Règlement communal d'urbanisme

Art. 14 Espace réservé aux cours d'eau et aux rives de lac

Art. 15 Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres

Art. lé Secteurs de dangers naturels

AE LP EGUN OUI rmnnenndinnn nantais andeniinn 12 PS RE een em pen aan anti 12

Art. 19

Chauffage à distance (CAD)...

Art. 20

Zone de centre village (ZCV) ….

Art. 21 Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD) sise 14

Art. 22 Zonérésidentielle à faible derisité (ZRFD) sine 15

Art. 23

Zone d'intérêt général 1, 2 [ZIG 1, 2).

Art. 25 Zone libre (ZL) … lé

Art. 26

Aire forestière (AF)..

MEET TONO MO Animes nec run LEA SAR ER

Art. 28 Zone spéciale de décharge (ZSDC) « Pré au Duc »

Art. 29 Zone spéciale gravière (ZSGR)

Art. 30

Périmètre d'habitat à maintenir (PHM)..

TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS ..21 MS DONNER RE mon tamemmmesmmnnmenmmnndaumsseswsmlinmsu dsl) 21

Art. 382 Garantie

Art. 33

Stationnement des véhicules...

Art. 34 Arborisation

ASS AIMÉ RPM ere muni ananas 22 Aude ANenSsamNmMaRNEEUAnNMMnEEE Nan iaheteneneentrneeeneneons 22

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Art. 37 MGtéraux COUIeUS mmnemnnmmmenerenannsannrannensenannineneisniis 23

Art. 38 Règlement communal sur les émoluments administratifs …

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES …

Art. 39 Sanctions pénales

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art. 40 Abrogation

Art. 41 Entrée en vigueur

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4 But

Le présent Règlement communal d'urbanisme (RCU)] fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ) et aux constructions.

Base légale

La base légale de ce règlement est constituée de la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT), la Loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Règlement cantonal d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), ainsi que de toutes les autres dispositions légales fédérales et cantonales applicables en la matière.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 L'ATeC sur tout le territoire de la commune.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux art. 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art.101 ss ReLATeC est réservée.

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DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES

Titre premier : prescriptions générales

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8 Plan d'aménagement de détail (PAD) obligatoire et facultatif

1 Le plan d'affectation des zones (PAZ) désigne les secteurs régis par des plans d'aménagement de détail approuvés et obligatoires, dont les règles complètent, cas échéant remplacent, celles du présent RCU.

2Le plan d'affectation des zones délimite les secteurs de la zone à bâtir pour lesquels des PAD doivent obligatoirement être établis, compte tenu de caractéristiques particulières telles que la protection du site naturel ou construit, l'état du parcellaire, les difficultés d'équipement de détail ou pour des motifs d'intérêt général. Leurs objectifs et leurs contenus sont décrits dans la réglementation spéciale des zones.

3 Un plan d'aménagement de détail facultatif peut être établi pour des secteurs de la zone à bâtir, dans le but de permettre une denification de qualité. Cette planification doit être délimitée de manière à former un ensemble cohérent, comprendre une surface minimale de 5'000 m2 et permettre une solution urbanistique et architecturale adaptée aux caractéristiques du secteur. Le périmètre ainsi que les conditions-cadre seront fixées par le Conseil communal au début des travaux de planification.

Secteurs à prescriptions particulières

Le PAZ désigne à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions sont indiquées dans les dispositions particulières aux zones.

Bâtiments existants non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

Lors de transformation, dans le volume originel, des bâtiments spécialement désignés dans le PAZ, l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) n'est pas applicable. Ces bâtiments sont situés sur des parcelles dont la surface ne permet pas le respect de l'IBUS fixé pour la zone (art. 80 al. 4 ReLATeC).

Immeubles protégés

| Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 de la Loi cantonale du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), sont protégés. Ils sont indiqués au PAZ. Le règlement contient, en annexe 1 du RCU, la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2 Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

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Art. 9 Catégorie 3 : La protection s'étend

a) à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;

b) à la structure porteuse intérieure de la construction ; c) à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2 : La protection s'étend en plus : d) aux éléments décoratifs des façades ;

e) aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus :

f) aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lamboris, portes, poêles, décors, ….].

4 En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs,).

5 La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières. Celles-ci sont jointes au présent règlement (annexe du RCU).

6 Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable, selon les dispositions de l'art. 88 ReLATeC.

7 Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

8Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'art. 75 LATEC s'applique.

Périmètres archéologiques

! Pour toute nouvelle construction où modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

2Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg est autorisé à effectuer des sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art, 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. Les art. 35 LPBC et 72 à 76 LATEC sont réservés.

3La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

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Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13 Objets IVS

1 Les tronçons protégés par l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) sont mentionnés au PAZ.

2 l'étendue des mesures de protection est définie en fonction des catégories de protection :

Catégorie 2 : la protection s'étend :

» au tracé ;

* aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

Catégorie 1 : la protection s'étend en plus aux éléments suivants :

* au gabarit (largeur) et profil en travers (talus),

“ aurevêtement

“ aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.]

3 L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Installations solaires

La pose d'installations solaires photovoltaïques esl aulorisée sous réserve de la législation fédérale et de la directive cantonale concernant l'intégration architecturales des installations solaires thermiques et photovoltaïques d'octobre 2015.

Mesures de protection et d'aménagement du site paysager

1 En zone à bâtir, les boisements hors-forêt, y compris les vergers à hautes tiges traditionnels figurant au PAZ sont protégés (cf. Annexe 4 du RCU).

2Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la Loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

3 Conformément à l'art. 22 LPNal, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

Périmètres de protection de la nature (PPN)

1 Ces périmètres sont destinés à la protection des sites naturels suivants : - _ PPN 1 : objet n° 1013, au lieu-dit Neirvaux, prairie d'importance nationale ; - _ PPN 2 : objet n° 3, au lieu-dit Côte à Bulle, prairie d'importance cantonale ;

- _ PPN 3: site de reproduction à batraciens FR 585, au lieu-dit Pré au Duc, d'importance cantonale ;

- PPN 4: bas marais 115-003 à Dessous Coumin, d'importance locale ; - _ PPN 5: bas marais 115-004 à Neirvaux, d'importance locale ;

8

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Art. 14

- _ PPNé:zone humide d'intérêt « en Momoz », en cours de classement.

2 Les PPN 1 et 2 sont destinés à la protection de prairie d'importance nationale et cantonale. Les objets doivent être conservés intacts. Les buts de la protection consistent notamment en :

- la conservation et le développement de la flore et de la faune spécifiques ainsi que des éléments écologiques indispensables à leur existence ;

- la conservation des particularités, de la structure et de la dynamique propre aux prairies sèches ;

- Une agriculture et une sylviculture respectant les principes du développement durable.

3 Le PPN 3 est destiné à la protection intégrale du site FR 585 « Pré au Duc » qui figure à l'inventaire des « sites de reproduction de batraciens d'importance cantonale ». La valeur de ce site est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes.

4 Pour tous les PPN, aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaire :

- au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope ;

- à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ; - à larecherche scientifique ;

- à la découverte du site dans un but didactique.

$ L'utilisation des sites doit être conforme à la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

Espace réservé aux cours d'eau et aux rives de lac

! L'espace minimal nécessaire aux cours d'eau, où espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales fédérales (art. 36a de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux] et art. 41a et b de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux]) et cantonales (art. 25 de la Loi cantonale du 18 décembre 2009 [LCEaux] et art. 56 du Règlement cantonal du 21 juin 2011 sur les eaux [RCEaux]), figure dans le PAZ.

2 À défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux cours d'eau est fixé à 20 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 m est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

3 L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales fédérales (art. 41c OEaux) et cantonales (art. 25 LCEaux et:art. 56 RCEaux).

4La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4 m au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

$ Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux cours d'eau sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les art. 69 ss LATC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales

9?

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Art. 15

Art. 16

du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16 ss et 24 ss LAT et 34 ss OAT). Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres

1 Conformément à la Loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 116 LR.

2 Dans le cadre d'un PAD, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

3La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 m si le PAZ où un PAD ne donne pas d'autres indications.

4La distance minimale de construction à un boisement hors forêt protégé est définie par le tableau mentionné en annexe 4 du RCU. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt protégés. La demande de dérogation est à adresser à la commune.

Secteurs de dangers naturels

1 Le PAZ mentionne les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain el aux crues. Pour tous les travaux de construction ou de transformation situés dans un secteur indicatif de danger ou à proximité, la demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire.

2Selon les cas, la Commune, la Commission des dangers naturels ou la Section lacs et

cours d'eau peut exiger les éléments suivants de la part du requérant, et aux frais de

celui-ci :

a) des expertises démontrant la constructibilité du terrain (pour les terrains situés hors de la zone à bâtir] ;

b) des expertises définissant les mesures de construction et de protection indispensables à mettre en œuvre ;

c] des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

A. Secteur de danger résiduel

Le secteur de danger résiduel désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles: le cas échéant, des mesures spéciales de protection où des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

B. Secteur de danger faible

Le secteur de danger faible correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

a) la production d'une étude complémentaire ;

b}) la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

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C. Secteur de danger moyen

Le secteur de danger moyen correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

a) des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

b) une étude complémentaire est établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire: elle précise la nature du danger et arrête les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

D. Secteur de danger élevé

| Le secteur de danger élevé correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

a) les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

b) les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

c)] les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

2 Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

a) les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

b] les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

c] les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.E. Secteur de danger indicatif

Le secteur de danger indicatif atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

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Art. 17

Art. 18

Art. 19 Eaux souterraines

1 Pour toute construction, des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit (rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie et arrosage, etc.]. Des mesures concrètes sont définies lors de la demande de permis de construire.

2Les places sont effectuées de façon à permettre l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulations et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.

3 Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention des eaux non polluées font l'objet d'une étude particulière. Un rapport détaillé est joint au dossier de demande de permis de construire.

Sites pollués

Tout projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au PAZ est soumis à Une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la Loi cantonale du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites).

Chauffage à distance (CAD)

1Le PAZ délimite un périmètre de raccordement obligatoire au réseau de chauffage à distance (CAD).

2Toute nouvelle construction située dans le périmètre de raccordement a l'obligation de se raccorder au CAD, dans les limites de la capacité de la centrale et du degré d'extension du réseau.

3 Lors de tout renouvellement d'installation de production de chaleur d'un bâtiment existant situé dans le périmètre de raccordement, les propriétaires ont l'obligation de se raccorder aux installations existantes du CAD.

4 Les bâtiments dont les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire sont couverts au minimum à 75 % par des énergies renouvelables n'y sont pas soumis (art. 9 al. 3 de la Loi cantonale du 9 juin 2000 sur l'énergie [Loi sur l'énergie]]

5 Le raccordement est obligatoire pour autant que les coûts de raccordement ainsi que les coûts de l'énergie soient économiquement supportables, au sens de l'art. 3 de la Loi sur l'énergie.

éToute demande de dérogation est soumise à l'Autorité communale.

7 La demande de dérogation comprend un calcul comparatif entre le coût de la chaleur provenant du réseau de CAD et celui d'un autre type d'énergie.

8Les dispositions de la Loi sur l'énergie sont réservées.

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Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones

rt. 20 Zone de centre village (ZCV) Voir décision d'approbation de la DIME du

2 7 AOUT 2025 1: Destination : Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services et à l'artisanat É ainsi qu'aux activités agricoles existantes. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

2: Ordre des constructions :_ non contigu 8. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) ÿ 2CV1:7,20 ICV 2:0,60 ICV 3 :0,90 ( 4. Indice d'occupation du sol (IOS) ; 0.60 Distance à la limite (DL) 2 h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) max : 12.00 m sous réserve des prescriptions particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hfg) : 9.50m

Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 ll LA Prescriptions liées à la ZCV 1

! Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel.

2 Les toits plats sont admis pour les constructions ne comportant que des surfaces utiles secondaires et pour autant que la plus grande dimension en plan ne dépasse pas 8.00 m, que la surface soit inférieure à 40 m2 et que la hauteur totale ne dépasse pas 3.50 m.

3 En cas de démoltion-reconstruction d'un bâtiment caractéristique de la zone, la nouvelle construction tiendra compte des éléments traditionnels tels que ; orientation, pente des toits, volumes, matériaux, etc..).

4 Toute demande de permis de construire selon la procédure ordinaire (article 84 ReLATeC] est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC., Le dossier comportera des profils des bâtiments voisins caractéristiques pour le site, avec les indications des altitudes des faîtes. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

$ Les 2/3 du stationnement doivent être intégrés au bâtiment principal (constructions souterraines autorisées).

6 Les prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent pour l'ensemble de laZCV 1.

10. Prescriptions particulières sectorielles mentionnées au plan d'affectation des zones

PrS Toute demande de permis sera accompagnée d'une étude de risque sur le danger de crue déterminant les mesures de protection à prendre.

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Art. 21 © ® No nm »

Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

Destination

Cette zone est réservée aux habitations collectives (art. 57 RELATeC), aux habitations individuelles groupées (art. 56 RELATeC), aux habitations individuelles (art. 55

RELATeC].

Des activités de services et de commerces de proximité peuvent être admis à l'intérieur des bâtiments d'habitation dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Cette zone est à urbaniser par plan d'aménagement de détail (PAD), au sens des articles 62 et suivants LATeC.

Ordre des constructions : non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : ZRMD 1 : 0,70 ZRMD 2 : 0,60 Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40 Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) max pour toits à pans :1100m Hauteur totale (h) max pour toits plats : 10.00

Degré de sensibilité au bruit (DS) ni | PAD obligatoires

| Le plan d'affectation des zones indique un secteur ou un PAD est obligatoire. Le PAD «Route de Granges » répondra aux objectifs suivants :

Assurer la mixité fonctionnelle, sociale et intergénérationnelle par des typologies variées de logements. L'emprise de l'habitat individuel ne ns na pas le 50% de la surface du terrain constructible,

Limiter le nombre maximum d'appartements par immeuble et promouvoir la modularité des types d'appartements afin de répondre à l'évolution des usages,

Gérer les interfaces avec l'entrée du village, la zone agricole et le réseau routier,

Favoriser la mobilité douce {liaisons piétonnes en site propre, couverts pour deux roues, etc.) et garantir une bonne perméabilité des liaisons,

Limiter les impacts de la Voiture. Création de parkings souterrains, partiellement souterrains ou intégrés dans le volume des bâtiments principaux couvrant au minimum le 80% des besoins en places de parc. Planification de places de parc pour voitures utilisées en auto partage.

Garantir une harmonie architecturale et paysagère de l'ensemble du secteur (traitement des volumes, couleurs, matériaux, plantations), respect de la topographie du site,

Promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité,

Proposer des règles qui permettent de développer un quartier durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, toitures végétalisées, etc.),

14

i

Commune de Supierre, secteur Cheiry_- RCU Dossier d'adapialion - enquêle publique

Art. 22 © ® N œ M » & D

— Planifier la construction d'une centrale de chauffage à distance utilisant au minimum 70 % d'énergie renouvelable ou raccordement à un réseau de chauffage à distance existant.

-_ Planifier les étapes de constructions qui tiennent compte de la réalisation des parkings souterrains et de la centrale de chauffage à distance.

Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Destination

Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées telles que définies aux art. 55 et 56 ReLATeC.

Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Ordre des constructions : non coniigu

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40

Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) max pour toits à pans : 8.50m

Hauteur totale (h) max pour toits plats : 7.00m

Degré de sensibilité au bruit (DS) CR | Prescriptions particulières

! La hauteur totale (h) pourra être augmentée de 1.00 m si la pente moyenne du terrain de référence, calculée au pied de façade, est supérieure à 10%.

2 Les constructions du type «chalet de montagne, chalet canadien ou dôme » sont interdites dans la zone.

Commune de Suplerre, secteur Cheiry_- RCU

Dossier d'adaptation - enquête publique

Ar. 23

mime EE N

Art. 25

Art. 26 Zone d'intérêt général 1, 2 (ZIG 1, 2)

Destination

Cette zone est réservée aux bâtiments et installations destinés à la réalisation de

tâches d'intérêt public.

Les objectifs généraux d'occupation sont :

- IG 1: équipements socioculturels et culturels,

- 11G2: équipements socioculturels, culturels et sportifs, écoles, administration, voirie et déchetterie, services et commerces d'intérêt général.

Ordre des constructions

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) Indice d'occupation du sol (1OS) Distance à la limite (DL) € Hauteur totale (h) max

Degré de sensibilité au bruit (DS) Prescriptions particulières

non coniigu

0,60

0,40

h/2, minimum 4.00 m 13.50 m

DS II!

1 En ZIG 1, pour toute demande de permis de construire à proximité de l'Eglise protégée en catégorie 1, le préavis du Service des biens culturels ost requis.

Zone libre (ZL)

Cette zone est inconstructible. Les accès et les places de parc sont autorisés.

Aire forestière (AF)

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

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Art. 27

Art. 28 Zone agricole (ZA)

Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Règles de construction

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions soumises à une procédure d'enquête simplifiée.

Degré de sensibilité au bruit : Ill

Zone spéciale de décharge (ZSDC) « Pré au Duc »

Destination

! Cette zone est réservée à la mise en dépôt de matériaux d'excavation ou de percement non pollués respectant les valeurs limites de l'annexe 3, chap.1 de l'Ordonnance sur les déchets (OLED) et conformes aux exigences de l'annexe 5 art. 1 de l'OLED.

2 Seules les installations et constructions liées à l'exploitation de la décharge sont autorisées.

3 Une fois son exploitation terminée elle sera restituée à la zone agricole via une procédure de remise en état.

Degré de sensibilité au bruit to Prescriptions particulières

4 Ce secteur comprend un site de reproduction de batracien et un secteur de protection de la nature tous deux d'importance cantonale. Les mesures de sauvegarde de ces biotopes doivent être prises en compte durant la remise en état du site. Les dispositions de l'art. 23 du RCU s'appliquent.

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Art. 29 Zone spéciale gravière (ZSGR)

Destination

La zoné de gravière est destinée à l'exploitation de matériaux graveleux. L'extraction, le lavage et le tri des matériaux du site sont autorisés dans le périmètre de la zone.

Constructions et Installations

Les bâtiments et installations nécessaires au traitement des matériaux sont subordonnés à l'octroi d'un permis de construire et devront être démontés et évacués au terme de l'extraction des matériaux dans le périmètre de la zone.

Degré de sensibilité au bruit (DS)

DS IV, sous réserve des prescriptions particulières. Prescriptions particulières :

A) Liées à l'ensemble de la zone

De manière générale, à la fin de l'exploitation, les zones de gravières seront remises en état avant de revenir en zone agricole ou en zone de forêt.

B) Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones

PrSI Gravière « Granges des Thierdoz » - Pour toute exploitation où remise en état un nouveau permis doit être octroyé.

- Les accès au site via la route reliant Cheiry à Chapelle et la route reliant Coumindessous à Chapelle sont interdits.

- La création de l'accès au site et son entretien est à la charge du propriétaire de l'exploitation.

Une étude démontrant la minimisation des nuisances sur le réseau routier liées à

l'exploitation est demandée.P”5? Gravière « Les Râpes »

- Un concept de valorisation du site en terme de biodiversité est à établir en collaboration avec le Service des forêts et de la nature (SFN).

-__ Seul un permis en vue de la remise en état du site peut être octroyé.

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Art. 30

4.

Voir décision d'approbation de la DIME du

27 AOÛT 2075 p.s

Périmètre d'habitat à maintenir (PHM)

Caractère et objectifs

Ce périmètre est caractérisé par un groupe de constructions d'origine rurale formant une unité. La création d'un « périmètre d'habitat à maintenir» vise à garantir le maintien de sa population, le maintien des activités agricoles existantes, le maintien des petites activités commerciales, artisanales ou de services et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être maintenus ou protégés.

Nature et champ d'application

Dans le périmètre d'habitat à maintenir les bâtiments et. installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis aux dispositions du droit fédéral applicable aux constructions et installations sises hors de la zone à bâtir et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions (DAEC) (art. 16a, 22 al. 2 LAT, 34 OAT).

Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT.

Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité Il! doit être respecté.

Changement d'affectation et transformation

Le changement d'affectation et la transformation partielle à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales où artisanales, de constructions, telles que l'habitation, rural, grange, écurie, étable, sont autorisées, .er-confernité-des-art-2455 HAT, à condition que:

a) elles se fassent dans le volume originel, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie,

b] elles ne comprennent pas plus de 3 logements,

c) les petites activités de caractère commercial, artisanal ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives.

Le changement d'affectation à des fins d'habitation de bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel agricoles, halle d'engraissement, dépôts, n'est pas autorisé.

Constructions nouvelles

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par leur destination (art. 16a, 22 al. 2 LAT, 34 OAT, 24 LAT).

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10.

Démolition et reconstruction

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure est autorisée aux conditions figurant sous la rubrique «Changement d'affectation et transformation.

Règles particulières

Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du bâtiment d'origine:

-_ La typologie des façades (structures, matériaux] devra être sauvegardée. Dans ce

cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs proportions et leurs emplacements s'harmonisent avec celles existantes.

-__ L'orientation principale du faîte du toit doit être conservée. Pour respecter l'aspect de la toiture originelle, les ouvertures en toiture doivent être en nombre restreint et de dimension réduite.

- La couverture devra s'harmoniser avec celles du hameau.

Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du hameau.

Toute place de dépôt liée à une habitation ou à une activité de caractère artisanal, commercial ou de service est strictement interdite.

Eléments de végétation

La végétation existante constitue un élément complémentaire du site construit méritant protection (cf. Plan d'identification du hameau). A ce titre, elle doit être conservée.

Le Conseil communal peut toutefois autoriser l'abattage d'arbres malades ou présentant des dangers. Dans de tels cas, ils doivent être remplacés. |

Procédure

Tout projet de construction ou de transformation compris dans le périmètre du hameau doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal au sens de l'articie 137 LATeC.

Chaque construction est soumise à l'octroi de l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) (art. 136 LATeC).

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TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 31

Art. 32

Art. 33 Dépôts de matériaux

| Les dépôts de matériaux sont interdits, à l'exception des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

2 Le Conseil communal peut exiger la suppression ou la construction d'enclos, dans le cas où les dépôts existants portent préjudice au site bâti et naturel.

Garantie

! Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

2? Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

3 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Stationnement des véhicules

' Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer où agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement. Les dispositions des normes VSS seront respectées aussi bien pour les véhicules automobiles que pour les deux-roues.

2En dérogation au paragraphe précédent, pour tout secteur éloigné de plus de 500 mètres d'un arrêt de bus, il est demandé : pour les habitations individuelles, un minimum de 2 places par unité de logement et pour les habitations collectives, un minimum de 1.5 places par unité de logement, plus 10% de cases supplémentaires à l'usage des visiteurs.

8Lors d'une nouvelle construction nécessitant la création de plus de 5 places de stationnement, la moitié au moins de celles-ci doit être aménagée en sous-sol ou intégrée au bâtiment. Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à 20, le 90% des places nécessaires doit être aménagé en sous-sol où intégré au bâtiment.

4L'indice brut d'utilisation du sol destiné au stationnement ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

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Art. 34

Art. 35

Art. 36 =

a

Arborisation

1 L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les plantes sensibles au feu bactérien sont interdites sur le territoire communal.

2 La construction d'une habitation individuelle nécessite la plantation d'un arbre d'essence majeure par appartement. Pour les immeubles locatifs, il est demandé la plantation d'un arbre d'essence majeure pour trois appartements. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête.

3Les enclos réalisés au moyen de haïes devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique (noisetiers, cornouillers, troènes, fusain, merisiers à grappes, viornes aubier, chèvrefeuilles à balais, sureau noir, etc.).

4 Les essences envahissantes définies dans la liste mentionnée en annexe 5 sont interdites (laurier-cerise, sumac, renouée du japon, buddleia de David, Robinier faux acacia, etc.).

5 En outre, les dispositions des articles 94 et ss de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m du bord de chaussée, leur hauteur ne dépassera pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m du bord de chaussée.

Aménagements extérieurs

ISeules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.

2L'art. 58 ReLATeC est applicable.

4 Les nouveaux aménagements du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans

accident abrupt à la topographie d'ensemble (talus important, plate-forme excessive, amoncellement de cailloux, etc.).

Les voies d'accès et les places de stationnement ainsi que les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevées dans un délai de 1 an, dès l'occupation des locaux.

Le maintien et l'entretien des haies et rives du cours d'eau est obligatoire.

Antennes \ Une seule antenne de radio et de télévision est admise par construction.

2 Le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions OU pour Un quartier.

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PS

Commune de Supierre, secteur Cheiry - RCU Dossier d'adaptation - enquête publique

Art. 37

Art. 38 Matériaux, couleurs

' Les matériaux de construction, revêtements extérieurs, teintes des enduits et peintures sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

2Les couleurs des façades sont choisies de manière à ne pas heurter le regard et à s'intégrer au contexte bâti. Des échantillons d'une dimension minimale de 30/30 cm doivent être soumis au Conseil communal.

3 Les façades en bois, en béton, en briques silico-calcaire et en terre cuite peuvent garder la teinte naturelle du matériau. :

Règlement communal sur les émoluments administratifs

Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du Règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la Loi sur les communes (LCo).

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Commune de Supierre, secteur Cheiry - RCU L Dossier d'adaptalion- enquêle publique

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 39 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Ari. 40 Abrogation Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés: - Les dispositions antérieures traitées par le règlement, - Le plan d'aménagement de détail «Les Coûtes », - Le plan d'aménagement de détail « Devant la Ville » Le plan d'aménagement de détail « Clos du Vua »

Art. 41 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) sous réserve du droit de recours de 30 jours.

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Commune de Supierre, secteur Cheiry_- RCU Dossier d'adaplaltion- enquête publique

Mis à l'enquête publique:

Les modifications du présent règlement font l'objet de l'enquête publique parue le 02.09.2022 dans la feuille officielle (FO) n° 35.

Cette enquête publique vient en complément de l'enquête publique initiale du dossier de révision générale du PAL parue le 6 juillet 2018 dans la FO n° 27.

Adoption par le Conseil communal de Surpierre : Supierre, le AO ©octchce 7072

Le Syndic :

Jlugse

Approbation par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME) :

Fribourg, le 2 7 AOÛT 2025

Le Conseiller d'Etat, Directe: |

25

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Annexes RCU

Annexe |: Liste des bâtiments protégés selon recensement des biens culturels

Annexe 2: Prescriptions pour les bâtiments protégés

Annexe 3: Prescriptions pour la zone de centre à prescriptions particulières

Annexe 4: Distance de construction aux boisements hors-forêt

Annexe 5: Directives concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques

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Annexe |

Liste des bâtiments protégés selon le recensement des biens culturels