Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Le Preutan"

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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Département des finances, des institutions et de la santé Service des affaires intérieures et communales le chef de service Departement für Finanzen, Instilutianen und Gesundheit Dienststelle für innere und kommunale Angelegenheiten Der Dienslchef

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Monsieur le Président, Messieurs les conseillers communaux, Nous vous informons qu'en séance du 21 avril 2010, le Conseil d'Etat a homologué le plan d'aménagement détaillé "Le Preutan" (zone à aménager no 6 à Eison) et son règlement. Nous vous transmettons, sous ce pli, un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et vous retournons un exemplaire du plan et du règlement. . Veuillez agréer, Monsieur le Président, Messieurs les conseillers mUI1lClpaUX, nos salutations distinguées.

Annexes mentionnées

Détail des frais: émolument timbre santé

Fr. 200.-Fr. 7.--

total

Fr.207.--

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé Copie au Service du développement territorial avec un exemplaire de la DCE et de la modification Av. de la Gare 39,1951 Sion/ 1951 Sillen Tél.jTel. 027 606 47 50 . Télécopie/Fax 027 606 47 54

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prosidium des Stoatsrates Stootskonzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS ~

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

2 1 AVR. 010 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 31 juillet 2009 de la commune municipale de Saint-Martin, sollicitant l'homologation du plan d'aménagement détaillé «Le Preutan» (zone à aménager n° 6 à Eison) et de son règlement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant le plan et le règlement susmentionnés, inséré dans le Bulletin officiel n° 16 du 17 avril 2009; Vu les oppositions fOlmulées suite à cette publication et leur retrait suite aux séances de conciliation aménagées par la commune; Vu la décision de l'assemblée primaire de Saint-Martin du 9 juin 2009 approuvant le plan d'aménagement détaillé « Le Preutan» et son règlement, tels que mis à l'enquête le 17 avril 2009; Vu le dépôt public de ce plan et de ce règlement pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel nO 26 du 19 juin 2009; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat; Vu le préavis du Il janvier 2010 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 14 janvier 2010 du Service des forêts et du paysage (SFP);

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Vu le préavis du 26 janvier 2010 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis du 3 février 2010 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le préavis du 12 février 2010 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA) par la Sous-commission des sites; Vu le préavis et rapport de synthèse du 25 février 2010 du Service du développement territorial (SDT); Vu le courrier du 2 mars 2010 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) à la municipalité de Saint-Mmiin; Vu la détermination du 17 mars 2010 de la municipalité de Saint-Martin; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

décide: d'homologuer le plan d'aménagement détaillé « Le Preutan» et son règlement, tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Saint-Martin le 9 juin 2009, avec les modifications et les conditions suivantes:

A. Modification du règlement du plan d'aménagement détaillé « Le Preutan»