Plan de quartier (PQ) - ''Sous-Vanel''

Piano d'utilizzazione · Vouvry

Documento

Tipo
Piano d'utilizzazione
Comune
Vouvry
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil Communal
Adottato
2 lug 2007
Pubblicato
20 giu 2017
In vigore dal
2 lug 2007
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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File

20070702_vouv_deccc_sous_vanel.pdfApri in una nuova scheda

Testo

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COMMUNE DE VOUVRY

APPROBATION D'UN PLAN D'AFFECTATION SPECIAL PLAN DE QUARTIER AU LIEU DIT "SOUS - VANEL""

Statuant en séance du 2 juillet 2007 en sa qualité d'autorité compétente au sens de l’article 12 alinéa 4 de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) et de l'article 2 alinéa 1 chiffre 1 de la loi cantonale sur les constructions (LC), le Conseil municipal de Vouvry a rendu la décision suivante au sujet du plan de quartier (PQ.) " Sous - Vanel ".

Vu les faits suivants :

1. Enquête publique : e L'enquête publique du plan de quartier (PQ) de la parcelle N° 1408 au lieu dit " Sous - Vanel "parue dans le Bulletin officiel No 26 du 29.06.2007. 2. Dossier d'enquête publique qui comporte les pièces suivantes : e Le plan de quartier " Sous - Vanel " à l'échelle: 1: 250. Le règlement du plan de quartier (cf. plan). e Le rapport d'étude du "PQ". 3. Opposition(s) déposée(s) :

e Aucune opposition n'a été déposée à l'encontre de ce "PQ".

4, Procédure de consultation :

e La commune de Vouvry a décidé de transmettre le dossier au service de l'aménagement du territoire (SAT) pour examen et préavis en vue de poursuivre la procédure selon l'article 12, alinéa 4 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LcAT).

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Plan de quartier "Sous - Vanel ", parcelle n° 700

Considérant en droit:

5. Compétence formelle et matérielle:

e A teneur de l'article 12, alinéa 2 "LeAT", le plan de quartier règle la construction, l'équipement et, le cas échéant, également l'aménagement et l'infrastructure de certaines parties de la zone à bâtir et de zones de constructions à caractéristiques spéciales. Ii indique notamment le périmètre et définit des mesures particulières d'organisation et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception générale des bâtiments et groupes de bâtiments.

e. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixées dans le règlement sont respectées, la procédure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LeAT).

e Selon l'article 2 alinéa 1 chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est compétent pour approuver les projets situés à l'intérieur des zones à bâtir, dans la mesure où la commune n'est pas requérante du projet (cf. art. 2 al. 2 LC).

e En l'espèce, le plan de quartier (PQ) " Sous - Vanel " se situe dans la zone à bâtir; en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ". Il suit que la procédure d'autorisation de construire est applicable au "PQ" précité.

6. Appréciation sectorielle: e Aménagement du territoire:

Le plan de quartier de " Sous - Vanel " est conforme aux prescriptions du plan d'affectation de zones et du "RCCZ", homologués par le Conseil d'Etat le 01.02.2006.

Le plan de quartier est conforme notamment aux articles 1, 3 et 15 "LAT" de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ainsi qu’aux articles 3, 12 et 21 de la "LcAT".

Plusieurs variantes de solutions ont été examinées. Il ressort que le projet retenu répond aux exigences fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire [article 2, alinéa 1, lettre b de l’ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT)].

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2, alinéa 1, lettre d) de l'OATI.

Plan de quartier "Sous - Vanel ", parcelle n° 700

Décide :

1. Le conseil municipal de Vouvry décide d'approuver le plan de quartier " Sous - Vanel " et le règlement y relatif.

2. Les frais de la présente décision par Fr. 200.-- sont mis à la charge des propriétaires requérants.

3. La présente décision est notifiée aux : e Propriétaires concernés et requérants.

e Service de l'aménagement du territoire, à Sion, avec 1 exemplaire du "PQ" et du règlement.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VOUVRY

Le Secrétaire:

Notifié sous pli recommandé le 30 avril 2008