Bulletin Officiel du 26.01.2024

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 26.01.2024 Visible par le public jusquau: 26.01.2025 Numéro de publication: BA-VS10-0000000345 Entité de publication

Commune de Nendaz, Route de Nendaz 352, 1996 Basse-Nendaz

Mise en consultation publique des plans – Aménagement du territoire - Instauration de zones réservées, Nendaz Titre de la mise à enquête des plans Aménagement du territoire - Instauration de zones réservées Description du projet Le Conseil communal rend notoire qu’il a décidé, en séance du 24.01.2024, de déclarer zone réservée, pour une durée de 5 ans, au sens des dispositions des articles 27 LAT et 19 LcAT, sur les territoires spécifiquement délimités, selon le plan déposé et mis à l’enquête publique auprès de la commune. Le but poursuivi est de permettre l’adaptation du plan d’affectation des zones et de la réglementation y relative afin de développer une urbanisation de qualité et un équipement rationnel du territoire en se dotant de mesures d’aménagement et d’instruments de planification adéquats. A l’intérieur de cette zone, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre la réalisation des nouvelles prescriptions en cours d’élaboration, ainsi que le but poursuivi par la zone réservée. La zone réservée entre en force dès publication dans le Bulletin officiel de la décision du Conseil communal. Moyen de droit / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier, comprenant le plan du périmètre de la zone réservée et le rapport justificatif (art. 47 OAT), à l’administration communale ou sur le site internet de la Commune. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de la zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront

adressées par écrit [sous pli recommandé] à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions non liquidées, à savoir celles qui sont maintenues suite aux séances de conciliation organisées par la commune (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune de Nendaz Route de Nendaz 352 1996 Basse-Nendaz Délai 30 jours Expiration du délai: 26.02.2024