Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de BasIntyamon, secteur Enney
Statische Waldgrenze · Bas-Intyamon
Dokument
- Art
- Statische Waldgrenze
- Gemeinde
- Bas-Intyamon
- Kanton
- Freiburg
- Ebene
- Kanton
- Behörde
- ILFD
- Genehmigt durch
- ILFD
- In Kraft seit
- 24.04.2008
- Quelle
- ÖREBlex, Kanton Freiburg
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Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts Direktion der Institutionen und der Land- und Forstwirtschaft
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG
2008-019
Décision du 24 avril 2008
Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Bas-Intyamon, secteur Enney.
LA DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS
Vu:
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo); L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo); La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN); Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes
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naturelles (RFCN); Le dossier de l'affaire,
Considérant :
A teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.
Dans le cadre de l'aménagement local, la commune de Bas-Intyamon a fait dresser un plan pour une constatation de la nature forestière.
Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).
Sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 14 novembre 2007 par le bureau Jean Hodier SA, à Le Pâquier, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.
Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.
La mise à l'enquête publique a eu lieu du 11 janvier 2008 au 11 février 2008. Elle n'a fait l'objet d'aucune opposition.
Décide :
Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Bas-Intyamon, et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1'000 dressé le 14 novembre 2007 par le bureau Jean Hodler SA, à Le Pâquier, sont considérés comme forêt.
Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Bas-Intyamon auprès de l'Administration des finances.
Cette décision peut faire l'objet de recours auprès du Tribunal cantonal, section administrative, dans les 30 jours à compter de sa réception.
Communication :
a) au Service des forêts et de la faune; b) par les soins du Service des forêts et de la faune :
à la commune de Bas-Intyamon, avec un plan;
au Service des constructions et de l'aménagement, avec deux plans; à l'ingénieur forestier du 4° arrondissement, avec un plan;
à la comptabilité du Service des forêts et de la faune;
au bureau de géomètre pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours.
Le Conseiller d'Etat, Directeur des institutions, de l'agriculture et des forêts
Pascal CORMINBOEUF
Canton de Fribourg Commune de Bas-Intyamon
CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE
(selon levés du 8 novembre 2007)
PLAN CADASTRAL N°9
Bas-Intyamon situation selon numérisation en cours
ECHELLE : 1:1000 0 10 20
60 80 100 mètres
Forêt selon constatation de la nature forestière
JEAN HOCLER SA. Ingénieur géomètre officiel Forêt selon numérisation en cours
sue re one
Haie vive
Plan No. ess. Ctrl | Remarque 2701092 BP JJ. [141107 |
Format: 63 x 30 cm = N d'autorisation : 016/07.11.14/000
Fe \ 026 913 177 64 Fax 026 913 77 66
Chemin au Plain d'Afflon
139
224
_162500
219
La Forcla