AS 1999 1542
Ordonnance du DFE sur la perception, par des organisations économiques, d'émoluments pour la garantie contre les risques à l'exportation
Ordonnance du DFE sur la perception, par des organisations économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exportation
du 8 mars 1999
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 21, al. 6, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation1, arrête:
Art. 1 1 Les organisations économiques qui gèrent des garanties sont habilitées à percevoir des bénéficiaires, pour leur gestion, un émolument de 10 % au maximum de l’émolument total calculé selon les art. 15 à 18 de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation, mais de 50 francs au moins pour cha- que demande de garantie.
2 La fixation de cet émolument se base en particulier sur le temps consacré à la
gestion, les connaissances qu’elle nécessite et les dépenses qu’elle implique.
Art. 2
1 L’ordonnance du DFEP du 3 mai 1989 sur la perception, par des organisations
économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exportation2 est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1998.
8 mars 1999 Département fédéral de l’économie: Couchepin
RS 946.112