Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Secteur Charançon

Route de Clouchèvre 30 1934 Le Châble

Reçu le / initiales

MC/jm

Transmis à

— Date /A traiter par

6 septembre 2013

Copies / info

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, ps PE + ]RA+FTR Nous vous informons qu'en séance du 28 août 2013, le Conseil d'Etat a homologué la modificatio

partielle du plan d'affectation des zones, secteur « Charançon ». SNL, 7 (°2

"7, Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et vous 13 retournons un exemplaire du plan.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier Chef de service

mentionnées

Détail des frais : Ÿ Emolument : Fr. 350.—

Timbre santé IFr 7

Total

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé.

Copie au Service du développement territorial avec un exemplaire de la DCE et du plan

Av. de la Gare 39, 1950 Sion Tél. 027 606 47 55 : Fax 027 606 47 54 : e-mail : [email protected]

44%

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Bon + 00 Mn Chancellerie d'Etat

Präsidium des Staatsrates 2013.03442

Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 20 février 2013 de la municipalité de Bagnes sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectations des zones, secteur Charançon:;

Vu la demande de défrichement du 6 décembre 2011 sollicitée par la commune de Bagnes, portant sur une surface de 1635 m2, entièrement définitif, au lieu-dit Charançon, sur le territoire de la commune de Bagnes, pour le remplacement du couvert du Charançon;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y

rattachant (OFo), 14 et 16 de la loi cantonale sur la Forêt et les Dangers Naturels (LcFDN) et 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor).

Vu en ce qui concerne la modification du plan d'affectations des zones de la commune de Bagnes, secteur Charançon

l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 33 du 17 août 2012; l'absence d'opposition ;

la décision du 12 décembre 2012 du conseil général de Bagnes approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones, secteur Charançon, décision publiée dans le Bulletin officiel No 3 du 18 janvier 2013 ;

l'absence de recours déposé;

le préavis du Service du développement territorial (SDT) du 6 juin 2013;

Vu en ce qui concerne le défrichement

1. La demande de défrichement du 6 décembre 2011 (formulaires et plan);' *

2. les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LeFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN):

3. la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 13 décembre 2011 (défrichement) et du 17 août 2012 (PAZ), qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

4. les préavis délivrés par : e le service de la protection de l'environnement (SPE) du 2 mai 2013 ; e le service du développement territorial (SDT) du 8 mai 2013; e le service des forêts et du paysage (SFP) du 24 mai 2013 ; « le service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du 3 mai 2013 ;

5. le rapport de la commune de Bagnes du 10 avril 2013.

considérant:

Vu en ce qui concerne la modification du plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes, secteur Charançon

Le Service du développement territorial a émis un préavis positif le 6 juin 2013.

Selon ce service, la localisation du nouveau couvert se justifie principalement par la présence d'une zone déjà fortement fréquentée par le public (Parcours Vita, couvert existant, WE, four/grill, places de parc).

Il ressort également de son préavis que le projet de modification partielle du PAZ est conforme notamment aux articles, 1, 3, 15, LAT ainsi qu'aux articles 1, 3, 11, 21, 24, 34, 36, 38 de la LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (article 2, alinéa 1, lettre b) de l'OAT).

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de

réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2, al 1, lettre d) de l'OAT).

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en ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour le remplacement du couvert du Charançon est recouvert d'une pessière remplissant des fonctions sociales et biologiques. II fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de la commune de Bagnes. La Bourgeoisie de Bagnes, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement a donné son accord à sa constitution.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 1635 m° incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique de manière non simultanée. Toutefois, elles figurent dans une décision globale ouvrant une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées. (art. 10 LcFDN).

Le couvert actuel du Charançon, entièrement en forêt, est très vétuste et devient dangereux. De plus, il ne répond plus aux besoins de la commune et de la Bourgeoisie dans ce secteur fortement fréquenté. Son remplacement est nécessaire. Le choix de l'emplacement a fait l'objet de plusieurs variantes. Sa localisation en forêt est conforme à la fonction sociale prépondérante du massif forestier en question. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

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6. a) Le SFP préavise favorablement le projet. b) Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. c) Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies. ‘

7. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable.

Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des finances et des institutions et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

le Conseil d'Etat

décide

Vu en ce qui concerne la modification du plan d'affectation des zones de la commune de Bagnes, secteur Charançon

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones, secteur Charançon, telle qu'approuvée par la Conseil général de Bagnes le 12 décembre 2012 avec la condition suivante :

Le secteur concerné par la présente modification partielle du plan d'affectation des zones sera affecté en zone de construction et d'installation publiques A.

en ce qui concerne le défrichement

1. Décision quant au défrichement

a) Le défrichement sollicité par la commune de Bagnes, pour le remplacement du couvert du Charançon, portant sur une surface totale de 1'635 m°, entièrement définitif, au lieu-dit "Charançon" sur le territoire de la commune de Bagnes (coordonnées environ: 580'140/104"070), est autorisé, selon le plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Drosera SA du 6 décembre 2011.

b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle

du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions

et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement

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- obtention du permis de coupe et martelagé effectué par l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas- Valais.

c) La présente autorisation est limitée au 31 mai 2015.

Décision quant à la compensation

8)

Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 1'635 m? en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre d'un projet régional de compensation de la revitalisation de la zone agricole protégée de Montagnier.

Le requérant versera à fonds perdu un montant de fr. 5.—Im? pour la compensation en argent des 1635 m? à défricher, soit au total fr. 8175. au fonds forestier {rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

Autres charges et conditions

a)

b)

c)

d)

Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage {SFP), arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le Service forestier de la commune sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure principale, en particulier par le Service de la protection de

l'environnement.

Le SFP devra être invité à la séance de démarrage et de fin de travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

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Frais

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administrätives (LPJA) et 23 al. 1 let. c LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, doivent être mis à la charge de la société requérante les frais de décision suivants :

- émolument : Fr. 350.- - timbresanté : Fr. 7. Total : Fr. 357.

Notification

La présente décision est notifiée :

a) par le Service des affaires intérieures et communales, par pli recommandé, à : -_ L'administration municipale de Bagnes

b) par le Service des forêts et du paysage, par pli simple à : - Direction fédérale des forêts, 3003 Berne -__ Bourgeoisie de Bagnes, Service forestier, Monsieur Paul Deslarzes, 1934 Le Châble - __Géodranse SA, Rue du Simplon 7, 1920 Martigny

2 8 AOÛT 201

Séance du

Emoluments Fr. 350.— Timbre santé Fr. 7—

Distr.

extr. DFI extr. SPE extr. SDT extr. SFP extr. SCPF

-6 -1

-1 -1 -1

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

À PP V4 le Prtmant

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