Chénens: zone de protection du captage "Les Prés"

Art. 2

- Le plan et le règlement entrent en vigueur dès leur approbation.

Art. 3 - Communication

- a) à la Direction des travaux publics, pour elle et l'Office de la protection de l'environnement (avec le dossier) (4 ex);

b) au laboratoire cantonal (1 ex);

c) à la Préfecture de la Sarine (1 ex): Extrait du procès-verbal

Ne Zi. à En AD & Ze. séancedu 2 { JAN, : d) à la Chancellerie d'Etat (2 ex). ÊR ee A ne ie Fo = LE CHANCELIER D'ETAT : 2 A CO CNE ee.

CANTON DE FRIBOURG OFFICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AMT FUR UMWELTSCHUTZ COMMUNE DE CHENENS REGLEMENT DE LA ZONE DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES ZONES S

SOURCES "LES PRES" FR 1276

Art. 1 CHAMP D'APPLICATION La zone de protection comprend les zones SI (zone de captage) S II (zone de protection rapprochée) S III (zone de protection éloignée) selon le plan des zones de protection et l'art. 30 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre leur pollution.

Art. 2 PRESCRIPTIONS D'UTILISATION

Les restrictions d'utilisation des bien-fonds, les mesures de protection et les autorisations suivantes sont applicables à l'intérieur de la zone de protection.

Explication des signes :

+ autorisé

- interdit

b autorisé seulement de manière exceptionnelle; les autorités cantonales compétentes peuvent accorder le bénéfice de l'exception après examen du cas particulier.

Les notes font partie intégrante des prescriptions d'utilisation.

- 2 -

Affectation à des fins agricoles et sylvicoles et utilisation de produits phytosanitaires.

—————————_——_——_]—_————]————————_—————

UTILISATION SI SII SIII A. Utilisation du sol Cultures herbagères + + + Pacage + + + Cultures en terres ouvertes - + +

Cultures vivrières: arboriculture, viticulture et cultures maraîchères, ainsi que cultures intensives comparables, jardins pota-

gers = b + Pépinières avec arbres en containers et ana-

Togue = = b Forêt +1 + +

B. Fumure (2),(3)

Engrais vert (herbe coupée laissée sur place) Li + + Epandage de purin ou de fumier = +4 + Epandage de boues d'épuration (5)

non désinfectées - - +

désinfectées (prairies et cultures ma-

raîchères) - +4 + Epandage de compost de gadoues fermenté (6) - +4 + Epandage de compost de gadoues brut ou frais (6) - = + Utilisation d'engrais du commerce = “ + Fumure par injection - L b

Fumure dans la forêt avec des engrais liquides de ferme ou provenant de déchets = L

C. Préparation et utilisation de bouillies pour a protection des plantes, etc. s

Préparation de bouillies à base de produits phytosanitaires, de régulateurs de croissance, d'inhibiteurs de germination, de produits de préservation du bois et d'autres substances auxiliaires chimiques. - - + Utilisation de produits chimiques pour la protection des plantes et d'autres substances chimiques analogues pour l'agriculture et la sylviculture (y compris les phythohormes): - dans l'agriculture selon l'Ordonnance sur le commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (9) - + + - dans la sylviculture (10) - b11 +11

SI SII SIII

- dans les autres régions, telles que le long des routes ou des chemins et sur les talus, dans les parcs publics et les installations sportives, dans les cultures de plantes d'ornement, etc. = b11 +11

D. Irrigation

Utilisation d'eaux superficielles = b + Utilisation d'eaux épurées provenant d'une

station d'épuration, ne présentant aucun

caractère de toxicité pour les plantes et le sol = = =

E. Divers (12)

Fosses à purin. conduites à purin enterrées, bouches d'écoulement de purin - - +13 Silos aériens pour l'entreposäge du purin - - +13 Etangs à purin - - - Dépôt de fumier

- à la ferme (sur fond betonné) - - +

- dépôt intermédiaire sur les champs

{fumier et compost) = = =

Silos à fourrage vert = - + Elimination de purin et de fumier, c.-à-d. au-delà des besoins de la fumure agricole (par ex. dépôt définitif) - - -

Notes (les références bibliographiques sont données dans les instructions pratiques éditées par l'office fédéral de la protection de l'environnement)

1. Le niveau de l'eau souterraine étant suffisamment profond, les arbres et arbustes peuvent être plantés ou maintenus dans la zone S I à condition que les espêces soient choisies en fonction de la pénétration de leurs racines qui ne doivent en aucun cas atteindre le captage (prof. max. 2 à 3 m.)

2. Pour éviter une fumure excessive du sol, l'épandage des engrais doit être fait selon les Directives de fumure pour les cultures en terres ouvertes et les cultures fourragères.

3. En veriu des : - Directives de fumure pour les cultures en terres ouvertes et les cultures fourragères.

- Directives concernant l'utilisation des engrais selon des principes conformes à l'environnement.

- Directives pour la protection des eaux en agriculture.

“1x

4. Utilisation des engrais aux conditions suivantes :

- le niveau de l'eau souterraine le plus élevé ne doit pas se trouver à moins de 2m de la surface du sol;

- les terrains et sols recouvrant les eaux souterraines doivent avoir un bon pouvoir filtrant;

- lors de l'épandage, le sol ne doit être ni gorgé d'eau, ni couvert de neige, ni gelé. Il convient donc d'éviter les épandages pendant ou après de fortes pluies, ainsi que pendant où immédiatement après la fonte des neiges;

- les terres en jachère, c.-à-d. sans couverture végétale, ne doivent pas recevoir d'engrais, ou uniquement si, immédiatement après, elles sont mises en culture ou que l'on procède à leur ensemencement.

Les règles suivantes s'appliquent en outre aux épandages d'engrais liquides, tels que purin et boues d'épuration :

- il ne doit pas y avoir de ruissellement en direction d'un captage;

- les épandages sont limités à 30 m3 par hectare pour un apport. Env. 100 m3 sont admis au total par année et par hectare. L'épandage des engrais liquides se fait de manière uniforme;

- l'épandage du purin par tuyaux n'est pas autorisé; il faut éviter - l'accumulation d'engrais liquides dans les dépressions du terrain.

Les règles suivantes s'appliquent aux épandages de fumier :

- les épandages n'excèdent pas 20 tonnes par hectare pour un apport (2 ou 3 apports sont autorisés par année) ;

- les apports doivent être répartis régulièrement; le fumier doit surtout être haché lors de l'épandage.

Des recommandations particulières s'appliquent au compost (voir sous chiffre 6).

5. Conformément à l'ordonnance du 8 avril 1981 sur les boues d'épuration.

6. Pour l'instant, selon les recommandations courantes des Stations de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, 3097 Liebefeld, ainsi qu'en arboriculture, viticulture et horticulture,

8820 Wädenswil.

7. Lors de la manipulation de telles substances, il faut éviter qu'elles parviennent dans les eaux souterraines et qu'elles y provoquent une pollution même locale.

10.

12.

- 5 -

. Conformément à la notice explicative "La campagne et ses problèmes

écologiques". Cette notice traite, entre autres, des questions d'élimination de restes de produits et de bouillies, d'eaux de rinçage et d'emballages vides ainsi que du nettoyage des appareils à pulvérisation.

. Sont réservées les restrictions d'utilisation de certains produits

figurant dans l'index sur les produits phytosanitaires édité par la Station de recherches en arboriculture, viticulture et horticulture de Wädenswil ainsi que celles figurant sur les emballages.

Lors de l'utilisation de pesticides en forêt, il convient d'observer dans toutes Îles zones Îles directives générales édictées par l'Inspectorat des forêts.

L'utilisation des produits phytosanitaires et de produits chimiques analogues est interdite dans les zones S II et S III ainsi que dans les périmètres de protection des eaux souterraines, lorsque Îles conditions locales sont défavorables (p.ex. niveau de la nappe souterraine proche de la surface).

Dans les zones S I et S II, il est interdit dans tous les cas de traiter le bois de rapport avec des produits chimiques.

. En général, l'emploi d'herbicides totaux sur des terres en jachère,

des surfaces non cultivées, etc., c.-à-d. de substances actives ayant une large polyvalence, est à proscrire dans les zones S et A. Il en va de même pour l'emploi d'herbicides sur des surfaces vertes telles que talus, prairies, pâturages, gazon, mais également sur les bords de routes et de chemins et sur les places de sport.

Dans les zones S II et S III, il est interdit d'utiliser des produits qui contiennent des substances actives persistantes telles que trichloracétate (TCA), Dalapon, Amitrol, 2.4-D ou 2.4.5-T (la liste est complétée en permanence). Voir liste page 22.

Selon les instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture et Tes indications pour l'étude et la réalisation de quelques constructions rurales, compte tenu de la protection des eaux.

. Hauteur utile inférieure à 4 m et contenu maximal du réservoir

inférieur à 600 m3; (Selon modification des instructions pratiques de décembre 1979 pour la protection des eaux dans l'agriculture; 31 octobre 1985)1es dérogations doivent être justifiées.

Places de sport et parcs.

UTILISATION SI SII SIII Places de sport et bains en plein air - leurs installations sanitaires - . +

- leurs installations sur terrain dur (p.ex. places de tennis) = = +]

- leurs surfaces vertes (p.ex. places de jeux et pelouses) = +1 +1

Places de camping - - + Places pour caravannes et mobile-homes

- avec raccordements individuels aux ca-+ nalisations : - +

- sans raccordement aux canalisations = = = Notes

h.Pour l'entretien des installations, voir chiffre 11 sous " Affectation à des fins agricoles et sylvicoles ..."

Constructions (pour autant qu'elles ne soient pas mentionnées dans les groupes spéciaux)

UTILISATION SI SI! SIII

Constructions éliminant des eaux usées et dans

lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé,

ni transvasé, ni transporté, ni entreposé de

substances pouvant polluer les eaux souterraines;

seuls les produits pétroliers indispensables au

chauffage du bâtiment lui-même sont autorisés

(cf. chapitre: Installations pour l'entreposage

de liquides pouvant altérer les eaux) - - +]

Constructions n'éliminant pas d'eaux usées et

dans lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé,

ni transporté, ni entreposé de produits pouvant

polluer les eaux souterraines (2) -4 b +]

Exploitations artisanales ou industrielles qui | produisent, utilisent, transvasent, transportent | ou entreposent des substances pouvant altérer

les eaux. - - -

Exploitations artisanales ou industrielles dans

lesquelles il n'est ni produit, ni utilisé, ni

transvasé, ni transporté, ni entreposé de sub-

stances pouvant altérer les eaux; seuls les pro-

duits pétroliers indispensables au chauffage des

locaux sont autorisés = - +]

Injections, parois d'étanchéité - - -

Pilotage par battage ou forage s s +3

Notes

1. Lors de travaux de construction effectués au-dessous du niveau de l'eau souterraine, tout drainage ou tout pompage permanent où sporadique d'eaux soouterraines est subordonné à l'octroi d'une autorisation.

2. Lorsqu'il s'agit d'entrepôts, la fréquence des transports ne doit pas constituer un risque supplémentaire.

3. Le nombre de pieux doit être réduit à un minimum.

4. Ne sont admis en zone I que les bâtiments et les installations nécessaires au captage.

Les installations de transformation du courant électrique, refroidies et isolées avec des liquides, ne sont en principe pas autorisées dans la zone I. Lorsque des exceptions se justifient pour des raisons techniques et financières, il faut éviter à tout prix d'utiliser des transformateurs à askarels (type de polychlorobiphényles (PCB), employé pour ses propriétés calorifiques et diélectriques). En revanche, la pose de transformateurs à huile est exceptionnellement admise au-dessus de bacs de rétention étanches, d'une capacité utile égale au volume total du transformateur.

Installations se rapportant aux eaux usées

UTILISATION SI SII SIII

Conduites d' - eaux usées domestiques > -5 +1,6 - eaux usées industrielles provenant d' - entreprises artisanales ou industrielles ne produisant ni n'utilisant de produits pouvant altérer les eaux - -5 +1,6 - entreprises artisanales ou industrielles utilisant ou produisant des substances pouvant altérer les eaux . - = - eaux de refroidissement ou eaux utilisées par des pompes à chaleur (7) - - +

Puits d'injection pour - eaux usées ménagères (2) - - - - eaux usées industrielles (2) ‘ - - - - eaux de refroidissement ou eaux de pompe à chaleur (7) - - -3 - eaux récoltées sur les toits - b +

Stations d'épuration des eaux usées (4) = > . La canalisation de la route doit être vérifiée, son étanchéité

mesurée. Elle sera colmatée si les exigences reprises par la norme SIA 190 pour la zone S II ne sont pas respectées.

1.

- 11 -

Installations servant au trafic

UTILISATION SI SII SIII Routes - 1,3 +2 Chemins de campagne et chemins forestiers - b6 + Voies ferrées = -4 + Tunnels, passages sous voie, tranchées - - +5 Utilisation de produits antiparasitaires, Voir ch."Affectation à d'herbicides et de phytohormones sur les des fins agricoles et chemins, routes et voies ferrées sylvicoles..." Pilotage, injections, parois d'étanchéité Voir ch."Constructions"

Installation d'une signalisation "nappe phréatique" (Voir ch.3)

Notes

Selon le chiffre 14 des "Directives du département fédéral de l'intérieur concernant les mesures à prendre pour protéger les eaux contre la pollution lors de la construction des routes" du 27 mai 1968, les routes ne doivent en général pas traverser la zone II de captages de sources et d'eaux souterraines. Le chiffre 15 de ces directives précise:

“Lorsque, dans des cas exceptionnels, il n'est pas possible d'éviter que la route ne traverse la zone de protection rapprochée, il faut alors prendre des mesures spéciales de protection, excluant toute possibilité de pollution des eaux souterraines pendant la construction et l'exploitation de la route". En particulier, l'étanchéité de la canalisation de la route devra être contrôlée.

- Selon chiffre 20 des "Directives du département fédéral de l'intérieur

concernant les mesures à prendre pour protéger les eaux contre la pollution lors de la construction des routes", du 27 mai 1968.

- En application de l'ordonnance du 24 mai 1972 relative au tansport des

marchandises dangereuses par route, il convient, de signaler la présence des captages aux véhicules chargés de liquides pouvant altérer les eaux.(Signal nappe phréatique n° 4.10) (art. 46 LCR)

- La note T sur la construction des routes est applicable par analogie.

La présence d'aiguillages fait augmenter les risques d'accident; il faut donc Îles interdire en zone II dans les cas justifiant d'une autorisation exceptionnelle. En outre, des mesures de protection des eaux doivent être prévues sur les installations de la voie, pour éviter toute pollution des eaux souterraines par infiltration.

Le drainage ou le pompage d'eaux souterraines, qu'il soit sporadique ou permanent, est subordonné à l'octroi d'une autorisation, dès le moment où la phase de construction est terminée.

. Seul est autorisé le trafic bordier destiné à l'agriculture, à

l'économie forestière et aux besoins de l'approvisionnement en eau.

Places d'accès aux garages, places de lavage et ateliers de répar pour véhicules

12 =

ation

UTILISATION SI SII

Places de parc, aires de stationnement, places d'accès aux garages sans raccordement d'eau - -

Places d'accès aux garages privés avec raccordement d'eau, places privées pour lavage individuel d'autos _ s

Petites places industrielles pour lavage de véhicules, places de lavage d'autos publiques ou privées importantes = -

Places industrielles importantes pour lavage de véhicules (p.ex. tunnels de lavage) = =

Ateliers de réparation industriels (partie humide et partie sans eau) : :

Notes

1. Les prescriptions concernant les exigences pour le déversement des usées dans un émissaire ou dans une station d'épuration re réservées. Il faut renoncer ici à entrer en matière au sujet mesures à prendre dans l'exploitation, telles que recyc prétraitement etc

2. Des mesures de protection sont indispensables. Parmi elles il retenir les revêtements étanches, les bordures , l'évacuation des et des séparateurs pour les places de lavage.

Vérifier que les produits et liquides polluants ne puissent s'écouler es canalisations.

S III

eaux stent

des lage,

faut eaux

dans

- 13 -

Installations pour l'entreposage de liquides pouvant altérer les eaux (1)

UTILISATION SI SII SIII

A. Liquides de la classe ]

(Récipients déposés dans des ouvrages de rétention de capacité 100%)

Volume global des réservoirs par OUVRAGE DE PROTECTION

- jusqu'à 450 1 L b +3 - jusqu'à 30 m3 - - +4 - au-dessus de 30 m3 - - -

Réservoirs non pourvus de protection, Réservoirs enterrés - - -

Liquides de la classe 2

- récipients avec un volume utile jusqu'à

450 1.

par ouvrage de protection = - +3

récipients sans ouvrage de protection - - - - liquides servant exclusivement à la

préparation de l'eau +2 +2 +2 “Autres - = -

Notes

1.

Selon l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre Îles liquides pouvant les altérer (OPEL) et selon les prescriptions techniques du 27 décembre 1967 sur la protection des eaux contre leur pollution par des combustibles et carburants liquides ou autres produits liquides qui peuvent les altérer (PEL).

Les liquides de Ta classe 1 représentent un danger pour les eaux lorsqu'ils y parviennent en petite quantité: ceux de la classe 2 ne portent atteinte aux eaux que lorsqu'ils y parviennent en grande quantité.

2. Selon l'art. 23, ler alinéa OPEL

3. Selon l'art. 23, 2e alinéa, lettre b OPEL

4. Selon l'art. 23, 2e alinéa, lettre c OPEL

- ]4 -

Circuits qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans les eaux ou le sol (p.ex. les pompes à chaleur) (1)

UTILISATION SI SII SIII

Circuits qui prélêvent ou rejettent de la chaleur

- dans le sol - - +2

- dans les eaux souterraines : = -3

- dans les eaux superficielles ” = -k

- dans les eaux usées . … -k Notes

1.

Les signes (-} non autorisé et (+) autorisé se rapportent exclusivement à la manière dont sont utilisés les agents réfrigérants et les liquides caloporteurs. Le procédé de refroidissement ou de réchauffement des eaux est décrit dans les "Directives sur l'utilisation de la chaleur des eaux ou du sol". Le signe (+) n'implique pas à priori que les autorités responsables acceptent cette utilisation aussi sur le plan de la thermique des eaux.

. Selon Îles articles 19 et 23 OPEL. Ne peuvent être utilisés que des

liquides caloporteurs.

3. Dérogations selon l'article 23, 5e alinéa OPEL

- 15 -

Places de transvasement et conduites pour le transport de liquides pouvant altérer les eaux (1)

UTILISATION SI SII SIII

A. Places de transvasement (4)

Stations de dépotage

pour des liquides servant à la préparation

de l'eau +2 +2 +2 - avec un dépotage annuel inférieur à 250 m3 de la classe 1 - - +3

- avec un dépotage annuel de plus de 250 m3 de la classe 1 (m)ou de 1000 m3 de la classe 2 - - -

Stations de transvasement, stations-service, Stations de remplissage de récipients, Stations de transbordement u - ”

B.

1.

Conduites de transport (4)

- pour des liquides servant à la préparation

de l'eau +2 +2 +2 - pour des réservoirs d'entreposage jusqu'à

30 m3 - - +3

. Conduites de transport soumises à la loi

Sur Tes installations de transport par

conduites . - -

Notes

Selon l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer, l'ordonnance sur le transvasement du pétrole et des produits pétroliers et la loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux.

. Selon l'article 23, ler alinéa OPEL . Selon l'article 23, 2e alinéa, lettre c OPEL . Définitions selon les articles 5 et 6 OPEL

. Dérogations selon l'article 32, 2e alinéa OPEL.

- 16 - Entrepôt de matériel

UTILISATION SI SII SIII Entrepôt pour substances solides, non solubles - +1 +1

Entrepôt à ciel ouvert, pour des substances solubles et dangereuses pour les eaux - - -

Cimetières de voitures = = = Entrepôts de compost de gadoues et de boues

d'épuration séchées ” ” # Notes

1. Autorisé pour autant que

- l'entretien du matériel n'implique pas l'utilisation de substances pouvant altérer les eaux

- les risques ne soient pas accrus par des transports fréquents.

- 17 -

Décharges (1) et places d'équarrissage

UTILISATION SI SII SIII Décharges de la classe I (matériel inerte uniquement) (2) + + + Il (matériel inerte en forte proportion) (3) - = - III (ordures ménagères) (4) - = - IV (déchets spéciaux) (5) - - L

Places d'équarrisage (6) . - -

Notes

1.

Conformément à l'article 17 LPEP, une autorisation du canton est nécessaire pour déposer des matières solides dans les eaux et dans leur voisinage. En outre, voir aussi les directives du département fédéral de l'intérieur sur les décharges.

+ Décharges pour matériel inerte exclusivement, sans influence nocive sur

les eaux d'infiltration. Groupes de matériaux les plus importants: matériel d'excavation et de démolition propre.

. Décharges pour matériel inerte en forte proportion, mais susceptible de

porter atteinte légèrement à la qualité des eaux d'infiltration. Groupes de matériaux les plus importants: matériel de démolition propre (tuiles, pierres, béton, revêtement de routes, bois), matériel d'excavation avec une certaine proportion de tourbe et d'humus.

. Décharges aménagées et contrôlées, dont les eaux d'infiltration ne

satisfont pas pour l'esentiel aux exigences des prescriptions fédérales concernant la composition des eaux à déverser dans un cours d'eau, mai répondent aux conditions imposées pour l'évacuation vers une canalisation. Groupes de matériaux les plus importants: ordures ménagères et scories provenant de leur incinération.

+ Décharges dont l'eau d'infiltration ne répond pas pour l'essentiel et à

moins de mesures spéciales aux prescriptions fédérales concernant la composition des eaux à évacuer vers une canalisation (déchets spéciaux). Groupes de matériaux les plus importants: déchets spéciaux solides (hydroxydes métalliques déshydratés, terre légèrement imprégnée d'huile minérale); en revanche, aucun produit soluble fortement toxique tel que cyanure, arsenic, mercure et aucun liquide tel que vielle huile, solvants, bains galvaniques, etc ...

. Conformément à l'ordonnance fédérale sur les épizooties, il est

interdit d'ouvrir de nouvelles places d'équarrissage ou de poursuivre l'exploitation des anciennes, à partir du moment où il est possible de livrer les déchets de boucherie et les cadavres d'animaux dans une installation d'élimination appropriée.

- 18 -

Exploitation de matériaux

1.

UTILISATION SI SII SIII Graviêres, sablières (1)

Dans des régions renfermant des nappes

d'eaux souterraines qui, compte tenu de

leur quantité et de leur qualité, se prê-

tent à l'approvisionnement en eau

- au-dessous du niveau de l'eau - - -

- au-dessus du niveau de l'eau (2) = = -3

Marnières, carrières (1) - - -2

Notes

Conformément à l'article 32 de la loi sur la protection des eaux (LEP), l'exploitation de gravier, de sable et d'autres matériaux dans des gravières ou dans des eaux superficielles doit être autorisée par le canton.

. Selon l'article 32 de la loi sur la protection des eaux (LPEP), il

est interdit de creuser au-dessous du niveau de l'eau pour exploiter du gravier, du sable et d'autres matériaux, dans les régions où les nappes d'eaux souterraines se prêtent à l'approvisionnement en eau, tant en ce qui concerne leur quantité

que leur qualité. L'autorisation d'extraire du gravier, du sable et d'autres matériaux au-dessus de la nappe souterraine exploitable peut être accordée, pourvu qu'une couche protectrice de matériaux, dont l'épaisseur est à fixer suivant les conditions locales, soit maintenue au-dessus du niveau le plus élevé que la nappe souterraine peut atteindre.

. Exceptionnellement, lorsque la couverture au-dessus du niveau le plus

élevé que la nappe souterraine peut atteindre est très importante, l'autorisation d'extraire des matériaux peut être accordée. Il faut alors que les conditions suivantes soient remplies :

a. La profondeur de l'exploitation et la distance qui la sépare du captage dépendent du résultat d'études hydrogéologiques approfondies et seront choisies de manière telle que, sur Île trajet d'écoulement qui sépare le fond de la gravière du captage :

- l'eau éventuellement infiltrée et chargée de germes pathogènes (y compris les eaux météoriques) soit épurée;

- d'éventuelles fuites d'hydrocarbures, pouvant provenir de conduites hydrauliques, de réservoirs à carburants, etc ..., soient retenues et absorbées.

- ]9 -

b. Les liquides pouvant polluer les eaux (p.ex. huile Diesel, solutions antigel, etc.) ne seront entreposés que dans des bacs de rétention étanches à 100%.

c. Le transvasement de liquides pouvant polluer les eaux ne se fera que sur des emplacements étanches et secs.

d. Toutes les eaux usées seront évacuées par des conduites étanches, contrôlées chaque année, et seront retenues dans des bacs appropriés et transportés en dehors de la zone (Cf. Prescriptions pour les constructions en zone S, Norme SIA 190).

e. Le lavage de gravier et d'autres matériaux est interdit.

f. Le matériel ne peut être extrait que par petites étapes. Il faut combler les fouilles correspondant à la première étape, au plus tard lorsque la troisième étape débute. Le matériel utilisé à cette fin doit être inerte. Lorsqu'il est déversé, sa perméabilité ne doit pas être supérieure à celle des matériaux extraits.

En outre, il est recommandé de consulter les articles concernant la protection des eaux, qui figurent dans la documentation de l'Association suisse des exploitants de gravières (synthèse des prescriptions et directives concernant l'exploitation de sable et gravier, ainsi que recommandations pour Île traitement de demandes pour l'extraction de pierres et sols du 15 juillet 1976).

Cimetières

Cimetières

UTILISATION

S I

S

IT

- 20 -

S III

Mesures à prendre pendant la construction

- L'installation de latrines avec fosse d'infiltration est interdite en zone S.

Pour les utilisations mentionnées dans les tableaux ci-avant et qui sont liées aux travaux de construction, en zone S Îles conditions suivantes figureront comme base de l'autorisation pour la période de construction:

- Le soir et en fin de semaine, les machines de chantier seront parquées hors de la fouille de construction. Le nettoyage et le remplissage des réservoirs, ainsi que les réparations des machines et des véhicules ne pourront être exécutés que sur des emplacements protégés (par ex. bac à béton, place munie d'un revêtement étanche).

- Les füts à huile, les bidons etc. pour carburants et huiles de graissage ainsi que pour les liquides pouvant polluer les eaux seront déposés dans un bac capable de retenir le 100% du liquide entreposé.

- Les déchets produits par les divers corps de métier ne seront en aucun cas déchargés dans la fouille comme matériel de remplissage. Il est interdit de vider un liquide quelconque dans la fouille. Un bac doit être à disposition pour les déchets de chantier.

- Une quantité de produits absorbants correspondant à la quantité d'huile minérale entreposée se trouvera en permanence sur le chantier.

- L'emplacement sur lequel on dressera la bétonnière sera aménagé de manière à être étanche. Avant leur évacuation, les eaux résiduaires seront conduites dans un puits de décantation. Le canal y aboutissant sera comblé par du gravier. Le bassin de décantation sera vidangé et le gravier du canal sera remplacé au gré des nécessités.

- L'utilisation de palplanches huilées n'est autorisée ni dans la zone I, ni dans la zone II.

- Il est interdit de déposer du matériel de coffrage graissé, aussi bien dans la zone I que dans la zone II.

- La mise en place d'éventuels barrages dans la nappe souterraine doit tenir compte de l'approvisionnement en eau.

Toutes les personnes occupées sur le chantier seront rendues attentives aux présentes prescriptions, en particulier par des instructions personnelles ou par voie d'affichage.

Liste des produits phytosanitaires

interdits dans les zones de captages de sources

MATIERE ACTIVE

NOMS COMMERCIAUX

DOMAINE D'EMPLOI

Dazomet (fongicide et nématicide)

Aldicarbe (insecticide et nématicide)

Gaz nématicide TCA

(anti-graminées)

Napropamid + Métazachlor

Métazachlor

Sethoxydim

Triclopyr

Service phytosanitaire

Herbicides

Basamid granulé (BASF, Maag, Sandoz)

Dazomet (Leu+Gygax)

Fongosan (Plüss-Staufer)

Témik 10 G (Union Carbide)

DD-Shell (Agro-Plant) Diverses firmes Dévrinol Plus (Siegfried)

Talis (Siegfried)

Grasidim (Siegfried)

Garlon 3 À (Maag)

Grangeneuve-1725 Posieux

Février 1987 MV/gb

Désinfection du sol dans couches et serres, jardins familiaux; trempage des plants de légumes et fleurs.

Champs de multiplication des fraisiers contre nématodes.

Betteraves sucrières et fourragères

Avant création de fraisière et de vigne.

Colza, betterave, jachère Colza, choux plantés; fraisières

Pomme de terre

Toutes cultures à l'exception

des céréales et du maïs

Prés et pâturages, contre orties et broussailles.

CANTON DE FRIBOURG

S

COMMUNE DE CHENENS

Zones de protection des sources

"LES PRES"

Situation 1:1000

Mise à l'enquete publique du 2% #7?

Adopte par le Conseil communal

Chenens, le __"_

Le Secretaire :

Approuve par le Conseil d'Etat

au {4848

Fiboun le 2 1 JAN. 1992 LT

Le Chancelier: Le President:

4}. Chychs. © iris

COLOMBI SCHMUTZ DORTHE SA

INGENIEURS ET GEOLOGUES CONSEILS

FRIBOURG LIEBEFELD/ BERNE AARAU LE MONT:L. LIESTAL

037 22 7666 0315364 12 064 2466 22 02137 1241 06191 2428

LEGENDE O Fouilles de reconnaissance ---0---- Source captée avec drains (+racé supposé )

Conduite d’amenée ET.#100 _———— Drain captant ET. # 100 _———. Drain captant TC 9 25

_—- —-- Drain non repérable

SI ZONE DE CAPTAGE SIl ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE

SIIl ZONE DE PROTECTION ELOIGNEE

FR 1276/1

19x49cm Mod. Janv. 87 hf

470 MACHEREL Rene

La Côte

source Detfferrard 542 MOREL Jean

828 BALLIF Josiane et Jacques Q ROPRAZ Marinette O F1 epouse de Bernard

Fouille d'injection

827 DEFFERRARD Aimé et son épouse Juliette

\hors service

DEFFERRARD

NN N 821 REF ERRARD Alfred et NQ Olivier

ae

MOREL Jean

SITUATION 1:25000

DEFFERRARD Aimé

Reproduit avec l'autorisation de l'Office fédéral de topographie du 26.1.1987

et 787

MOREL Jean

BALLIF Josiane et

Jacques ee ROPRAZ Marinette :.: épouse de Bernard :..

GOBET Joseph feu Pierre-Paul

621 BALLIF Josiane et Jacques. T3 ROPRAZ Marinette épouse

de Bernard ee SAPIN Albert feu Leon

642 SAPIN Albert

Jacques épouse de Bernard

829 PORCHEL Georges

831 DEFFERRARD Aimé

Les Prés

& S > à ©

400 ST :