Règlement communal d'urbanisme

Art. 6 a

Le plan d'aff�ctation des zones delimite les secteurs de la zone bätir pour lesquels des PAD doivent obligatoirement etre etabli, compte tenu des caracteristiques particulieres telles que la protection du site naturel ou construit, l'etat du parcellaire, les difficultes d'equipement de detail ou pour des motifs d'interet general. Leurs objectifs et leurs contenus sont decrits dans la reglementation speciale des zones.

Art. 7 Espace reserve aux eaux et distance de construction ä l'espace reserve

1

Espace reserve aux eaux L'espace reserve aux eaux est defini par l'Etat conformement aux bases l�gales cantonales et fede­ rales, a savoir l'art. 25 de la loi du 18 decembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art. 56 du reglement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et l'art. 41 al. a et b de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux). La ou il n'est pas delimite au plan d'affectation des zones (PAZ) le long des cours d'eau, l'espace re­ serve aux eaux est fixe a 20 metres a partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau sous tuyaux, la distance de 20 metres est mesuree a partir de l'axe central de l'ouvrage. L'utilisation et l'exploitation de l'espace reserve aux eaux doivent etre conformes aux prescriptions definies dans les bases legales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et federales (art. 41c OEaux).

2

Distance de construction ä l'espace reserve aux eaux

a

La distance d'une construction ou d'une installation la limite de l'espace reserve aux eaux est de 4,00 metres au minimum. Des amenagements exterieurs legers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une reute de desserte, etc. sont permis entre l'espace reserve aux eaux et la dis­

a

tance de construction la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Art. 8 Secteur de danger naturel

1

Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposes dangers naturels.

a

Les dispositions propres chaque secteur de danger sont enumerees de fa9on exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en reference aux cartes de dangers thematiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de fa9on syn­ thetique dans le reglement.

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU), 2ème enquête publique

..

.. . ...

8

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents •

les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant; • les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations); • les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection; • certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

6

Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées. 7

Secteur de danger naturel résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec trés faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminées de cas en cas par les services compétents.

Art. 9 Zone de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), le 15 avril 2004.

Art. 10 Site pollué

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Art. 11 Périmètre de protection du site construit

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

9

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU), 2ème enquête publique

.. .

..

... .

. .

.

.

.. . .

.

i 1

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé. 2

Nouvelles constructions Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 RCU sont réservées. 3

Transformations de bâtiments existants, agrandissements et annexes Les transformations de bâtiments et les nouvelles annexes doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 RCU sont réservées. 4

5

u

Agrandissements Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les bâtiments existants peuvent être agrandis sous le respect des conditions qui suivent :

•

L'agrandissement doit respecter en partie le bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

•

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Aménagements extérieurs Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit s'adapter au mieux à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 RCU sont réservées. 6

Constructions qui altèrent le caractère du site Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non-conformes aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'aux conditions suivantes :

•

Les bâtiments dont l'aspect de la toiture et des façades n'est pas conforme au caractère dominant des bâtiments qui composent le site ne peuvent être transformés et changer de destination que s'ils sont rendus conformes.

•

Des travaux d'entretien sur des bâtiments dont les matériaux et les teintes en façades et toitures ne sont pas conformes aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être autorisés que si les éléments concernés sont rendus conformes.

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU}, 2ème.enquête publique

. .. . .. . .. ..

10

. .. . . .

7

Dérogations Des dérogations aux prescriptions qui précédent ne sont admises que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

8

Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC. Immeuble protégé

Art. 12 1

Définition Les immeubles qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent règlement contient en annexe 2 la liste des immeuble protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2

Etendue de la protection Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories Catégorie 3

La protection s'étend • à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), • à la structure porteuse intérieure de la construction, • à l'organisation générale des espaces intérieurs. Les objets (croix, fontaines, etc.) doivent être laissés en place et conservés.

Catégorie 2

La protection s'étend en plus • aux éléments décoratifs des façades, • aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1

La protection s'étend en plus • aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ... ).

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU), 2ème enquête publique ■ •

• • •• •

••

•

•

• •

•

... .. . .. . .. .

11

En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ... ). 3

Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3 RCU. 4

Procédure

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable. Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du SBC. Le coût des sondages est pris en charge par le SBC.

)

Art. 13 Périmètre archéologique

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF). Dans ces périmètres, le Service archéologique (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. L'application des art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC demeure réservée. La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC). La liste des périmètres archéologiques est donnée en annexe 4 RCU.

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU), 2ème enquête publique

... .. . .. . .. . .. .. ..

12

. .. . .. . . .

Secteur de protection de la nature (PN)

Art. 14

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent. 1

Objectif Les secteurs de protection de la nature ont pour objectif la protection des sites, le développement et la mise en valeur des biotopes et de leurs abords.

2

Liste des périmètres Le plan d'affectation des zones identifie les secteurs suivants

3

PN 1

Zone humide comprenant le site à batraciens n° FR82 "Le Ferrage" de l'inventaire cantonal des sites de reproduction de batraciens d'importance cantonale, ainsi que sa zone tampon.

PN 2

Prairie eictensive d'importance locale, de type prairie humide maigre, avec sa zone tampon. Objet d'un contrat LPN.

Prescriptions Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires

• • • •

au maintien et à l'entretien du biotope; à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site; à la recherche scientifique; à la découverte du site dans un but didactique.

L'utilisation des sites doit être conforme à la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat). L'utilisation du site PN 2 doit en outre être conforme aux dispositions du contrat LPN dont il fait l'objet. Boisement hors-forêt protégé

Art. 15 1

Hors zone à bâtir : critères de protection T9us les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

2

En zone à bâtir : critère de protection Les boisements hors-forêt figurant au plan d'affectation des zones sont protégés.

3

Prescriptions Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesur_e de compensation, est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt protégés est fixée à l'art. 26 let. 3 et à l'annexe 5·RCU.

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Réglement communal d'urbanisme (RCU), 2éme enquête publique

.. ..... .. . . .. . ... .. . .. .

Art. 16 13

Talus sec protégé Sur les talus secs protégés, aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires à la sécurité ou à la signalisation routière, pour autant qu'ils ne portent atteinte ni aux qualités biologiques du talus ni aux conditions de son entretien; • au maintien et à l'entretien du talus. ■

u

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU), 2ème enquête publique

.. ..... .. . . .. .

. .. . .. . .. ..

14

3 Prescriptions spéciales pour chaque zone Zone village 1 (VIL 1)

Art. 17 1

Destination

La zone village 1 est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes. 2

Voir décision d'gp;:,r�0 bation de la DIME c!u

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,80.

minimum de 2/3 des places de parc en sous-sol ou inté11 st fixé à 1,00 en cas de co_nstructio _du .•: 2 JUIN 2026 dans les bat,ments. volumes grees fermes des . • p-2,(b'Al\.t'fè., v 3 Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50. 4

Indice de surface verte

L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,20. 5

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

6

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

7

Nombre d'étages

Le nombre d'étage maximum est fixé à 2. 8

Degré de sensibilité au bruit . Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

9

Protection du site construit Les prescriptions des périmètres de protection du site construit sont réservées.

Plan d'aménagement de détail (PAO) "Centre village 2" obligatoire Le plan d'affectation des zones identifie un secteur "Centre village 2" soumis à l'obligation de réaliser Voir décision d'approbation de la DIME du un PAO 10

· ,2 JUIN 2026 Il a pour but d'intégrer une nouvelle centralité villageoise tout en préservant le caractère du site cons-

Î ).1---_ _ truit protégé aux alentours. --+f..;..• ...,,

Au minimum deux tiers des places de stationnement pour les véhicules doivent être implantées entièrement ou partiellement en souterrain. Cette prescription ne s'applique pas pour le parking public mentionné ci-après dans les objectifs du PAO.

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Réglement communal d'urbanisme (RCU), 2ème enquête publique

.. ..... .. . . .. . Art, 18

16

Zone village 2 (VIL 2) 1 Destination

La zone village 2 est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes. 2 Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,60. 3 Indice de surface verte

L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,20: 4 Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtimeht, mais au minimum de 4,00 mètres. 5 Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum. Pour les bâtiments avec un toit dont la pente du plus grand pan est inférieure à 20 ° , la hauteur totale est de 7,50 mètres au maximum. 6 Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est ttribué à cette zone au sens de l'OPB.

Commune de Prez, secteur Corserey, Révision générale du plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU), 2ème enquête publique

.. ..... .. . . .. .