Commune de ChâtelStDenis, plan d'aménagement de détail" Les Vérollys" Constatation de la nature forestiére

Qu'à teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'aménagement du territoire, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt, ou lorsque des biens-fonds sont sortis de la zone à bâtir:

Que André Vauthey a déposé un dossier de plan d'aménagement de détail pour l'article 3345 du cadastre de la commune de Châtel-St-Denis, au lieu-dit "Les Vérollys", sa propriété;

Que la zone à bâtir en question est bordée au nord et à l'est par une forêt et

qu'il y a donc lieu de procéder à une constatation de la nature forestière;

Que par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier, et que les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, ainsi que les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont assimilés aux forêts (art. 2 al. 1 et 2 LFo);

Que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que Îles buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage (art. 2 al. 3 LFo);

Que sur le plan de situation dressé le 23 janvier 1995 par le bureau technique Jacques Marilley, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées;

Que les surfaces ainsi délimitées sont partant considérées comme forêt;

Qu'en vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture;

Décide :

1. Les biens-fonds situés sur les articles 3345, 2417, 3082 et 3085 du cadastre de la commune de Châtel-St-Denis, tels qu'ils figurent au plan de situation à l'échelle 1:500, dressé le 23 janvier 1995 par le bureau technique Jacques Marilley, ingénieur-géomètre officiel, à Châtel-St-Denis, sont considérés comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 200.-- francs auprès de André Vauthey, Clos à Golet, 1618 Châtel-St-Denis. Ce montant est à verser dans les 30 jours auprès de la Recette générale de l'Etat de Fribourg, CCP 17-74-5, à l'aide du bulletin de versement annexé.

3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès Sa notification auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

4. Communication :

a) à André Vauthey, Clos à Gobet, 1618 Châtel-St-Denis avec un plan (1 ex.);

b) à la commune de Châtel-St-Denis, avec une copie du plan (1 ex.);

c) à l'hoirie Pierre Genoud, p-a. Renée Genoud, av. de la Gare, 1618 châtel-St- Denis et à Fernande Serex, Bochet 4, 1110 Morges, avec une copie du plan (2 ex.):

d) à l'inspecteur des forêts du 7e arrondissement, avec un plan (1 ex.);

e) à l'office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec un plan (1 ex);

f) à la préfecture de la Veveyse, avec une copie du plan (1 ex.);

g) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec une

copie du plan (1 ex.):

h) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, WHartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - à + suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich (1 ex.); - au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.): - à l'Association suisse pour le plan d'aménagement national, Schänzlihalde 21, 3013 Berne (1 ex.): - à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.):

à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.):

i) à la comptabilité de l'inspection cantonale des forêts (1 ex.);

j) à la recette générale de l'Etat de Fribourg (1 ex.).

Fribourg, le 10 février 1995 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

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Les Vérollys

2417 Châtel, la Commune

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AGRANDISSEMENT DU PLAN CADASTRAL AU

TEL-ST-DENIS, le 23 janvier 1995

001151 054151

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