Demande d'approbation des plans: installations à courant fort – Station transformatrice, Saxon
Approvazioni di piani · Saxon · 27 ago 2026
Pubblicazione
- Tipo
- Approvazioni di piani
- Sottotipo
- Domanda di approvazione dei piani concernente l'energia
- Cantone
- Vallese
- Comune
- Saxon
- Pubblicato da
- Canton du Valais - Service de l'énergie et des forces hydrauliques, Kanton Wallis - Dienststelle für Energie und Wasserkraft
- Pubblicato
- 27 ago 2026
- Numero di pubblicazione
- BA-VS20-0000000338
Testo
- Progetto
- Station transformatrice
Le Département des finances et de l’énergie, sur requête de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), met à l’enquête publique le projet suivant :
S-2659384.1 Station transformatrice Rhône
– Une nouvelle station va être construite sur la parcelle N° 3647 Saxon. Celle-ci remplacera le couplage existant et permettra la reprise du réseau BT et le raccordement de la future inst. photovoltaïque sur les parois anti-bruit de l'autoroute.
– Modification du point de raccordement pour les lignes suivantes sans modifications de longueur : L-207326.1 / L-209590.1 / L-207327.1 / L207325.1 / L-209589.1
Le projet soumis comprend la demande de dérogation :
– Demande de dérogation pour construction hors zone à bâtir au sens des art. 24 ss de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700)
Citati nella pubblicazione
Contatto
Inspection fédérale des installations à courant fort Projets Route de la Pâla 100 1630 Bulle
Rimedi giuridici
Les dossiers sont mis à l'enquête durant trente jours et peuvent être consultés auprès du greffe de la commune de Saxon ainsi que sur rendez-vous auprès du Département chargé de l'énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, 027/606.31.00, Av. de la Gare 20 à Sion ou peuvent être être téléchargés électroniquement : https://esti-consultation.ch/pub/7753/dbce38d312 Seuls font foi les dossiers mis à l’enquête dans la commune mentionnée ci-dessus. La mise à l’enquête publique entraîne, selon les art. 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711), le ban d’expropriation. Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats (art. 32 al. 1 LEx). Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de la Pâla 100, 1630 Bulle. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Pendant ce même délai, quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête, à savoir, pour l’essentiel : – les oppositions à l’expropriation ; – les demandes fondées sur les art. 7 à 10 LEx ; – les demandes de réparation en nature (art. 18 LEx) ; – les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12 LEx) ; – les demandes d’indemnité d’expropriation. Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés, sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit.