Règlement communal des constructions et des zones de Fully

Les règles légales LC/OC 2018 s'appliquent directement et priment sur le RCCZ

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Les règles légales LC/OC 2018 s'appliquent directement et priment sur le RCCZ

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Les règles légales LC/OC 2018 s'appliquent directement et priment sur le RCCZ

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commune de fully sion, septembre 2004

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Commune de Fully Avenant au reglement communal des constructions et des zones Art. 98 B La zone de constructions et d'installations publiques D Definition: Cette zone comprend les terrains que la collectivite publique possede ou se propose d'acquerir pour des installations d'interet public ou semi-public. La zone de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques « EOS » est reservee aux installations et aux constructions d'interet general destinees aux equipements de production et/ou de transport d'energie hydro-dlectrique. Utilisation et cession des terrains : Le Conseil communal n'autorisera aucune construction allant d I'encontre des objectifs de production et/ou de transport d'energie hydro-electrique, conformement au plan directeur cantonal et aux objectifs d'amenagement du territoire. Au terme de la concession, les terrains ndcessaires a I'exploitation seront cedes a la societe chargee de Sexploitation des installations. " Prescriptions constructives pour les constructions publiques ou semi-publiques : Les prescriptions reglementaires pour cette zone sont du ressort des autorites communales et cantonales competentes et seront fixees conformement aux bases legales federale et cantonale en vigueur. Pour les ouvrages situes a proximite immediate d'une zone de protection, toutes les mesures necessaires au maintien des valeurs a proteger seront prises. Au besoin, le conseil communal demandera I'avis du service cantonal competent. Degrd de sensibilite au bruit (DS) : Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III.

Commune de Fully Modification partielle du PAZ et RCCZ : ZCIP D Avenant au RCCZ

1

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Commune de Fully Avenant au reglement communal des constructions et des zones

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DECISION DU CONSEIL COMMUNAL

le :

Le President :

La Secretaire : Catherine Bollin

Bernard Troillet

V

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APPROBATION DU CONSEIL GENERAL

le :

Le President :

La Secretaire :

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Homologue par le Conseil d’Etat HOMOLOGATION PAR LE CONSEIL D'ETA

Tiir

1 7 AQL/T 2005,--

Droit dc sceau: Fr. • •••< L’atteste: Le chancelier d’Etat: AS

Commune de Fully Modification partielle du PAZ et RCCZ : ZCIP D Avenant au RCCZ

2

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Presidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat *

★ A

Prasidium des Staotsrotes Staatskanzlel

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

1 7 AOUT 2005

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 3 mars 2005 de la municipalite de Fully, sollicitant Fhomologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (zone de constructions et d’installations publiques D) et du reglement communal des constructions (art. 98 B); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 48 du 26 novembre 2004; Vu l’absence d’opposition; Vu la decision du 18 janvier 2005 du conseil general de Fully approuvant la modifi­ cation partielle du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions, decision publiee dans le Bulletin officiel No 3 du 21 janvier 2005; Vu l’absence de recours depose contre la decision du conseil general; Vu le preavis du 29 juillet 2005 du Service de l’amenagement du territoire;

2

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide: d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (zone de constructions et d’installations publiques D) et du reglement communal des constructions (art. 98 B) telle qu'approuvee par le conseil general de Fully le 18 janvier 2005.

emolument: 150 francs

Pour copie conforme, Le chancelier d'Etat :

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