Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 Limites des constructions 14

15

Art. 14 Zone de centre village - ZCV 16

Art. 15 Zone résidentielle faible densité - ZRFD 18

lone-résidentieHe-à-moyenne-densité _RMD 19

Art. 16 Zone d'activités - ZACT A 20

Lone-d'activnités R ACT. 21

Art. 17 Zone d'intérêt général - ZIG 22

Art. 18 Zone libre - ZL 23

Art. 19 Zone de protection du château - ZPC 24

Art. 20 Zone de protection de la nature —- ZPN 24

Art. 21 Zone agricole - ZA 25

Art. 22 Ferêt Aire forestière - AF 26

Art. 23 Périmètre d'habitat à maintenir - PHM 27

Art. 24 Domaine TPF 28

111. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS 29 Champ <a pp attor 29

Art. 25 Stationnement des véhicules 29

Art. 26 Garantie 30

Art. 27 Constructions en mauvais état 30

Art. 28 Entretien des parcelles non bâties 31

Art. 29 Expertises et émoluments 31

Art. 30 Conformité du projet-aveetes objectifs du PAL Harmonisation

et aspect général 31 Bent ntéenéetencente 31 IV. DISPOSITIONS PENALES 33

Art. 31 Gentraventions Sanctions pénales 33

V. DISPOSITIONS FINALES 34

Art. 32 Abrogation 34

Art. 33 Entrée en vigueur 34

VI. APPROBATION 35 ANNEXES AL Abréviations utilisées dans le PAL A2 Relative à l'art. 8 “Biens culturels" A3 Liste des biens culturels protégés A4 +

Relative à l'art. 13 “Limites de constructions"

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DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions rela-

tives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Art. 2 Cadre légal Bases-légales

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> La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

(LAT) ;

> L'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) ;

> La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

> Le règlement d'exécution du 1“ décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ;

> Ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonal et régionauxl, de même que toutes les décisions relatives à l'aménagement du terri-

toire communal.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 LATeC.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles

147 ss LATeC. La procédure aux articles 101 ss ReLATeC est réservée.

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2

Voir dé

Il. PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES DES-ZONES

Art. 5 Constructions-au-bénéfice de l'art. 57-al.-5-RELATeC

Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du

sol

Le plan d'affectation des zones mentionne les constructions non soumises au respect de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) selon l'art.

80 al. 5 du ReLATeC.

Ces constructions peuvent être transformées dans leur volume total exis-

tant. En cas d'agrandissement, l'IBUS est applicable.

Art. 6 Energie

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit_ fédéral _ et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant

1. Installations solaires l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des

constructions (DAEC) est applicable.

Nouvelles constructions

2.

ainissements énergétiques globaux (au moins ï lobale __ classe Bou

bâtiments, __l'efficact Ton d'au minimum trois classes du CECB est reco

3. ___ Assainissement énergétique des

EE

12195-RCU-modifs-160222.docx

Art. 7 Périmètres archéologiques

1. Prescriptions

2. __ Procédure

1. Définition

2. _ Etendue de la protection

Catégorie 3

Catégorie 2

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Le plan d'affectation des zones indique les périmètres archéologiques. Dans ces périmètres, le service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art 37 à 40 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC.

Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC.

Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain.

Art. 8 Immeubles-protégés Biens culturels

Le plan d'affectation des zones indique les immeubles protégés et la catégorie de protection applicable.

Conformément à l'article 22 LPBC, la protection s'étend à l'objet dans son ensemble soit aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et le cas échéant aux abords.

Les structures et éléments à conserver sont définis en fonction de la catégorie de protection de l'immeuble (voir aussi les recommandations pour les immeubles protégés en annexe 2 du présent règlement).

La protection s'étend aux éléments suivants : > Conservation de l'enveloppe (façade et toiture) et de la structure porteuse intérieure de la construction.

En plus de la prescription relative à la catégorie 3 : > Conservation des éléments décoratifs des façades, de l'organisation générale des espaces intérieurs et éléments essentiels des aménage-

3. Aménagements extérieurs 4. Procédure 5. Aide financière

6. Volume à maintenir (V)

1. Protection Catégories

2:—Demande préalable

12195-RCU-modifs-160222.docx

ments intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2 :

> Conservation des éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent.

Pour les immeubles protégés situés dans la zone centre de village (ZCV), la protection s'étend au caractère des aménagements extérieurs, quelle que soit la valeur de l'immeuble.

L'article-64al-2et-3LATeG-est-réservé. La procédure selon la LATeC est réservée.

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, une demande préalable selon au sens de l'art. 137 RELATeC et 88 ReLATeC auprès-de-ta-CBG est obligatoire.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la loi sur la protection des biens culturels.

Ces objets ne sont pas considérés comme des immeubles protégés au sens de la LPBC, mais présentent une composante essentielle du site construit digne de protection.

En cas de transformation, rénovation ou de démolition, conservation du volume original, de son front d'implantation, des distances aux limites, de l'orientation des faîtes. Les hauteurs au faîte et à la corniche peuvent varier de 50 cm par rapport à l'état initial. Le volume construit ne devra pas excéder de plus de 5% du volume initial.

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC auprès du Conseil communal est obligatoire.

Art. 9 Objets-IVS Voies de communication historiques

Le plan d'affectation des zones indique les objets VS-(nventaire-des voies-de-communications-historiques-de-la Suisse) voies de communication historiques protégées. Les mesures de protection suivantes sont

applicables :

Catégorie 2

La protection s'étend en plus aux éléments suivants :

Catégorie 1

> Tracé ; > Composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

La protection s'étend en plus aux éléments suivants :

2. Travaux

3.___ Procédure

1. ___ Protection des boisements hors forêt

> Gabarits (largeur) et profil en travers (talus) ;

> Revêtement ;

> Eléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc).

Les travaux d'entretien et d'équipement nécessaires pour assurer le fonctionnement des chemins sont admis.

La procédure de demande préalable au sens de l'art. 137 de la LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire.

Art. 10 Objets-naturels-protégés Boisements hors forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, aligne-

2. ___ Suppression

3. ___ Compensation

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ments d'arbres, haies, vergers, bosquets et cordons boisés) qui sont

adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors forêt figurant au PAZ sont protégés.

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

1. Contexte

2. Mesures générales

3. Zone Secteur de danger résiduel

Art. 11 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

> Occasionnant une concentration importante de personnes ;

> Pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

> Pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans une zone de danger :

> Doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 484 137 LATeC et 88 ReLATeC ;

> Sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN) ;

> Peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures, sont supportés par le requérant.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation

4. Zone Secteur de danger faible

5. Zone Secteur de danger modéré

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de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Gette-zone Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

> La production d'une étude complémentaire ;

> La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Gette-zone Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur

de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'excep-

tion des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

> Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ;

10

6. Zone Secteur de danger élevé

7. Zone Secteur indicativef de danger

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> Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre, les services compétentes peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Gette-zone Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur

d'interdiction. Ÿ sont interdites :

> Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

> Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection où de travaux d'assainissement ;

> Les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe

général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises

par les services compétents :

> Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

> Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

> Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

> Certaines constructions de peu d'importance au sens des art. 64 et 73 85 RELATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Gette-zone Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Art. 12 Cours d’eau

11

12195-RCU-modifs-160222.docx 12

1. ___ Espace réservé au cours d'eau

2. __ Espace réservé délimité

3. __ Espace réservé non délimité

4.___ Construction à proximité des cours d'eaux

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôture, etc.) ne peut être réalisée à l'intérieur de l'espace réservé au cours d'eau.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien de cours d'eau.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé au cours d'eau est de 4.00 m au minimum.

La place nécessaire à un déplacement, à terme, à l'extérieur de l'espace réservé au cours d'eau des aménagements existants (routes, chemins, places de parc, etc.) situés à l'intérieur dudit espace, doit être pris en compte. Le cas échéant, la distance minimale de constructions doit être augmentée en conséquence.

Le plan d'affectation des zones définit l'espace réservé au cours d'eau. Le tracé des cours d'eau sous tuyau figure à titre indicatif. En cas de projet et de construction ou d'aménagement à proximité, le tracé exact du tronçon concerné devra être vérifié.

Lorsque l'espace réservé au cours d'eau n'est pas délimité, sa largeur minimale est fixée à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes

eaux. L'espace minimal réservé peut être augmenté si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige.

Si l'espace minimal réservé au cours d'eau est fixé, par défaut, à 20.00 m, la Section lacs et cours d'eau détermine localement l'espace réservé pour les projets qui lui sont soumis. La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée.

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Les constructions et les aménagements doivent être réalisés à des ni-

veaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation.

Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément _ aux données cantonales (cadastre de l'espace réservé au cours d'eau, carte des dangers naturels).

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, p. ex.).

Pour les plans d'aménagement de détail, les niveaux des constructions et

13

5. __ Cours d’eau sous tuyaux en cas d'espace

d'aménagements doivent être fixés par secteurs.

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication parti-

réservé non délimité

1. Limite-aux Routes

2. Eimite-à-la Forêt

Voir décision d'approbation de la DAEC du

3. Boisements hors forêt

12195-RCU-modifs-160222.docx

culière sur le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.). Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications du point 4 ci-dessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace réservé peuvent être exigées.

Art. 13 Limites des constructions

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115ss).

Une dérogation à cette limite est possible si la législation en matière de forêt est respectée.

La distance minimale d'une construction ou d'une installation par rapport

à un boisement hors forêt protégé se calcule sur la base du schéma en annexe 4 du présent règlement.

14

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PRESCRIPTIONS SPECIALES DES-ZONES

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de construction

3. indice-d'utilisati

4. Indice brut d'utilisation du sol

+ g x 5. Indice d'occupation du sol

Distance à la limite

7... Hauteurs maximales

8 A sou a-—Nombre de-niveaux

8. ___ Longueur

9.__ Toiture

10. Architecture

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Art. 14 Zone de centre village — ZCV

Habitations individuelles, groupées ou collectives

Activités de service compatibles avec la zone nctivité :

Activités artisanales compatibles avec la zone

DS 111 selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Non contigu

aies IBUS = max 1.05 + bonus de 0.20 pour les parkings souterrains

10OS = max. 0.45

dL=Hh/2, min 4.00 m

Hmax1250-m Hauteur totale h = max. 12.50 m

2+-combles-habitables

L= max. 36.00 m

2 ou 4 pans

Pente minimum 20°

Les toits plats et les pans inversés sont interdits, à l'exception des petites constructions (au sens de l'art. 85 al. 1 let. J ReLATeC).

Les tuiles sont en terre cuite de teinte naturelle.

16

11. Prescriptions particulières relatives à la

toiture 12. Procédure Voir décision d'approbation de la DAEC du = 7 FEV. 201

13. _ Secteur à prescriptions particulières “14.1"

Les reconstructions, transformations ou agrandissements modifiant l'état

actuel, respecteront la pente des toits, les matériaux et les couleurs des constructions existantes et doivent s'harmoniser avec les bâtiments voi-

sins.

A l'intérieur du périmètre mentionné sur le plan d'affectation des zones,

la prescription suivante sent est applicables :

> Sur le pan, côté rue, seules des ouvertures sur une seule rangée de type tabatière de dimensions 66 x 140 cm au maximum sont admises.

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC. Le-préavis-du-SBG-est-requis.

Ce secteur, indiqué au plan d'affectation des zones, est soumis aux pres-

12195-RCU-modifs-160222.docx

criptions particulières suivantes :

> Hauteur totale h = max. 9.50 m;

> Aucune plantation ne doit diminuer la visibilité routière et ferroviaire du franchissement du passage à niveau ;

> Aucune modification de terrain ne doit diminuer la visibilité routière et ferroviaire pour le franchissement du passage à niveau ;

> Les clôtures sont implantées à la limite de la propriété du domaine ferroviaire. Elles ne doivent pas diminuer la visibilité routière et ferroviaire du franchissement du passage à niveau et être suffisamment éloignées pour ne pas être abimée par d'éventuelles projections de neige lors du dégagement de la voie ferroviaire. Son renouvellement se fait à la charge du propriétaire.

17

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre des constructions

3. Indice-d'utilisati 4.__ Indice brut d'utilisation du sol

a+ 5 Ho LES 5. ___ Indice d'occupation du sol

6. Hauteurs maximales

7. ___ Toiture

5.— pi Jimi 8. ___ Distance à la limite

9. ___ Secteur à prescriptions particulières “15.1"

Art. 15 Zone résidentielle faible densité - ZRFD

Habitations individuelles et individuelles groupées Activités de service compatibles avec la zone admises

Activité :

DS 11, selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Non contigu, si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de

l'étude d'un PAD.

Rax-0-35 IBUS = max. 0.70

Max-25%

10S = max. 0.40

He-max-8-50-m h-=-max-6-50-m

Hauteur totale h = max. 9.00 m Hauteur de façade à la gouttière (hf) = max. 7.00 m

2 ou 4 pans

Pente minimum 20°

Les toits plats et les pans inversés sont interdits, à l'exception des petites constructions (au sens de l’art. 85 al. 1 let. J ReLATeC).

Les tuiles sont en terre cuite de teinte naturelle.

dl = min. 5.00 m

Ce secteur, indiqué au plan d'affectation des zones, est soumis aux pres-

12195-RCU-modifs-160222.docx

criptions particulières suivantes : > Aucune plantation ne doit diminuer la visibilité routière et ferroviaire du franchissement du passage à niveau ;

> Aucune modification de terrain ne doit diminuer la visibilité routière et ferroviaire pour le franchissement du passage à niveau ;

> Les clôtures sont implantées à à la limite de la propriété du domaine ferroviaire. Elles ne doivent pas diminuer la visibilité routière et ferroviaire du franchissement du passage à niveau et être suffisamment éloignées pour ne pas être abimée par d'éventuelles projections de neige lors du dégagement de la voie ferroviaire. Son renouvellement se fait à la charge du propriétaire.

18

12195-RCU-modifs-160222.docx

19

1. Destination

Voir décision d'approbation de la DAEC du - 7 FEV. 208

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre des construction

Voir décision d'approbation de la DAEC du 7 FEV. 20

3 Coeftieil 4. Indice de masse

4:——Taux-d'occupation 5. ___ Indice d'occupation du sol

6. Hauteurs maximale

5. Dist ï 7. ___ Distance à la limite

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Art. 16 Zone d'activités - ZACT A

Activités de service

Activités artisanales

Activités industrielles

Dépôts liés à ces activités

Logements nécessaires à l'exploitation des installations.

DS 111, selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Non contigu Le Conseil communal peut autoriser des constructions en mitoyenneté si elles sont justifiées par les besoins techniques particuliers de l'activité ou

le développement fonctionnel de l'exploitation.

IM = max. 5 m*/m?, bonus de 1 m°/m° pour les parkings souterrains

Fee 10S = max. 0.55

Hauteur totale h = max. 12.50 m

Le Conseil communal peut autoriser préaviser favorablement des éléments de construction hors gabarits, ceci uniquement dans le cas où les besoins techniques de l'exploitation l'exigeraient et dans la mesure où ces éléments n'entrent pas en conflit avec le caractère dominant des

zones limitrophes.

dL=Hh/2, min 4.00 m

20

12195-RCU-modifs-160222.docx

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1. Destination

Voir décision d'approbation de la DAEC du 2 FEV, 2

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de construction

Indice de masse

5. Taux-d'occupation-du-sot Indice d'occupation du sol

6. Hauteur maximale

Distance à la limite

12195-RCU-modifs-160222.docx

Art. 17 Zone d'intérêt général - ZIG

Installations et bâtiments publics au sens des art. 55 et 116 LATeC Aménagements et espaces extérieurs liés

D'autres constructions re sont tolérées que dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère dominant de la zone et qu'elles ne compromettent pas le développement normal des bâtiments et installations publiques.

DS 111, selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Non contigu

IM = max. 35 m°/m°

10S = max. 0.5

Hauteur totale h = max. 12.50 m

di =Hh/2, min. 4.00 m

22

1

2.

3.

Destination

Degré de sensibilité au bruit

Constructions et installations

12195-RCU-modifs-160222.docx

Art. 18 Zone libre -ZL

E ï | rntéri à bati Espace-nécessaire-au-cours-d'eau Place de jeux

Les zones libres sont destinées à structurer le milieu bâti, à séparer les zones habitées des installations fortement gênantes ou dangereuses, à préserver des espaces de verdure dans les localités, à protéger les points de vue et l'aspect caractéristique de ceux-ci et des biens culturels.

DS III, selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Seules les constructions et installations compatibles avec le caractère de

la zone sont admissibles.

23

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

23. Maintien et entretien

b4. Nouvelles Constructions et installations

5. Procédure

=

Destination

2. interdictions

3. Activités admises

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Art. 19 Zone de protection du château - ZPC

Sauvegarde et protection du château et de son environnement naturel. Aménagement de surface (place de stationnement) en relation avec la mise en valeur du site historique.

DS 11, selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Le château doit être maintenu dans son volume et aspect général. Son entretien doit être assuré.

A l'intérieur de cette zone, aucune nouvelle construction n'est autorisée.

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 484 137 LATeC et 88 ReLATeC, et-du-préavis-dela-Commission-des-biens euturels- Le préavis du SBC est requis.

Art. 20 Zone de protection de la nature - ZPN

Protection, conservation et entretien des deux haut-marais d'importance nationale :

> Les Mosses-Rosez ;

> Le Petit Sauvage.

Les activités agricoles sont permises au sens de l'art. 59 al. 3 LATeC.

Dans cette zone sont interdits :

> Toute construction et aménagement d'installations de quelque nature que ce soit ;

> Modification du terrain sous une forme ou sous une autre ;

> Dépôt de matériaux.

Seules les activités contribuant à la sauvegarde et à l'entretien de ces haut-marais sont admises.

Les activités agricoles ainsi que les mesures d'entretien seront réglées conformément à l'art. 18c de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui prévoit la conclusion d'accords avec les propriétaires fonciers et les exploitants.

24

Art. 21 Zone agricole - ZA

1. La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

2. Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3. Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à

l'autorisation _ spéciale de la direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

4. La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée.

5. Degré de sensibilité au bruit : DS III, selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

gps ibitité- au-bruit mi

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Art. 22 Forêt Aire forestière — AF

La-zone L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

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1. Caractère et objectifs

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Nature et champ d'application

Voir décision d'approbation de la DAEC du - 7 FEV, 2018

4. Autres dispositions

5. Changement de destination et transformation

6. Constructions nouvelles

7: Démolition et reconstruction

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Art. 23 Périmètre d'habitat à maintenir - PHM

Le hameau des Ponts d'Avau est caractérisé par trois groupes de constructions d'origine rurale formant trois petites unités. La création d'un périmètre d'habitat à maintenir vise à garantir le maintien de sa population, la continuation des petites activités commerciales, artisanales ou de service et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être maintenus ou protégés.

DS III, selon l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Dans le périmètre du hameau, les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis à la réglementation de la zone agricole et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la DAEC.

L'application des règles particulières définies ci-dessous est recommandée.

Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT.

En matière de protection de l'environnement, les prescriptions fixées pour les zones agricoles sont applicables.

Le changement de destination et la transformation partielle à des fins

d'habitation ou de petites activités commerciales, artisanales ou de ser-

vice, de constructions, telles que l'habitation, rural, grange écurie,

étable, sont autorisées, à condition toutefois que :

> Elles se fassent dans le volume original, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie ;

> Elles ne comprennent pas plus de 3 5 logements, dont au moins la moitié d'entre eux bénéficie d’une SBP de 100 m°;

> Les petites activités commerciales, artisanales ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives.

Le changement de destination à des fins d'habitation de bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel agricoles, halles d'engraissement, dépôts, n'est pas autorisé.

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par leur destination (art.16a, 22 al.2, 24 LAT, 34 OAT).

Si le volume d'un bâtiment existant se révèle insuffisant, une petite construction au sens de l'art. 85 RELATeC peut, à titre exceptionnel, être admise, pour autant qu’elle constitue un besoin objectivement fondé et s'intègre au site bâti.

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insalubres, est autorisée aux conditions figurant sous « Changement d'affectation et transformations ».

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8. Règles particulières

9. Aménagements extérieurs

10. Eléments de végétation

11. Procédure

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Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du

bâtiment d'origine :

> La typologie des façades (structures, matériaux) devra être conservée. Dans ce cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs proportions et leurs emplacements s'harmonisent avec celles existantes ;

> L'orientation principale du faîte du toit doit être conservée. Pour respecter l'aspect de la toiture originelle, les ouvertes doivent être en nombre restreint et de dimension réduite ;

> La couverture devra s'harmoniser avec celles du hameau.

Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du hameau.

Toute place de dépôt liée à une habitation ou à une activité de caractère artisanal, commercial ou de service est strictement interdite.

La végétation existante constitue un élément complémentaire du site construit méritant protection. À ce titre, elle doit être conservée.

Le Conseil communal peut autoriser l'abattage d'arbres malades ou présentant des dangers. Dans de tels cas, ils doivent être remplacés.

Tout projet de construction ou de transformation compris dans les périmètres du hameau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Pour les bâtiments protégés, le préavis du Service des biens culturels (SBC) sera requis.

Chaque construction est soumise à l'octroi de l'autorisation spéciale de la DAEC.

Art. 24 Domaine TPF

Les domaines des TPF son régis par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer et de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur les chemins de fer fédéraux.

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POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

8-Salles de réunion.lieux-de culte d-place-par-5 places assises 9.4 jer-ateli ? 075 ÿ 1. Habitations Chaque propriétaire qui bâtit, transforme ou agrandit, est tenu de prévoir

sur son terrain des places de stationnement.

Les valeurs fixées ci-après seront arrondies à l'unité supérieure.

Habitations individuelles : > 1 place par 100 m?/SBP selon la norme VSS SN 640 281 de 2013 mais au min. 1 place par appartement ;

Habitations groupées et collectives : > En plus, 10% pour les visiteurs.

Pour les deux-roues légers : > Min 1 case de stationnement par pièce du logement selon la norme VSS SN 640 065 de 2011.

2. Autres affectations Voir décision d'appro- Le besoin des autres affectations (activités, etc, y compris pour les deux mt TE du roues légers) est calculé selon la norme VSS SN 640 281 de 2013.f0 UF les EE A0 vouées ef la me SK 6H0065 de 2oil pour les veles.

3. Adaptation Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger en tout temps

Voir décision d'appro- l'adaptation du nombre de places de stationnement conformément aux balion de la DAEC du normes, en cas de changement d'utilisation du sol ou si le nombre de «7 FEV. 206 places s'avère insuffisant.

Art. 26 Garantie

Pour des projets importants, le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Art. 27 Constructions en mauvais état

eil communal peut exiger la démolition ou réparation des con

Voir décision d'appro- tructions en mauvats-état qui-nuisent-à-l'esthétique-de-la-loeatffé ou-d'un bation de la DAEC du

_2 7 FEV. 2010

quartier qui représentent un danger pou

Si les intéressés-moblempèrent pas à la sommation qui leur est adressé etfre recommandée, l'Autorité communale prendra à leurs frais les

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