AS 2001 140

Ordonnance sur la compensation des risque dans l'assurance-maladie

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

Modification du 11 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance- maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 3 3 Lorsque les assureurs annoncent une erreur dans la remise des données plus de 30 jours après la communication du solde selon l’art. 7, al. 2, l’institution commune peut refuser de recalculer de la compensation des risques.

Art. 12, al. 5 et 8 5 Les paiements dus aux assureurs doivent être effectués par l’institution commune même si les assureurs n’ont pas encore tous effectué leurs paiements en faveur de la compensation des risques. Si des paiements n’ont pas été effectués à la date d’échéance, l’institution commune peut procéder aux paiements en se fondant sur les redevances de risque versées. Les contributions de compensation dues doivent être versées après réception de celles-ci et augmentées de l’intérêt moratoire prévu à l’al. 8. 8 Les assureurs qui ne s’acquittent pas à temps des montants dus doivent verser à l’institution commune un intérêt moratoire au taux annuel de 6 %.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.

11 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 832.112.1

140 2000-1609