Décision du chef du Département

Vu les plans des zones de protection dans leur nouvelle version du 29 août 2008 et les prescriptions dans leur nouvelle version du 17 septembre 2008;

Vu les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

Vu l'article 7 alinéa 1 lettre e de la Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8.10.1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP);

Vu les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement d'octobre 2004 (Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu la mise à l'enquête publique des stations de pompage (puits filtrants) dans le bulletin officiel du 2 juin 2006 qui a suscité le dépôt de 6 oppositions portant sur les restrictions d'exploitation liées à la protection des stations de pompage mais qui ont été retirées le 27 septembre 2006 après une séance en conciliation du 24 août 2006;

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 18 août 2006 qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition en ce qui concerne les projets de zones S;

Vu le préavis de la commune de Vétroz du 9 octobre 2006; Vu le préavis du Service de l'agriculture du 16 janvier 2009;

Considérant que les projets de zones de protection sont destinés à protéger les captages d'eaux souterraines exploités par Aproz Sources Minérales SA pour l'approvisionnement en eau potable de la commune de Vétroz et de l'usine d'Aproz ainsi que pour la production d'eau minérale industrielle;

Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique;

Que les restrictions d'utilisation du sol concernent dans ce cas précis surtout les activités agricoles, notamment l'utilisation de produits phytosanitaires;

Que les projets de zones de protection et de prescriptions détaillées fixant les restrictions du droit de propriété sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière;

Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation communal de zones de la commune de Vétroz et que les intérêts publics et privés ont été convenablement sauvegardés par rapport aux projets de zones de protection des eaux souterraines;

Que la localisation des puits filtrants P14, P38, P54 et P63 a fait l'objet d'une coordination avec le Projet de 3° correction du Rhône et qu'ils sont situés hors de l'Espace Rhône défini dans le plan sectoriel de la 3° correction du Rhône;

Que ces zones de protection n'empiètent pas sur l'emprise du Projet Rhône définie dans le projet de Plan d'aménagement de la 3° correction du Rhône (PA-R3);

Que le puits d'Aven, situé dans l'Espace Rhône défini dans le plan sectoriel de la 3° correction du Rhône, dont les zones de protection ont été homologuées par décision du Chef du Département (DTEE) le 18 février 2000, demeurera en activité au plus tard jusqu'à la réalisation de la 3° correction du Rhône dans ce secteur;

Qu'étant donné la nouvelle mensuration de surface agricoles utiles effectuée entre temps, seules des modifications mineures qui concernent le plan cadastral ont été effectuées; techniquement la délimitation des zones de protection n'est pas réduite ou agrandie et les propriétaires concernés par la délimitation des zones de protection restent identiques;

Que les plans et le document contenant les prescriptions ont été modifiés en raison du changement de la raison sociale de la société (anciennement SEBA APROZ SA);

Que les projets de plans de zones sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors être approuvées dans leur nouvelle version;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88ss LPJA, l'article 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire;

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement; DECIDE

1. Les plans des zones de protection des puits filtrants P14, P38, P54 et P63 d'Aproz Sources minérales SA sur commune de Vétroz (plans au 1:2'000 dans la version du 29 août 2008) ainsi que les prescriptions (restrictions et mesures de précaution, dans la version du 17 septembre 2008) les accompagnant sont approuvés.

2. Les zones de protection de l'ancien captage d'Aven demeurent en force jusqu'au terme de l'exploitation de ce puits par Aproz Sources minérales SA, mais au plus tard jusqu'à la réalisation de la 3° correction du Rhône dans ce secteur.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones de la commune de Vétroz.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

5. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques fédérales, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

6. Le règlement communal des zones et des constructions doit être complété à l’article relatif aux zones de protection des eaux souterraines comme suit : «A l'intérieur des zones de protection des eaux, des périmètres de protection des eaux et des zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer que son projet est conforme avec les exigences relatives à la protection des captages.»

7. La commune de Vétroz veillera à la mise en application sur son territoire des mesures de protection des captages préconisées par l'hydrogéologue dans son rapport.

8. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. ‘

9. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants : - émolument : fr. 240.- - timbre santé :fr. 65.

Total : fr. 245.-

10. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le 2Z.04 409

Jean-Jacques Rey-Bellet

Conseiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du 2 7 AVR. 2009 à:

- Aproz Sources Minérales SA - Commune de et à 1963 Vétroz

Copies :

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire

- Service de l'agriculture

- Service des routes et des cours d’eau / R3

- Laboratoire cantonal et affaires vétérinaires