à l'aide sociale. Dans son appréciation, le Tribunal a pris en considération le fait que l'épouse n'avait que très récemment acquis son indépendance financière en Suisse en trouvant un emploi pour une durée déterminée, après avoir bénéficié de prestations de l'aide sociale pendant trois ans à hauteur de plus de 90'000 fr., et que le salaire qu'elle percevait ne suffisait pas à pourvoir à l'entretien du recourant et de ses deux enfants. S'agissant du recourant, le Tribunal a constaté que, quand bien même il semblait jouir d'une situation financière et professionnelle confortable au Cameroun, il n'avait produit que six réponses négatives à ses recherches d'emploi en Suisse et qu'il n'avait pas été en mesure de fournir de promesse d'engagement ou d'autre élément de preuve propre à démontrer qu'il pourrait trouver du travail dans un avenir proche, une fois établi auprès de son épouse à Lausanne. Au regard de ces éléments, le Tribunal a retenu que la famille dans son ensemble présentait un risque concret de dépendance à l'aide sociale, au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI, et partant, a confirmé le refus de délivrer les autorisations d'entrée et de séjour sollicitées.

cc) Il convient ainsi d'examiner si, dans le cas d'espèce, un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI est susceptible de faire obstacle à la délivrance des autorisations sollicitées. En ce qui concerne la situation financière de la recourante, quand bien même elle exerce une activité d'"accueillante en milieu familial", il s'avère que ses revenus demeurent limités et insuffisants pour couvrir ses propres besoins et ceux de ses enfants, et à plus forte raison, ceux du recourant. Ses revenus mensuels nets ont en effet atteint une moyenne de 953 fr. 60 en 2017 (pour des revenus annuels de 11'277 fr.) et ont légèrement augmenté durant le premier trimestre 2018, avec un salaire net de 1'351 fr. en janvier, 1'442 fr. 20 en février et 2'582 fr. 60 en mars. Or, selon les "Concepts et normes de calcul de l'aide sociale" édictés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le forfait d'entretien mensuel s'élève à 1'834 fr. pour un ménage de trois personnes, respectivement à 2'110 fr. pour un ménage de quatre personnes (cf. tableau B.2.2), montants auxquels s'ajoutent notamment le loyer et les primes d'assurance-maladie obligatoire (soit respectivement 1'890 fr. et 617 fr. 50 dans le cas de la recourante et de ses enfants). Compte tenu de ces montants, la recourante devrait réaliser des revenus de l'ordre 4'300 fr., voire 4'600 fr. dans l'hypothèse d'un ménage composé de quatre personnes, pour être financièrement autonome. Le salaire de la recourante étant nettement inférieur, elle reste contrainte de recourir à l'aide sociale. A cet égard, il ressort du dossier qu'elle percevait des prestations RI depuis presque quatre ans, s'élevant à un montant total de 119'329 fr. 90, lorsque la décision attaquée a été rendue. Quant à l'évolution probable de sa situation, rien n'indique qu'elle devrait se modifier de manière significative dans un avenir proche. Le fait que la recourante ait changé d'appartement afin de pouvoir travailler davantage - ce qui, selon toute vraisemblance, signifie qu'elle serait en mesure de garder un plus grand nombre d'enfants à la fois et ainsi d'augmenter ses revenus - ne saurait être considéré comme un élément déterminant au vu de l'écart important entre ses revenus et les revenus correspondants aux concepts et normes précités.

Par ailleurs, la recourante n'a pas démontré qu'elle serait à la recherche d'un autre emploi mieux rémunéré, permettant à la famille de se passer d'aide sociale. En effet, quand bien même elle allègue qu'elle serait à même de reprendre un emploi en établissement médico-social (EMS) une fois que le recourant serait établi en Suisse, elle n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle aurait effectué des démarches concrètes en ce sens. En définitive, dans l'hypothèse où le salaire de la recourante demeure la seule source de revenus du ménage (y inclus le recourant), la famille restera à tomber à la charge de l'assistance publique. Dans ces conditions, les attestations de prises en charge financière produites par la recourante ne sont - à l'évidence - pas déterminantes.

Quant à la situation professionnelle et financière du recourant, il ressort du dossier qu'il travaille de manière intérimaire en qualité de chauffeur en Tunisie. S'agissant des recherches d'emploi qu'il aurait effectuées en Suisse, il allègue avoir procédé à des démarches par téléphone, ce qu'aucune pièce ne vient corroborer et ne saurait dès lors être considéré comme établi. Le recourant a en outre produit deux courriers électroniques de réponse à des offres d'emploi placées sur internet, lesquelles tiennent en une seule phrase, apparaissant ainsi pour le moins sommaire. On observe en outre que ces deux candidatures datent des 8 et 15 mai 2018, correspondant précisément à la période à laquelle le Tribunal a invité le recourant à produire la preuve de ses recherches d'emploi en Suisse. Il n'a au demeurant produit aucune autre candidature, antérieure ou postérieure à celles-ci. Quand bien même on peut admettre qu'il n'est pas aisé d'effectuer des recherches d'emploi depuis l'étranger, il n'en demeure pas moins que les efforts fournis et les démarches effectuées par le recourant - qui pourtant étaient déterminantes dans la perspective de se voir délivrer les autorisations sollicitées - apparaissent extrêmement limités (cf. PE.2017.0352 précité pour comparaison). Au regard de ces éléments, il paraît légitime de douter de l'évolution favorable de la situation financière et professionnelle du recourant une fois en Suisse et, en particulier, de sa capacité à trouver rapidement un emploi suffisamment rémunéré, permettant à la famille de se passer d'aide sociale.

Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il apparaît que l'appréciation de l'autorité intimée, selon laquelle il existerait un risque important que les recourants continuent de dépendre de l'aide sociale à l'avenir, n'est pas arbitraire. Il ressort au demeurant des déterminations de l'autorité intimée du 23 mai 2018 que son analyse repose sur la situation financière de la famille dans son ensemble, conformément à la jurisprudence précitée.

Dès lors qu'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI, on ne saurait retenir que les conditions posées à la délivrance d'une autorisation de séjour seraient clairement réalisées; les chances du recourant d'obtenir une autorisation de séjour une fois en Suisse ne sont en effet pas significativement supérieures à celles de se voir opposer un refus.

5.

Il reste à examiner si, en dépit de l'existence du motif de refus précité, le principe de la proportionnalité devrait conduire à accorder au recourant une autorisation de séjour après son mariage.

a) L'existence d'un ou de plusieurs motifs de révocation n'implique pas automatiquement le refus d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Il faut que la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (art. 96 al. 1 LEI; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La pesée des intérêts selon la LEI se confond avec celle que le juge doit effectuer lors de la mise en œuvre de l'art. 8 par. 2 CEDH. En effet, selon la jurisprudence, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96; ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; arrêt TF 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.7.2).

b) En ce qui concerne l'intérêt public, il convient de retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147).

c) En l'espèce, quand bien même l'intérêt privé du recourant à pouvoir disposer d'une autorisation d'entrée et de séjour en vue de son mariage en Suisse ne doit pas être minimisé, il convient de relever que les recourants, tous deux de nationalité tunisienne, ne soutiennent pas qu'ils ne seraient pas en mesure de se marier dans leur pays d'origine, où le recourant réside encore. A cela s'ajoute que rien ne les empêche de déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour en vue du mariage, ou une demande d'autorisation de séjour par regroupement familial une fois le mariage célébré, s'ils sont à même de démontrer concrètement que leurs revenus leur permettront d'assurer de manière autonome leur entretien à l'avenir.

Dans ces circonstances, et eu égard au risque concret de dépendance de l'aide sociale retenu ci-dessus, l'intérêt privé du recourant doit céder le pas devant l'intérêt public en cause. Il en découle que les conditions qui président à l'exercice du droit au mariage du recourant sur le territoire suisse font défaut. Partant, la décision attaquée - qui se révèle proportionnée et qui ne viole ni le droit interne, ni le droit conventionnel - doit être confirmée.

6.

a) Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

b) Compte tenu de ses ressources, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 17 avril 2018. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à une rémunération au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite le 21 mars 2019, l’indemnité de Me Véronique Fontana peut être arrêtée à 2'110 fr. 30, soit 1931 fr. 40 d'honoraires (10h44 x 180 fr.), 28 fr. de débours et 150 fr. 90 de TVA (7,7%).

c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un émolument (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).

d) L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant rendu attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).

e) Vu le sort du recours, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).