Bulletin Officiel du 31.07.2024

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 31.07.2024 Visible par le public jusqu´au: 31.10.2024 Numéro de publication: BA-VS10-0000000544 Entité de publication

Commune d'Evolène, Rue Centrale 216, 1983 Evolène

Mise en consultation publique des plans – Création d’une zone réservée « dynamisme des centres de villages », Evolène Titre de la mise à enquête des plans Création d’une zone réservée « dynamisme des centres de villages » Description du projet Le Conseil municipal d’Evolène rend notoire qu’il a décidé, en séance du 18 juillet 2024, de déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), des zones à bâtir spécifiquement délimitées dans les centres de villages, selon le périmètre indiqué dans le plan déposé et mis à l’enquête publique à la Commune. Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation des zones (PAZ) et de la réglementation y relative, afin de mettre en œuvre le Plan directeur cantonal et les nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire. L’instauration de cette zone réservée doit permettre également d’assurer les objectifs communaux d’aménagement du territoire sur les parcelles concernées. Dans le cas présent, il s’agit de maintenir le dynamisme et l’attractivité économique des centres de villages, en imposant le maintien de commerces / activités / services d’usage public ou semi-public aux rez-de-chaussée en relation directe avec la rue. À l'intérieur de cette zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre la réalisation des nouvelles prescriptions en cours d’élaboration, ainsi que le but poursuivi par cette zone réservée. La zone réservée est prévue pour une durée maximale de 5 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil municipal l’instituant.

Moyen de droit / Consultation Le dossier y relatif peut être consulté sur le site internet de la Commune: www.commune-evolene.ch. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de la zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit, sous pli recommandé à l’Administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune d'Evolène Rue Centrale 216 1983 Evolène Délai 30 jours 31.07.2024 – 30.08.2024