Décision du Département concernant les sources de la Pierre à Vire
Zone di protezione delle acque sotterranee · Val de Bagnes
Documento
- Numero
- 0
- Tipo
- Zone di protezione delle acque sotterranee
- Comune
- Val de Bagnes
- Cantone
- Vallese
- Livello
- Cantone
- Autorità
- Service de l'environnement
- Approvato da
- Aucune indication
- Adottato
- 9 feb 2006
- In vigore dal
- 15 mag 2018
Carta
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File
20060209_bagn_decdp_pierreavire.pdfApri in una nuova scheda
Testo
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LE CHEF DU DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT DU CANTON DU VALAIS
DECISION D'APPROBATION DES ZONES DE PROTECTION DES SOURCES DE LA PIERRE A VIRE
COMMUNE DE BAGNES
Vu le projet de zones de protection des sources de La Pierre-à-Vire, utilisées pour l'approvisionnement en eau potable de la commune de Bagnes (plan au 1:5'000 inclus dans le rapport hydrogéologique du 12 septembre 2003 :
Vu les articles 19 à 21 de la Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux); 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) ; 9 de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer du 1er juillet 1998 (OPEL) ;
Vu l'article 7 alinéa 1 lettre e de la Loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP) ;
Vu les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de la protection de l'environnement d'octobre 2004 (Instructions) :
Vu les Directives cantonales en matière de délimitation des zones de protection des eaux souterraines de juin 1995 ;
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Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines ;
Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ;
Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 14 février 2004 et l'absence d'opposition ;
Vu les préavis de la commune de Bagnes du 27 août 2004 et du 30 août 2005 :
Considérant que le projet de zones de protection est conforme aux exigences légales et administratives en la matière :
Qu'étant donné l'absence de risques majeurs de pollution des sources, il n'est pas nécessaire de prévoir des prescriptions détaillées fixant les restrictions du droit de propriété et accompagnant le projet de plan de zones ;
Que malgré l'existence de risques de pollution des sources par la présence des moutons, la protection des sources peut être assurée pendant la période estivale par le biais des mesures de protection mentionnées dans le rapport hydrogéologique :
Qu'il est ainsi suffisant que les restrictions du droit de propriété soient fixées pour
l'essentiel dans la disposition spécifique à cette matière du règlement des
constructions et des zones de la commune de Bagnes ;
Que la délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes, homologué partiellement par le Conseil d'Etat le 25 juin 2003 ;
Que les zones S peuvent dès lors être approuvées ;
Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar, l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Bagnes, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur ;
Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,
DECIDE
1. Les zones de protection des sources de La Pierre-à-Vire (plan au 1:5'000 du 12 septembre 2003), ainsi que les mesures de protection mentionnées dans le rapport technique sont approuvées.
2. Les zones seront reportées à titre indicatif sur les plans d'affectation des zones de la commune de Bagnes.
3. Les restrictions du droit de propriété feront l'objet d'une disposition particulière du règlement des constructions et des zones de la commune de Bagnes.
4. Tous les projets de construction ou d'installation prévus à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.
5. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer, par une expertise hydrogéologique, qu'il est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions).
6. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants :
- émolument : Fr. 120.- - timbre santé : Fr. 5. Total : Fr. 125.
7. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.
Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.
Sion, le 9.02. 70€
Jean-Jacques Rey-Bellet 74 Conseiller d'Etat
Noté par pli recommandé du 1 à FEV. 2006
- “requérant : Forces Motrices de Mauvoisin SA - commune de Bagnes et au Châble
Copies: - Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire
Basi legali
RS-VS 814.200 · Cantone
RS-VS 814.3 · LcEaux · Cantone
RS 814.20 · LEaux · Confederazione
RS 814.201 · OEaux · Confederazione