Règlement communal des constructions et des zones de Icogne

Art. 13 ZONES AGRICOLES

a) On distingue: - zone agricole I: terrains particulidrement aptes a I'agriculture - zone agricole II: surfaces agricoles utilisdes dans un intdret agricole general, en particulier les coteaux et alpages. - zone agricole protegde b) Dans la zone agricole la commune, avec I'aide de I'Etat, encourage la conservation des Elements structurants du paysage et des biotopes de compensation. c) Pour le reste les prescriptions de la zone intercommunale agricole sont applicables.

Art. 14 ZONE AGRICOLE PROTEGEE

a) Dans la zone agricole protdgee, les elements structurants, tels que bisses, chemins de terre, terrasses, talus, murs de pierres seches, cordons boises, haies, bosquets et grands arbres fruitiers, seront maintenus et au besoin renouvelds ou remplaces. b) L'exploitation agricole devra maintenir un dquilibre entre les divers modes de gestion (fauche, pature, culture, friche), dviter I'engraissement des prairies maigres, le surpaturage et les traitements chimiques, et respecter les cycles naturels de reproduction de la flore et de la faune. On encouragera la fauche tardive des prairies. c) La commune et les exploitants peuvent demander des sub­ ventions cantonales et fdddrales pour un mode d'entretien garantissant la conservation du paysage et des valeurs naturelles. d) Si un batiment agricole ne peut pas etre implants en dehors de la zone, il fera I'objet d'un effort d'intdgration particulier. janvier 2000

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ait. 15

ZONE DE PROTECTION DU PAYSAGE

a) But de la zone: Cette zone comprend des terrains prdsentant un grand intdret pour leurs valeurs paysageres (dlements constitutifs et representatifs du paysage en raison de leur beautd, de leur raretd, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la detente). La sauvegarde du caractere actuel du site doit etre assuree. b) Mesures de protection: Toute modification sensible du caractere et de I'aspect 1. gdndral du paysage est en principe interdite. Seules les constructions et installations nouvelles dtroitement tides a I'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorisees. Les transformations, renovations et changements d'affectation des constructions existantes, les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de meme que ceux lids d I'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorises pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au site et n'en compromettent pas I'dquilibre. 2.

Les travaux mentionnds sous chiffres 1 et 2 ci-dessus fe3. ront obligatoirement I'objet d'une autorisation de la Commission cantonale des constructions. c) Mesures d'amdnagement: La commune pourra encourager dans cette zone toutes les modalitds particulieres de protec­ tion, de restauration et d'amdnagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur, allant dans le sens des recommandations du rapport Werner-Oggier "Inventaire des valeurs naturelles et paysageres" fdvrier 1994.

Art. 16 ZONE DE PROTECTION DE LA NATURE

a) But de la zone: Cette zone comprend des terrains prdsentant un grand intdret pour leurs valeurs naturelles (flore, faune et gdologie). La conservation des especes caractdristiques et des formes particulieres du relief doit y etre assurde. b) Mesures de protection: Toutes les interventions nouvelles telles que 1. constructions, installations servant aux transports et communications, travaux de genie civil et rural, modifications de terrains, changement de la couverture du sol, mouvements de terre, etc. pouvant entraTner une modifica­ tion de I'etat naturel des lieux sont en principe interdites. Les acces peuvent etre limitds dans cette zone. Les transformations, rdnovations, changements d'affec­ tation des constructions existantes, les travaux de remise en etat et d'entretien des terres de meme que ceux lids a I'exploitation agricole et sylvicole peuvent dtre autorisds pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux richesses naturelles du milieu et n'en compromettent pas I'dquilibre dcologique. 2.

Les travaux mentionnds sous chiffres 1 et 2 ci-dessus fe3. ront obligatoirement I'objet d'une autorisation de la janvier 2000

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Commission cantonale des constructions. c) Mesures d'amenagement: La commune pourra encourager dans cette zone toutes les modalites particulieres de protec­ tion, de restauration et d'amenagement, les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur (sousentendu avec I'aide de I'Etat). d) Les cours d'eau et leurs rives ne doivent etre par principe ni retrecis, ni interrompus. Dans les limites indiqubes sur le plan d'affectation, le terrain - qu'il soit public ou prive - sera maintenu dans son etat naturel. Tout deversement de dechets ou d'autres materiaux est interdit. Seuls les travaux Imperativement libs au site peuvent etre autorises, a condition que des mesures soient prises pour limiter I'effet de coupure et I'impact sur les rives. A la premiere occasion, les trongons de torrent enfouis seront remis a ciel ouvert et/ou plantes d'un cordon boise dans la mesure du possible. e) Dans les limites figurant sur le plan d'affectation, les milieux humides ne doivent etre en aucun cas draines, combies ou endommag6s par des travaux de terrassement ou par des apports de materiaux etrangers au site; les vehicules, cavaliers et visiteurs sont tenus de rester sur les passages existants. Des travaux destines a ameiiorer la qualite biologique du site peuvent etre autorises et subventionnes. Les milieux humides touchant a la foret peuvent etre remis en lumiere grace a I'abattage de certains arbres et par la gestion des alentours sous forme de foret claire; la legislation forestiere est reservee. Dans la zone tampon il est interdit d’epandre des engrais, du lisier ou du fumier, ainsi que de recourir a des moyens de lutte chimique pour la protection des plantes. f) Les milieux secs qui figurent sur le plan d'affectation et qui englobent la vegetation des rochers, des steppes, des formations buissonnantes et des massifs de pins et de chenes sont a maintenir en retat, sans autre entretien qu'un debroussaillage destine d conserver les clairieres et les stations de plantes rares.

Art. 17 RIVES

a) Les rives des cours d'eau et des bisses constituent un paysage attractif et un milieu naturel riche qui doit etre preserve. b) Toute modification de la structure et de la vegetation de rive est interdite, sauf autorisation speciale de restructuration. c) Le long des cours d'eau et des bisses figurant au plan d'affectation, les constructions et terrassements doivent respecter une distance minimum de 5m par rapport au sommet du talus de rive. d) Les bisses suivants sont classes et doivent etre maintenus. voir restaures: - grand bisse de Lens, no 220 importance cantonale importance regionale - bisse du Roh, no 221 importance cantonale - bisse de Sallonin, no 222 janvier2000

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Art. 18 PROTECTION DES EAUX

a) Les perimetres et zones de protection indiquent les ter­ rains sur lesquels I'occupation du sol et les activites doivent etre organisees de manure d ne pas perturber la qualite des eaux utilisees pour I'alimentation. b) Tous les projets situes a I'interieur de ces zones et perimetres doivent etre soumis au Service de la protection de I'environnement et se conformer aux normes federates relatives a la protection des captages (instructions pratiques de I'office federal de la protection de I'environnement). c) Dans les perimetres provisoires de protection toute demande d'autorisation pour des constructions, installations ou activites devra etre accompagnee d'un rapport hydrogeologique sur les consequences des travaux envisages et les mesures de protection necessaires. d) Le purinage dans la zone de protection des sources d’lcogne (Er de Lens, Plaine morte) est teglemente selon Itetude hydrogeologique no.1533: restrictions dtepandage.

Art. 19 CHEMINS POUR PIETONS ET CHEMINS DE RANDONNEE PEDESTRE

a) Les teseaux des chemins principaux figurent sur le plan d'affectation a titre indicatif et comprennent: - les chemins pour pietons situes en regie generate a I'inte­ rieur des agglomerations; - les chemins de randonnee pedestre situe en regie generate d I'exterieur des agglomerations. b) La commune est chargee de I'anrtenagement, de la mise en place de la signalisation et de la conservation des teseaux. c) Toutes modifications et mesures de remplacement seront examinees par la commune et/ou le canton et suivront la procedure conformement aux dispositions legates cantonales (LCPR 27.1.88) d) Sur ces reseaux la libre circulation est garantie par les collectivites publiques selon la legislation en vigueur. Si des clotures sont indispensables a I'exploitation de certains sites, elles seront obligatoirement munies de portes.

Art. 20 ZONE DETRACTION ET DE DEPOT DE MATERIAUX

a) En complement du RIC art. 65, les zones d'extraction et de depot de materiaux doivent faire I'objet d'un plan d'arrtenagement detailie accompagne d'un rapport explicatif sur: - la justification du besoin - le mode d'exploitation - les conditions de remise en etat - les mesures eventuelles de compensation janvier 2000

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ICOGNE-VILLAGE

TABLEAU DU REGLEMENT DE ZONES

definition

denomination

destination

habitat

W

R3

R2

R1

A

brun

ocre

jaune

jaune daire

bleu

vieux-village

habit.collective

habit.familiaJe

chalets

artisanale

oui

coilectit / groupe

familial

resid. second,

non

■fhab.familial 6)

densite

hauteur

oui

travail

oui

sous reserve 1) sous reserve 1) sous reserve 1)

oui

artisanat

oui

sous reserve 1) sous reserve 1) sous reserve 1)

oui

ruraux

sous reserve 1)

oui

non

non

non

ordre

disperse 2)7)

disperse 2)7)

disperse 2)7)

disperse

indice u

0.4

0.3

0.3

40%

niveaux

3 niv.

2 niv.

2 niv.

2 niv.

12.00 m

10.00 m

9.00 m

10.00 m.

24.00m

16.00 m

14.00 m

3.00 m

3.00 m

3.00 m

3.00 m.

2/3 H

1/2 H

2/3 H

1/3 h.

integration

long, maximun 3.00 m

minimum normals

d

3)

1/3 H

principals D esthetique

oui

non

haut. maximum

distances

d6pdts

oui

commerce

2/3 H

4)

2/3 H

2/3 H

4)

min. 1/3 bois

caractere

integre

toit

int6gr6

pente

integre

35 - 50 %

35 - 50 %

35 - 50 %

existant+pierre

tuile beton +

tuile beton +

tuile beton +

naturelle + tuile

eternit plate

eternit plate

eternit plate

5000 m2

5000 m2

5000 m2

5000 m2

0.5

0.4

0.4

50%

couverture

integre

4)

integre

7)

2 pans min. 8) 2 pans min. 8) 2 pans min. 8)

beton+6temit plate, gris fonc6 plan de

surf, minimum

qu artier

densite

degrb de sensibilite bruit

3000 m2

It

II

a

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REMARQUES 1) pour autant qu'ils ne causent pas de gene excessive pour le voisinage. Les abris pour petits animaux sont autorises. 2) constructions en bande ou mitoyennes par convention ou plan de qu artier 3) derogation & la police du feu pour transformation des constructions existantes 4) distance prindpale D: minimum 4 m 5) emprise au sol 6) maximum 2 appartements 7) le Conseil communal peut fixer I'implantation exacte du batiment 8) sablibre perpendiculaire aux courbes de niveau janvier 2000