Règlement communal d'urbanisme

Art. 19 Zone résidentielle moyenne densité (RMD)

Art. 20

Zone résidentielle à prescriptions spéciales (RS).

Art. 21 Zone résidentielle faible densité (RFD)

Art. 22 Zone d'activités (ACT)

Art. 23 Zone d'intérêt général (IG)

Art. 24 Zone de protection du château (CHAT)

Aït. 25 Zone libre (LIB)

Art. 26 Zone équestre (EQU)

Art. 27 Zone de décharge de type À (DechA)

Aït. 28 Zone agricole (AGR)...

Art. 29 Aire forestière (FOR)

Prescriptions de police des constructions et autres dispositions. Aït. 30 Ordre des constructions ATOS :DISTANCSSrscmenenmennenenanemnasmnenmrenNEEsERNEnENREaNnNEnaRNmn Emme

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Stationnement des véhicules et des vélos …. Couleurs des façades Lucarnes Installations solaires

Art. 36 Modification du terrain

At. 37 Murs, clôtures et plantations 4 Emoluments et dispositions pénales... 26 Ark. A6 ÉMOMENE.….….rcccsresrroscemennaneeneneeenes 0 FER ELEPIVENNT 26 A0 Sandions PÉNAlESrramnenmremesscenenmmmnsumavevenmenrEaNnNCERENmnennENnNeEunNnseirnn 26 5 Dispositions finales... 27 Ait. A0: ABTOdtON asser on annanann nes en annuneendnen 27 Ant.41: Ehtréeen:vigueur...s.nnrerrmnneneneniennnennnentérée teen 27 6 Listodesabréviations.…...…nnenennennnnanRnnsnnncnnisnnanennns 28 Annexe 1 Liste des immeubles protégés

Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4

Bâtiment protégé - prescriptions particulières Liste des objets IVS protégés Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 5

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

1 Disposition générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et aux constructions.

Bases légales

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement du 1e" décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (Re- LATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement du 17 août 1993 d'exécution (RELPBC), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Champ d'application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC sur l'ensemble du territoire communal.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101 ss ReLATeC est réservée.

Art. 6

Art. 7

Art. 8 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 6

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

2 Prescriptions des zones

2.1 Prescriptions générales

Secteur à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Espace réservé aux eaux et distance de construction à l'espace réservé

Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales et fédérales, à savoir l'art. 25 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art. 56 du règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et les art. 41a et 41b de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), figure dans le plan d'affectation des zones.

Là où il n'est pas délimité au plan d'affeclalion des zones le long des cours d'eau, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20,00 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau sous tuyaux, la distance de 20,00 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. ic OEaux).

Limite de construction à l'espace réservé aux eaux

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Bâtiments et installations non conformes dans l’espace réservé aux eaux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les art. 69ss LATEC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (OAT). Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.

Secteur de danger naturel

Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés dangers naturels.

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 7 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

*__occasionnant une concentration importante de personnes;

“pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

“pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC et peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Secteur de danger naturel faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

“la production d'une étude complémentaire; “la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger naturel moyen Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

"des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable;

* une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger naturel élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdits :

“les constructions, les installations et les reconstructions;

“les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

“les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui

Art. 9

Art. 10

Art. 11 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 8

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de cons-

truire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

= les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant;

» les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations);

"les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

-_ certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Secteur de danger naturel résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière dit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Zone de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

Site pollué

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Périmètre de protection du site construit

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

1

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 9 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Nouvelles constructions et démolitions/reconstructions Aucune nouvelle implantation de construction principale n'est autorisée en dehors des possibilités d'implantation explicitement inscrites au plan d'affectation des zones.

Les démolitions pour reconstruction ne sont autorisées que si elles répondent à une nécessité absolue.

En outre, les prescriptions suivantes s'appliquent :

Implantation et orientation

Les nouvelles constructions principales à l'intérieur des possibilités d'implantation doivent respecter le front d'implantation et l'orientation du faîte inscrits au plan d'affectation des zones. Au moins un angle du bâtiment doit toucher le front d'implantation.

Dans le cas de reconstructions d'immeubles protégés ou caractéristiques pour site, l'implantation et l'orientation du faîte de l'ancienne construction doivent être maintenues.

Dans le cas de reconstruction d'immeubles non protégés et non caractéristiques pour site, l'implantation et l'orientation du faîte des nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec celle des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Volumétrie

Le volume des nouvelles constructions principales doit s'harmoniser avec celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Dans le cas de reconstructions d'immeubles protégés ou caractéristiques pour site, le gabarit de l'ancienne construction doit être maintenu.

Dans le cas de reconstruction d'immeubles non protégés et non caractéristiques pour site, le volume des nouvelles constructions doit s'harmoniser avec celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade à la gouttière des reconstructions et des nouvelles constructions ne peuvent excéder celle des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site.

Dans le cas d'une toiture autre qu'une toiture traditionnelle à pans, la hauteur de façade à la gouttière des bâtiments voisins vaut comme hauteur totale.

Façades

Le caractère architectural des reconstructions et des nouvelles constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 10 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Toitures

Les prises de jour en toiture sont réalisées sous la forme de lucarnes au sens traditionnel ou de fenêtre de toiture (vitrage dans le pan du toit). La construction de balcons en baignoire est interdite.

La somme des surfaces des lucarnes et fenêtres de toiture, mesurées en projection verticale, ne peut dépasser le ‘/1 de la surface du pan de toit considéré. Les dimensions de chaque fenêtre de toiture ne doivent pas excéder 70x120 cm.

La largeur totale des lucarnes au sens traditionnel ne doit pas dépasser le %4 de la longueur de la façade concernée. La largeur de chaque lucarne ne doit pas excéder 120 cm hors tout.

Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture pour les reconstructions et les nouvelles constructions seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Transformations de bâtiments existants, agrandissements et annexes

Les transformations de bâtiments existants, les agrandissements et les nouvelles annexes doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne les matériaux et les teintes, ainsi que l'aspect des façades et des toitures (en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides).

Dans le cas d'une toiture autre qu'une toiture traditionnelle à pans, la hauteur de façade à la gouttière des bâtiments voisins vaut comme hauteur totale.

Les prescriptions suivantes s'appliquent en outre :

= Transformations de bâtiments existants : = L'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. “_ Agrandissements : = la destination de la partie agrandie doit être liée aux fonctions du bâtiment principal; la surface au sol de la partie agrandie ne dépasse pas 25 m; » la partie agrandie doit s'harmoniser avec le caractère du bâtiment principal, tant en ce qui concerne la forme du volume que les matériaux et teintes en façades et toiture. “Nouvelles annexes : » la construction ne peut être destinée à des surfaces utiles principales'; “la surface au sol de la construction ne doit pas excéder 40 m?; «la hauteur de façade ne peut pas dépasser 3,50 mètres au faîte et 2,80 mètres à la gouttière.

Aménagements extérieurs

Les revêtements de sols, les murs, les jardins potagers et les vergers qui sont des composantes de la structure et du caractère du site construit doivent être conservés. L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé, les aménagements seront réalisés avec des essences locales traditionnelles. La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 0,80 mètre. La construction de garages en sous-sol n'est pas autorisée. Ces prescriptions s'appliquent également en cas de transformation de bâtiments.

* Au sens de la norme SIA 416

Art. 12

Art. 13 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 11

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Procédure préliminaire et demande préalable

Préalablement à tout projet susceptible de modifier l'aspect des bâtiments ou des espaces extérieurs, le propriétaire est tenu d'informer le Conseil communal de ses intentions. À cet effet, il accompagne sa demande d'un descriptif général complété, si nécessaire, d'une esquisse sommaire de son projet.

Selon l'importance du projet, le Conseil communal peut organiser une réunion avec le Service des biens culturels (SBC), cas échéant, en présence du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) et/ou du Service Archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF). Dans ce cas, cette réunion a pour but d'arrêter les conditions, les mesures à prendre etc., destinées à faciliter l'élaboration du projet en amont de la demande préalable au sens des art.137 LATeC et 88 ReLATeC.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art.137 LATeC et 88 ReLATeC.

Périmètre de protection de l'environnement du site construit

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Objectif Ce périmètre a pour objectif de conserver le caractère des espaces environnant immédiatement le site construit protégé.

Prescriptions

Aucune nouvelle implantation de construction principale n'est autorisée en dehors des possibilités d'implantation explicitement inscrites au plan d'affectation des zones. Les nouvelles constructions qui sont essentielles aux exploitations agricoles sont en outre autorisées si la destination de la zone concernée le permet.

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit définies aux al. 2 à 5 de l'art. 11 RCU s'appliquent.

Périmètre d'abords de bâtiments protégés

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Objectif

Ce périmètre a pour objectif la protection de l'environnement du manoir des Augustins dans le secteur de Rue.

Prescriptions Aucune nouvelle implantation de construction n'est autorisée.

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit définies aux al. 2 (cas de reconstructions) à 5 de l'art. 11 RCU s'appliquent.

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 12 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 14 Immeuble protégé

1 Définition Les immeubles qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent règlement contient

en annexe 1 la liste des immeubles protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2 Etendue de la protection Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories :

Catégorie 3 La protection s'étend :

“à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), = à la structure porteuse intérieure de la construction, à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Les objets (croix, fontaines, etc.) doivent être laissés en place et conservés.

Catégorie 2 La protection s'étend en plus : aux éléments décoratifs des façades, aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 La protection s'étend en plus : “aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors...).

En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, etc.).

3 Prescriptions particulières La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3 RCU.

4 Procédure Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du SBC. Le coût des sondages est pris en charge par le SBC.

Voir décision d'approbation ce la DIME du

Art. 15

Art. 16 2 2 JUIN 2072

, A3

Art. 17 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 13

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Objet IVS protégé

Les objets de l'inventaire des voies historiques suisses (IVS) figurant sur le plan d'affectation des zones doivent être conservés dans leur substance et leurs composantes principales.

La liste des objets IVS protégés est jointe en annexe 3 RCU.

Les objets recensés sont de catégorie 2 de protection. Pour cette catégorie, la protection s'étend au tracé et aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

L'entretien des objets IVS protégés est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des objets IVS protégés, le préavis du SBC est requis.

Périmètre archéologique

Dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones, une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. L'application des art. 72 à 76 LATeC et 35 LPBC demeure réservée.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Boisement hors-forêt protégé

Identification de la protection

“Hors zone à bâtir : Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

“ En zone à bâtir:

A l'intérieur de la zone à bâtir, les boisements hors-forêt protégés sont identifiés au plan d'affectation des zones.

Prescriptions

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt protégés est fixée à l'art. 31 let. 3 et à l'annexe 4RCU.

Art. 18 1

2

3

4

5

7

8

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 14 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

2.2 Prescriptions spéciales pour chaque zone

Zone village (VIL)

Destination La zone village est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,90.

© pation dela DIME du Indice d'occupation du sol 2? JUN 2022 L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50. É P +. re

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,00 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB).

Protection du site construit et de son environnement Les prescriptions des périmètres de protection du site construit et de l'environnement du site construit sont réservées.

Secteurs à prescriptions particulières 1 A l'intérieur des secteurs à prescriptions particulières 1, la hauteur totale des bâtiments nouveaux est fixée à 9,50 mètres au maximum.

Art. 19 »

eo

æ=

2

22

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 15 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone résidentielle moyenne densité (RMD)

Destination La zone résidentielle moyenne densité est réservée aux habitations collectives définies à l'art, 57 Re- LATeC.

Des activités sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,80.

Voir décision d'approbation de la DIME du

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,35. 1 2 JUIN 2022

Distance à la limite —R5—

La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,50 mètres au minimum.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Voir décision d'approbation de la DIME du 22 JUIN 2022

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 16 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 20 Zone résidentielle à prescriptions spéciales (RS)

1 Destination La zone résidentielle à prescriptions spéciales est destinée aux habitations individuelles, individuelles groupées et aux habitations collectives définies aux art. 55 à 57 ReLATeC.

Des activités sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

2° Indice brut d'utilisation du sol \ L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,80,x Fromasens, 0.60 a Rue

+

3 Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,40.

=

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 5,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale maximum des bâtiments est fixée à :

“8,50 mètres pour les habitations individuelles; "10,50 mètres pour les habitations individuelles groupées et les habitations collectives.

E2

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette Zone au sens de l'OPB.

Er

Protection de l'environnement du site construit Les prescriptions des périmètres de protection de l'environnement du site construit sont réservées.

Art. 21 »

eo

=

ee

o

mm

æ.

e

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 17 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone résidentielle faible densité (RFD)

Destination La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées définies aux art. 55 et 56 ReLATeC.

Des activités sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

a _—- Voir décision d’ Indice brut d'utilisation du sol bation de la DIME du”

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à : 2 2 JUIN 20? “0,60 pour les habitations individuelles; N 2022

L] 0-70-poures-habitations-individuelles-groupées- j FT Ô —

Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à : “0,35 pour les habitations individuelles:

"0,40 pour les habitations individuelles groupées.

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Protection de l'environnement du site construit Les prescriptions des périmètres de protection de l'environnement du site construit sont réservées.

Secteur à prescriptions particulières 2 A l'intérieur du secteur à prescriptions particulières 2, les prescriptions suivantes s'appliquent en outre ou en remplacement de celles de la zone :

“La hauteur totale des bâtiments est fixée à 6,50 mètres au maximum. “Les toitures seront à deux pans de pente régulière comprise entre 30 et 35° et recouvertes de tuiles de terre cuite de couleur rouge naturel.

Secteur à prescriptions particulières 3 A l'intérieur du secteur à prescriptions particulières 3, les prescriptions suivantes s'appliquent en outre :

“Au sud du secteur, une distance de construction minimum de 12 mètres à l'objet IVS (chemin historique) reporté au plan d'affectation des zones sera respectée.

“Tout le long de la route cantonale à l'ouest du secteur, une rangée d'arbres de haute futaie sera plantée.

*_ Tout le long de l'objet IVS, une haie vive à essences indigènes buissonnantes sera plantée.

Art. 22 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 18

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone d'activités (ACT)

Destination La zone d'activités est réservée aux activités artisanales et industrielles légères.

Les activités de service et commerciales ainsi que les dépôts liés à l'activité principale sont admis dans la zone.

Les constructions destinées à l'habitation sont interdites. Des logements de gardiennage nécessaire à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

Indice de masse (IM) L'indice de masse maximum est fixé à 4,50 m°/m? de terrain.

Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

Distance aux limites La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

Risque chimiques et technologiques La route cantonale Oron-Moudon est soumise à l'ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM).

En cas d'implantation d'une entreprise ou d'une installation à risque au sens de l'art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) ou de l'OPAM le long de cette route, le requérant prend contact avec le Service de l'environnement (SEn) en vue d'établir le rapport succinct ou éventuellement une étude de risque dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire.

L'octroi du permis de construire ne peut intervenir qu'après l'évaluation du risque par l'autorité compétente.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette Zone au sens de l'OPB.

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 19 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 23 Zone d'intérêt général (IG)

1 Destination La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, ainsi qu'aux voies de communication nécessaires à leur exploitation.

Dans les zones 1G 2, 10, 12 et 13, un logement de gardiennage nécessaire à ces activités peut être autorisé.

2 Prescriptions

N° Secteur Occupation IBUS 10S HT IG1 Rue Eglise et cimetière non appl. nonappl non appl. 1G2 Rue Equipements scolaires, place publique, station- 1,50 0,60 9,00 m

nement IG3 Rue Stationnement non appl. nonappl. non appl. IG4 Rue Equipements sportifs et d'utilité publique 1,50 0,60 9,00 m 1G 5 Rue Infrastructures Swisscom 0,70 0,30 8,50 m IG6 Rue Réservoir non appl. nonappl. non appl. IG7 Rue Déchetterie non appl. nonappl. non appl. 1G 8 Promasens Eglise | non appl. nonappl. non appl. IG9 Promasens Cimetière non appl. nonappl. non appl. 1G10 Promasens Equipements scolaires et socioculturels 1,50 0,60 9,00 m 1G11 Promasens Equipements sportifs, déchetterie, édilité non appl. non appl. 9,00 m 1G12 Promasens Equipements scolaires, socioculturels et sportifs 1,50 0,60 11,00 m 1G13 Gillarens/Chapelle Equipements scolaires et sportifs 1,00 0,60 11,00 m

Légende: IBUS : indice brut d'utilisation du sol maximum HT : hauteur totale maximum IOS : indice d'occupation du sol maximum non appl. : non applicable

3 Prescriptions particulières

" 1G13: “La hauteur de la façade à la gouttière est fixée à 8,50 mètres au maximum. “La hauteur totale pour les bâtiments à toits plats est fixée à 9,50 mètres au maximum.

4 Distance aux limites La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré II de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

5 Protection du site construit Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

Art. 24 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 20

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone de protection du château (CHÂT)

Objectif

La zone de protection du château a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné et de son environnement. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments ou groupes de bâtiments ainsi que les espaces extérieurs tels que parcs ou jardins, doit être conservé.

Destination

La zone de protection du château est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités compatibles aux objectifs définis à l'al. 1 du présent article.

Prescriptions Aucune nouvelle construction n'est autorisée.

Le château doit être maintenu dans son volume et aspect général. La zone doit être entretenue au sens de l'art. 169 LATeC. Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Art. 25 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL)

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone libre (LIB)

Destination La zone libre est destinée à préserver des espaces tampons à l'intérieur de la zone à bâtir ainsi qu'à structurer le tissu bâti.

Prescriptions Seules les constructions et installations compatibles avec le caractère de la zone sont admissibles.

La zone doit être entretenue au sens de l'art. 169 LATeC.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

21

Art. 26 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 22

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone équestre (EQU)

Destination La zone équestre est destinée à l'exploitation de centres équestres.

Seuls les installations, équipements, aménagements et logement directement lié aux activités équestres ainsi qu'à l'accueil ponctuels des randonneurs y sont autorisés.

Indice de masse (IM) L'indice de masse maximum est fixé à 3,00 m°/m? de terrain.

Indice d'occupation du sol (10S) L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,35.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,00 mètres au maximum.

Plan d'aménagement obligatoire "Centre équestre Rue" L'occupation de la zone est soumise aux prescriptions du plan d'aménagement de détail (PAD) "Centre équestre Rue" approuvé.

Les objectifs du PAD sont les suivants :

= Organiser la répartition spatiale des bâtiments et des infrastructures par la définition de secteurs de construction, de circulation et de parcage, d'entraînement et de travail, de parc et de pâture, de surfaces vertes.

“Limiter les locaux à usage sensible au bruit (surfaces de logement, administratives liées à l'activité équestre ainsi que d'accueil des randonneurs) à l'intérieur du volume du bâtiment sis sur l'art. 91 RF.

= Créer des liaisons piétonnes sécurisées jusqu'aux arrêts de bus et assurer les accès sur les routes cantonales.

= Garantir les liaisons équestres entre la zone équestre et le réseau de randonnées équestres suisse (RRES).

Prescriptions particulières Les constructions et installations doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur volume, leur architecture, les matériaux et les teintes utilisées.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Cessation des activités En cas de cessation des activités équestres, la zone équestre devra être réaffectée à la zone agricole.

Art. 27

Art. 28

Art. 29 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 23

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Zone de décharge de type A (DechA)

Destination . La zone de décharge de type À est destinée à l'exploitation d'une décharge de type A selon l'annexe 5 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED).

Prescriptions Seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la décharge conformément à l'OLED sont admises. Elles devront disparaître lors de la remise en état du terrain.

Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité IV est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Zone agricole (AGR)

Destination La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies par le droit fédéral.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Procédure Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAEC.

La demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée.

Protection du site construit, de son environnement et des abords des bâtiments protégés Les prescriptions des périmètres de protection du site construit et de l'environnement du site construit, ainsi que du périmètre d'abords des bâtiments protégés, sont réservées.

Aire forestière (FOR)

Prescriptions L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Art. 30

Art. 31

Art. 32 1

2

3

4

5

1

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 24 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

3 Prescriptions de police des constructions et autres

dispositions

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

Distance aux routes

Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme distance minimale de construction. En cas d'absence d'un plan des limites de construction, l'art. 118 LR est applicable.

Distance à l'aire forestière La distance minimale de construction à la limite de l'aire forestière est fixée à 20,00 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

Distance à un boisement hors-forêt protégé La distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé (cf. art. 17 RCU) est définie par le tableau en annexe 4 RCU.

Distance aux cours d'eau Pour la distance minimale de construction aux cours d'eau, se référer à l'art. 7 RCU.

Réserves Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Stationnement des véhicules et des vélos

Véhicules Le nombre de places de stationnement pour les véhicules est fixé de la manière suivante :

Habitation :

» pour l'habitat individuel ou individuel groupé (art. 55 et 56 ReLATeC) : 1 place par 100 m2 de surface brute de plancher (SBP, au sens de la norme SIA 416), mais au minimum 2 places par logement principal et 1 place par logement supplémentaire (studio, etc.);

= pour l'habitat collectif (art. 57 ReLATeC) : 1 place par 100 m? de SBP, mais au minimum 1 place par logement + 10% pour les visiteurs.

Autres affectations : = selon la norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) SN 640 281 de 2013.

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 25

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Vélos Le nombre de places de stationnement des vélos se conformera à la norme VSS SN 640 065 de 2011.

Couleurs des façades

Les façades seront teintes d'une couleur explicitement autorisée par le Conseil communal. Ce dernier met à disposition une palette contenant les seules couleurs autorisées, identifiables par des codes pantone.

Cette prescription est valable pour les nouvelles constructions comme pour toute rénovation ou transformation touchant aux façades.

En cas de non-respect de cette condition, le Conseil communal peut exiger une nouvelle exécution des travaux aux frais du propriétaire.

Les prescriptions des articles 11 à 14 RCU sont réservées.

Lucarnes

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC ne peut pas dépasser les 40% de la longueur de la toiture correspondante, ou de l'élément de toiture correspondante lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Le faîte des lucarnes doit se situer à une distance d'au moins 0,50 mètre à l'aplomb du faîte principal.

Installations solaires La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral.

Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

Modification du terrain

D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain de référence ne peut toutefois pas excéder 1,50 mètre.

Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux

Art. 93

à 97 LR.

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées avec des plantes d'essence indigène.

Art. 38

Art. 39 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 26

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

4 Emoluments et dispositions pénales

Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

Art. 40

Art. 41 Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL)

Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

5 Dispositions finales

Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés :

* Plan d'aménagement local de la commune de Rue, approuvé le 4 juin 2008. "Les plans d'aménagement de détail (PAD) suivants :

= PAD "Aux Augustins" approuvé le 17.08.1982 = PAD "En la Fin de Plan" approuvé le 07.04.1992 “_ PAD "Au Champ de la Viaz" approuvé le 09.04.2003 “ _ PAD "Champ au Rey" approuvé le 24.06.2004 “ PAD "Le Hameau Vert" approuvé le 01.06.2011

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

27

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) 28 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

6 Liste des abréviations

AIHC DAEC HT IBUS 10S

IVS LACC LAT LATeC LCEaux LPBC LPNat LR LSites OEaux OPB PAD ReLATeC

ReLPBC SAËF SBC SIA Vss

Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Hauteur totale selon AIHC

Indice brut d'utilisation du sol selon AIHC

Indice d'occupation du sol selon AIHC

Inventaire des voies historiques suisses

Loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire

Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux

Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels

Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage

Loi sur les routes du 15 décembre 1967

Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués

Ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux Ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit Plan d'aménagement de détail

Règlement du 1°" décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels Service archéologique de l'Etat de Fribourg

Service des biens culturels

Société suisse des ingénieurs et des architectes

Association suisse des professionnels de la route et des transports

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Annexe 1

Liste des immeubles protégés

Annexe 1

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 2 JUIN 2022

Art. 14 RCU

Secteur Rue

Catég. Coordonnées Adresse Art.RF Objet protect. X/Y (mètres) Anc. Préfecture, rte de l' 31 Corps de garde 1 552861/163440 Anc. Préfecture, rte de l' 31 Jardin de la maison 3 552'883/163474 Anc. Préfecture, rte de l'_ 31 Maison 1 562874/163447 Anc. Préfecture, rte de l' 32 Bastion 3 552'827/163465 Augustins, rte des 85 Four et grenier du manoir des Augustins 3 553'424/163'560 Augustins, rte des 85 Manoir et grange de Maillardoz 1 553376/163579 Augustins, rte des 241 Chapelle du domaine des Augustins 2 553463/163'571 Augustins, rte des 241 Ecurie et garage des voitures des Augustins 3 553499/163618 Augustins, rte des 241 Maison de campagne du domaine dit des Augustins 1 553'441/163618 Augustins, rte des 241 Maison du gardien du domaine des Augustins 3 553483/163623 Casino, rue du 3 Maison 3 552741/163227 Casino, rue du 11 Maison 3 552769/163270 Casino, rue du 12 Maison 3 552761/163280 Casino, rue du 13 Auberge 2 552771/163287 Casino, rue du 14 Cure 1. 552790/163303 Casino, rue du 15 Maison 1 552791/163314 Casino, rue du 16 Maison 3 552804/163313 Casino, rue du 17 Maison 3 552803/163'325 Casino, rue du 25 Grange de la Maison de Ville 3 552819/163331 Casino, rue du 26 Maison 2 552833/163'341 Casino, rue du 27 Grange 3 552'875/163 392 Casino, rue du 27 Maison de Maillardoz de Prez 1 552'847/163'360 Casino, rue du 29 Maison 1 552881/163410 Casino, rue du 35 Maison 2 552893/163419 Casino, rue du 36 Maison 1 552901/163430 Casino, rue du 38 Maison 3 552927/163489

Commune de Rue, Adaptation du plan d'aménagement local (PAL) Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Casino, rue du 45 Maison 3 552945/163'467 Casino, rue du 51 Maison 3 552'898/163393 | Casino, rue du 54 Maison 1 552'871/163'344 Casino, rue du 55 Hôtel de Ville 3 552'847/163318 Casino, rue du 55 Fontaine 3 552'854/163341 Casino, rue du 56 Maison 3 552823/163291 Casino, rue du 57 Maison 3 552813/163279 Casino, rue du 61 Maison 3 552773/163241 Casino, rue du 62 Maison 2 552763/163230 Casino, rue du 203 Grotte de Lourdes de Crêt-Rinnand 3 553058/163749 Chapellenie, imp. de la 7 Chapellenie 1 552773/163304 Chapellenie, imp. de la 7 Remise 3 552770/163319 Chapellenie, imp. de la 10 Maison 3 552749/163283 Charrotton, rte du 83 Croix de chemin 3 553'520/163412 Château, le 20 Château baillival 1 552797/163385 Château, le 20 Donjon et annexes 1 552'825/163424 Château, le 20 Grenier et puits 1 552'803/163419 Chutes, ch. des 123 Croix de la Fin d'Avaud des Chavanettes 3 551965/163578 Ecublens, rte de 104 Pont de Sur le Clos 3 552342/162616 Eglise, ruelle de |' 18 Eglise 1 552784/163 335 Eglise, ruelle de l' 19 Chapelle funéraire de la famille Demierre 2 552775/163353 Eglise, ruelle de l' 19 Croix de mission 3 552764/163'340 Favez, en 318 Ferme de Jean-Joseph Cottet 2 553010/162986 Foire, place de la 4 Ecole primaire 3 552760/163261 Moudon, rte de 121 Pont de Chavannettes 3 552312/163740 Oron, rte d' 91 Maison 2 552459/162'898 Oron, rte d' 370 Ruines du pont de Grange-rouge 3 552490/163015 Péage, rte du 109 Croix du chemin sous roche 3 552671/163°259 Péage, rte du 112 Gendarmerie 3 552481/163378 Planches, rte des 170 Croix des Planches 3 552961/163973 Sage, sentier du 24 Maison 2 552'825/163'350 | Sage, sentier du 360 Chemin de croix 3 552:832/163360 Tannerie, la 66 Battoir et scierie 2 552963/163294 Tannerie, la 491 Ancienne tannerie 2 553041/163107