Bulletin Officiel du 17.03.2023
Zona di pianificazione · Saint-Martin (VS) · Abrogato il 17 mar 2028
Documento
- Tipo
- Zona di pianificazione
- Comune
- Saint-Martin (VS)
- Cantone
- Vallese
- Livello
- Comune
- Autorità
- Administration communale
- Approvato da
- Aucune indication
- Adottato
- 17 mar 2023
- In vigore dal
- 17 mar 2023
- Abrogato
- 17 mar 2028
Carta
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File
20230317_smar_bo.pdfApri in una nuova scheda
Testo
Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 17.03.2023 Date de fin de visibilité prévue: 17.06.2023 Numéro de publication: BA-VS10-0000000044 Entité de publication Commune de Saint-Martin (VS), Rue de l'Eglise 5, 1969 St-Martin VS
Mise en consultation publique des plans Création d'une zone réservée, Saint-Martin (VS)
Titre de la mise à enquête des plans Création d'une zone réservée Description du projet Le Conseil municipal rend notoire quil a décidé, en séance du 9 mars 2023, de déclarer zone réservée, pour une durée de cinq ans, au sens des dispositions des articles 19 LcAT et 27 LAT, la zone à bâtir destinée à lhabitat, au lieu-dit « Vauty » au sud du hameau de Baule, dont la procédure est indépendante des zones réservées déjà en force sur la Commune. Le but poursuivi est de permettre, à lintérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan daffectation et de la réglementation y relative, favorisant un développement cohérent en relation avec lapplication des nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière daménagement du territoire. A lintérieur de cette zone, rien ne pourra être entrepris qui aille à lencontre ou qui compromette la réalisation des nouvelles prescriptions en cours délaboration. La zone réservée entre en force dès publication dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil municipal. Elle sera abrogée après homologation des nouvelles prescriptions. Recours / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal, durant les heures douverture. Les remarques et oppositions éventuelles, motivées, doivent être adressées par écrit à ladministration communale dans les trente jours dès la présente publication. Point de contact Commune de Saint-Martin (VS)
Rue de l'Eglise 5 1969 St-Martin VS Délai Expiration du délai: 17.04.2023
Basi legali
RCCZ_SMT.1999 · Comune · Testo del cantone
RS-VS 701.1 · LcAT · Cantone
RS-VS 705.1 · LC · Cantone
RS-VS 705.100 · OC · Cantone
RS-VS 705.101 · AIHC · Cantone
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confederazione