Utilisation de la force hydraulique : Procédure d'octroi du permis de construire (projet d’assainissement de la dévalaison piscicole), Court

Requérante : Municipalité de Moutier, Service de l’électricité, Rue de l'Hôtel-de-Ville 1, 2740 Moutier

Auteure du projet : CSD INGÉNIEURS SA, Rue de la Jeunesse 1, Case postale, 2800 Delémont

Demande :

Projet d’assainissement de la dévalaison piscicole au barrage des Gorges de Court (coordonnées : 2 593 039 / 1 232 865 / emplacement : parcelles Court no 1457, no 387 et no 1). Le dossier de demande de permis de construire du 15 juillet 2026 comprend les mesures suivantes :

– aménagement d’un by-pass de dévalaison en rive droite à l’aide d’un mur en béton séparant le chenal de purge actuel en deux parties,

– remplacement de la vanne rive droite par des vannes motorisées et automatisées,

– aménagement d’une continuité du fond du lit en amont de la passe à poissons présente en rive gauche à l’aide d’une rampe en béton.

Deux autres mesures ne concernant pas la dévalaison piscicole font partie intégrante de la demande de permis de construire. Il s’agit de la commande automatisée de la vanne rive gauche et du rehaussement du muret présent le long de la route cantonale en amont du bâtiment.

Il est renvoyé aux pièces du dossier de demande disponible sous le lien suivant :

https://data.be.ch/s/EDMPozfQFxWn4jf (mot de passe : 53012Moutier)

Autorisations (dérogatoires) requises :

- Autorisation dérogatoire pour construire hors de la zone à bâtir selon l’art. 24 LAT

- Autorisation en matière de pêche selon les art. 8 à 10 LFSP

- Autorisation dérogatoire de la police des eaux selon l’art. 48 LAE

- Autorisation pour usage commun accru selon l'art. 68 LR

- Autorisation dérogatoire pour des atteintes à la végétation des rives au sens de l’art. 22 LPN

- Autorisation dérogatoire pour des constructions et installations à proximité de la forêt au sens de l’art. 26 LCFo

- Autorisation en matière de protection des eaux selon l’art. 11 LCPE

Mise à l’enquête publique et délai d’opposition : jusqu’au 11 septembre 2026 inclus

Lieux de la mise à l’enquête publique et des oppositions :

Administration municipale de Court, Rue de la Valle 19, 2738 Court ou

Direction des travaux publics et des transports, Office des eaux et des déchets, Force hydraulique, Reiterstrasse 11, 3013 Berne

Les oppositions et les déclarations de réserve de droits doivent être motivées et déposées par écrit, en deux exemplaires, auprès de l’Administration municipale dans le délai d’opposition. En cas d’opposition collective ou d’oppositions individuelles déposées en plusieurs exemplaires identiques, il convient d’indiquer la personne habilitée à représenter valablement les opposants.

Berne, en août 2026 Office des eaux et des déchets du canton de Berne