Décision du conseil d'état - Constatation de la nature forestière

Les plans A (folios nos 47-48), B (folios nos 13-42-43-44-52), C (folios nos 1214-15-16-26-34-35-51 ), D (folios nos 9-10-36-37-38), E (folios nos 6-7-8-9-3738), F (folios nos 12-25-27-33-34), G (folios nos 3-4-5-6-31-32), H (folios nos 23-4-61), 1 (folios nos 1-2-61), J (folios no 63) K (folios nos 61-62) du cadastre forestier de la commune de Vex, mis à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 3 juin 1994;

4.

Le dépôt en date du 20 juin 1994 d'une opposition retirée le 16 janvier 1995;

5.

Le rapport de la commune de Vex du 14 décembre 2001;

6.

Le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du 5ème arrondissement du 10 janvier 2002;

7.

Le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Vex soumis au Conseil d'Etat pour examen préalable;

8.

Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

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B. CONSIDERANT

1. Selon les art. 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de !'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds. 2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Vex ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par la publication au Bulletin officiel du 3 , parcelle n°6170/ folio 1) a été juin 1994. Une opposition ( déposée pendant le délai de 30 jours. Elle a cependant été retirée par après. 4. Les plans mis à l'enquête doivent être modifiés pour deux surfaces forestières qui ne doivent plus être retenues. Les deux concernent les parcelles nos 3135 et 3140, plan B, folios 42 (surface inférieure à 800 m2 sans fonction particulière) et nos 2709 et 2715 /folio 38 (nature forestière non justifiée). 5. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 Lfo et 1 ss Ofo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans !'Ordonnance. Sur la proposition du Département des Transports, de !'Equipement et de !'Environnement. C. DECIDE 1. Décision de constatation

a) Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait vert et rouge) dans les plans 1:1000 A (folios nos 47-48), B (folios nos 13-42-43-4452), C (folios nos 12-14-15-16-26-34-35-51 ), D (folios nos 9-10-36-37-38), E (folios nos 6-7-8-9-37-38), F (folios nos 12-25-27-33-34), G (folios nos 3-4-56-31-32), H (folios nos 2-3-4-61), 1 (folios nos 1-2-61), J (folios no 63), K (folios nos 61-62) de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Vex signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 5ème arrondissement sont déclarées définitivement forestières au sens de la législation forestière. b) Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir (trait vert simple) n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. c) Il est pris acte du retrait le 16 janvier 1995 de l'opposition déposée par le 20 juin 1994.

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d) Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable. 2. Coordination avec l'aménagement du territoire. Les surfaces forestières constatées seront reportées dans le plan d'affectation de zones par la Commune, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire, d'entente avec le Service des affaires intérieures. 3. Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21al. 1 let. b Ltar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants: - émolument - Timbre santé

: fr. 490.: fr. 5.-

Total

: fr. 495.-

4. Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 Lfo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant. 5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a)

Sous pli recommandé à: - Administration communale, Vex

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b)

Par publication au bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication -

Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de l'aménagement du territoire Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

A,

Le président

/ lhelm Schnyder

Notifié et . Sion, b 2 1 MARS 2002 ' par

13 mars 2002.