Règlement communal des constructions et des zones de Sion

Art. 25 bis : Antennes et autres installations analogues

Art. 26

: Locaux d’habitation

Art. 27

: Buanderies

Art. 28

: Installations sanitaires

SECURITE

Art. 29

:

Art. 30

:

Art. 31

:

Art. 32

:

Art. 33

:

Art. 34

:

10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 12 12 12 12

13

POLICE DES CONSTRUCTIONS A. EQUIPEMENT DES TERRAINS A BATIR

C.

10 10

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Art. 6

:

Art. 7

:

Art. 8

:

Art. 9

:

Art. 10

:

Art. 11

:

Art. 12

:

Art. 13

:

Art. 14

:

Art. 15

:

Art. 16

:

Art. 17

:

Art. 18

:

B.

9 9 9 9

10

PROCÉDURE A. PRESCRIPTIONS GENERALES B.

9

13 13 13 13 14 15 15 15

16 Prescriptions générales Locaux ouverts au public Mesures de sécurité pendant la construction Terrains et constructions dangereux Glissement de neige Accès au toit

16 16 16 16 16 16

5

Art. 35

:

D.

SALUBRITE

Art. 36

:

Art. 37

:

Art. 38

:

Art. 39

:

E.

Ecuries Fosses, fumiers Eaux pluviales Assainissement des îlots

CIRCULATION

Art. 40

:

Art. 41

:

Art. 42

:

Art. 43

:

F.

Protection contre le feu

Places de parc Sorties sur voies publiques – visibilité Routes privées Place de jeux pour enfants

ARCHITECTURE ET PROTECTION DES SITES

Art. 44

:

Art. 45

:

Art. 46

:

Art. 47

:

Art. 48

:

Art. 49

:

Art. 50

:

Art. 51

:

Art. 52

:

Art. 53

:

Art. 54

:

Qualités architecturales et urbanistiques Entretien Protection des sources et des cours d’eau Protection archéologique Protection des points de vue Façades Aménagements extérieurs Clôtures Déboisement Supports publicitaires Dépôt de matériaux à ciel ouvert

CHAPITRE 4

Art. 55

: Liste des plans

Art. 56

: Schéma directeur

Art. 57

: Plans des zones (d’affectation)

Art. 58

: Plans des réseaux d’équipements

Art. 58bis : Planification énergétique territoriale

Art. 58ter : Secteur de chauffage à distance

PLANS PARTICULIERS

Art. 59

:

Art. 60

:

Art. 61

:

Art. 62

:

Plan d’alignement Plan de structuration Plan de quartier Plan de remembrement et de lotissement

CHAPITRE 5

B.

17 17 17 17

18 18 18 18 19

19 19 19 19 19 20 20 20 20 20 20 21

22 22 22 22 22 23 23 23

24 24 24 25 25

27

REGLEMENTS DES ZONES A. PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

Art. 63

:

Art. 64

:

Art. 65

:

Art. 66

:

Art. 67

:

Art. 68

:

17

22

PLANS DE BASE A. PLANS GENERAUX

B.

16

Type de zones Zones de construction d’équipement prioritaire Zones de construction d’équipement différé Changement de degré de priorité d’une zone Déclassement d’une zone Changement d’affectation

ZONES SPECIALES

Art. 69

: Zones d’intérêt général A

Art. 70

: Zones d’intérêt général B

Art. 71

: Zone d’intérêt général C

Art. 71 bis : Zone de constructions et d’installations publiques D Campus

Art. 71 ter : Zone de camping mixte

27 27 27 27 27 27 28 28

28 28 28 28 29 30

6

Art. 72

: Zones de protection de la nature

Art. 72 bis : Zone de protection nature de Corbassières

Art. 72 ter : Secteur sensible

Art. 72 quater : Zone mixte de détente et de protection de la nature d’Aproz

Art. 72 quinquies : Zone protection des sites construits

Art. 73

: Zones agricoles

Art. 74

: Zones agricoles protégées

Art. 75

: Zones de forêts

Art. 75 bis : Zones de dangers naturels

C.

DEFINITIONS ET MESURES

Art. 76

:

Art. 77

:

Art. 78

:

Art. 79

:

Art. 80

:

Art. 81

:

Art. 82

:

Art. 83

:

Art. 84

:

Art. 85

:

Art. 86

:

Art. 87

:

Art. 88

:

Art. 89

:

Art. 90

:

Art. 91

:

Art. 92

:

Art. 93

:

Art. 94

:

D.

Ordre des constructions Ordre contigu Hauteur des façades Hauteur des bâtiments Superstructures Etage Indice d’utilisation (densité) Principe de garantie Majoration de l’indice Taux d’occupation du sol Distance à la limite Distance entre bâtiments Distance arrière Limites obliques Droit de rapprochement Construction en sous-sol Toitures Lucarnes Entrée Ouest de la ville

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE CONSTRUCTION

Art. 95

: Zones de construction

Art. 96

: Zone de vieille ville

Art. 96 bis Autres bâtiments à protéger

Art. 97

: Zone de villages et hameaux

Art. 97 bis : Zone centres d’achat

Art. 97 ter : Zone mixte Cour de Gare

CHAPITRE 6

34 34 35 35 35 35 35 36 37 37 37 37 38 38 38 38 38 39 39 39

39 39 44 45 47 47 48

50

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 98

:

Art. 99

:

Art. 100

:

Art. 101

:

Art. 102

:

Art. 103

:

Art. 104

:

Art. 105

:

Art. 106

:

Art. 107

:

Art. 108

:

Art. 109

:

31 31 32 32 33 33 34 34 34

Dérogations Emoluments Frais de procédure Avance de frais Procédure Recours Amende Responsabilité Prescriptions Constructions existantes Demandes en cours Entrée en vigueur

ANNEXES ANNEXE 1 : Plan de zone

50 50 50 50 50 50 50 51 51 51 51 51 51

53 53 7

ANNEXE 2 : Cahier des charges de zones à aménager ZONE CENTRE D’ACHAT ZONE MIXTE DE COUR DE GARE CHAMPSEC : ANCIENNE VOIRIE CHAMPSEC : RUE DES PAQUERETTES ZONE PROTECTION NATURE DE CORBASSIERES BRAMOIS : SECTEUR LES VERGERS LES ILES : ZONE INDUSTRIELLE III, SECTEUR 9 ZONE A BATIR UVRIER OUEST : SECTEUR NORD, AU LIEU-DIT GRANDS-PRES CAPUCINS : PAD CIMETIERE ST-FRANCOIS ANNEXE 3 : Prescription fixant les restrictions au droit de propriété et exigences en matière de construction dans les zones de dangers naturels ANNEXE 4 : Disposition transitoire concernant les installations solaires (Selon décision du Conseil municipal du 18.09.2014) ANNEXE 5 : Ajout selon décision du CM (1989 - 1992)

54 54 57 59 62 65 67 70 76 80 81 82 84

8

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1

:

Buts

Le présent règlement a pour but : -

-

de préserver le bien-être des habitants par une conception et une exécution des bâtiments conformes aux règles de la sécurité, de l'hygiène, de l'architecture et respectant l'environnement de garantir une implantation ordonnée des bâtiments et une utilisation appropriée du sol d'assurer des investissements publics rationnels de protéger les valeurs historiques et culturelles, les sites et les éléments naturels dignes d'intérêt.

Art. 2

:

Bases légales

a) Les dispositions du présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et cantonales en matière de construction et autres domaines s'y rapportant. b) Demeurent réservées les dispositions édictées par la Confédération et le Canton.

Art. 3

:

Bases légales

Organe responsable

Le Conseil municipal est l'organe responsable : a) Il fait établir les plans et règlements nécessaires, les soumet à l'approbation de l'autorité compétente et veille à leur application. b) Il délivre le permis de construction, sous réserve de celui délivré par les instances cantonales, et le permis d'habiter dès que les conditions sont remplies. c) Il veille à l'exécution conforme des projets, ceci, avant, pendant et après les travaux. Il peut en tout temps visiter et contrôler les chantiers et consulter les plans approuvés. d) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs, sous réserve de ratification. Au besoin, il peut faire appel à des commissions permanentes ou occasionnelles, à ses services ou à des experts, pour consultation. e) L'approbation des plans et le contrôle des travaux n'engagent en aucune mesure la responsabilité du Conseil municipal quant à leur exécution et ne diminuent en rien celle du maître de l'ouvrage et de ses mandataires.

Art. 4

:

Buts

Organe responsable

Champ d’application

Les dispositions du présent règlement sont valables pour l'ensemble du territoire de la commune, à l'exception des territoires spécialement désignés par d'autres réglementations déjà en vigueur. Demeurent réservées les dispositions du présent règlement concernant les bâtiments figurant à l'inventaire communal du patrimoine bâti (art. 96bis) et les antennes et autres installations analogues (art. 25bis) qui sont applicables sans exception sur l'ensemble du territoire de la commune.

Champ d’application

9

CHAPITRE 2 PROCÉDURE A.

Art. 5

:

PRESCRIPTIONS GENERALES

Procédure Procédure

La demande d'autorisation de construire, l'enquête publique, le traitement de la demande et l'exécution de travaux sont réglés par les législations cantonale et communale en la matière. Les dispositions cantonales applicables sont annexées au présent règlement. B.

Art. 6

:

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Préavis ou demande préalable

a) Avant présentation de la demande d'autorisation de construire, une demande de préavis relative à l'implantation et au gabarit peut être soumise par le requérant. Elle est accompagnée d'un plan de situation, ainsi que d'un avant-projet à l'échelle 1:200 ou 1:100, représentant la silhouette de la construction. b) Cette demande peut être soumise à une enquête publique. c) Le préavis sur une telle demande ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation ou comme un refus.

Art. 7

:

Préavis ou demande préalable

Forme de la demande

La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité communale sous forme de dossier plié au format A4.

Forme de la demande

Elle comprend les documents suivants : 1. en 2 exemplaires, la formule du Service de l'Edilité, accompagnée d'un dossier de plans 2. les documents requis par le présent règlement et par la législation cantonale en la matière.

Art. 8

:

Éléments hors gabarit

Les éléments hors gabarit et/ou hors alignement seront indiqués en pointillé sur le plan de situation.

Art. 9

:

Gabarits

a) La pose des gabarits est obligatoire avant l'ouverture de l'enquête publique pour les nouvelles constructions et les agrandissements. b) Les gabarits seront maintenus jusqu'à l'entrée en force de la décision relative au projet. Ils seront ôtés immédiatement après.

Art. 10

:

Eléments hors gabarit

Gabarits

Réunion de parcelles

Si la construction s'étend sur plusieurs parcelles, celles-ci doivent être réunies avant le début des travaux.

Réunion de parcelles

10

Art. 11

:

Opposition Opposition

L'administration communale transmet un exemplaire de l'opposition au requérant, en impartissant un unique délai de réponse qui n'excédera pas 30 jours.

Art. 12

: a)

b)

Pour les objets relevant uniquement de la compétence communale, le Conseil municipal notifie sa décision au requérant et aux opposants. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès notification. Pour les objets relevant également de la compétence de la CCC : -

-

b)

b) c)

d)

Modifications du projet

Si en cours de procédure ou après la délivrance de l'autorisation le projet subit des modifications importantes, une nouvelle mise à l'enquête publique est nécessaire. Dans ce cas, les travaux relatifs à ces modifications importantes ne peuvent être entrepris jusqu'à décision en force des autorités compétentes.

Art. 14

: a)

Décision de la commune

en cas de refus, l'autorité communale notifie sa décision au requérant et aux opposants. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès notification; en cas d'acceptation, la Commune transmet le dossier à la CCC. Elle en avise le requérant, mais la décision formelle ne sera transmise avec indication des voies de recours qu'avec la décision de la CCC.

Art. 13

: a)

Décision de la commune

Mise en chantier

La mise en chantier n'est pas autorisée avant la délivrance des autorisations par les instances compétentes. Tout entrepreneur chargé de l'ouverture d'un chantier doit s'assurer que cette autorisation est accordée. Pour les constructions à réaliser dans l'agglomération, le Conseil municipal peut exiger un plan d'aménagement de chantier et de circulation à faire approuver par les services communaux intéressés, ainsi que l'affichage du numéro du permis de bâtir. Le Conseil municipal peut, en l'absence d'opposition, accorder un permis de fouilles sur demande motivée et aux risques et périls du requérant.

Art. 15

:

Modifications du projet

Mise en chantier

Utilisation du domaine public

a) L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction nécessite une autorisation spéciale de la Municipalité qui en fixera les modalités, taxes et mesures de sécurité. b) Demeurent réservées les dispositions cantonales concernant l'utilisation du domaine public appartenant à l'Etat.

Utilisation du domaine public

11

Art. 16

:

Avancement des travaux

a) Le Service de l'Edilité doit être avisé du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de l'état d'avancement des constructions, soit : - après la pose du banquetage délimitant l'implantation - après la pose des armatures de l'abri PC - lorsque l'ouvrage atteint le niveau du terrain - avant l'application des peintures des façades; le Service de l'Edilité peut exiger la présentation d'échantillons complets sur l'une des façades - lors du raccordement à l'égout et aux réseaux d'infrastructure.

Avancement des travaux

b) Tout changement de propriétaire, détenteur du permis, ou de raison sociale en cours de construction doit être annoncé. c) L'autorité communale fournira, sur demande du propriétaire, une attestation des contrôles effectués.

Art. 17

: a)

b)

Permis d’habiter

Neuf ou transformé, un local destiné à l'habitation ou au travail sédentaire ne peut pas être occupé sans l'obtention préalable d'un permis d'habiter. Celui-ci est délivré par le Service de l'Edilité sur demande du maître de l'ouvrage : - contre remise du calcul du volume de construction (cube SIA) avec des schémas permettant la vérification aisée des calculs - après constatation du respect des conditions formulées lors de la délivrance de l'autorisation de construire, ainsi que du parfait état des lieux et accès. Le Conseil municipal peut exiger l'évacuation des locaux qui auraient été occupés avant l'octroi du permis d'habiter, ceci sans préjudice de la pénalité encourue par le propriétaire. Les frais occasionnés par l'évacuation des lieux sont à la charge de ce dernier.

Art. 18

:

Permis d’habiter

Travaux exécutés sans autorisation ou contrairement à l’autorisation délivrée

Lorsque les travaux sont exécutés sans permis ou contrairement au permis délivré, l'autorité communale en ordonne l'arrêt immédiat total ou partiel. Si les permis ou la modification du permis nécessaire ne sont pas requis à bref délai ou s'ils ne peuvent être accordés, le Conseil municipal ordonne la suppression des ouvrages exécutés et la remise en état des lieux. Cette décision est notifiée par pli recommandé avec assignation d'un délai convenable. S'il n'y est pas obtempéré, le Conseil municipal fait exécuter les travaux aux frais du contrevenant. Cinq ans après l'exécution des travaux irréguliers, la remise en état des lieux, conforme aux prescriptions en matière de construction, ne peut plus être exigée sauf si elle est justifiée par des intérêts publics importants.

Travaux exécutés sans autorisation ou contrairement à l’autorisation délivrée

12

CHAPITRE 3 POLICE DES CONSTRUCTIONS A.

Art. 19

:

EQUIPEMENT DES TERRAINS A BATIR

Principe

Les demandes d'autorisation de construire ne peuvent être accordées que sur des terrains équipés, que ce soit dans les zones d'aménagement prioritaire ou différé.

Art. 20

:

Définition d’un terrain équipé

Un terrain est réputé équipé au sens de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.

Art. 21

:

B.

Prescriptions générales

Emissions diverses

Chacun est tenu, en exerçant son droit de propriété, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété d'autrui, au sens de l'article 684 CCS.

Art. 24

:

Prescriptions générales

Emissions diverses

Isolation

a) Les locaux d'habitation et les locaux de travail doivent être isolés tant sur le plan thermique que le plan acoustique en conformité avec les dispositions cantonales et fédérales en la matière. b) L'isolation thermique sera calculée conformément aux prescriptions techniques en vigueur. c) L'isolation acoustique sera calculée en tenant compte du degré de sensibilité défini pour chaque zone à l'article 95.

Art. 25

:

Règlement des taxes de raccordement

HYGIENE

a) Chaque local doit correspondre aux exigences de l'hygiène concernant l'espace, l'éclairage, l'aération et l'accès. b) Le Conseil municipal interdit l'habitation de locaux jugés insalubres.

Art. 23

:

Définition d’un terrain équipé

Règlement des taxes de raccordement

L'autorité communale réglemente l'établissement des réseaux d'infrastructure; elle fixe les modalités techniques, les taxes de raccordement et d'abonnement.

Art. 22

:

Principe

Isolation

Installations techniques Installations techniques 13

a) Les installations techniques suivantes doivent être conçues et montées de manière à ce que la consommation d'énergie et les émissions soient réduites à un minimum : -

installations de production de chaleur et d'eau chaude installations de ventilation et de climatisation installations de chauffage et de traitement de l'eau des piscines.

b) Le Conseil municipal peut faire procéder à des expertises définissant des mesures à prendre au sens du présent article. c) En outre sont à respecter les dispositions cantonales et fédérales en la matière.

Art. 25 bis

:

Antennes et autres installations analogues

a) Les antennes sont définies comme des installations techniques servant à la transmission ou à la réception sans fil des signaux pour la radio, la télévision, la téléphonie mobile et autres technologies analogues, actuelles ou futures. b) La construction et l’installation de nouvelles antennes ainsi que l’augmentation de la puissance ERP d’une antenne existante au-delà de la valeur maximale autorisée sont soumises à autorisation de construire. c) Dans les secteurs situés en zone à bâtir, les antennes situées à l’extérieur des bâtiments et visuellement reconnaissables en tant que telles sont soumises aux prescriptions spéciales suivantes : a. Les installations techniques et emplacements existants sont à favoriser pour les nouvelles implantations. Si l’analyse démontre qu’une synergie est possible avec les emplacements existants sur la base de la réglementation applicable, la nouvelle installation doit être construite sur le site existant. b. Les antennes doivent s'intégrer dans l’environnement bâti et respecter les prescriptions définies dans le présent règlement. c. Une attention particulière sera accordée au respect des exigences applicables aux zones et objets présentant un intérêt esthétique, en particulier celles applicables aux zones de protection des sites construits, aux secteurs sensibles, aux zones de coteau et coteau sensible, à la zone de protection vieille ville, aux zones de villages et hameaux et à la protection du patrimoine bâti ; dans de tels secteurs, les antennes peuvent être refusées pour des motifs esthétiques. d. Les antennes doivent être installées prioritairement dans les secteurs non destinés principalement à l’habitation. Les possibilités d’implantation sont définies par le degré de priorité applicable au secteur : i. Secteur de priorité 1 : zone industrielles 1 et 2 et zones centres d’achat. Dans ces secteurs, l’implantation d’antennes est à favoriser. ii. Secteur de priorité 2 : zones d’intérêt général et zones mixtes non destinées principalement à l’habitat ou non utilisées principalement pour le séjour prolongé des personnes. Dans ces secteurs, les antennes ne sont autorisées que si aucun emplacement n'est techniquement possible en secteur de priorité 1 pour assurer une couverture du réseau conforme aux exigences du droit fédéral et éviter une péjoration du réseau pour l’utilisateur final. Lors de l’appréciation de la demande d’autorisation de construire, les exigences de la législation fédérale sur la protection de l’environnement et sur les télécommunications doivent être prises en compte.

Antennes et autres installations analogues

iii. Secteur de priorité 3 : zones destinées principalement à l’habitat (zones de centre, zones d’habitat collectif, zones d’habitat 14

individuel, zone de villages et hameaux, zone vieille ville, etc.), ainsi que zones d’intérêt général et zones mixtes destinées principalement à l’habitat ou utilisées principalement pour le séjour prolongé des personnes. Dans ces secteurs, les antennes ne sont autorisées que si aucun emplacement n'est techniquement possible dans les autres secteurs pour assurer une couverture du réseau conforme aux exigences du droit fédéral et éviter une péjoration du réseau pour l’utilisateur final. Lors de l’appréciation de la demande d’autorisation de construire, les exigences de la législation fédérale sur la protection de l’environnement et sur les télécommunications doivent être prises en compte. Afin de permettre à l’autorité compétente d’apprécier la demande d’autorisation de construire, le requérant doit indiquer, en plus du site principal, d’autres emplacements possibles, susceptibles d’assurer la desserte du périmètre en question. d) Dans les secteurs situés hors zone à bâtir, les possibilités d’implantation d’antennes sont déterminées par la législation fédérale et cantonale applicable. e) Le conseil municipal peut conclure des accords avec les opérateurs afin d’assurer le respect des principes susmentionnés et une planification appropriée du réseau de téléphonie mobile et d’autres technologies analogues.

Art. 26

: a) b)

c)

Locaux d’habitation

Toute pièce devant servir à l'habitation doit avoir un volume d'air suffisant, être à l'abri de l'humidité, être aérée et éclairée directement de l'extérieur. Elle doit avoir au minimum: une surface de 6 m2 un vide d'étage de 2.50 m de moyenne une surface d'éclairage naturel égale au 1/10 de celle du plancher en principe une vue directe de 6 m au moins mesurée perpendiculairement à la fenêtre en tout point de sa surface Le plancher doit être séparé du terrain par un vide d'air convenablement ventilé ou par un dispositif équivalent.

Locaux d’habitation

d)

Art. 27

:

Buanderies

Dans tous les bâtiments d'habitat collectif, il sera exigé des buanderies et séchoirs proportionnés à l'importance du bâtiment et au nombre d'appartements.

Art. 28

: a) b)

c)

Buanderies

Installations sanitaires

Les locaux destinés à l'habitation doivent bénéficier d'installations de w.-c. ventilées et de locaux de toilette en nombre suffisant. Les locaux de travail : bureaux, commerces, ateliers ou industries doivent être pourvus d'un w.-c. au moins pour dix personnes et dans la règle d'un w.-c. pour chaque entreprise ou preneur de bail. Demeurent réservées entre autres les dispositions de la Loi cantonale sur les établissements publics et celles de la Loi fédérale sur les fabriques.

Installations sanitaires

15

C.

Art. 29

:

SECURITE

Prescriptions générales

a) Chaque construction doit être conçue, édifiée et maintenue dans un état tel qu'elle ne présente aucun danger pour les occupants ou pour le public. b) Le Conseil municipal peut imposer toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes à l'intérieur et aux abords des constructions.

Art. 30

:

Locaux ouverts au public

a) Les bâtiments ouverts au public doivent donner toutes les garanties propres à assurer la sécurité des personnes et la prompte évacuation des locaux. b) Demeurent réservées la législation cantonale sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels, ainsi que celle sur la suppression des barrières architecturales.

Art. 31

: a) b)

Glissement de neige

Accès au toit

L'accès à chaque toiture doit être facile. Les châssis à tabatière prévus à cet effet auront au moins un vide de 40/60 cm.

Art. 35

:

Terrains et constructions dangereux

Glissement de neige

Toutes les mesures doivent être prises sur les toits pour éviter des glissements de neige dangereux.

Art. 34

:

Mesures de sécurité pendant la construction

Terrains et constructions dangereux

a) Lorsqu'une construction ou partie de construction menace ruine et compromet la sécurité, le Conseil municipal sommera le propriétaire de la démolir ou de la restaurer et de prendre toutes les mesures nécessaires. b) Si le propriétaire ne se conforme pas à cet ordre dans les délais fixés, le Conseil municipal fera exécuter d'office les travaux utiles, après avoir fait constater l'urgence de cette mesure. Tous les frais y relatifs sont à la charge du propriétaire en défaut. c) En cas de péril imminent, le Conseil municipal ordonnera, sans autre formalité, les mesures provisoires nécessaires à la protection du public.

Art. 33

:

Locaux ouverts au public

Mesures de sécurité pendant la construction

Les travaux de chantier doivent être organisés de façon à ne présenter aucun danger pour la vie et la santé des ouvriers et des tiers. Le Conseil municipal peut prescrire en tout temps des mesures complémentaires concernant les clôtures, échafaudages et autres installations faites en vue d'une construction.

Art. 32

:

Prescriptions générales

Accès au toit

Protection contre le feu

a) Les prescriptions cantonales de la législation sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels doivent être observées. b) En matière d'alignement à la lisière de la forêt, la distance entre la construction et la lisière doit être de 10 m au minimum.

Protection contre le feu

16

D.

Art. 36

:

SALUBRITE

Ecuries

Les écuries, étables, porcheries, poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Ecuries

a) Former des corps de bâtiments distincts de ceux destinés à l'habitation dont ils seront séparés par des murs pleins, sous réserve des communications autorisées par la loi. b) Etre aménagés rationnellement, convenablement éclairés, aérés et pourvus de canaux de ventilation dont la section sera proportionnée à l'importance du local et au nombre de têtes de bétail. La surface des fenêtres qui seront ouvrantes sera d'au moins 200 cm2 par tête de gros bétail. c) Ne causer par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiène, aucune gêne pour le voisinage.

Art. 37

:

Fosses, fumiers

a) Tout dépôt de fumier ou d'autres substances en décomposition doit être établi à une distance d'au moins 10 mètres des habitations ou locaux de travail, ainsi qu'à une distance suffisante des puits, sources et conduites d'eau potable.

Fosses, fumiers

Le Conseil municipal peut déterminer des zones de protection absolue. b) Les fosses à fumier et à purin seront étanches. Elles seront entretenues d'une façon convenable et entourées d'une bordure de maçonnerie suffisante pour empêcher l'écoulement du purin. c) Le purin ne doit être déversé ni dans les égouts, ni dans les bisses ou cours d'eau.

Art. 38

:

Eaux pluviales

Le déversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit. Elles doivent être conduites dans des puits perdus, soit dans des canalisations publiques.

Art. 39

:

Eaux pluviales

Assainissement des îlots

En vue d'assainir un îlot ou d'améliorer l'aménagement de cours ou de jardins, le Conseil municipal peut subordonner l'octroi d'un permis à la démolition partielle ou totale de bâtiments, d'annexes, de murs de clôture et à l'exécution de terrassements ou d'autres ouvrages.

Assainissement des îlots

17

E.

Art. 40

:

CIRCULATION

Places de parc

a) Pour chaque nouvelle construction, de même que pour chaque transformation importante ou changement d'affectation important, le Conseil municipal exigera un nombre suffisant de places de parc, couvertes ou non, sur domaine privé, sauf si l'intérêt général s'y oppose (sécurité, pollution, trafic ... ). b) Il pourra être exigé au minimum : - habitation : - bureau et magasin :

- hôtel : - café-restaurant :

Places de parc

1 place par logement 1 place pour 50 m2 de surface brute, mais au minimum 1 place par unité d'exploitation 1 place pour 4 lits d'hôtes 1 place pour 20 m2 de surface brute, mais au minimum 1 place pour 4 places de consommateurs.

c) Pour d'autres commerces, exploitations, industries ou écoles, le nombre de places sera déterminé sur la base des normes de l'Union suisse des professionnels de la route (USPR). d) Le Conseil municipal peut dispenser les constructeurs d'aménager des places, jardins et garages privés moyennant une contribution pour la réalisation d'aménagements publics similaires dans le secteur. e) Dite contribution variera entre Fr. 2 000.- et Fr. 20 000.pour chaque place de parc manquante selon règlement d'application à établir par le Conseil municipal, en fonction notamment de la zone et de la situation urbaine et sera versée sur un fonds spécial pour l'aménagement des places de parc.

Art. 41

:

Sorties sur voies publiques – visibilité

a) Pour les sorties sur voies publiques, la sécurité de la circulation et la visibilité doivent être assurées. b) Le Conseil municipal peut refuser les demandes de construction de garages ou autres bâtiments dont l'accès sur la voie publique présente des inconvénients ou des dangers pour la circulation. c) Les murs et clôtures de toute nature en bordure des voies publiques doivent être aménagés et maintenus de façon à ne pas gêner la circulation. d) La législation routière cantonale et lignes directrices de l'USPR serviront de base au Conseil municipal pour les cas non prévus par le présent règlement.

Art. 42

:

Sorties sur voies publiques visibilité

Routes privées

a) Le tracé et la largeur des routes privées peuvent être prescrits par le Conseil municipal en tenant compte du voisinage, de la charge du trafic et de la sécurité des piétons, en référence aux lignes directrices de l'USPR. b) Les voies privées sont entretenues, nettoyées et débarrassées des détritus, de la boue et de la poussière, rendues praticables aux piétons en temps de neige et sablées en cas de verglas. Ces travaux sont à la charge des propriétaires. La Municipalité a le droit d'exiger que ces voies soient convenablement éclairées.

Routes privées

18

c) Une route privée doit être signalée comme telle par son propriétaire conformément aux législations fédérale et cantonale en vigueur.

Art. 43

:

Place de jeux pour enfants

a) Sauf en cas d'impossibilité matérielle, une place de jeux pour enfants sera exigée pour toute habitation collective (de 4 appartements et plus) à raison de 15 m2 par logement (à l'exception des studios 1 pièce). b) Les aménagements doivent être réalisés à l'écart de la circulation et d'autres dangers. c) Cette place ne pourra pas servir à d'autres fins.

F.

Art. 44

:

ARCHITECTURE ET PROTECTION DES SITES

Qualités architecturales et urbanistiques

a) Toute construction doit être conçue selon les règles de l'art et présenter une expression architecturale cohérente et en rapport avec son environnement. Elle doit notamment tenir compte des caractéristiques particulières d'un site naturel ou bâti, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ainsi que de l'aspect d'un édifice ou d'un ensemble de valeur intrinsèque. b) Les constructions qui, du point de vue de leur nature, de leur situation, de leurs dimensions, ont un effet important sur leur environnement, doivent répondre à des exigences de qualité architecturale accrues. Ces mêmes exigences s'appliquent pour les ensembles de bâtiments. c) Le Conseil municipal interdira les constructions, enseignes, antennes et capteurs solaires, ainsi que les terrassements et déboisements de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site ou d'un parc.

Art. 45

:

Entretien

Protection des sources et des cours d’eau

a) Le Conseil municipal peut fixer toutes les réserves et exigences nécessaires à la protection des sources et des installations de captage d'eau potable, des puits de pompage et des nappes d'eau souterraines (voir également remarque 16 du tableau de l'article 95). b) Pour tous les cours d'eau est applicable la législation cantonale et fédérale en la matière.

Art. 47

:

Qualités architecturales et urbanistiques

Entretien

a) Les façades, les abords et les clôtures de tout bâtiment, quelle que soit sa destination, doivent être entretenus et avoir un aspect convenable le Conseil municipal est en droit d'exiger les restaurations et réparations nécessaires. b) Le Conseil municipal ordonnera la démolition ou la transformation des constructions ou ouvrages abandonnés qui nuisent à l'aspect d'un paysage ou d'un quartier, alors même qu'ils ne mettent pas en danger la sécurité publique.

Art. 46

:

Place de jeux pour enfants

Protection des sources et des cours d’eau

Protection archéologique

a) La carte archéologique annexée au plan de zones comprend la portion du territoire sous laquelle se situent des vestiges archéologiques. Dans ce

Protection archéologique 19

secteur, des restrictions à la propriété sont réservées au sens des articles 702 et 724 du Code civil suisse et des dispositions du droit fédéral en matière d'aménagement du territoire. b) Toute construction envisagée dans ce secteur doit faire l'objet de demande de préavis définie à l'article 6. Dès sa réception, cette demande sera annoncée au département compétent de l'Etat. c) Le propriétaire est tenu d'autoriser le Service cantonal des monuments historiques, musées et recherches archéologiques à effectuer, aux frais de celui-ci, les fouilles et sondages nécessaires, que ce soit avant ou pendant les travaux de restauration ou de construction.

Art. 48

:

Protection des points de vue

Afin de maintenir, protéger ou aménager des points de vue, le Conseil municipal peut : a) fixer l'implantation exacte des bâtiments dans le cadre de la plus petite distance au fonds voisin prescrite par les lois cantonales en la matière. b) prescrire la forme du toit et la hauteur au faîte.

Art. 49

:

Façades

En principe, toutes les façades doivent être ajourées. Exception peut être faite pour de très petits bâtiments et les façades d'attente.

Art. 50

:

Clôtures

Déboisement

a) Tout déboisement est soumis pour autorisation à l'Inspection cantonale des forêts. b) La Municipalité dresse le cadastre des arbres ou groupes d'arbres dignes de protection.

Art. 53

:

Aménagements extérieurs

Clôtures

a) Les clôtures en fil de fer barbelé sont interdites. b) Demeurent réservées les dispositions de l'article 59 du présent règlement. c) Au surplus sont applicables les articles 171 et 183 de la loi d'application du Code Civil Suisse du 15 mai 1912.

Art. 52

:

Façades

Aménagements extérieurs

a) Le Conseil municipal peut exiger la plantation d'arbres aux abords des bâtiments, notamment dans les zones industrielles (cf. art. 95 rem. 14) et pour les places de parc en plein air à raison de 1 arbre pour 2 pl. b) Pour les parcelles sises à proximité de la zone mixte de détente et de protection de la nature d’Aproz, la plantation d’essence indigène est exigée.

Art. 51

:

Protection des points de vue

Déboisement

Supports publicitaires

a) Toutes les affiches de publicité, enseignes commerciales ou autres, toutes les modifications d'installations existantes sur voie publique ou privée doivent satisfaire aux dispositions de la Loi sur la circulation routière et à ses ordonnances d'exécution, ainsi qu'aux règles architecturales et urbanistiques. Elles sont subordonnées aux autorisations du Conseil municipal et des autorités cantonales.

Supports publicitaires

20

b) En principe sont admises sans formalités les plaques personnelles et professionnelles ne dépassant pas le format A4 env. c) Pour le reste, le Conseil municipal établit un règlement fixant les modalités concernant les supports publicitaires.

Art. 54

:

Dépôt de matériaux à ciel ouvert

a) Tous les dépôts, même temporaires, de matériaux ou d'objets qui causent par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiène, une gêne pour le voisinage ou la collectivité, ne sont pas admis. Le Conseil municipal pourra faire procéder à leur enlèvement aux frais de l'intéressé. b) Sur le domaine public, il est interdit de déposer des matériaux de construction ou autres sans autorisation préalable du Conseil municipal qui fixe les emplacements, la durée d'entreposage et la taxe à percevoir.

Dépôt de matériaux à ciel ouvert

21

CHAPITRE 4 PLANS DE BASE A.

Art. 55

:

PLANS GENERAUX

Liste des plans

a) Le Conseil municipal élabore : - le schéma directeur - le plan des zones (d'affectation) - le plan des réseaux d'équipement.

Liste des plans

b) Suivant les besoins, il fait établir ou adopte : - les plans d'alignement - les plans de structuration - les plans de quartier - les plans de lotissement et de remembrement.

Art. 56

:

Schéma directeur

a) Le schéma directeur est un projet de développement de la Commune. b) Il représente notamment les intentions en matière de : - développement des différentes zones d'activité, d'habitat et de loisir, dimension et localisation des bâtiments et des aménagements publics, - aménagement des circulations, - protection et mise en valeur des sites et monuments, - réseaux d'équipement, - étapes de développement. c) Il établit les directives d'aménagement concernant le programme de réalisation dans les différents secteurs d'activité. d) Ce plan a une valeur indicative; il ne comporte pour la Commune aucune obligation et pour les propriétaires aucune limitation de leurs droits.

Art. 57

:

Schéma directeur

Plans des zones (d’affectation)

a) Le plan des zones (d'affectation) découpe l'ensemble du territoire communal en différentes zones, de construction, agricole, de protection, etc. b) Il peut comporter des zones d'aménagement prioritaire ou d'aménagement différé. c) Pour être exécutoire, le plan doit être homologué par le Conseil d'Etat, après avoir suivi la procédure prescrite de mise à l'enquête publique et d'approbation.

Plans des zones (d’affectation)

22

Art. 58

:

Plans des réseaux d’équipements

a) Les plans des réseaux d'équipement sont les plans techniques des réseaux communaux, notamment eau, égouts, routes, etc. b) Ces plans sont établis selon les directives cantonales et fédérales. c) Tout raccordement aux réseaux publics doit faire l'objet d'une demande préalable. d) Pour le reste sont applicables les prescriptions cantonales et fédérales en la matière, ainsi que les règlements communaux fixant les modalités des raccordements.

Plans des réseaux d’équipements

Art. 58bis : Planification énergétique territoriale

a) L’approvisionnement du territoire communal en énergie fait l’objet d’une planification visant à favoriser un approvisionnement compatible avec les objectifs climatiques et énergétiques. b) Cette planification doit favoriser le recours aux énergies indigènes et renouvelables, la valorisation des rejets de chaleur, ainsi que l’utilisation judicieuse des énergies non renouvelables tout en assurant un approvisionnement suffisant, sûr et économique et le maintien de l’équilibre thermique de la nappe phréatique. c) Pour ce faire, la commune détermine les modes d’approvisionnement énergétiques privilégiés pour les divers secteurs de son territoire.

Planification énergétique territoriale

Art. 58ter : Secteur de chauffage à distance

a) Le secteur de chauffage à distance détermine les terrains sur lesquels une obligation de raccordement au chauffage à distance est applicable. b) L’obligation de raccordement entre en vigueur pour un terrain dès que l’équipement et les infrastructures nécessaires pour l’approvisionnement en chaleur à distance sont à même de desservir celui-ci. c) Tous les projets situés à l'intérieur du secteur de chauffage à distance sont soumis à l'application du règlement communal sur le chauffage à distance. d) Il en est de même pour tout projet de modification importante d'installation existante de chauffage situé à l'intérieur de ce secteur, ceci dans le but de rationaliser les consommations d'énergie sous l'angle de critères de développement durable. e) Le secteur de chauffage à distance est régi par une réglementation spéciale, qui peut prévoir des exceptions à l’obligation de raccordement.

Secteur de chauffage à distance

23

B.

Art. 59

:

PLANS PARTICULIERS

Plan d’alignement

a) Le plan d'alignement est établi à l'échelle du plan cadastral et contient les données suivantes : - les limites du domaine public, des immeubles adjacents et des terrains réservés à l'extension future du domaine public, - le tracé des voies et des places publiques, - l'alignement des bâtiments (qui peut être porté à la limite du domaine public ou être porté en retrait de cette limite). b) Dans les cas où l'alignement est porté en retrait, il sera établi une zone de prohibition de bâtir le long de la voie publique et dont la largeur sera fixée suivant l'importance du quartier. c) Pour être exécutoire, le plan doit être mis à l'enquête publique et homologué par le département compétent. d) L'implantation des bâtiments sur l'alignement peut être rendue obligatoire. e) Un bâtiment empiétant sur l'alignement ne peut être surélevé, agrandi ou transformé sans une autorisation spéciale du Conseil municipal. f) Tout empiètement et toute saillie des constructions sur le domaine public ou sur l'alignement des constructions sont interdits. Toutefois, sont autorisés à moins que des raisons particulières ne s'y opposent : 1. des empattements en sous-sol jusqu'à 30 cm, 2. des soupiraux de caves et autres installations analogues, 3. des soubassements et des socles jusqu'à 10 cm, 4. des tablettes de fenêtres, cordons, couronnements, corniches, à la condition que les saillies se trouvent au moins à 2.60 m au-dessus du trottoir de la voie publique et ne dépassent pas l'alignement de plus de 20 cm, 5. des balcons, vérandas, oriels et autres dispositifs similaires, corniches de toitures, enseignes dont la saillie extrême est limitée à 1.50 m et 1/ 10 au plus de la largeur de la rue, 6. des marquises ayant une saillie maximale de 3 m et en retrait de 50 cm de la bordure du trottoir et ne dépassant pas le 1/5 de la largeur de la rue. Pour les chiffres 5 et 6, la hauteur minimale sera de 3 m sur le trottoir et de 4.5 m sur la chaussée. L'écoulement des eaux doit se faire contre façade. Reste réservée la législation cantonale en la matière.

Plan d’alignement

g) Aucune partie mobile: portes, volets, tentes de magasins, stores, etc., ne doit faire saillie sur la voie publique à moins de 2.20 m (partie flottante 2.00 m) au-dessus du trottoir et 4.50 m au-dessus de la chaussée. h) Pour le reste, les dispositions cantonales en la matière sont applicables.

Art. 60

:

Plan de structuration

a) Le plan de structuration est un complément détaillé du plan des zones. b) Il organise les espaces non bâtis et définit les aires à usage commun et à usage privé, ainsi que les desservances. Pour atteindre la densité supplémentaire prévue, il permet des dispositions d'implantation allant jusqu'à l'ordre contigu, ou autres dérogations, tout en sauvegardant les intérêts des voisins. c) Il est adopté en suivant les procédures des plans d'alignement et, éventuellement, des plans de remembrement.

Plan de structuration

24

d) Il est établi obligatoirement par la Municipalité, à ses frais, dans toutes les zones d'aménagement différé. Il peut être proposé par des particuliers ou par la Municipalité, lorsque l'application stricte des règles de la zone compromet la réalisation des buts de celle-ci, et en cas de lotissement de plus de 5000 m 2.

Art. 61

:

Plan de quartier

a) Définition et but Le plan de quartier détermine l'ensemble des constructions existantes ou projetées dans un territoire limité et formant une entité suffisante et homogène. Il doit permettre une organisation rationnelle des constructions, leur unité architecturale, ainsi que leur intégration au site naturel ou construit.

Plan de quartier

b) Règles applicables Un plan de quartier pourra prévoir sous une certaine réserve des dérogations au règlement communal pour autant que les plans déposés présentent un avantage évident pour l'intérêt général et sauvegardent les intérêts des voisins. Cette réserve s'applique notamment à la majoration de l'indice dans les limites fixées à l'article 84 et à la réduction de la distance entre bâtiments selon article 87. Avant l'étude détaillée d'un plan de quartier le promoteur doit soumettre à l'agrément du Conseil municipal une demande préalable indiquant le périmètre d'étude, les objectifs visés et le programme d'aménagement. Les règles applicables au plan de quartier sont approuvées de cas en cas par le Conseil municipal sur la base des directives cantonales en la matière. c) Appréciation du plan Le Conseil municipal peut recourir au service d'experts pour apprécier le bien-fondé de la requête, puis la qualité du plan de quartier. d) Procédure Si les prescriptions du plan de zones et du règlement sont respectées, la procédure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. La législation cantonale en la matière règle la procédure pour les autres cas.

Art. 62

:

Plan de remembrement et de lotissement

a) Les plans de remembrement parcellaire ou de lotissement ont pour but de faciliter l'établissement de constructions répondant aux exigences de l'hygiène, de l'esthétique et de l'utilisation rationnelle du sol. b) Le Conseil municipal peut faire établir ces plans par voie de rectifications de limites ou par voie de regroupements des propriétés. c) L'autorisation de construire peut être subordonnée à l'exécution de rectifications de limites. d) Si l'entente ne peut se faire entre les intéressés, on procédera conformément aux dispositions légales. e) Ces plans comprennent notamment le périmètre intéressé, les limites de parcelle, le tracé des voies de dévestiture et les réseaux principaux d'équipement.

Plan de remembrement et de lotissement

25

f)

Ils doivent être dans tous les cas soumis au Conseil municipal. La mise à l'enquête publique peut se faire soit d'office, soit aux instances des requérants. g) Ils suivent quant au reste la législation cantonale en la matière.

26

CHAPITRE 5

REGLEMENTS DES ZONES A.

Art. 63

:

PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

Type de zones

Le territoire communal comprend les types de zones suivants : a)

- les zones de construction d'équipement prioritaire - les zones de construction d'équipement différé

b)

- les zones d'intérêt général A - les zones d'intérêt général B - la zone d'intérêt général C - la zone de construction et d’installations publiques D Campus - la zone de camping mixte - les zones de protection - les zones agricoles - les zones agricoles protégées - les zones de forêts - les zones de dangers naturels.

Art. 64

:

Zones de construction d’équipement prioritaire

a) Sont classés en zones de construction d'équipement prioritaire les terrains qui sont équipés, ceux dont l'équipement de base est à compléter et ceux qui sont prêts à être équipés, au sens de l'article 20. b) Les zones de construction d'équipement prioritaire sont représentées en couleur unie sur le plan de zones. Dans ces zones, l'équipement est planifié et réalisé par la commune dans les limites de ses possibilités financières. c) La réalisation des réseaux d'équipement est prise en charge par la Commune, sous réserve des taxes communales et appels en plus-value.

Art. 65

:

Zones de construction d’équipement prioritaire

Zones de construction d’équipement différé

a) Sont classés en zone de construction d'équipement différé les terrains pour lesquels la réalisation de l'équipement de base est réservée à une étape ultérieure. b) Les zones de construction d'équipement différé sont bordées d'un liseré de couleur sur le plan de zones; les prescriptions de construction sont les mêmes que celles relatives aux zones prioritaires de même affectation. Dans ces zones, l'équipement est planifié par la Commune. c) Les constructions n'y sont tolérées que pour autant que les réseaux d'équipement soient réalisés. La commune peut faire exécuter les travaux d'équipement aux frais des privés.

Art. 66

:

Type de zones

Zones de construction d’équipement différé

Changement de degré de priorité d’une zone

Le Conseil municipal peut décider la mise en zone d'équipement prioritaire d'une zone d'équipement différé, lorsque l'équipement des zones d'équipement prioritaire est réalisé, lorsque les finances communales le permettent et lorsque les zones prioritaires ne répondent plus à la demande.

27

Art. 67

:

Déclassement d’une zone

Le Conseil municipal peut déclasser une zone d'équipement prioritaire lorsque la quantité de demandes à construire dans cette zone ne justifie pas la priorité de réalisation des équipements et lorsque les finances communales sont trop sollicitées.

Déclassement d’une zone

La procédure est réglée selon la législation cantonale en la matière.

Art. 68

:

Changement d’affectation

Le Conseil municipal peut proposer des changements d'affectation de zone. La procédure est réglée selon la législation cantonale en la matière. B.

Art. 69

:

ZONES SPECIALES

Zones d’intérêt général A

a) Ces zones délimitent des terrains que la collectivité publique possède ou se propose d’acquérir pour des aménagements et installations d'intérêt général. b) Les zones d'intérêt général sont réservées aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, tels que: églises, écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, installations publiques, terrains et installations de sport, promenades et places, ainsi que les voies de communication nécessaires à leur exploitation. c) Les bâtiments ou installations privés présentant un intérêt important pour la collectivité (tels que: centres culturels, hôteliers et sportifs, cliniques, instituts, etc.) ou faisant intégralement partie d'un ensemble projeté par la collectivité peuvent également être prévus dans ce type de zone.

Art. 70

:

Zones d’intérêt général A

Zones d’intérêt général B

Ces zones délimitent des terrains destinés principalement à des aménagements et installations d'intérêt général spécifique (terrains d'exercice et d'aviation, ainsi que les constructions qui leur sont liées).

Art. 71

:

Changement d’affectation

Zones d’intérêt général B

Zone d’intérêt général C

Cette zone est destinée à la création et à l'aménagement d'un golf de plaine. Toutefois en cas de non-réalisation du golf, ou de cessation de son activité, de besoins majeurs pour l'agriculture ou en cas de crise, ces terrains doivent revenir à l'affectation première agricole. Le permis de construire sera assorti de diverses conditions permettant effectivement en tout temps une utilisation agricole. Les travaux d'aménagement seront limités à un strict minimum sur le plan des terrassements, des drainages, de l'irrigation, de l'arborisation et autres équipements. Dans la mesure du possible, les constructions déjà existantes seront utilisées pour les besoins nécessaires à la pratique du golf.

Zone d’intérêt général C

28

Art. 71 bis

:

Zone de constructions et d’installations publiques D Campus

(*) Dans les mesures énoncées ci-après, les mesures précédées d’un astérisque (*) et écrites en italique (italique) concernent uniquement la ZCIP D Campus sous gare (rue de I’Industrie 17 à 35). a) Définition et destination : Cette zone, d’intérêt général, est destinée au développement d’un campus avec notamment les structures nécessaires à la recherche, à l’enseignement, à sa valorisation, ainsi qu’aux services liés (café, médiathèque, librairie scientifique, kiosque,...). b) * Activité cargo : * L’objectif est la suppression des activités de transbordement à moyen terme. De manière transitoire, cette activité peut être maintenue, notamment en permettant la continuation de l’utilisation de la voie no 11 pour l’exploitation ferroviaire. c) Dispositions constructives : - hauteur maximale selon Plan des zones de Sécurité avec Cadastre d’obstacles (reporté à titre indicatif sur le PAZ) - distance entre les constructions selon les bases légales cantonales. d) Options urbanistiques et architecturales : Les espaces extérieurs sont ouverts sur le quartier environnant (sans barrières physiques) et publics. Ils assurent une perméabilité adéquate nord-sud. * Les constructions (accès, traitement des façades,...) n’ont pas d’orientation privilégiée entre la rue de l’industrie et la gare ferroviaire. * Les rez-de-chaussée sont ouverts sur les espaces extérieurs, Ils sont partiellement publics (café, laboratoire, médiathèque, librairie scientifique, kiosque...). e) * Emprise inconstructible : * Dans cette emprise, aucune construction hors sol n’est admise à l’exception des dispositifs de liaison. f) * Passerelle: * Le Conseil municipal exigera les mesures utiles à la réserve des terrains nécessaires à la construction de la passerelle. g) Stationnement : Le stationnement des véhicules motorisés est souterrain. Le stationnement en surface est autorisé ponctuellement, notamment pour les livraisons, les personnes à mobilité réduite ainsi que pour la pose et dépose de personne. * Sur l’ensemble du site, le stationnement est limité à 250 places. * 150 places de stationnement pour les vélos seront prévues, dont 50 % seront situées à l’intérieur des constructions. h) Equipement et énergie : * Le passage de la voie industrielle sera réaménagé à long terme pour la mobilité douce. De manière transitoire et tant que la demande existe, le transport des marchandises par rail est maintenu pour la desserte des entreprises locales. En fonction des aménagements et conditions techniquement compatibles avec le transport par rail, une mixité d’usage avec les mobilités douces peut être mise en œuvre. Les infrastructures techniques (à l’exception des équipements expérimentaux, tels que démonstrateurs,...) sont intégrées dans la volumétrie de la construction. L’ensemble des bâtiments construits ainsi que les installations techniques qui les équipent respecteront les axes stratégiques du plan directeur communal, notamment en matière de consommation et de ressources renouvelables. Dans la mesure du possible, les toitures sont végétalisées selon la norme SIA 312 avec intégration de panneaux photovoltaïques.

Zone de constructions et d’installations publiques D Campus

29

i) Aspects environnementaux : A la demande d’autorisation de construire seront jointestoutes les investigations environnementales nécessaires couvrant l’ensemble de la ZCIP D Campus, à savoir en particulier : - une notice d’impact sur l’environnement apportant la preuve du respect des exigences environnementales et précisant les mesures nécessaires; - * un rapport hydrogéologique et les demandes d’autorisations spéciales au sens de la LEaux, notamment pour les travaux de fondation et l’exploitation éventuelle de la chaleur/froid de la nappe phréatique, et - * les investigations nécessaires selon l’OSites. - les mesures nécessaires pour sécuriser la population et infrastructures face aux dangers naturels. j) Le Conseil municipal peut subordonner l’octroi de l’autorisation de construire à l’inscription des servitudes nécessaires au RF afin de garantir l’accès public des espaces extérieurs et la réserve des terrains nécessaires à la construction de la passerelle. k) Le degré de sensibilité au bruit (DS) est fixé selon article 43 de l’OPB à DS III.

Art. 71 ter

:

Zone de camping mixte

a) Destination et définition 1. Cette zone est destinée à l’hébergement touristique de type campingcaravaning. 2. Seules les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du camping sont autorisées. 3. Les places d’hébergement résidentiel ne doivent en aucun cas dépasser 30% (nombre de places et surface) du total des places d’hébergement du camping. 4. La résidence principale est en principe exclue.

Zone de camping mixte

b) Plan d’affectation spécial 1. Un Plan d’Aménagement Détaillé (PAD) et son règlement devront impérativement être réalisés pour autoriser l’exploitation du camping. 2. Les secteurs suivants seront notamment distingués : - le secteur camping de passage, réservé à l’installation de tentes et caravanes pour une durée inférieure à 30 jours ; - le secteur résidentiel, réservé à l’implantation d’hébergement résidentiel secondaire fixe, autorisée pour une plus longue période ; - le secteur des installations fixes du camping. c) Equipements et installations Toute installation résidentielle devra obligatoirement être reliée aux réseaux d’eau et d’égout communaux, où à des installations agréées. d) Hauteurs des constructions 1. La hauteur des constructions est limitée à 4 mètres, sur 1 niveau, pour l’hébergement fixe ainsi que pour les installations sanitaires. 2. La hauteur des constructions est limitée à 7.5 mètres, sur 2 niveaux, pour les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du camping. e) Degré de sensibilité au bruit Le degré de sensibilité au bruit est DS III selon l’article 43 de l’OPB.

30

f)

Compétence 1. L’autorité compétente en matière d’autorisation et de police des constructions est le Conseil municipal (sous réserve art. 2 al. 3 LC) pour les secteurs des installations fixes et les places d’hébergement fixe tels que définis dans le PAD. 2. L’autorité compétente en matière d’autorisation et de police des constructions est la Commission cantonale des constructions (CCC) pour les autres secteurs du camping (places d’hébergement de passage, etc.).

Art. 72

:

Zones de protection de la nature a) Les zones de protection de la nature ont pour but de protéger les sites naturels (cours d'eau, lacs, paysages, monuments naturels et biotopes). b) Dans les zones de protection de la nature ne sont autorisées que des constructions dont l'emplacement est imposé par leur destination à la condition qu'elles ne portent pas préjudice au site. c) L'entretien et l'agrandissement des exploitations agricoles ou autres existantes peuvent être autorisés pour autant que ces modifications n'aillent pas à l'encontre du but de protection recherché. d) Le Conseil municipal peut encourager, par des subventions, les travaux indispensables à la sauvegarde des éléments caractéristiques du paysage à protéger. e) Le Conseil municipal est chargé de l’exécution des présentes dispositions. Pour les zones de protection situées hors de la zone à bâtir, la Commission Cantonale des Constructions (CCC) est compétente selon les dispositions du droit cantonal.

Art. 72 bis

:

Zones de protection de la nature

Zone de protection nature de Corbassières

a) Définition – destination : La zone de protection de la nature de Corbassières comprend les terrains qui présentent un grand intérêt pour les valeurs naturelles conformément à la LcPN article 10. Ils se caractérisent par : - leur valeur historique, scientifique et pédagogique, - la diversité et la rareté des espèces et des milieux, - leur situation stratégique au cœur d’un réseau biologique plus large et dont certains objets ont une valeur nationale, - leurs qualités et particularités topographiques.

Zone de protection nature de Corbassières

Le but de la zone consiste à préserver le biotope existant, à le développer en vue de restituer ses valeurs originelles, naturelles et patrimoniales ainsi qu’à permettre le délassement des habitants en milieu naturel. b) Mesures d’aménagement : Un plan d’aménagement détaillé est obligatoire pour ce site selon cahier des charges annexé : « zone de protection nature de Corbassières ». Il peut être initié par les autorités communales. Dans le cadre du PAD, les mesures d’aménagement seront prises afin de préserver, renforcer et restituer les milieux humides et les cultures extensives. Au minimum, les mesures suivantes seront prises : Les milieux humides : - redéfinition de la topographie du site, - extension des milieux humides. 31

Les cultures extensives : - reconstituer les cultures comme espace tampon avec la zone à bâtir. c) Le degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS:III) selon l'article 43 de l'OPB.

Art. 72 ter

:

Secteur sensible

a) Définition - destination Ces secteurs se superposent à la zone de base. Les règles de la zone de base sont applicables avec les restrictions définies pour les secteurs sensibles. Le Conseil communal peut édicter des mesures particulières afin d’assurer une intégration adéquate au site et au patrimoine environnemental du site large, notamment en lien avec la réalisation des aménagements extérieurs et la matérialisation des toitures.

Secteur sensible

b) Dispositions spécifiques 1. Demande préalable Le requérant devra soumettre obligatoirement une demande préalable au Conseil communal avant le dépôt de la demande d’autorisation de construire ou d’aménager. Elle contient notamment un plan des aménagements extérieurs et les mesures prises pour l’intégration au site. 2. Options architecturales Les options architecturales sont de la compétence du Conseil municipal. c) Degré de sensibilité au bruit (DS) Le degré de sensibilité au bruit, selon l'article 43 de l'OPB, est celui de la zone de base.

Art. 72 quater

:

Zone mixte de détente et de protection de la nature d’Aproz

a) Définition - destination Cette zone mixte comprend les rives d’un ancien torrent maréal. Elles sont utilisées simultanément pour la détente et comme lieu de rencontre d’une part, et d’autre part comme lieu pour la faune et la flore. Le but de la zone consiste à accueillir des activités de détente tout en favorisant et préservant les valeurs naturelles. b) Mesures d’aménagement et de gestion - Rétablissement du torrent maréal sous forme d’un petit ruisseau, - Redéfinition d’une lisière à la forêt, - Plantation d’essences indigènes, - Aménagement de dépôt et épandage d’engrais naturels ou artificiels interdits. c) Le degré de sensibilité au bruit : Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS III) selon l’article 43 de l’OPB.

32

Art. 72 quinquies : Zone protection des sites construits

a) Les zones de protection des sites construits ont pour but de protéger les localités typiques, les lieux et les voies historiques et les monuments culturels. b) Dans les zones de protection des sites construits, les nouvelles constructions sont exceptionnelles. Elles répondent à des critères exigeants de qualité architecturale et d’intégration au site. Ces critères peuvent faire l’objet de directives ad hoc ou sont définis, le cas échéant, au travers d’un cahier des charges spécifique et/ou d’un plan d’affectation spécial. Le plan d’affectation spécial est établi par la Commune selon la procédure prévue par le droit cantonal applicable. Le Conseil municipal établit le cahier des charges et les directives et définit les mesures nécessaires à la préservation du site (procédure vieille ville, mandat d’étude parallèle, plan de quartier…). c) La zone de protection des sites construits peut se superposer à d’autres zones à bâtir. Pour des motifs de protection du site et afin d’assurer un aménagement local cohérent, il peut être dérogé aux distances à la limite et entre bâtiments de la zone à bâtir grevée de la présente zone de protection, par le biais d’un plan d’affectation spécial. d) Le Cimetière St-François est soumis au cahier des charges annexé au présent règlement. e) Le Conseil municipal peut encourager, par des subventions, les travaux indispensables à la sauvegarde des éléments caractéristiques du paysage bâti à protéger. f) Le Conseil municipal est chargé de l’exécution des présentes dispositions. Pour les zones de protection situées hors de la zone à bâtir, la Commission Cantonale des Constructions (CCC) est compétente selon les dispositions du droit cantonal.

Art. 73

:

Zone de protection des sites construits

Zones agricoles 1. Définition a) Les zones agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole et/ou viticole; et en outre les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture et/ou la viticulture.

Zones agricoles

2. Construction a) Les constructions et installations n'y sont autorisées que lorsqu'elles sont conformes à l'affectation de la zone et ont un lien étroit avec l'exploitation agricole ou viticole. Quant au reste, sont applicables les législations fédérale et cantonale en la matière. b) Les prescriptions applicables aux constructions sont celles de la zone d'habitat individuel de plaine ou de coteau, à l'exclusion de la densité. c) Avant toute demande de construire, une demande préalable concernant l'avant-projet est soumise à la Municipalité. Celle-ci donnera un préavis relatif à l'opportunité et à l'insertion de l'objet dans le paysage. Le préavis sur une telle demande ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation ou comme un refus. d) Pour les autorisations de construire déposées en application du présent article, le Conseil municipal peut demander la constitution d'une restriction de droit public, qui sera mentionnée au Registre foncier en faveur de la Commune, garantissant le maintien de l'affectation de la construction autorisée, et empêchant son aliénation à but spéculatif.

33

Art. 74

:

Zones agricoles protégées Dans le cadre des zones agricoles, le plan mentionne des zones agricoles protégées. Elles comprennent les terrains remarquables par leur valeur de paysage naturel et/ou construit. Dans ces zones, le maintien des caractéristiques essentielles du paysage doit être préservé. Les dispositions de l'article 44 sont applicables, spécialement en ce qui concerne les modifications du site par remaniements parcellaires, terrassements, déboisements, constructions d'ouvrages, etc. Le Conseil municipal peut encourager, par des subventions, les travaux indispensables à la sauvegarde des éléments caractéristiques du paysage à protéger.

Art. 75

:

Zones de forêts

a) Les zones de forêts sont les territoires boisés, définies en tant que telles par le cadastre forestier et figurant sous cette dénomination dans le plan des zones. b) Toute construction y est interdite; tout abattage d'arbres est dépendant des législations cantonale et fédérale en la matière et ne peut être exécuté qu'avec l'autorisation de l'instance cantonale compétente.

Art. 75 bis

:

Zones de forêts

Zones de dangers naturels

a) La délimitation des zones de danger naturel (plans et prescriptions) relève des législations et procédures spécifiques. b) Les plans des zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degrés de danger ainsi que les principaux objets à protéger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences nécessaires (restrictions du droit de propriété et mesures en matière de construction) pour assurer la sécurité des personnes, animaux et biens importants; elles figurent en annexe.

C.

Art. 76

:

Zones agricoles protégées

Zones de dangers naturels

DEFINITIONS ET MESURES

Ordre des constructions

a) L'ordre des constructions est déterminé pour chaque zone à bâtir. b) L'ordre dispersé est caractérisé par des constructions implantées en fonction des distances aux limites et entre bâtiments. c) L'ordre contigu est caractérisé par des constructions attenantes et implantées le long d'une voie publique ou privée, et qui ont dans la règle une limite commune. d) L’ordre dispersé structuré est caractérisé par des constructions implantées librement entre des alignements fixant l'assiette maximale du domaine bâti.

Ordre des constructions

34

Art. 77

:

Ordre contigu

a) Dans le cas où l'ordre contigu est appliqué, la profondeur des bâtiments ne doit pas dépasser 16 m comptés perpendiculairement à l'alignement. b) Des exceptions peuvent être admises pour des constructions au rez-dechaussée, pour autant que les droits en matière de distance aux limites soient respectés. c) Dans le cas où aucun alignement n'est en vigueur, le Conseil municipal peut fixer la profondeur des bâtiments. d) Sont pris en considération pour le calcul de la profondeur: - les balcons, vérandas, oriels et autres dispositifs similaires dont le surplomb excède 1.50 m - les balcons, vérandas, oriels et autres dispositifs similaires dont la longueur par étage excède le 1/3 de la façade - les avant-toits dont le surplomb excède 1.50 m. e) Si un propriétaire entend déroger à l'ordre contigu obligatoire, il doit supporter sur sa seule parcelle le retrait nécessaire au respect des distances minimales réglementaires (police du feu).

Art. 78

:

Hauteur des façades a) Dans les zones de centre, d'habitat collectif, mixtes et industrielles 2, la hauteur d'un bâtiment est mesurée au milieu de la façade principale la plus haute. Elle se mesure, sur une verticale, du point le plus bas du sol naturel (ou du sol aménagé s'il est plus bas), jusqu'à l'intersection de la façade avec la ligne supérieure de la toiture (pour les toits plats : jusqu'à l'arête supérieure du garde-corps, qu'il soit ajouré ou non). b) Dans les zones citées sous a), les excavations permettant l'accès aux garages ou à d'autres locaux de service ne sont pas prises en considération dans le calcul de la hauteur, pour autant que leur largeur n'excède pas 7 m par bâtiment.

Art. 79

:

Hauteur des bâtiments

Superstructures Les superstructures ne sont pas prises en considération dans le calcul de la hauteur, pour autant qu'elles soient groupées et réduites au strict nécessaire.

Art. 81

:

Hauteur des façades

Hauteur des bâtiments a) Dans les zones d'habitat individuel de plaine et de coteau, la hauteur d'un bâtiment est la distance maximale, sur une verticale, entre le sol naturel (ou aménagé s'il est plus bas que le sol naturel) et le point du bâtiment qui en est le plus éloigné. b) Dans les zones citées sous a), les excavations permettant l'accès aux garages et à d'autres locaux de service ne sont pas prises en considération dans le calcul de la hauteur, pour autant que leur largeur n'excède pas 5 m par bâtiment.

Art. 80

:

Ordre contigu

Superstructures

Etage Etage La notion de hauteur de bâtiment est complétée par celle du nombre d'étages qui définit le caractère de la zone. a) Un étage est compté comme tel si sa surface utile se situe hors terre. On entend par surface utile celle destinée au travail ou à l'habitation. b) La même définition s'applique pour les surfaces utiles : 35

-

à un étage partiellement enterré, si sa surface utile dépasse 50 % de celle de l'étage type correspondant aux combles, comptés à partir d'un vide de 1.50 m, si leurs surfaces utiles dépassent 50 % de celles de l'étage correspondant. Indice d’utilisation (densité)

Art. 82

:

L'indice d'utilisation est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible du terrain.

Indice d’utilisation (densité)

Indice d'utilisation : Surface brute de plancher utile

u = Surface constructible du terrain La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'étages, y compris les surfaces des murs et des parois dans leurs sections horizontales. Ne sont pas comptés : -

-

les surfaces non utilisables pour le travail ou l'habitation, telles que les caves, séchoirs, buanderies, chaufferies, etc.; les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d'enfants non utilisés pour le travail; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles ; les balcons, loggias, vérandas et terrasses pour autant qu'ils ne servent pas de coursives ; dans les bâtiments d'habitat collectif, les espaces ouverts du rez-dechaussée et les surfaces de circulation communes en plus des minimums prévus par la Loi sur la police du feu. Ces surfaces supplémentaires seront expressément mentionnées sur les plans; les sous-sols non destinés au travail ou à l'habitation ; les combles ou parties de combles dont la hauteur est inférieure à 1.50 m.

La surface constructible du terrain est la surface de la (des) parcelle(s), comprise(s) dans la zone à bâtir, faisant l'objet du permis de construire; les limites de cette surface seront clairement indiquées sur le plan de situation de la demande du permis de construire.

36

Art. 83

:

Principe de garantie a) Une surface de terrain utilisée pour déterminer les distances minimales ou l'indice d'utilisation ne peut servir à ces mêmes fins pour une autre construction, même après aliénation. b) Des restrictions de droit public sous forme de mentions seront inscrites au Registre foncier en faveur de la Commune, pour garantir le respect des dispositions réglementaires, notamment en matière de densité, de hauteur ou de distance. La validité du permis de construire dépend de l'inscription de ces mentions.

Art. 84

:

Principe de garantie

Majoration de l’indice a) Dans le cadre d'un plan de structuration ou éventuellement de quartier, une majoration de l'indice d'utilisation peut être accordée en raison d'avantages évidents offerts par une solution d'ensemble. b) La majoration de l'indice ne peut dépasser de plus de 0,3 l'indice prévu dans la zone. Les majorations respectives sont indiquées pour chaque zone dans le tableau y relatif. c) Avec l'accord de la Municipalité, le constructeur peut, dans le calcul de la densité, tenir compte d'une partie du domaine public voisin non bâti, ceci dans la mesure où il contribue à l'acquisition ou à l'aménagement de ce domaine.

Majoration de l’indice

La Municipalité ne peut cependant céder de la densité qu'en vue de la réalisation prochaine d'aménagements publics.

Art. 85

:

Taux d’occupation du sol a) Le taux d'occupation du sol est le rapport entre la surface construite au sol et la surface constructible du terrain. Taux d'occupation du sol :

Taux d’occupation du sol

Surface construite au sol

o = Surface constructible du terrain b) La surface construite au sol est la surface de la (des) construction(s) audessus du sol, soit le bâtiment principal et annexes séparées ou non. c) La surface des constructions (garages, etc.) partiellement ou totalement souterraine, dont la partie supérieure est recouverte de gazon ou aménagée pour le public peut compter comme surface libre.

Art. 86

:

Distance à la limite a) La distance à la limite est proportionnelle à la hauteur de la façade. Elle se mesure, dès le nu du mur, en dessus du soubassement et perpendiculairement à la façade. b) On distingue deux sortes de distances : - les distances frontales ou perpendiculaires aux grandes façades, - les distances latérales ou perpendiculaires aux petites façades. c) Sont pris en considération pour le calcul de la distance : - les balcons, vérandas, oriels et autres dispositifs similaires dont le surplomb excède 1.50 m - les balcons, vérandas, oriels et autres dispositifs similaires dont la longueur par étage excède le 1/3 de la façade

Distance à la limite

37

-

Art. 87

:

les avant-toits dont le surplomb excède 1.50 m.

Distance entre bâtiments a) La distance entre bâtiments érigés sur un même fond est égale au double de la distance aux limites. b) Dans le cadre d'un plan de structuration de quartier, la distance entre bâtiments peut être réduite au minimum fixé par la police du feu.

Art. 88

:

Distance entre bâtiments

Distance arrière a) La distance arrière d'un bâtiment à la limite peut être réduite : - de un quart sur les pentes de plus de 25 % - de un tiers sur celles de plus de 50 % - de la moitié sur celles dépassant 100 %

Distance arrière

b) La distance arrière peut aussi être réduite aux conditions suivantes : - accord du voisin concerné - maintien de la distance réglementaire entre bâtiments.

Art. 89

:

Limites obliques a) Si le bâtiment n'est pas parallèle à la limite, ces distances se mesurent perpendiculairement au milieu de la façade. Si les limites sont constituées de lignes brisées ou courbes, les distances se mesurent à partir d'une ligne droite intermédiaire équilibrant les surfaces. b) Les distances prescrites entre bâtiments doivent dans tous les cas être respectées. L'angle le plus rapproché de la limite ne doit en aucun cas être à une distance inférieure au 1/3 de la hauteur du bâtiment ni à moins de 3 m de celle-ci.

Art. 90

:

Limites obliques

Droit de rapprochement a)

Toutes les nouvelles constructions doivent respecter les distances aux limites : le Conseil municipal peut cependant autoriser des distances plus courtes : 1er cas : lorsque l'article 87 est respecté 2e cas : lorsque deux garages sont construits à cheval sur une limite de parcelles, pour autant que l'architecture des garages soit identique 3e cas : lorsque la construction se situe sur un alignement légal.

Droit de rapprochement

b) Dans les deux premiers cas, une servitude sera inscrite au Registre foncier en faveur de la Commune. c) La législation cantonale en matière de police du feu demeure réservée.

Art. 91

:

Construction en sous-sol Les parties des bâtiments ou annexes situées totalement en dessous du niveau de la chaussée et/ou en dessous du terrain naturel voisin peuvent être construites jusqu'en limite de propriété.

Construction en sous-sol

38

Art. 92

:

Toitures a) En règle générale, les matériaux de couverture doivent s'adapter aux constructions voisines. Sur la rive droite, le matériau de couverture des toits à pans est de couleur anthracite (ardoise naturelle ou artificielle), à l'exception des secteurs d'Uvrier et de Pont-de-la Morge, où il est de couleur brune (ardoise ou tuile). Sur la rive gauche, le matériau de couverture des toits à pans est de couleur brune (ardoise ou tuile). Dans les zones industrielles, le matériau de couverture et la couleur de celuici seront soumis à l'approbation du Conseil municipal. b) Selon le lieu, le Conseil municipal peut imposer la forme ou l'orientation d'une toiture, le genre et la couleur de la couverture, éventuellement l'aménagement d'un toit plat, afin d'adapter ladite toiture au caractère de ce lieu. c) Les toits à pans auront une pente comprise entre 35 et 100 %.

Art. 93

:

Toitures

Lucarnes a) Les lucarnes et les ouvertures dans la toiture sont autorisées. La longueur totale de ces ouvrages est limitée au tiers de la longueur de la façade du dernier étage. Si le caractère du quartier l'exige, l'autorité peut ordonner le fractionnement d'ouvertures trop importantes en lucarnes plus petites. b) Les lucarnes auront en principe une forme adaptée à l'architecture du bâtiment, d'une part, au caractère du quartier, d'autre part. c) Les toits et les flancs des lucarnes seront en principe recouverts du même matériau que la toiture.

Art. 94

:

Entrée Ouest de la ville Afin de s'assurer la vue sur les collines de Valère et Tourbillon dès l'entrée Ouest de la ville, les constructions et les aménagements extérieurs ne dépasseront pas une hauteur limitée par une ligne formant un angle de 2°45' (fenêtres inférieures de l'église du Collège, à Valère) avec l'horizontale. Le point de vue étant situé sur la borne PP 654 du plan cadastral, le champ de visibilité s'étend de 5° (Illgraben) au Sud et de 13° (Christ-Roi) au Nord de la croix du clocher de la cathédrale de Valère.

D.

Art. 95

:

Lucarnes

Entrée Ouest de la ville

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AUX ZONES DE CONSTRUCTION

Zones de construction Les zones de construction d'aménagement prioritaire et différé comprennent : CH Zone de vieille ville CV Zone de villages et hameaux CI Zone de centre I CII Zone de centre II CIII Zone de centre III T Zone d'habitat collectif «Tours» A Zone d'habitat collectif A B Zone d'habitat collectif B C Zone d'habitat collectif C IP Zone d'habitat individuel de plaine

Zones de construction

39

IC IS Ml M2 M3 I1 I2 I3 CA M CdG

Zone d'habitat individuel de coteau Zone d'habitat individuel de coteau sensible Zone mixte 1 Zone mixte 2 Zone mixte 3 Zone industrielle 1 Zone industrielle 2 Zone industrielle 3 Zone centres d’achat Zone mixte Cour de Gare

L'ordre des constructions, les destinations, les hauteurs, les densités, les taux d'occupation du sol, les distances, les gabarits, les toitures et les surfaces requises pour l'établissement des plans de structuration et de quartier sont réglés selon le règlement de zones ci-après qui fait partie intégrante du présent règlement (voir tableau du règlement de zones).

Prescriptions concernant le règlement de zones (art. 95)

1. 2. 3. 4. 5.

Les constructions en ordre contigu sont possibles par convention, plan de structuration ou plan de quartier. Seules les activités artisanales compatibles avec l'habitat sont admises. Seuls les logements nécessaires à la surveillance des installations sont admis. Les logements en liaison directe avec les activités sont tolérés.

a. Dans les zones de centre (CI, CII, CIII), les logements doivent occuper au moins le 50 % des surfaces utiles d'une construction. Ce taux peut être réduit en fonction de l'exposition de l'immeuble à de fortes nuisances ou lorsqu'une seule et même entreprise occupe plus de 50 % des surfaces utiles. b. Dans les zones d'habitat, les magasins nécessaires aux besoins quotidiens, ainsi que les petites surfaces de bureaux ou de service peuvent être autorisés. c. Dans la zone industrielle 2, le rez-de-chaussée doit obligatoirement être occupé par une activité industrielle; l'activité tertiaire indépendante (bureaux, commerces) occupera au maximum la moitié des surfaces de plancher. d. Dans la zone industrielle III, le rez-de-chaussée (RDC) doit obligatoirement être occupé par use activité industrielle; l’activité tertiaire (bureaux en lien avec l’activité industrielle ou avec des services aux entreprises, points de vente) occupera au maximum la moitié des surfaces de plancher. Si l’activité non industrielle doit obligatoirement être au RDC, une dérogation peut être accordée par le Conseil Municipal. Des affectations et infrastructures ayant une portée relative à l’intérêt général peuvent être autorisées. 6. Le petit artisanat peu bruyant est admis. Les ateliers, dépôts et caves liés directement à un centre d’achat sont autorisés. 7. Sont ainsi admises les activités comportant de fortes nuisances et d'un impact qui est partout ailleurs trop fort pour le paysage urbain. 8. Sont ainsi admises les activités comportant de faibles nuisances et d'un impact tolérable pour le paysage urbain. 9. Le nombre exact d'étages est à fixer suivant la hauteur de corniche des bâtiments voisins et de la déclivité du terrain ou de la rue. 10. La zone des bâtiments-tours est destinée à créer des points forts en relation avec le paysage et les sites dans une zone très favorable à une densification

40

11.

12.

13. 14.

15.

16. 17.

18.

19.

20. 21. 22. 23.

24.

de l'habitat. Elle a en principe une profondeur de 50 m dès le bord de la chaussée de la route de Vissigen. Dans le secteur sud indiqué au plan de zones, les hauteurs seront fixées en tenant compte de la pente des terrains et d'une bonne intégration dans le paysage. Dans la zone en prolongement Est de l'aérodrome, les hauteurs satisferont aux prescriptions de la zone d'approche des avions. Des dérogations de hauteur pourront être autorisées dans toutes les autres zones si les besoins de l'exploitation l'exigent. Les surfaces utiles des locaux destinés au commerce et à l'artisanat ne comptent qu'à 50 % dans le calcul de l'indice d'utilisation. Jusqu'à 3000 m 2, le taux est de 40 %. Dès 4000 m 2, il est de 50 %. Entre 3000 m2 et 4000 m2, le taux va croissant de 40 % à 50 % à raison de 1 % pour 100 m2 de terrain. Des plantations et l'entretien d'arbres à raison d'un arbre pour 100 m2 de surface construite sont exigés. Des dérogations aux prescriptions en matière de distances aux limites et entre bâtiments sont possibles pour des transformations de bâtiments existants. La majoration d'indice d'utilisation (jusqu'à 0.50) est également accordée pour l'habitat individuel groupé comportant au moins 4 logements. Dans les zones de protection des puits, les exigences de l 'Office fédéral de la protection de l'environnement doivent être respectées. Elles restent par conséquent réservées (cf. art. 46). Pour les zones ne figurant pas dans le tableau, le degré de sensibilité est défini par le plan OPB annexé au présent règlement, selon l'article 43 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). En zone mixte 2 du quartier de Champsec, la frange de bâtiments attenante à la rue des Casernes doit respecter impérativement le principe de mixité verticale a. le rez de ces bâtiments sera exclusivement dévolu aux activités économiques de type artisanal et/ou commercial sur une profondeur minimum de 9 mètres depuis la façade avec pignon sur la rue des Casernes; b. les étages supérieurs pourront être affectés à l’habitation. Le principe de mixité en plan s’applique à la zone mixte 2 du quartier de Champsec comprise entre le croisement de la rue des Casernes et de la rue de Chippis: a. la frange de bâtiments attenante à la route d’Hérens sera exclusivement dévolue aux activités économiques de type artisanal et/ou commercial b. les bâtiments construits en retrait de cette frange seront destinés librement à l’habitat et /ou aux activités économiques de type artisanal et/ou commercial; c. une contre-allée routière, le long de la route d’Hérens, devra être construite. Les activités économiques de type artisanal et/ou commercial de cette zone seront desservies exclusivement par cette contre-allée. La parcelle n°2103, au lieu-dit Champsec, est soumise à un degré de sensibilité OPB de III (DS III). La zone industrielle 3 est prioritairement utilisée pour des relocalisations d’entreprises sises sur le territoire communal, dont celles de Ronquoz 21. Les surfaces de dépôt non couvertes sont proscrites. Peuvent être tolérées, des surfaces réduites de dépôt de courte durée. Le Conseil Municipal peut, dans certains cas particuliers justifiés par les besoins d’exploitation, autoriser des projets de construction hors gabarit dans le respect des prescriptions de la zone d’approche des avions et hélicoptères. Les locaux sensibles au bruit en façade nord-ouest des bâtiments donnant sur la zone industrielle 1, feront obligatoirement l’objet d’une évaluation des 41

niveaux sonores dans le cadre de l’élaboration des dossiers d’autorisation de construire. Ces évaluations permettront d’intégrer, le cas échéant, des mesures de protection nécessaires au respect des articles 24 LPE et 29 OPB. Dans l’absolu ces façades n’auront aucun ouvrant (fenêtres ou porte fenêtres), les vitrages fixes étant autorisés.

42

Règlement de zones Articles 95 CH/ CV

ORDRE DES CONSTRUCTIONS Habitat Bureaux/ Commerces DESTINATION Industries Ateliers/ Dépôts/Caves Agricole Hauteur de façade maximum HAUTEUR

Hauteur de bâtiment maximum Etages

DENSITE TAUX D'OCCUPATION DU SOL Minimum DISTANCES Latérales Frontales GABARITS Profondeur de contiguïté TOITURES

Forme

Couverture/ Teinte PLAN DE STRUCTURATION ou/et Surface minimale de terrain PLAN DE QUARTIER Indice maximal Surface minimale de vente PROTECTION DES EAUX DEGRE DE SENSIBILITE OPB 18

CI

C II

C III

T

A

B

C

IP

IC

IS

M1

Vieille ville Centre I Centre II Centre III Collectif Collectif Collectif Collectif Individuel Individuel Individuel Mixte 1 plaine coteau coteau Villages Tours A B C sensible Hammeaux conti gu

VOIR PRESCRIPTIONS PARTICULIERES (art. 96 et 97) 15

APPELLATION DES ZONES

conti gu

di s pers é 1 di s pers é 1 di s pers é 1 di s pers é 1 di s pers é 1 di s pers é 1 di s pers é 1 di s pers é 1

collectif collectif collectif collectif oui 5 oui 5 oui 5 oui oui 6 oui 6 oui 6 oui 6 non non non non 19 m 17 m 14 m 32 m

collectif collectif collectif oui oui oui oui 6 oui 6 oui 6 non non non 23 m 14 m 11 m

M2 Mixte 2

M3

I1

I2

I3

Mixte 3 Industriel Industriel Industriel 3 1

2

M CdG Mixte Cour de Gare

conti gu

di s pers é 1 di s pers é 1 di s pers é

di s pers é

di s pers é 1

di s pers é

di s pers é

oui non 5 non non -

oui non 5 non non -

oui non 5 non non -

oui 2 oui oui non 17 m

oui 2 19 oui oui non 14 m

oui 2 oui oui non 9m

non 3 oui 7 oui -

non 4 oui 5 oui 8 oui 12 m

non 3 oui 5 let d. oui 7 21 oui avec réserve 22 non 16m 23

non 4 oui non non 6 non

oui oui non non non

-

-

-

-

-

-

-

10 m

9m

7.5 m

-

-

-

11

12

-

12 m 12

A v. To urbillo n: 17-20m Vo ies CFF: P lafo nd aérien

4- 6 9 0 - 5 m 15 1/3 h 2/3 h 16 m

5- 6 9 5m 1/3 h 2/3 h 16 m

4- 5 9 5m 1/3 h 2/3 h -

11 10 1.1 6m 1/3 h 2/3 h -

7 0.9 6m 1/3 h 1/2 h -

4 0.7 4m 1/3 h 2/3 h -

3 0.5 4m 1/3 h 1/1 h -

2 0.35 4m 1/2 h 1/1 h -

2 0.35 5m 2/3 h 1/1 h -

2 0.35 5m 5m 7.5 m -

5 5m 1/3 h 2/3h 16 m

4 0.7 13 4m 1/3 h 2/3h -

2 0.5 13 4m 1/2 h 1/1 h -

-

-

-

4 -

4 pans

toitterrasse

-

10'000m 2

2 - 4 pans 2 - 4 pans

-

-

1 - x pans 1 - x pans 1 - x pans 1 - x pans 1 - x pans 1 - x pans 1 - x pans ou toit- 2 - 4 pans ou toit- ou toit- ou toit- ou toit- 2 - 4 pans ou toit- ou toitterrasse terrasse terrasse terrasse terrasse terrasse terrasse Cf. Article 92 du règlement 10'000m 2

10'000m 2

10'000m 2

5'000m 2

5'000m 2

5'000m 2

-

10'000m 2

5'000m 2

5m -

3m -

5m -

5m -

libre

libre

To iture végétalisée. P anneaux so laires auto risés

libre

libre

-

-

-

-

Obl i ga toi re

Obl i ga toi re

40-50% 14 40-50% 14 min 30% max 70%

5m -

Obl i ga toi re -

2

CA Centres d'achat

2

-

2

1.4

-

2

2

1.2

2

2 20

1 à 24

0.7 0.5 16

1

2

2

0.5 16 2

0.5 16 2

0.9

-

3

3

0.7 3

-

-

-

17

17

-

4

4

4 24

40-50% 14

-

-

dès 5'000m 2

3

3

cf. Prescriptions concernant le règlement de zones

43

Art. 96

:

Zone de vieille ville a)

b)

c)

d)

e)

f)

g)

h)

i)

Cette zone est destinée à la conservation de l'image d'ensemble de la vieille ville, ainsi qu'à celle de ses proportions, de sa structure et de sa substance historique. Elle mérite de ce fait la protection. Tous les bâtiments situés dans la zone vieille ville bénéficient de plein droit des mesures de protection prévues par le présent article 96. A ces fins de protection, il sera tenu compte et des bâtiments en tant que tels ainsi que des ensembles constitués par les rues, les îlots et les quartiers. La Municipalité encourage par des subventions, selon des directives à établir par le Conseil municipal, les projets de restauration et de transformation des bâtiments. Les façades, toitures, clôtures, cours et abords des bâtiments doivent être maintenus en bon état. Les constructions en mauvais état qui compromettent ou nuisent à l'image d'ensemble d'îlot, d'une rue ou d'un quartier doivent être réparées. En cas de démolition d'un bâtiment ou partie de bâtiment, la Municipalité peut exiger sa reconstruction selon les dispositions réglementaires de la zone. En principe, tout projet de transformation, réfection ou modification visant le bâtiment existant (notamment intervention sur les façades, la toiture ou la structure, remplacement de fenêtres et/ou portes, amélioration de l'aspect énergétique, amélioration de l'accessibilité, agrandissement, rénovation, démolition, aménagement intérieur, pose d'enseigne, changement d'affectation ou d'activité commerciale, etc. ) doit être soumis à la procédure d'autorisation de construire et faire l'objet d'une mise à l'enquête. Avant toute demande de construire, tout projet visé par la présente disposition doit faire l'objet d'une demande préalable d’expertise « annonce d’intention » qui sera soumise pour préavis à une commission consultative d'experts désignée par le conseil municipal. Le préavis de la commission consultative d'experts ne lie pas la Municipalité. La commission consultative d'experts et la Municipalité peuvent exiger la production de documents annexes (photos, photos-montages, maquettes, relevés de certains éléments, etc.). Après avoir pris connaissance du préavis de la commission consultative d'experts, la Municipalité peut, dans les cas où les modifications apportées au bâtiment sont mineures, dispenser le requérant de la procédure d'autorisation de construire ; les travaux peuvent alors être entrepris sans mise à l’enquête. Sont considérées comme modifications mineures les modifications ne touchant pas à la substance historique du bâtiment, à la structure porteuse, à l'équipement, à l'implantation, aux volumes, au nombre d'étages, à la répartition dans les étages, à l'affectation et à l'aspect extérieur, ou visant un changement d'affectation ou d'activité commerciale n'ayant aucun effet sur le respect des prescriptions applicables à la zone. Dans les autres cas, la procédure d'autorisation de construire est applicable. Les organes cantonaux seront consultés pour les objets figurant dans un inventaire fédéral ou cantonal. Le propriétaire est tenu d'autoriser les services compétents à effectuer, à leurs frais, les fouilles et sondages nécessaires pouvant avoir lieu avant ou pendant les travaux, sous réserve d'indemnité, conformément à l'art. 724 CCS. En principe, les particularités du parcellement qui sont digne d'intérêt doivent être respectées. Les réunions de parcelles sont cependant possibles pour autant qu'apparaissent en façades et en volume les limites ainsi remaniées. La Municipalité veillera à maintenir et à favoriser un équilibre entre les locaux destinés à l'habitation, à l'artisanat, au commerce, aux bureaux, etc. A ce titre : - Elle exigera qu'une part minimale de 50 % par bâtiment soit affectée au logement, exception faite pour les bâtiments publics.

Zone de vieille ville

44

Elle exigera que les surfaces situées au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ouverts au public soient affectées ou restent affectées, pour une nette majorité de chaque surface, à des activités ouvertes au public en matière d'artisanat, de commerce, d'animation culturelle ou sociale. Lesdites surfaces ne pourront être affectées à des locaux fermés au public que si une telle affectation ne nuit pas au caractère ou à l'animation du quartier. Par locaux fermés au public, on entend des locaux inoccupés par des personnes ou occupés essentiellement par des travailleurs de l'entreprise ou accessibles à une clientèle reçue dans des conditions de confidentialité, notamment cabinets médicaux, bureaux d'avocats, notaires, fiduciaires, experts comptables, agents immobiliers, etc. - Elle pourra refuser l'implantation de nouveaux établissements publics (en particulier bars et night clubs) si ceux-ci portent atteinte à la tranquillité des habitants ou nuisent à l'atmosphère du quartier. - Elle interdira les dépôts de plus de 200 m2 sans vente directe. j) En principe, seuls les matériaux naturels peuvent être utilisés. Ils devront toujours être adaptés aux constructions anciennes. Les appareillages non destinés à être visibles doivent être enduits. k) Les surfaces vitrées des rez-de-chaussée seront limitées en proportion de la surface totale des façades. l) Le mode de publicité fera l'objet de prescriptions particulières. m) En principe, la hauteur des bâtiments nouveaux, restaurés ou transformés, n'excédera pas le gabarit actuel. Elle devra toujours être adaptée aux autres bâtiments voisins, en respectant d'une part les principes de l'hygiène, d'autre part ceux concernant les qualités de la structure et du relief de la vieille ville. n) Sont interdits tout ouvrage et construction de nature à porter atteinte au caractère des bâtiments ou du site. Sont notamment prohibés à ce titre, sans limitation de ce qui suit, les terrasses-baignoires en toiture, les fenêtres en PVC et autres matériaux synthétiques similaires, ainsi que, sur les façades donnant sur la voie publique, les installations techniques (climatiseurs, etc.) et les antennes paraboliques. -

Art. 96 bis a)

b)

c)

d)

e)

Autres bâtiments à protéger

Bénéficient d'une protection analogue à celle des bâtiments de la zone vieille ville : - les bâtiments situés hors de la zone vieille ville figurant à l'inventaire communal du patrimoine bâti établi par le conseil municipal ; - les bâtiments situés hors de la zone vieille ville dont la construction est antérieure à 1850. Buts de protection : la mise sous protection vise à préserver l’intégrité et l’authenticité du patrimoine bâti reconnu digne de protection au sens de la lettre a) du présent article. Subventions : la Municipalité encourage par des subventions les projets de restauration et de transformation des bâtiments effectués en conformité avec les directives établies par le conseil municipal. Clôtures, abords et aménagements extérieurs : les clôtures, abords et aménagements extérieurs des bâtiments font en principe partie de l’identité du bâtiment et de sa relation aux paysage ou au contexte urbain. Leur modification et/ou leur rénovation doivent être explicitement précisées et annoncées à la commune avant travaux. Les dispositions de la lettre f) du présent article sont applicables. Démolition : en cas de démolition sans autorisation d'un bâtiment ou partie de bâtiment, la Municipalité peut exiger sa reconstruction conforme à son état initial.

Autres bâtiments à protéger

45

f)

g)

h) i)

j)

Mise à l'enquête et demande préalable : conformément à l’art. 18 al. 2 let. c) OC, toute modification doit être soumise à la procédure d'autorisation de construire. Avant toute demande de construire, tout projet visé par la présente disposition doit faire l'objet d'une demande préalable « annonce d'intention » qui sera soumise pour préavis à une commission consultative d'experts désignée par la Municipalité. Le préavis de la commission consultative d'experts ne lie pas la Municipalité. La commission consultative d'experts et la Municipalité peuvent exiger la production de documents annexes (photos, photomontages, maquettes, relevés de certains éléments, etc.). Après avoir pris connaissance du préavis de la commission consultative d'experts, la Municipalité peut, dans les cas où les modifications apportées au bâtiment sont mineures, dispenser le requérant de la procédure d'autorisation de construire, dans les limites des dispositions du droit cantonal ; les travaux peuvent alors être entrepris sans mise à l’enquête. Les organes cantonaux seront consultés pour les objets figurant dans un inventaire fédéral ou cantonal en vue de leur approbation formelle. Matériaux : en principe, seuls les matériaux originellement mis en œuvre doivent être utilisés. Ils devront être adaptés en vue du maintien de l’identité et de l’authenticité du bâtiment. Les matériaux nouveaux et leur mise en œuvre devront être explicitement décrits dans leur impact sur la substance originelle du bâtiment rénové. Ouvrages interdits : sont interdits tout ouvrage et construction de nature à porter atteinte au caractère des bâtiments ou du site. Pour le surplus, les bâtiments protégés sont soumis aux prescriptions suivantes, en fonction de leur degré de classement: - Degré 3 (Intéressant): Restauration voire transformation envisageable en conservant l’authenticité de l’objet, son identité et son caractère initial. Maintien du volume existant, de sa structure et de sa typologie, conservations voire restauration de l’enveloppe et de ses composants ainsi que de sa substance intérieure. Démolition non admise. En outre, les aménagements extérieurs peuvent être modifiés dans le respect des caractéristiques environnementales initiales. Les travaux seront soumis pour préavis au service cantonal en charge du patrimoine. - Degré 4+ (Bien intégré): Réaffectation voire transformation envisageable en sauvegardant l’identité et le caractère initial de l’objet. Maintien du volume existant et de sa structure principale ainsi que des composantes d’origine. Compatible pour aménagement et équipement de confort moderne. Démolition non admise. En outre, les aménagements extérieurs peuvent être modifiés dans le respect des caractéristiques environnementales initiales. - Degré 4 (Bien intégré): Réhabilitation-transformation ou, démolitionreconstruction envisageables, aux conditions suivantes: o Réhabilitations-transformation compatible avec équipement de confort moderne. Intégration au site et à l’environnement bâti direct ; o Démolition-reconstruction dans les gabarits de l’existant. Intégration au site et au tissu bâti par sa volumétrie et son architecture. Pas de résidence secondaire en cas de démolition-reconstruction. Lorsque cela est motivé par des intérêts publics importants en relation avec l'évolution d'un îlot, d'un quartier ou de la Ville, le conseil municipal peut, en dérogation aux prescriptions de la lettre i, autoriser la démolition/nouvelle construction ou transformation substantielle d'un bâtiment protégé, aux conditions suivantes: - Le bâtiment est expressément identifié dans l'inventaire comme "cas particulier", en raison de son implantation dans un tissu ou périmètre sensible pouvant connaître des évolutions ou remodelages futurs commandés par l'intérêt public.

46

Le projet doit démontrer une qualité architecturale propre à intégrer les exigences urbaines, programmatiques, constructives et/ou techniques actuelles. - Il doit faire l'objet d’une annonce d’intention/ demande préalable auprès du conseil municipal, conformément aux prescriptions de l’alinéa f. - La demande d'autorisation de construire doit s'accompagner d'un dossier complet de documentation comprenant : un aperçu historique documenté par des éléments d’archives (histoire du bâtiment et/ou du lieu, architecte, photos anciennes, plans d’origines, etc.), un relevé de l’objet en dessin, détaillé et professionnel des plans-coupes-élévations, ainsi qu’un dossier photographique substantiel du contexte, de l’extérieur et de l’intérieur de l’objet. - En fonction de l'importance des intérêts publics, le conseil municipal peut exiger que la démolition/nouvelle construction ou transformation substantielle soient effectuée sur la base d’un plan d’affectation spécial. Le conseil municipal peut exiger que des restrictions de droit public sous forme de mentions soient inscrites au Registre foncier en faveur de la Commune, pour garantir le respect des présentes dispositions. La validité du permis de construire dépend de l'inscription de ces mentions. Dès le début de la procédure de classement à l'inventaire communal du patrimoine bâti, la protection est applicable de sorte que rien ne peut être entrepris de nature à porter atteinte aux caractéristiques à protéger du bâtiment. -

k)

l)

Art. 97

:

Zone de villages et hameaux

a) Cette zone est destinée à la conservation du caractère des villages et hameaux de Pont-de-Bramais, Bramois, La Crettaz, Molignon et La Maya/ Uvrier. b) Y sont admis les bâtiments agricoles, ainsi que les entreprises artisanales sans nuisances. c) L'ordre contigu doit être maintenu là où il existe. d) Les autres cas de distances aux limites ou entre bâtiments sont régis par le droit cantonal (distances minimales en matière de police de feu). e) Les dérogations peuvent être néanmoins accordées à des demandes de transformations de bâtiments, dont le maintien offre un intérêt évident de conservation de l'image d'ensemble. f) Quant au reste, les dispositions réglementaires de l'art. 96 (vieille ville) sont applicables.

Art. 97 bis

:

Zone de villages et hameaux

Zone centres d’achat

a)

Cette zone est destinée aux activités commerciales : centres d’achat, supermarchés, commerces de détail, cafés/restaurants.

b)

Les périmètres en hachuré noir sur le plan sont soumis à un cahier des charges. Dans ces périmètres, aucune construction n’est autorisée avant approbation du plan d’affectation spécial par le Conseil Municipal.

c)

Le Conseil Municipal peut refuser les commerces jugés inadaptés à la destination et aux prescriptions de la zone, en se basant notamment sur la grille typologique annexée au RCCZ, ainsi que sur la complémentarité avec l’offre régionale.

d)

Un concept architectural cohérent et harmonieux (formes – matériaux – couleurs – aménagements extérieurs – etc.) sera présenté pour chaque projet ou ensemble de projet.

Zone centres d’achat

47

e)

Le Conseil Municipal se réserve le droit d’imposer aux requérants l’obligation de se raccorder à un réseau énergétique ou à une installation spécifique et notamment à une centrale thermique si un tel équipement devait être réalisé à proximité.

f)

Les aménagements extérieurs (routes, places de stationnement, espaces libres) seront soumis aux directives communales applicables pour les zones industrielles. 50 % des surfaces de stationnement extérieur devront être perméables aux eaux météoriques.

g)

Les toitures de plus de 500m 2 devront être végétalisées.

h)

La pose d’enseignes commerciales lumineuses ne peut se faire que sur l’immeuble affecté au commerce et une seule enseigne est admise par entrée. Elles devront satisfaire aux règles de l’esthétique et être soumises à une autorisation de l’autorité compétente. Toute enseigne ou publicité en toiture est interdite.

i)

Les installations techniques (climatisation, etc.) devront être intégrées à l’intérieur du bâtiment.

j)

Si les installations prévues dans la zone de centres d’achat devaient être soumises à étude d’impact sur l’environnement (EIE) selon l’Ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environnement (OEIE), un rapport d’impact sur l’environnement selon l’article 7 OEIE devra être réalisé dans le cadre des procédures à suivre (plan de quartier, autorisation de construire). Le cas échéant, la preuve que les projets respectent les prescriptions en matière d’environnement selon l’article 3 OEIE devra être apportée, sous la forme d’une notice d’impact sur l’environnement. Le service cantonal de la protection de l’environnement sera consulté.

Art. 97 ter

:

Zone mixte Cour de Gare

L’article suivant est ajouté en complément à l’article 97 du RCCZ : a)

Définition et destination : cette zone est destinée à la construction d’un nouveau quartier comprenant des surfaces commerciales (centres d’achat), de loisirs, d’intérêt public ainsi que des bureaux, un hôtel, des restaurants, des logements et un parking.

b)

Capacité du quartier : la capacité maximale du plan de quartier est de 65'000 m2 de surface brute de plancher utile (SBPU) dont 2’000 m 2 destinés à l’intérêt public. Si les surfaces d’intérêt public ne devaient pas être réalisées, la capacité serait réduite à 63'500 m 2.

Zone Zonemixte mixte Cour Courde deGare Gare

La capacité à bâtir se répartit de la manière suivante : - Commerces et loisirs : SBPU maximale : 19'050 m 2, surface distributive non comprise, mais au maximum 4'500 m2. - Intérêt public SBPU d’environ 2'000 m 2, ordre de grandeur. - Hôtel : SBPU d’environ 4'500 m 2, ordre de grandeur, adaptable en fonction des nécessités de fonctionnement de l’établissement - Logement : SBPU minimale : 23'000 m 2. Le solde de SBP se répartit de manière libre entre le mall (selon limites définies plus haut), l’intérêt public, l’hôtel, le logement et les bureaux. Le commerce est placé au rez inférieur (niveau des voies CFF) et au rez supérieur (niveau de l’avenue de Tourbillon). 48

Le stationnement est souterrain. Les places de parc sont limitées à un maximum de 900 unités. c)

Enveloppe constructible : - selon plan mis en annexe - hauteur maximale sur l’avenue de Tourbillon : 17 m ou 20 m sur les alignements routiers nord - hauteur maximale sur les voies CFF : plafond aérien - afin d’assurer la transition entre les 17 m ou 20 m à l’amont et le plafond aérien à l’aval, une pente de 100 % sera respectée.

d)

Options architecturales : les options architecturales sont de la compétence du Conseil municipal. Plan de quartier obligatoire : La Ville de Sion établit le plan de quartier. Le degré de sensibilité au bruit (DS) est fixé selon l'article 43 de l'OPB à DS III.

e) f)

49

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 98

:

Dérogations Le Conseil municipal peut exceptionnellement déroger aux dispositions du présent règlement si l'application stricte des prescriptions légales ne s'adapte pas aux conditions d'un terrain ou d'un programme particulier, et à condition que ni l'intérêt général ni les intérêts importants des voisins ne soient lésés. L'autorisation peut être assortie de charges et conditions particulières susceptibles d'être mentionnées au Registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété foncière.

Art. 99

:

Emoluments L'autorité communale prélève des émoluments pour son activité en matière de police des constructions et de procédures de délivrance d'autorisation de construire. Ces émoluments peuvent varier entre un minimum de vingt francs et un maximum de dix mille francs par décision, selon une échelle fixée par le Conseil municipal.

Art. 100

:

Avance de frais

Procédure Les dispositions de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative du 06.10.1976 sont applicables à la procédure par-devant l'autorité communale.

Art. 103

:

Frais de procédure

Avance de frais L'autorité communale peut demander au requérant une avance de frais de même qu'à l'opposant dans le cadre de l'art. 100 al. 2.

Art. 102

:

Emoluments

Frais de procédure Les frais de procédure de délivrance ou de refus de l'autorisation de construire sont à la charge du requérant. Ces frais se composent des taxes basées sur les différents tarifs des autres dépenses occasionnées, notamment les indemnités de déplacement, frais d'examens techniques, honoraires d'experts, frais de port, de téléphone et de publication. Il n'est pas alloué de dépens. Les frais peuvent être mis à la charge de l'opposant qui invoque des motifs manifestement insoutenables.

Art. 101

:

Dérogations

Procédure

Recours Les décisions du Conseil municipal prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, à partir de la date de la notification de la décision.

Recours

50

Art. 104

:

Amende Les contrevenants au présent règlement sont passibles d'amendes de cinquante francs à cent mille francs, prononcées sur décision motivée du Conseil municipal sans préjudice des peines prévues par les lois cantonales et fédérales.

Art. 105

:

Responsabilité Les maîtres d'ouvrage sont responsables de l'observation du présent règlement. Les architectes et ingénieurs, entrepreneurs et maîtres d'état qui ont coopéré à la construction peuvent, au même titre que les maîtres d'ouvrage, aussi être frappés d'amende pour infraction au présent règlement.

Art. 106

:

Responsabilité

Prescriptions Les infractions et les peines sont prescrites par trois ans dès connaissance de l'infraction. Pour les infractions, ce délai est interrompu par tout acte d'instruction et pour les peines par tout acte d'exécution. Néanmoins, l'action pénale et la peine seront en tout cas prescrites après cinq ans.

Art. 107

:

Amende

Prescriptions

Constructions existantes Seuls les travaux d'entretien des constructions existantes dépassant l'alignement en vigueur et dans la mesure où ils constituent une amélioration de l'état existant peuvent être autorisés, mais uniquement à titre précaire. Aucune indemnité de plus-value ne sera due en cas d'expropriation par le pouvoir public.

Constructions existantes

Pour les bâtiments existants avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions relatives à l'indice d'utilisation du sol, à la notion d'étage applicable aux combles, etc., ne sont pas prises en considération pour autant que leurs gabarits soient maintenus.

Art. 108

:

Demandes en cours Les demandes d'autorisation de construire en suspens déposées avant l'entrée en force du présent règlement sont traitées conformément au droit en vigueur au moment où l'autorité statue.

Art. 109

:

Demandes en cours

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil général et après son homologation par le Conseil d'Etat. Toutes les dispositions contraires au présent règlement, à l'exception des plans de quartier homologués, sont abrogées, en particulier le règlement des constructions du 30.01.1963.

Entrée en vigueur

Mis à l'enquête publique le 20 novembre et le 4 décembre 1987. Approuvé par le Conseil municipal en séances du 28 avril 1988 et 11 mai 1988. 51

Adopté par le Conseil général le 21 juin 1988. Homologué par le Conseil d'Etat le 28 juin 1989.

52

ANNEXES ANNEXE 1 : Plan de zone

Lien SIT : https:\\sit.ciges.ch\sion\

53

ANNEXE 2 : Cahier des charges de zones à aménager ZONE CENTRE D’ACHAT

Statut légal :

Zone centres d’achat (art. 97bis)

Caractéristiques du lieu : Entrée de ville Ouest, jouxtant la sortie d’autoroute A9 Grande visibilité depuis l’autoroute et la voie de chemin de fer Objectifs d’aménagement : Assurer la mise en valeur de l’entrée de ville Ouest par la création d’un pôle commercial haut de gamme, attractif et cohérent, offrant une image de qualité de par la cohérence du bâti et des mesures d’aménagement préconisées. Planifier et structurer ce quartier qui offre une réserve de développement très importante, dans un souci de complémentarité avec les zones commerciales urbaines et périurbaines existantes. Organiser et structurer les possibilités de bâtir et les réseaux de circulation (véhicules, transports en commun, piétons et deux roues) en tenant compte de l’ensemble de la zone et de sa situation particulière à l’entrée de la ville. Donner la priorité aux entreprises apportant une valeur ajoutée, favorisant la création d’emplois et respectant l’environnement Schéma d’aménagement :

Mesures de planification et d’aménagement du territoire : Mesures transitoires

Ne pas autoriser de constructions ou aménagements pouvant entraver les affectations futures

54

Aménagements

Mesures Urbanisation

Etablir un plan de quartier (PQ) en y définissant l’implantation et la volumétrie des constructions, les alignements et les corniches, les accès et les parkings ainsi que les étapes de construction Assurer une coordination entre les futurs centres d’achat Utiliser les terrains pour des espaces commerciaux avec une surface de vente de plus de 2'000m2 par centre d’achat Garantir une certaine densité des constructions (taux d’occupation du sol de 50% au minimum)

Architecture

Proposer un concept architectural de qualité Porter une attention particulière au traitement des façades visibles depuis l’autoroute et la rue de la Traversière Tenir compte des nuisances dues au bruit de l’autoroute et entrée de ville Ouest Les hauteurs des bâtiments devront satisfaire aux prescriptions de la zone d’approche de l’aéroport

Accès

Etablir une planification d’ensemble pour les infrastructures routières (accès et dessertes), les parkings, les liaisons piétonnes et deux roues, ainsi que les connections au réseau des transports en commun Réaliser une étude de trafic et une vérification du respect des exigences de l’article 9 OPB Prévoir des liaisons intra quartier et coordonnées avec les quartiers voisins Regrouper et optimiser les dessertes et parkings extérieurs et limiter le nombre de places de stationnement en voirie qui nuit à l’image d’ensemble Favoriser la mobilité douce intraquartier, en particulier entre les terrains de part et d’autre de la route cantonale tel qu’indiqué sur le schéma d’aménagement

Espaces extérieurs

Aménager des espaces extérieurs de qualité, agrémentés de verdure Les dépôts extérieurs doivent être couverts

55

Grille typologique :

56

ZONE MIXTE DE COUR DE GARE

A. DESCRIPTION 1. Statut légal

Zone mixte de Cour de gare

2. Site actuel

Friche industrielle située au centre de Sion et occupée par des parkings à ciel ouvert. Proximité immédiate avec la gare CFF de Sion

B. MESURES D'AMENAGEMENT 1. Objectifs

Valoriser ce site stratégique pour relier le centre-ville à la gare. Augmenter la densité d’habitants et d’emplois à proximité immédiate de la gare Améliorer la qualité des cheminements piétons

espaces

publics

et

des

Etablir obligatoirement pour cette zone à aménager un plan de quartier (PQ) pour l'ensemble du site (article 12 alinéa 3 et 4 de la "LcAT"). 2. Mesures Principes de base : Au niveau des voies CFF (rez inférieur), le socle peut être bâti sur l’ensemble du périmètre constructible. Au niveau de l’avenue de Tourbillon (rez supérieur), les constructions sont posées sur le socle. Des percées visuelles nord-sud sont assurées. OPAM et OPB : L’emplacement des bâtiments, l’architecture extérieure des bâtiments et la disposition des locaux doivent tenircompte des restrictions découlant de l’exposition actuelle du quartier au bruit et aux dangers OPAM. Vue sur les châteaux : Le Conseil municipal peut demander le maintien de la vue sur les châteaux depuis la place de la gare.

Liaisons piétonnes et espaces publics : La continuité spatiale et les cheminements publics sont assurés du nord au sud et d’est en ouest. Les cheminements publics relient les espaces publics en bordure du site et assurent le franchissement des voies CFF. Au niveau des voies CFF et de l’avenue de Tourbillon, les surfaces non-bâties sont destinées aux espaces publics. Le Conseil municipal peut imposer une arborisation des espaces publics. 57

Stationnement : Les parkings sont destinés à l’usage des activités du périmètre du PQ et à la gare.

Frais du plan de quartier : La répartition des coûts du plan de quartier est proportionnelle aux droits à bâtir des différents propriétaires

Parcellaire et propriétés : Le secteur peut nécessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites à établir selon bases cantonales en vigueur ou par accord à l’amiable entre les parties concernées.

3. Procédure Si plan de quartier conforme au plan d’affectation des zones, au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: compétence du Conseil municipal ou Commission cantonale des constructions selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT).

58

CHAMPSEC : ANCIENNE VOIRIE

Statut légal :

Zone mixte II et zone d’habitat collectif A

Caractéristiques du lieu : jouxte la route cantonale d’Hérens (transversale Est) et à proximité de la sortie d’autoroute A9 Sion-Est grande visibilité depuis la route d’Hérens et le coteau présence du bâtiment de l’ancienne voirie sur la partie Ouest du périmètre et butte végétale le long de la route d’Hérens liaison de mobilité douce Bramois - Centre-Ville au sud du périmètre environnement urbain de type habitat collectif au sud et au nord-ouest Objectifs d’aménagement : coordonner la mixité d’usages en fonction de la vision à long terme du quartier de Champsec (centralité de l’habitat et frange protectrice périphérique constituée d’activités économiques avec interpénétration limitée à l’intérieur du quartier de Champsec) structurer les possibilités de bâtir créer des aménagements extérieurs adaptés au changement climatique et favorisant le lien social organiser et structurer les réseaux de circulation (véhicules, piétons et deux roues) en favorisant la mobilité douce

Schéma d’aménagement :

contre-allée à créer desserte zone mixte en 2e phase

Liaison mobilité douce à créer (emplacement indicatif)

mixité en plan accès exclusif zone d’habitat collectif / accès en 1e phase au secteur « mixité en plan », dans l’attente de la possible connexion au nord (vers p. 2115).

liaison mobilité douce à valoriser (chemin de Sion)

habitat collectif

passage sous voie

59

Mesures de planification et d’aménagement du territoire :

Aménagements :

établir un plan de quartier (PQ) favoriser, dans la mesure du possible, l’élaboration d’un concours d’architecture dans lequel la Ville de Sion serait représentée

Mesures transitoires : ne pas autoriser de constructions ou aménagements pouvant entraver les affectations futures avant établissement du plan de quartier Modalités d’étude : avant l’étude détaillée du plan de quartier et durant sa réalisation, le Conseil Municipal devra être consulté les frais d’étude incombent au promoteur du PQ. Si le PQ est réalisé par le Conseil Municipal, les frais d’étude incombent aux propriétaires selon une répartition fondée au prorata des surfaces concernées

Mesures (*) Urbanisation :

assurer un développement cohérent par étapes réaliser un front bâti protecteur destiné aux activités économiques et commerciales sur les terrains à proximité de la route d’Hérens, sur le principe de la mixité en plan régler l’interface entre la partie destinée à l’habitat et la partie destinée aux activités de manière à éviter les nuisances (bruit, etc.) structurer la forme urbaine en tenant compte de l’aération naturelle

Architecture :

proposer un concept architectural de qualité (intégration, etc.) tenir compte des nuisances dues au bruit généré par le trafic sur la route d’Hérens porter une attention au traitement des façades particulièrement à celles visibles depuis la route d’Hérens

et

minimiser le rayonnement thermique des bâtiments (toiture et façades) porter un attention particulière aux toitures (perception depuis le coteau) végétaliser les toitures plates et à un pan non-utilisées avec une végétation semi-intensive (norme SIA 312)

60

intégrer un concept énergétique en conformité à la stratégie énergétique du plan directeur communal

Accès et stationnement : réaliser un concept de circulation pour la mise en place d’accès séparatifs : activités accessibles par la contre-allée exclusivement, habitat accessible par une (des) route (s) de quartier interne (s). étudier la faisabilité d’une contre-allée routière et rester en veille active sur cette possibilité. en attendant la réalisation effective du principe de contre-allée (connexion au nord), permettre une accessibilité provisoire du secteur « mixité en plan » depuis l’av. de Grand Champsec. vérifier la pertinence (faisabilité/nécessité/coût) d’une continuité avec la contre-allée au sud du périmètre proposer un concept de parkings collectifs exclusivement, en majorité en souterrain, yc des places de stationnement extérieures pour vélos assurer une liaison de mobilité douce sur un axe Nord-Sud dans la partie centrale du périmètre, et Est-Ouest entre le chemin de de Sion et la route du Manège réaliser une étude de trafic et une vérification du respect des exigences de l’article 9 OPB

Espaces extérieurs : dans la partie destinée à l’habitat, prévoir des équipements de quartier tels que places de jeux, espaces publiques ou semipubliques, etc. créer des aménagements extérieurs à partir de végétation climatiquement adaptée favoriser la rétention et l’infiltration de l’eau dans les sols favoriser les revêtements à albédo élevé réinterpréter de façon contemporaine le système d’irrigation vernaculaire (meunières)

(*) Dans les mesures énoncées ci-dessus:  les règles impératives doivent être respectées dans leur principe et dans leur détail.  les règles dispositives (en italique) doivent être respectées dans leur principe. Avec l’accord du Conseil Municipal, les constructions et aménagements projetés peuvent s’en écarter dans le détail.

61

CHAMPSEC : RUE DES PAQUERETTES

Statut légal :

Zone d’habitat collectif B.

Caractéristiques du lieu : tissu bâti composé de maisons d’habitation individuelles anciennes dégagement visuel sur les Hauts de Cry et château de Montorge depuis le Chemin des Pâquerettes présence d’un café emblématique (L’Ilot) sous-utilisation des capacités de logement (IU potentiel 0.7, IU utilisé 0.15) Objectifs d’aménagement : utiliser le potentiel de densification de la zone remplacer à terme les constructions existantes par de l’habitat collectif : utilisation rationnelle du potentiel de logements (densification) réaménager le chemin des Pâquerettes en augmentant la perception du vide (élargissement) pour favoriser le dégagement visuel, et requalification en espace public et aménagement paysager harmoniser les nouvelles constructions avec le tissu bâti environnant Schéma d’aménagement :

62

Mesures de planification et d’aménagement du territoire Aménagements : établir un plan d’affectation spécial (Plan d’aménagement détaillé ou Plan de quartier) Mesures transitoires : ne pas autoriser de constructions, transformations ou aménagements pouvant entraver les affectations futures Modalités d’étude : avant l’étude détaillée du plan d’affectation spécial et durant sa réalisation, le Conseil Municipal devra être consulté les frais d’étude incombent au promoteur du PAS. Si le PAS est réalisé par le Conseil Municipal, les frais d’étude incombent aux propriétaires selon une répartition fondée au prorata des surfaces concernées Mesures (*) Urbanisation :

assurer un développement cohérent par étapes

prévoir des alignements sur le plan d’affection spécial le long du chemin des Pâquerettes pour élargir le domaine public réaménager le chemin des Pâquerettes comme zone de rencontre arborisée et végétalisée si nécessaire, effectuer un remembrement parcellaire ou une rectification des limites structurer la forme urbaine en tenant compte de l’aération naturelle

Architecture : implanter des immeubles d’habitat collectif obligatoirement proposer un concept architectural de qualité : intégration avec les bâtiments voisins, concept énergétique minimiser le rayonnement thermique des bâtiments (toiture et façades) végétaliser les toitures plates et à un pan non-utilisées avec une végétation semi-intensive (norme SIA 312)

Accès et stationnement éviter les places de stationnement en voirie, privilégier les parkings souterrains regroupés coordonner les accès avec les quartiers voisins structurer le réseau de mobilité douce de manière à assurer la liaison avec les quartiers voisins

63

Espaces extérieurs

créer des aménagements extérieurs à partir de végétation climatiquement adaptée favoriser la rétention et l’infiltration de l’eau dans les sols favoriser les revêtements à albédo élevé réinterpréter de façon contemporaine le système d’irrigation vernaculaire (meunières)

(*) Dans les mesures énoncées ci-dessus:  les règles impératives doivent être respectées dans leur principe et dans leur détail.  les règles dispositives (en italique) doivent être respectées dans leur principe. Avec l’accord du Conseil Municipal, les constructions et aménagements projetés peuvent s’en écarter dans le détail.

64

ZONE PROTECTION NATURE DE CORBASSIERES

A. DESCRIPTION 1. Statut légal

Zone de protection de la nature de Corbassières

2. Site actuel

Grand terrain peu bâti situés le long de la route cantonale entre les collines de Montd’Orge et des Maladaires.

B. MESURES D'AMENAGEMENT 1. Objectifs

Valoriser le potentiel naturel et paysager du site, améliorer sa fonction de zone nodale et sa mise en réseau avec les collines de Mont d’Orge et des Maladaires, ainsi qu’avec la Morge. Valoriser ce site pour la détente des habitants du quartier de Pont de la Morge et de Châteauneuf. Etablir obligatoirement pour cette zone à aménager un plan d’aménagement détaillé (PAD) pour l'ensemble du site (article 12 alinéa 1 et 2 de la "LcAT").

2. Mesures Principes de base : Renforcer le rôle biologique nodal du site de Corbassières par un réaménagement du site, Intégrer des cheminements piétons et les aménagements liés (bancs, panneaux didactiques…) dans le biotope tout en préservant ses valeurs naturelles. Définir les zones de transition avec la zone à bâtir. Rôle biologique nodal : Préserver, renforcer le biotope existant. Reconstituer l’identité historique du site (topographie, milieu humide, cultures extensives…). De manière coordonnée avec les itinéraires de mobilité de loisirs, aménager les liaisons biologiques fonctionnelles entre les deux collines et avec la Morge. Environnement : Les aménagements seront définis sur la base d’une expertise hydrogéologique de manière à respecter les prescriptions en matière de protection des eaux.

Cheminements piétons et aménagements liés : Développer un sentier didactique de qualité en lien avec le biotope. Assurer des liaisons piétonnes : - entre le biotope et les collines de Mont d’Orge et des Maladaires, - entre le biotope, l’école de Châteauneuf et la Morge, - entre le biotope et les quartiers d’habitation. Prévoir l’installation de petits aménagements pour favoriser la détente (panneaux didactiques, bancs…) 65

Mobilité La mobilité douce est favorisée (arrêt de bus, vélo…). Si un stationnement d’appoint est jugé nécessaire, il sera limité et se situera à proximité immédiate des infrastructures routières communales existantes (aucun nouvel accèes depuis la route cantonale T9 St-Maurice-Brig ne sera créé pour l’accès au parking). Un soin particulier sera apporté pour assurer une bonne intégration paysagère. Phasage Le plan d’aménagement détaillé définit les différentes étapes de réalisation des aménagements. Frais du plan d’aménagement détaillé Le plan d’aménagement détaillé est réalisé par la Ville de Sion. Les frais d’études sont à la charge de la Ville de Sion.

Parcellaire et propriétés Le secteur peut nécessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites à établir selon les bases légales en vigueur ou par accord à l’amiable entre les parties concernées.

3. Procédure Si le plan d’aménagement détaillé est conforme au plan d’affectation des zones, au RCCZ et au cahier des charges du RCCZ: compétence de la Commission cantonale des constructions selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT).

66

BRAMOIS : SECTEUR LES VERGERS

Statut légal :

Zone mixte II

Caractéristique du site :

Le périmètre du plan d’aménagement détaillé (PAD) occupe une surface de 7'555 m2. Les parcelles concernées (2346, 2348 partiellement, 11401, 11402 et 12018) se situent en bordure de zone constructible, en contact avec la zone agricole. A l’Ouest du périmètre, une parcelle entièrement urbanisée accueille plusieurs entreprises. Elle est également affectée en zone mixte II. D’un point de vue naturel, une meunière traverse le secteur et matérialise une liaison biologique. A plus large échelle, l’ensemble du secteur des Vergers (les parties constructibles et agricoles) appartient à la coupure paysagère Est, apposant une limite claire et verte à la zone urbanisée de Sion.

Objectifs d’aménagement : Le PAD définira les aires d’implantation des bâtiments, les parties à maintenir libres de toute construction, les accès ainsi que les exigences en matière d’aménagements extérieurs pour assurer une bonne intégration de ces parcelles dans le contexte naturel et paysager sensible des Vergers :  Assurer une transition entre la zone urbanisée et agricole.  Maintenir la meunière et sa fonction de liaison biologique.  S’assurer de la bonne intégration des bâtiments dans le contexte de la césure paysagère.

Schéma d’aménagement :

Procédure :

1

Un plan d’aménagement détaillé devra être établi sur la base du schéma ci-dessus et des diverses prescriptions paysagères et naturelles, d’urbanisation et de mobilité. (IMP1)

Les règles impératives doivent être respectées dans leur principe et dans leur détail.

67

Paysage et nature : Espace tampon

Une bande inconstructible sera maintenue le long de la limite Est du périmètre. D’une largeur minimale de 4 mètres, elle sera plantée d’herbes hautes, type prairie. Des buissons et des arbres, essentiellement des essences locales, peuvent être plantés. (IMP)

Liaison biologique

La liaison, matérialisée par la meunière, devra être maintenue. Elle sera renforcée par l’aménagement d’une frange naturelle non constructible hormis pour les circulations, où le transit doit pouvoir être assuré entre le Nord et le Sud de la meunière. Le dispositif complet affichera une largeur de 4.5 mètres de part et d’autre de la meunière. (IMP)

Gestion des eaux

Le secteur des Vergers, selon le PGEE de la Ville de Sion, est situé dans une zone d’infiltration caractérisée comme « bonne ». Chaque projet, en amont de la demande d’autorisation de construire, fera l’objet d’une analyse des sols afin de définir leur qualité et leur propriété en matière d’infiltration. Dans les cas opportuns, les projets veilleront à favoriser une infiltration des eaux météoriques dans le sol, en maintenant des surfaces perméables. Si les conditions locales ne permettent pas d’infiltration, des mesures de rétention devront être prises avant déversement aux eaux superficielles. (IMP)

Urbanisation Aires constructibles

Les distances aux limites ainsi que les aires de nature définissent deux aires constructibles, situées de part et d’autre de la meunière. (IMP)

Affectation

Les logements d’habitations sont proscrits dans le périmètre du PAD (hors logement lié à une activité). (IMP)

Intégration du bâti

Les bâtiments, par leur architecture, veilleront à s’intégrer tant dans le contexte naturel (en directe proximité) que paysager (césure verte). (DISP2)

Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs seront pensés pour minimiser l’impact du bâti sur l’environnement naturel et paysager. Ils feront partie intégrante du plan d’aménagement détaillé. (IMP)

Mobilité Accès

Un seul accès, pour l’ensemble du secteur, sera autorisé sur la route de Bramois, en double sens avec trottoir (côté construit). (IMP)

2

Les règles dispositives doivent être respectées dans leur principe. Avec l’accord du Conseil Municipal, les bâtiments et les aménagements projetés peuvent s’en écarter dans le détail.

68

Surfaces de stationnement

Cheminements piétons

3

Les surfaces de stationnement auront un revêtement perméable et seront arborisées. (IMP) Un regroupement du stationnement doit être préconisé. (IND3) Aucun cheminement piéton spécifique n’est à prévoir autre que le long de l’accès véhicules et pour desservir les bâtiments. (IND)

Les règles indicatives ont valeur de proposition.

69

LES ILES : ZONE INDUSTRIELLE III, SECTEUR 9

Statut légal :

Zone industrielle III, zone d’intérêt général A, zone agricole.

Généralité :

Le périmètre du secteur à aménager affiche une surface d’environ 27’360 m2. Il est bordé au Sud par une bande agricole et le Rhône, à l’Ouest et à l’Est par des zones agricoles et, finalement au Nord, se trouvent des terrains déjà affectés en zone industrielle. Aucune particularité naturelle ou paysagère ne concerne l’extension industrielle des Iles. Il s’agit principalement de terrains dédiés à l’agriculture intensive (vergers et champs). Situé à proximité de la bretelle autoroutière Sion-Ouest, le site bénéficie d’une très bonne accessibilité en transport individuel motorisé. Afin de garantir une urbanisation de qualité qui tienne compte du contexte avoisinant, le site est soumis à un secteur à aménager, répondant aux principes énoncés dans le présent cahier des charges.

Objectifs d’aménagement : La réalisation d’un plan d’aménagement détaillé (PAD) définira les aires de construction, les parties à maintenir libres de toute construction, les accès ainsi que les exigences en matière d’aménagements extérieurs pour assurer une bonne intégration de ces parcelles dans le contexte naturel et paysager du secteur:   

Assurer une transition entre la zone urbanisée et agricole. Maintenir des perméabilités depuis la zone urbanisée vers les aires de détente (Rhône et domaine des lIes). Atteindre une certaine qualité de l’extension industrielle quant à l’implantation et à l’architecture des bâtiments et aux espaces non-construits.

70

Schéma d’aménagement :

71

Procédure :

Le PAD devra être établi sur la base du schéma ci-dessus et des diverses prescriptions paysagères et naturelles, d’aménagements extérieurs, d’urbanisation et de mobilité. Si besoin est, des procédures de rectifications des limites parcellaires devront être opérées et des servitudes définies afin de garantir la mise en place des principes induits par le présent cahier des charges. (IMP4)

Aménagements extérieurs : Généralités

Les aménagements extérieurs seront pensés pour favoriser la bonne intégration de la zone au contexte naturel et paysager. Ils suivront les prescriptions du projet AcclimataSion. Les aménagements extérieurs font partie intégrante des documents à transmettre lors de la demande d’autorisation de construire. Les différents types d’espaces extérieurs apparaitront sur le plan d’aménagement détaillé et feront l’objet d’un plan spécifique, qui précisera la nature de ces différents espaces (palette végétale, traitement du sol, dispositifs de séparation, arborisation, etc.). (IMP)

Écran végétalisé

Un écran végétalisé est à créer au nord du secteur, le long de la route des Iles. Afin de masquer les surfaces de stationnement, l’écran devra afficher une hauteur d’au moins 1.80 mètre et sera caractérisé par une certaine opacité. Une bande de 2 mètres est ainsi réservée pour l’implantation de cet écran. Ce dispositif pourra comprendre des mouvements de terrains de faible ampleur (inférieurs à 1 mètre). L’écran sera planté avec des essences locales, variées et adaptées, contribuant ainsi au maintien de la biodiversité (voir ci-dessous). L’écran végétalisé est affecté à la zone d’intérêt général A. (IMP)

Cordon biologique

Au sud de l’extension, le long du chemin du Grand Lac, un cordon biologique, d’une largeur de 6 mètres sera créé, afin d’assurer une transition entre la zone industrielle et les terrains agricoles. Il devra répondre aux critères biologiques en vigueur pour de tels espaces. Le cordon biologique est affecté en zone agricole.

Perméabilités vertes

4

(IMP)

De part et d’autre du secteur à aménager, est réservé un espace tampon d’au minimum 4 mètres. Celui-ci, de caractère naturel, servira de support à un cheminement piéton et vélo (revêtement perméable) pour rejoindre le fleuve et permettra de récolter une partie des eaux de surfaces (noue). L’entretien est à la charge de la Ville de Sion. Les perméabilités vertes sont

Les règles impératives doivent être respectées dans leur principe et dans leur détail. 72

soumises à une servitude d’usage public. Elles sont affectées en zone industrielle III. (IMP)

Plantations

Le choix des plantations, suivra les prescriptions fédérales et cantonales en matière de biodiversité et du projet AcclimataSion. Sont notamment à proscrire les thuyas et laurelles. (DISP5)

Clôtures

La mise en place de clôtures devra être justifiée par une nécessité de sécurité. Présentant un aspect uniforme sur l’ensemble de l’extension, elles seront ajourées (proportion de vide supérieure au plein). Le long des perméabilités vertes, les éventuelles clôtures s’implanteront sur l’alignement facultatif. (IND6)

Signalétique

Une signalétique devra être mise en place pour l’ensemble du secteur, afin de faciliter l’accessibilité pour les visiteurs et fournisseurs. Elle se conformera au concept de signalétique des zones industrielles communales. (DISP)

Urbanisation

Aires constructibles

Les distances aux limites, les voies d’accès principales ainsi que les perméabilités vertes et écrans végétalisés définissent les aires constructibles. Une parcellisation plus fine peut évidemment être opérée, en fonction des besoins des futures entreprises. Toutefois, elle devra respecter les principes d’accès présentés ci-après. (IMP)

Règles constructives

Conformément aux prescriptions de la zone en vigueur. (IMP)

Alignements

Un alignement architectural obligatoire est prévu le long de la bande de stationnement. Le long des perméabilités vertes et des accès principaux, les alignements routiers sont facultatifs. (IMP)

Intégration du bâti

Les bâtiments, par leur architecture, veilleront à s’intégrer au contexte naturel et paysager environnant. (IMP)

Surface de dépôt et de stockage Les surfaces de dépôt et de stockage devront être couvertes. Leur implantation sera précisée sur les plans de mise à l’enquête. (DISP)

5

Les règles dispositives doivent être respectées dans leur principe. Avec l’accord du Conseil Municipal, les bâtiments et les aménagements projetés peuvent s’en écarter dans le détail. 6 Les règles indicatives ont valeur de proposition.

73

Constructions en souterrain En raison de la proximité de la nappe, les constructions futures devront se conformer aux exigences légales supérieures quant à un éventuel développement en souterrain. (IMP)

Mobilité Accès principaux

Le secteur à aménager est relié à la route des Iles par une desserte perpendiculaire. Prévoir 6 mètres de chaussée et 1 .5 mètre de trottoirs de part et d’autre, le tout sur un même niveau. La nouvelle voirie sera dimensionnée pour supporter le trafic poids lourds. Le rebroussement des véhicules devra pouvoir s’opérer sur chacune des parcelles. (IMP)

Accès secondaires

Selon la parcellisation du secteur, des axes secondaires se prolongeront parallèlement à la route des lIes (6 mètres sans trottoirs), Une servitude de desserte, assurant l’accessibilité à l’ensemble des parcelles d’un même lot, sera instaurée. Les nouvelles voiries seront dimensionnées pour supporter le trafic poids lourds. Le rebroussement des véhicules devra pouvoir s’opérer sur chacune des parcelles. (IMP)

Surfaces de stationnement Le stationnement (hors véhicules d’entreprise) est regroupé dans une bande de 27 mètres de large (y compris l’écran végétalisé de 2 mètres) le long de la route des Iles. Les surfaces de stationnement auront un revêtement perméable et seront arborisées (un arbre pour 4 places). Si des besoins en stationnement supplémentaires s’avèrent nécessaires, une superstructure, bien intégrée au contexte, peut être admise (deux niveaux, niveau supérieur non couvert). La bande de stationnement est affectée en zone d’intérêt général A. Les besoins en stationnement seront définis conformément au règlement communal des constructions et des zones. (IMP)

Cheminements piétons et bandes cyclables Des cheminements mixtes (piétons — vélos) sont à créer sur les perméabilités vertes (de part et d’autre du secteur à aménager) ainsi que le long des voiries principales. (IND)

Environnement Concept d’approvisionnement en énergie Privilégier la mise en place d’une boucle d’eau de nappe. Cette boucle permettra d’assurer la production de chaleur au travers de pompes à chaleur eau-eau et la production de froid au travers d’échangeurs. En fonction du développement des entreprises et de leurs besoins, cette boucle pourrait évoluer sous la forme d’une boucle d’anergie permettant de mutualiser les besoins de chaleur ou de froid de celles-ci.

74

Si un tel réseau énergétique ne peut être raisonnablement envisagé pour des raisons techniques ou économiques, le recours aux énergies renouvelables devra être privilégié pour l’approvisionnement individuel en chaleur (par exemple, pompe à chaleur air-eau). En dernier recours, ou pour des besoins et usages de types industriels (processus à haute température), le secteur sera équipé d’un réseau de gaz. (IMP)

Énergie

Élaboration du concept énergétique de chaque bâtiment dans le cadre des demandes d’autorisation de construire individuelles. Il sera en adéquation avec le concept d’approvisionnement en énergie de l’ensemble du secteur. (IMP)

Bâtiments

Au niveau des bâtiments, ils devront répondre aux exigences d’isolation thermique (enveloppe du bâtiment) du label Minergie P en vigueur au moment de la mise à l’enquête. (IMP)

Panneaux solaires

Sous réserve des possibilités techniques, les équipements en toiture nécessaires au fonctionnement du bâtiment et du processus interne seront conçus de manière à maximiser la surface laissée à disposition de l’installation solaire photovoltaique. Les installations solaires photovoltaïques seront suffisamment adaptées à la toiture ou aux façades (au sens de l’art. 19 OC).

Panneaux solaires hors construction Les panneaux solaires pourront être installés en attendant l’arrivée d’entreprises. Une fois le terrain construit, ils pourront être relocalisés en toiture ou en façade. (IND)

Gestion et infiltration des eaux Les demandes d’autorisation de construire devront contenir un plan d’évacuation des eaux claires. Chaque projet fera l’objet d’une analyse des sols afin de définir leur qualité et leur propriété en matière d’infiltration. Dans les cas opportuns, les projets veilleront à favoriser une infiltration des eaux météoriques dans le sol, en maintenant des surfaces perméables. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, des mesures de rétention devront être prises avant déversement aux eaux superficielles. (IMP)

75

ZONE A BATIR UVRIER OUEST : SECTEUR NORD, AU LIEU-DIT GRANDS-PRES

Statut légal :

Zone d’habitat individuel de plaine d’équipement différé et zone d’intérêt général A.

Caractéristique du lieu :

Terrains majoritairement non bâtis (prés, jardins familiaux). Périmètre délimité par les voies de chemin de fer au Nord, la route de la Plaine à l’Est, la route des Joncs et le canal d’Uvrier au Sud et la zone agricole à l’Ouest. Grande visibilité depuis l’autoroute, les voies de chemin de fer et le coteau.

Objectifs d’aménagement : Créer un nouveau quartier durable à haute qualité de vie. Viser l’exemplarité par une mise en œuvre des principes d’AcclimataSion. Proposer un concept de densification qualitative et évolutive, en complémentarité avec les autres quartiers d’Uvrier. Organiser l’urbanisation par un réseau d’espaces publics.

Schéma d’aménagement :

Mesures de planification et d’aménagement du territoire 76

Aménagements

Établir un ou plusieurs plan(s) de quartier (PQ) sur l’ensemble du périmètre, accompagné des études suivantes :  étude paysagère et environnementale ;  étude de mobilité ;  étude énergétique ;  analyse des risques d’accidents majeurs et mesures visant à les réduire (OPAM) et rapport bruit, en lien avec la proximité des voies de chemin de fer. Établir, si nécessaire, un remaniement parcellaire urbain en coordination avec les objectifs d’urbanisation et de densification.

Mesures transitoires

Ne pas autoriser de constructions ou d’aménagements avant la réalisation du plan de quartier. Ne pas autoriser de constructions ou d’aménagements avant l’élaboration des mesures de sécurisation du Rhône, sauf si des solutions techniques permettent de démontrer une intégration paysagère optimale.

Modalités d’étude

Avant l’étude détaillée du(des) plan(s) de quartier et durant sa(leur) réalisation, le conseil municipal devra être consulté. A minima, une procédure de mise au concours / mandats d’étude parallèles selon les normes SIA 142/143 sera obligatoirement menée pour établir le ou les plan(s) de quartier. De manière optionnelle et idéale, une procédure mixte, selon normes SIA 142i-602f ou similaire, pouvant être menée par la Ville de Sion, permettra de désigner le groupe d’investisseurs/développeurs qui établira le ou les plan(s) de quartier et développera tout ou partie du périmètre. Le groupe ainsi désigné pourra valoriser les droits à bâtir des propriétaires intéressés. Les réflexions porteront notamment sur :  les typologies de logement (appartements, duplex, villas, etc.) ;  les types d’accessibilité (location, PPE, coopérative, etc.). Les frais d’étude incombent aux propriétaires concernés. Si le PQ est réalisé par le conseil municipal, la répartition des coûts du PQ sera proportionnelle aux droits à bâtir des différents propriétaires. La planification, la réalisation et l’exploitation répondront à une certification de durabilité approuvée par la Ville de Sion.

Urbanisation

Prévoir un développement de l’urbanisation par lots successifs, en continuité de l’urbanisation existante et en fonction des besoins, afin d’éviter l’étalement urbain. Le règlement du PQ précisera les principes régissant les aménagements paysagers transitoires, en fonction des étapes de construction des bâtiments.

Forme urbaine

Conserver des percées visuelles sur le grand paysage.

Mesures

77

Soigner les transitions avec les secteurs adjacents (villas, zone agricole, infrastructures) en adaptant le bâti et les espaces ouverts aux contraintes locales. Garantir l’accroche et la continuité des nouvelles voiries avec le réseau existant, de manière à prolonger les espaces publics d’Uvrier en direction du nouveau quartier. Aménager un réseau d’espaces publics structurants, de qualité et conviviaux. Proposer une forme urbaine qui favorise l’évolution du bâti dans le temps et qui favorise la circulation des flux d’air.

Mobilité

Réaliser un concept de circulation qui traitera au minimum des points suivants :  valoriser la mobilité douce intraquartier, en veillant à permettre une connexion au centre villageois, centres commerciaux et gare de St-Léonard;  organiser un réseau de desserte routière minimale sur l’ensemble du périmètre. Proposer un concept de stationnement mutualisé et restreindre le stationnement devant les habitations. Relier les logements aux arrêts de transports publics par des cheminements attractifs. Prévoir des stationnements vélos largement dimensionnés (base : normes OFROU).

Architecture

Proposer un concept architectural de qualité, assurant la cohérence architecturale à l’échelle de chaque lot et sur l’ensemble du PQ.

Logements

Imposer une diversité typologique du bâti (villas contiguës, maisons plurifamiliales, etc.) et un regroupement des logements. Proposer des typologies de logement innovantes visant une diversité sociale tant en termes d’âge (jeunes, familles et personnes âgées) que de catégorie socio-professionnelle.

Autres fonctions

Définir un ou des espaces multifonctionnels (polarité), proposant une mixité de fonctions d’activités commerciales, tertiaires et socio-culturelles qui représente au minimum 5% de la totalité des surfaces de plancher (SPd) du quartier. Analyser l’opportunité de proposer des structures pour les populations visées (crèches pour les familles / cabinets de soins pour les adultes et personnes âgées / etc.).

Espaces extérieurs semi-public et privatif Eviter la fragmentation et le cloisonnement des espaces extérieurs privés. Favoriser les espaces semi-publics (par exemple jardins collectifs, potagers mutualisés, plutôt que les jardins strictement privatifs). Aménagements paysagers Appliquer les principes d’AcclimataSion pour l’ensemble des surfaces extérieures.

78

Gérer la relation avec la zone agricole au moyen d’un espace paysager de transition. Proposer une trame paysagère qui structure à la fois les espaces publics et la forme urbaine. Proposer un concept de végétalisation explicite et décliné selon les strates végétales (arbres, haies, etc.). Proposer des usages et ambiances différentes selon les types d’espace public. Préserver et mettre en valeur le réseau de meunières comme élément paysager identitaire du site. Le tracé pourra toutefois être adapté afin de s’intégrer aux aménagements paysagers, pour autant que les fonctionnalités soient maintenues :  préserver le réseau ;  intégrer les canaux aux aménagements paysagers ;  garantir leur fonction et leur entretien. Limiter les surfaces imperméables pour réduire au maximum le ruissellement des eaux et prendre des mesures de rétention pour les eaux de ruissellement résiduelles avant le déversement dans le réseau des canalisations d’eaux claires communales.

Environnement

Proximité aux voies de chemin de fer CFF :  Dans le périmètre de 100 mètres des voies de chemin de fer, prendre des mesures d’aménagement du territoire en se basant sur le guide fédéral de planification « Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs ». Mener une étude ad hoc pour garantir la compatibilité du projet avec les normes OPAM.  En cas de non-respect des exigences requises en matière de protection contre le bruit (art. 30 OPB), des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettant de les respecter, devront être proposées dans le cadre du plan de quartier.

Energie

Appliquer les principes du Plan directeur communal des énergies en vigueur.

Périmètre de la STEP

Au minimum intégrer le périmètre dans la réflexion sur le traitement des espaces paysagers et l’aménager lors de l’urbanisation du secteur. Maintenir la station de relevage (un déplacement dans le secteur demeure possible sous réserve de validation des critères techniques et économiques). Démanteler ou réaffecter le bassin biologique. Assurer une coordination technique pour le maintien ou le démantèlement des infrastructures existantes, dès la phase de conception, avec les services concernés.

79

CAPUCINS : PAD CIMETIERE ST-FRANCOIS

A. DESCRIPTION 1. Statut légal 2. Site actuel

Zone d’intérêt général A et zone de protection des sites construits. Le site actuel s’articule en 3 parties : les vignes à l’amont, le cimetière historique (cimetière Ritz, classé d’importance cantonale) et l’extension du cimetière à l’aval.

B. MESURES D'AMENAGEMENT 1. Objectifs

Valoriser le cimetière Ritz comme un site historique, emblématique de la Ville et comme un des maillons de l’art funéraire sédunois. Etablir obligatoirement pour cette zone à aménager un plan d’aménagement détaillé (PAD) pour l'ensemble du site (article 12 alinéa 1 et 2 de la "LcAT").

2. Mesures Principes de requalification - Maintien du caractère « intimiste » du site par le renforcement de la végétation en limite Nord, Sud et Ouest. - Maintien de la vigne sur la parcelle n° 1349. - Maintien du cimetière Ritz dans sa fonction historique, maintien du caractère et des éléments structurants. - Requalification de l’avenue St-François en lien avec le Couvent des Capucins et le cimetière Ritz. - Valorisation du grand cèdre de l’Himalaya. Cheminements piétons - La perméabilité du cimetière sera assurée pour permettre de relier la rue de Gravelone à l’avenue de St-François. Phasage - Au besoin, le plan d’aménagement détaillé définit les différentes étapes de réalisation des aménagements. Frais du plan d’aménagement détaillé - Le plan d’aménagement détaillé est réalisé par la Ville de Sion. Les frais d’études sont à la charge de la Ville de Sion. Parcellaire et propriétés - Le secteur peut nécessiter des rectifications de limites à établir selon les bases légales en vigueur ou par accord à l’amiable entre les parties concernées. 3. Procédure - Si le plan d’aménagement détaillé est conforme au plan d’affectation des zones, au RCCZ et au cahier des charges du RCCZ: compétence de la Commission cantonale des constructions selon procédure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LcAT).

80

ANNEXE 3 : Prescription fixant les restrictions au droit de propriété et exigences en matière de construction dans les zones de dangers naturels

https://www.vs.ch/web/sfcep/construction-en-zone-de-danger

81

ANNEXE 4 : Disposition transitoire concernant les installations solaires (Selon décision du Conseil municipal du 18.09.2014)

Par arrêté du 18.09.2014, publié au Bulletin Officiel du 7 novembre 2014, le conseil municipal a édicté une disposition transitoire sur les panneaux solaires, dont le contenu est le suivant : "Jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du droit cantonal portant sur les installations solaires, celles-ci demeurent soumises à l'autorisation de construire prévue par le règlement communal et le droit cantonal dans les zones suivantes : - zone de vieille ville (CH); - zone de villages et hameaux (CV); - zone individuelle de coteau sensible (IS); - zone d'approche de l'aéroport de Sion; - zone agricole; - zone agricole protégée. Aux mêmes conditions, demeureront soumises à l'autorisation de construire les installations solaires sur les bâtiments figurant à l'inventaire communal du patrimoine bâti "extra muros". Dans les autres cas, les installations solaires sont dispensées d'autorisation de construire dans la mesure prévue par le droit fédéral. Le requérant est toutefois tenu d'annoncer à la commune l'installation au moins 30 jours avant le début des travaux, en faisant usage du formulaire officiel émis par le service de l'édilité." La révision du droit cantonal de la construction, qui prévoit la faculté pour les communes de désigner des types précisément définis de zones à protéger dans lesquelles une autorisation de construire est toujours nécessaire (art. 20bis al. 1 OC), est entrée en vigueur le 1er juin 2015 (BO du 5 mai 2015). Suite à cette entrée en vigueur, la révision en cours du règlement communal de construction et de zones permettra d'inclure une disposition désignant de manière définitive les zones dans lesquelles une autorisation de construire sera toujours nécessaire pour les installations solaires. Dans cette attente et afin d'éviter tout vide juridique, il convient de prolonger la durée de validité de la disposition transitoire précitée jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du règlement de construction et de zones. Par ces motifs, le conseil municipal décide ce qui suit :

82

La disposition transitoire du conseil municipal désignant les zones à protéger dans lesquelles les installations solaires demeurent soumises à autorisation de construire, publiée au Bulletin Officiel du 7 novembre 2014, est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision du règlement communal de construction et de zones. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au bulletin officiel.

83

ANNEXE 5 : Ajout selon décision du CM (1989 - 1992)

84

85

86

87