Création d'une zone réservée au lieu-dit "les Flans"

BO_AYE_ZR_LesFlans_déclaration_23092025.pdf

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 23.09.2025 Visible par le public jusqu´au: 23.09.2026 Numéro de publication: BA-VS10-0000001017 Entité de publication

Commune d'Ayent, Route d'Anzère 1, 1966 St-Romain (Ayent)

Mise en consultation publique des plans – Aménagement du territoire, Ayent Aménagement du territoire Création d’une zone réservée au lieu-dit « les Flans » Le Conseil municipal d’Ayent rend notoire qu’il a décidé, en séance 17 septembre 2025, de déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), le secteur du camping « les Flans », selon le périmètre indiqué dans le plan déposé et mis à l’enquête publique à la Commune. Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du Plan d’affectation des zones (PAZ) et de la réglementation y relative (RCCZ), ainsi que du Plan d’aménagement détaillé (PAD) idoine, afin d’éviter d’entraver le développement prévu sur les parcelles concernées, en relation avec l’application du Plan directeur cantonal révisé et des nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière d’aménagement du territoire. À l'intérieur de cette zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi par cette zone réservée. Cette zone réservée est prévue pour une durée maximale de 5 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil municipal l’instituant. Moyen de droit / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau du Service technique durant les heures d'ouverture officielles du bureau. Le plan de cette zone

réservée ainsi qu’un rapport y relatif sont également consultables sur le site internet de la Commune : https://www.ayent.ch. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de cette zone réservée, sa durée ou l'opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit sous pli recommandé, à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al. 3 LcAT. Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune d'Ayent Route d'Anzère 1 1966 St-Romain (Ayent) Délai 30 jours Expiration du délai: 23.10.2025

Zone réservée "Les Flans" selon Art. 27 LAT et 19 LCAT

1: 5'000

uæ LBPRÉSIDENTE

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

ECHELLE

LE

-

AZUR Roux & Rudaz särl | rue du Scex 16B | 1950 Sion +41 27 323.02.06 | info@azur-sarl ch | www.azur-sarl.ch

SECRÉTAIRE :