Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Stations transformatrices et lignes 16kV, plusieurs communes
Approvazioni di piani · Sion, Conthey · 4 mar 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Approvazioni di piani
- Sottotipo
- Domanda di approvazione dei piani concernente l'energia
- Cantone
- Vallese
- Comune
- Sion, Conthey
- Pubblicato da
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Pubblicato
- 4 mar 2026
- Numero di pubblicazione
- BA-VS20-0000000273
Testo
- Progetto
- Stations transformatrices et lignes 16kV
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique les projets suivants :
S-2612461.1 Station transformatrice BECCH25025TFST01, Route Cantonale 10, 1964 Conthey; Partie GRD, (Partie Privée S-2566947)
– Nouvelle construction sur la parcelle no 814
Coordonnées : 2589288 / 1119151
S-2566947.1 Station transformatrice ROUTE CANTONALE 10, Partie Privée (Partie GRD S-2612461)
– Nouvelle construction BECCH25025TFST01 sur la parcelle no 814 à Conthey
Coordonnées : 2589288 / 1119151
L-2543053.1 Ligne souterraine 16kV entre QUADRA MIGROS et ROUTE CANTONALE 10
– Nouvelle ligne pour connexion de la nouvelle station ROUTE CANTONALE 10 sur le réseau.
L-0156385.4 Ligne souterraine 16kV entre GONSET et ROUTE CANTONALE 10
– Modification de la ligne pour connexion de la nouvelle station ROUTE CANTONALE 10 sur le réseau.
Citati nella pubblicazione
Contatto
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Rimedi giuridici
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès des greffes des communes de Sion et Conthey ainsi que sur rendez-vous auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, 027/606.31.00, Av. de la Gare 20 à Sion ou peuvent être être téléchargés électroniquement : https://esti-consultation.ch/pub/6857/1313c59091 La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.