Décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2022

Date

Diane Bellwald Q) 027 606 32 91 [email protected] 19 janvier 2022

Sierre_Plan déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles cours d'eau Notification décision · Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la décision du Conseil d'Etat du 12 janvier 2022 ainsi que les plans relatifs à l'objet cité sous rubrique. La facture concernant la présente décision vous parviendra, par courrier séparé, dès l'entrée en force de celle-ci. En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre parfaite consid~!ation.

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Diane Bellwald-Bert~~uzoz Juriste

Annexes

Distribution

ment.

a) Notification : • Commune municipale de Sierre, Hôtel de Ville, Case postale 96, 3960 Sierre b) Communication : • • . •

Service de la mobilité Service de l'environnement Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service du développement territorial (1 dossier de plan)

•

Servicè des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier de plan)

•

Service contre les dangers naturels Rue des Creusets 5, 1950 Sion

Tél. 027 606 33 61

.

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I IIIIII IIIII IIIII IIIII I III IIIII IIIII IIIII IIII IIII 2021.05585

LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

APPROBATION DES PLANS DÉTERMINANT L'ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) COMMUNE DE SIERRE

Vu le projet relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux de la commune de Sierre, comprenant des plans des espaces réservés aux eaux ainsi que les prescriptions y relatives ; la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no 26 du 30 juin 2017 ; l'absence d'opposition à l'encontre du projet ; -

la demande de compléments respectivement d'adaptation du projet du 17 octobre 2017 à l'attention de la commune de Sierre et les compléments d'informations y relatifs du 10 avril 2018 du Service du développement territorial ; · la mise à l'enquête publique complémentaire au bulletin officiel no 29 du 23 juillet 2021 ; l'absence d'opposition à l'encontre du projet ; les courriers du 22 septembre 2017 et du 8 septembre 2021 déposés par la commune de Sierre auprès du service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de . l'environnement, par lesquels l'approbation du projet est requise ; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar) ; les préavis ainsi que les compléments délivrés par : •

le Service.de l'environnement (2 novembre 2017 et 25 octobre 2021) ;

•

le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (26 octobre 2017 et 3 décembre 2021) ;

•

le Service du développement territorial (17 octobre 2017, 10 avril 2018 et 16 novembre 2021) ;

•

le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (19 octobre 2017 et 21 octobre 2021) ;

•

le Service de la mobilité (21 novembre 2017 et 10 novembre 2021);

•

l'Office cantonal de la construction du Rhône (OCCR 3), respectivement le Service de la protection contre les crues du Rhône (26 octobre 2017 et 22 octobre 2021 ), et dès le t'" janvier 2022, le Service des dangers naturels ;

les autres pièces de la cause ;

considérant

1.

Procédure Conformément l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b 1ère phr. LcACE, les communes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la limite entre deux ou plusieurs communes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterminé de manière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE). En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux porte sur des cours d'eau. communaux, la commune de Sierre est dès lors légitimée à déposer la présente requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces documents sont mis à l'enquête publique auprès de la commune de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La commune transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, le projet a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique ainsi que d'une mise à l'enquête publique complémentaire. Les procédures d'enquête publique ont eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée dans les délais légaux. Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions l'accompagnant après consultation notamment du service en charge de l'aménagement des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnement, de la pêche, de la faune, et de l'aménagement du territoire. En l'espèce, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de la demande de la commune de Sierre.

2. Préavis des services cantonaux Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions, Celles-ci sont reprises dans le dispositif de la présente décision et devront être respectées par la municipalité de Sierre, requérante. Le service de la mobilité Le Service de la mobilité relève que les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette qarantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.) Sous réserve de la remarque ci-dessus, le service a formulé un préavis positif pour le projet. Le service de l'environnement Le service de l'environnement a examiné le dossier sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, soit notamment : protection. des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), Sierre_Détermination de l'espace réservé aux eaux

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protection de l'environnement (LPE, LcLPE), sites pollués (OSites), protection du sol (OSol), protection contre le bruit (OPB), vibrations, protection de l'air (OPair), limitation et élimination des déchets (OLED) ainsi que les données et cadastres à disposition du service.

Situation à l'endroit du projet selon SIT-Valais Protection des eaux Le projet se situe en secteur Au de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour l'approvisionnement en eau) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux approuvée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012. Le niveau de la nappe phréatique en période de hautes eaux se situe à une profondeur moyenne de 0.4 m sous le niveau du terrain. La commune de Sierre dispose d'un plan général d'évacuation des eaux (PGEE) selon l'art. 5 . OEaux (approuvé par le SEN le 25 septembre 2011 ). Air Excepté pour l'ozone, les valeurs limites à long terme de l'OPair sont respectées. Sites pollués Neuf sites au cadastre cantonal des sites pollués sont localisés dans l'emprise ou à proximité immédiate des espaces réservés aux eaux superficielles des cours d'eau (ci-après : ERE). Il s'agit des sites suivants :

Nom du site (n° EvA)

Statut

Ancienne décharge de Pramont ouest (D6248-619-00)

Site pollué nécessitant une surveillance

Décharge Alusuisse de Pramont (D-6248619-01)

Site assaini, avec contrôle à effectuer

Décharge de Lass (D-6248-003-00) Constellium, site de Sierre (E6248-500-00)

Sites pour lesquels 'il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement

Décharge André Sierra (D-6248-051-00) Station-service SHELL (E6248-380-00)

Sites pour lesquels on ne s'attend en principe à aucune atteinte nuisible ou incommodante

Siggen et Furrer SA, dépôt (E-6248-956-00) Impacts du projet Les domaines suivants sont concernés par le projet : protection des eaux (projet 'situé en secteur Au de protection des eaux), sites pollués (recoupement de parcelles inscrites au cadastre cantonal des sites pollués). Le service de l'environnement relève dans son complément que les adaptations des ERE prévues ne sont pas situées dans l'emprise de sites pollués inscrits au cadastre cantonal des sites pollués. Le lac de Géronde est situé dans le secteur pour lequel une pollution des sols aux HAP ne peut être exclue. L'homologation des ERE n'a aucun impact sur les sites pollués ou sur l'éventuelle pollution des sols aux HAP. Précisions relatives aux eaux souterraines Un rapport technique est consigné dans le dossier. Il définit les critères de détermination des espaces réservés aux eaux de surface (ERE) pour les différents tronçons concernés. Aucune phase de travaux n'est prévue dans le cadredu projet. Le préavis du service de l'environnement est positif, sous réserve du respect de certaines charges et conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

Sierre_Détermination de l'espace réservé aux eaux

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Le service de la chasse, de la pêche et de la faune

Faisant suite à l'examen attentif du dossier et après enquête auprès du garde-chasse local, le Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement la délimitation de l'espace réservé aux eaux superficielles des tronçons représentés sur la carte B3 ainsi que les modifications de EREs définis par la Commune de Sierre. Il ressort en effet du dossier que l'ensemble des cours d'eaux (rivières, torrents, rus et lacs) principaux ont été évalués et les ERE correctement définis dans les zones d'habitation et celles influencées par les activités humaines. De manière globale, le service de la chasse, de la pêche et de la faune est d'accord avec les ERE modifiés retenus sur l'ensemble du territoire de la commune de Sierre et la manière de les calculer. Pour le service, la commune a pris en considération les projets « nature » réalisés, ceux en cours de réalisation et les futurs projets d'aménagement (renaturation/revitalisation/mesure de protection contre les crues). Aucune réduction d'ERE pouvant porter préjudice aux objectifs de conservation des biotopes et de la biodiversité des espèces n'est avéré. Le service peut ainsi valider les nouveaux ERE tels que proposés. Au sens de la LcSP, les eaux suivantes sont piscicoles et font partie du plan de repeuplement piscicole cantonal et ils sont soumis au droit régalien de pêche (affermage ou patente cantonale). Rivières et torrents piscicoles : La Monderèche : rivière piscicole d'importance régionale La Rèche : rivière et canal piscicole d'importance cantonale. La Vanire : ce torrent n'est pas piscicole. Manqold : ce torrent n'est pas piscicole. Le Rhône : eau piscicole .

.

La Raspille : eau piscicole La Sinièse : eau piscicole Le canal des Bousses : eau piscicole Lacs piscicoles Lac de Géronde (affermé) : lac piscicole d'importance régionale Les petits lacs : eau piscicole Le lac de la Brèche : eau piscicole Le lac de la Corne : eau piscicole Au sens de la LcSP et compte tenu de la présence de poissons, toutes les mesures visant à favoriser la conservation de la biodiversité des espèces aquatiques (poissons et écrevisses) doivent être prises ainsi que celle d'un espace réservé aux eaux suffisant pour protéger les apports indésirables de substances contraires ou nuisibles à la conservation de la qualité des eaux (pesticides, engrais, autres) en zone agricole plus particulièrement (zones de vignes) et en zone urbanisée (jardins privés, infrastructures urbaines). Au sens de la LcChP, les eaux superficielles jouent un rôle non négligeable pour la conservation des espèces sauvages dans l'approvisionnement en eau et en ressources trophiques (insectes aquatiques, faune benthique). Les ERE vont donc jouer des rôles considérables pour permettre aux espèces de trouver refuge, nourriture, pour la reproduction. Les ERE servent également de corridors biologiques et faunistiques importants entre les zones naturelles, les deux rives de cours d'eau et les zones à fort développement en lien avec les activités humaines. Le service de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement le projet, sous réserve du respect de certaines charges et conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision. Sierre_Détermination de l'espace réservé aux eaux

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Le service du développement territorial

Le service du développement territorial relève que les adaptations demandées par son préavis du 17 · octobre 2021 ont été apportées de sorte qu'aucune autre demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion du « densément bâti ». Au vu de ce qui précède, le service du développement territorial préavise positivement le projet. Le service des forêts. des cours d'eau et du paysage préavise positivement le projet et n'émet pas de remarque particulière. L'office cantonal de la construction du Rhône. respectivement. le service de la protection contre les crues du Rhône et dès le t'" janvier 2022, le Service des dangers naturels L'office cantonal de la construction du Rhône rend la commune attentive du fait que certains secteurs (Pouta Fontana, Happyland, Crête Liétin, ... ) sont en partie dans l'emprise du projet de 3ème correction du Rhône. L'office cantonal de la construction du Rhône, respectivement le service de la protection contre les crues du Rhone, qui sera, dès le t'" janvier 2022, le Service des dangers naturels, préavise positivement le projet.

3. Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles de la commune de Sierre. La détermination des eaux superficielles faisant la limite entre la commune de Sierre et les communes de Chalais, Crans-Montana, Grâne, Lens, Salgesch, Venthône et Veyras ont fait l'objet d'une coordination conformément à l'art. 13 al. 3 let. b LcACE). Le projet répond aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose. de les mettre à la charge de la commune de Sierre, requérante, compte tenu de l'ampleur et de la diffjculté de la cause.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

Sierre_Détermination de l'espace réservé aux eaux

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LE CONSEIL D'ETAT

décide

1.

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur territoire de la commune de Sierre, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : Rapport technique de février 2017 Note explicative de juin 2021 Prescriptions de janvier 2020

2.

Plan de situation - adapté (1 : 10'000)

du 7 juin 2021 ·

pièce 1

Plan de situation (1 : 2'000)

du 17 février 2017

pièce 2

Plan de situation (1 : 2'000)

du 17 février 2017

pièce 3

Plan de situation (1 : 2'000)

du 17 février 2017

pièce 4

Plan de situation (1 : 2'000)

du 17 février 2017

pièce 5

Plan de situation (1 : 2'000)

du 17 février 2017

pièce 6

Plan de situation - adapté (1 : 2'000)

du 7 juin 2021

pièce 2

L'approbation du projet est soumise aux conditions suivantes : a.

Charge et condition du service de l'environnement •

b.

Dans le cas de sites pollués situés à proximité de cours d'eau, le risque existe que des déchets soient emportés par érosion dans le cours d'eau. L'évaluation de ce risque sera demandée aux détenteurs des sites concernés dans une procédure indépendante de l'approbation des plans de l'ERE.

Charge e~ condition du service de la chasse, de la pêche et de la faune •

Au sens de l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis pour les cours d'eau (rivières, canaux, torrents et lacs) de la commune de Sierre dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la. situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune de Sierre devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricoles (vignes) ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs en zone habitée). Elle veillera également à l'entretien différencié de la végétation riveraine des cours d'eau pour lesquels un ERE a été défini afin de favoriser la nidification des oiseaux, la production de nourriture (insectes) et pour favoriser l'ombrage (limiter le réchauffement des eaux).

3.

La commune de Sierre est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ).

4.

Tous les projets situés à l'intérieur de l'espace réservé aux eaux devront être soumis à l'organe cantonal concerné pour préavis, respectivement au département pour décision de dérogation.

5.

La commune de Sierre fera parvenir au Service des forêts, des cours d'eau et du paysage les · données relatives à/aux espace/s réservé/s aux eaux superficielles approuvé/s sous forme SIG (shp ou gdb) ainsi qu'une version pdf du plan conforme à l'approbation.

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.

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 776.-- (émolument de Fr. 768.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

·12 JAN. 2022

Au nom du Conseil d'Etat résident

Le Chancelier

Frédéric Favre

Philipp Spôrri

Le

Voie de droit

Notification transmise le:

Distribution a)

Notification : •

b)

Commune municipale de Sierre, Hôtel de Ville, Case postale 96, 3960 Sierre

Communication: •

Service de la mobilité

•

Service de l'environnement

•

Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•

Service du développement territorial (1 dossier de plan)

•

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 dossier de plan)

•

Service contre les dangers naturels

Sierre_Déterminalion de l'espace réservé aux eaux

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