Bulletin Officiel du 17.03.2023

Zona di pianificazione · Saint-Martin (VS) · Abrogato il 17 mar 2028

Documento

Tipo
Zona di pianificazione
Comune
Saint-Martin (VS)
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Approvato da
Aucune indication
Adottato
17 mar 2023
In vigore dal
17 mar 2023
Abrogato
17 mar 2028

Carta

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File

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Testo

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 17.03.2023 Date de fin de visibilité prévue: 17.06.2023 Numéro de publication: BA-VS10-0000000044 Entité de publication Commune de Saint-Martin (VS), Rue de l'Eglise 5, 1969 St-Martin VS

Mise en consultation publique des plans – Création d'une zone réservée, Saint-Martin (VS)

Titre de la mise à enquête des plans Création d'une zone réservée Description du projet Le Conseil municipal rend notoire qu’il a décidé, en séance du 9 mars 2023, de déclarer zone réservée, pour une durée de cinq ans, au sens des dispositions des articles 19 LcAT et 27 LAT, la zone à bâtir destinée à l’habitat, au lieu-dit « Vauty » au sud du hameau de Baule, dont la procédure est indépendante des zones réservées déjà en force sur la Commune. Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, favorisant un développement cohérent en relation avec l’application des nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire. A l’intérieur de cette zone, rien ne pourra être entrepris qui aille à l’encontre ou qui compromette la réalisation des nouvelles prescriptions en cours d’élaboration. La zone réservée entre en force dès publication dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil municipal. Elle sera abrogée après homologation des nouvelles prescriptions. Recours / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal, durant les heures d’ouverture. Les remarques et oppositions éventuelles, motivées, doivent être adressées par écrit à l’administration communale dans les trente jours dès la présente publication. Point de contact Commune de Saint-Martin (VS)

Rue de l'Eglise 5 1969 St-Martin VS Délai Expiration du délai: 17.04.2023