AS 2013 1057

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Modification du 26 mars 2013

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. i et j 1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:

i. employée de commerce CFC/employé de commerce CFC (formation initiale de base et formation initiale élargie) dans la branche de formation et d’examen hôtellerie-gastronomie-tourisme; j. spécialiste en restauration de système CFC.

Art. 6, al. 1, let. a, 2, phrase introductive, et 3, phrase introductive 1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:

a. technologue en denrées alimentaires CFC;

2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en

formation dans le domaine spécifique produits de boulangerie:

3 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en

formation dans les autres domaines spécifiques:

Art. 7, phrase introductive Ne concerne que le texte allemand.

Art. 10, al. 1, let. c Abrogée

1 RS 822.115.4

2013-0574 1057

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la RO 2013 formation professionnelle initiale

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2013.

26 mars 2013 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

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