Règlement communal des constructions et des zones de Veysonnaz

Art. 13

:

Oppositions

3

Art. 14

:

Emoluments et frais

3

Art. 15

:

Debut des travaux

3

Art. 16

:

Gabarits

4

Art. 17

:

UTIUSATION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE

4

Art. 18

:

Avancement DES TRAVAUX

Art. 19

:

Permis d'habiter ou d'exploiter

CHAPITRE 3:

INSTRUMENTS DE PURIFICATION

EXIGENCES RELATIVES AUX PROJETS

8

1

4 4

5

A.

CONDITIONS PREAMBLES

8

Art. 30

:

Autorisation de construire

8

Art. 31

:

Equipement des terrains

8

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

9

B.

Art. 32

:

Evacuation des eaux et citernes

9

Art. 33

:

Evacuation des dechets

9

C.

POLICE DES CONSTRUCTIONS: DISPOSITIONS COMMUNALES

10

Art. 34

:

Police des constructions et procedure de remise en etat des lieux

10

Art. 35

:

Qualite architecturale et urbanistique

10

Art. 36

:

Batiments historiques et d'importance pour le site

10

Art. 37

:

TOITURE, MATERIAUX ET ANTENNES

Art. 38

:

Amenagements des espaces exterieurs

Art. 39

:

Modifications de terrain

11 12 12 12

Art. 40

:

MOUVEMENTS DE TERRE ET PLANTATION

Art. 41

:

ACCES, PARKINGS ET GARAGES

12

Art. 42

:

Hygiene, eclairement et ensoleillement

14

Art. 43

:

SEcurite

14

Art. 44

:

Ecuries

14

Art. 45

:

VOIE PUBLIQUE

14

Art. 46

:

PUBLICITE

14

Art. 47

:

Places de jeux

15

Art. 20

:

Plans generaux et plans de details

5

Art. 48

:

CHEMINS ET ACCES PRIVES

15

Art. 21

:

Schemas directeurs

5

Art. 49

:

CHEMINS POUR PIETONS ET CHEMINS DE RANDONNEE PEDESTRE

15

Art. 22

:

Plan d'affectation des zones

5

Art. 23

:

Plan des reseaux d'equipement

5

Art. 24

:

Programme d'equipement

5

Art. 25

:

Plan d'alignement

Art. 26

:

Plan d’amenagement detaille

Art. 27

:

Plan de quartier

6 6 6

Art. 28

:

Remembrement et rectification de limites

Art. 29

:

Plan des amenagements exterieurs

D.

DISTANCES

16

Art. 50

:

Alignement

Art. 51

:

Absence d'alignement

16 16

/Article 52:

Empietement sur l'alignement, sailues

16

7

Art. 53

:

Cours D'EAU

16

7

/Article 54:

Murs, clotures et haies

16

Art. 55

:

Plantations d'arbres et aires forestieres

17

COMMUNE DE VEYSONNAZ RCC 2006 : POUR HOMOLOGATION

CANTON DU VALAIS 19.12.06

E.

DEFINITIONS ET MESURES

18

C.

ZONES NON URBANISABLES___________________________

28

Art. 56

:

Ordre non conttgu

18

Art. 82

:

Zone d'actmtes sporttves destinFe a la pratique du ski

28

Art. 57

:

Ordre contigu

18

Art. 83

:

Zone agricole II

28

Art. 58

:

Distance a la limite du fond voisin

18

Art. 84

:

Zone agricole protegee

29

Art. 59

:

Derogations

18

Art. 85

:

Zone de d£p6t de materiaux

30

Art. 60

:

Distance entre battment

18

Art. 86

:

Zone de depot de materiaux desttnee a une dechetterie

30

Art. 61

:

Hauteur des battments

18

Art. 62

:

Hauteur des facades

19

Art. 63

:

Indices de construction

19

Art. 64

:

Surface brute de plancher utile

19

Art. 87

:

Surfaces boisees

Art. 65

:

Transfert d'indice d'utilisation

20

Art. 88

:

Aire forestiere (« Foret au sens de la loi »)

31

Art. 66

:

Taux d'occupation du sol

20

Art. 89

:

HAIES WES ET BOSQUETS

31

Art. 67

:

Surface constructible du terrain

Bisses

31

Surface deja utilisee

Art. 91

:

Dangers geologiques et hydrologiques

32

Art. 69

:

Augmentation de l'indice

Art. 70

:

Restriction ^utilisation

20 20 20 21

Art. 90

:

Art. 68

:

D.

AUTRES ZONES

CHAPITRE 6: CHAPITRE 5:

A.

RfcGLEMENT DES ZONES

ZONES A BATIR

22

22

Art. 71

:

Zone de centre villageois

Art. 72 Zone extensive du village H50

22 22 22

Art. 73

:

Zone residentielle H40

23

VILLAGE DE VEYSONNAZ

STATION TOURISTIQUE

23

Art. 74

:

Zone de centre station T80

23

Art. 75

:

Zone de chalets T40 Zone mixte commercials, residentielle, touristique et sportive

24

Art. 76

:

Art. 77

:

Zone mixte commercials et touristique de la telecabine

25

B.

ZONES SPECIALES

24

26

Art. 78

:

Zone de constructions et d'installations pubuques A

26

Art. 79

:

26

Art. 80

:

Zone de constructions et d'installations pubuques B Zone de constructions et d'installations pubuques C

Art. 81

:

Zone A AMENAGER

26

26

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

H 31

34

Art. 92

:

Responsabilites

34

Art. 93

:

Recours

34

Art. 94

:

Derogations

34

Art. 95

:

Infractions

34

Art. 96

:

Confiscation des gains illicites

35

Art. 97

:

Prescriptions

35

Art. 98

:

Entree en vigueur, abrogation

35

Art. 99

:

Tableau recapitulate Cahiers des charges et croquis pour les zones A amenager

36

Art. 100

:

Art. 101

:

Recommandations pour la gestion de la zone agricole protegee

39

37

CANTON DU VALAIS 19.12.06

CHAPITRE 1:

COMMUNE DE VEYSONNAZ RCC 2006 : POUR HOMOLOGATION

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 3

:

Organes responsables

1 Le Conseil communal fait etablir les plans et reglements necessaires, les soumet a I'approbation de I'autorite competente et veille a leur application.

Art. 1

:

But

Le present reglement a pour but un developpement rationnel et harmonieux de la commune de Veysonnaz afin: a) d’assurer la gestion de la conception et de I'execution des batiments repondant aux principales exigences de la sante, de la securite et de la protection de I'environnement afin de promouvoir la qualite de vie de ses habitants. Le present reglement definit I’utilisation du territoire communal et fixe les prescriptions relatives a la construction, aux transformations et aux demolitions des batiments; b) de garantir une implantation coherente des batiments par une utilisation rationnelle et mesuree du sol; c) d'assurer la meilleure economie dans les depenses publiques, de favoriser tant I'usage parcimonieux et rationnel de I'energie que le recours aux energies renouvelables; d) de proteger les valeurs historiques, culturelles et les sites naturels, e) de coordonner les interets prives et publics. 2 II definit les droits et les devoirs des citoyens en matiere de construction et d'utilisation du sol, vis-a-vis de la communaute et des tiers.

2

Les organes competents en matiere d'autorisation de construire sont: a) le Conseil communal pour les projets situes a I'interieur des zones a batir et des mayens;

b) la commission cantonale des constructions pour les constructions et les installations situees a I'exterieur des zones a batir et des zones des mayens ainsi que pour les projets dont la commune est requerante ou partie. 3 L'approbation des plans et le controle des travaux n'engagent en aucune mesure la responsabilite du Conseil communal quant a leur execution et ne diminuent en rien celle des proprietaires, des architectes et des entrepreneurs.

Art. 4

:

Champ d’application

1 Les presentes dispositions sont valables pour I'ensemble du territoire de la commune. 2 Les regies a respecter lors de I'amenagement effectif d'une portion du territoire communal decoulent: a) du plan d'affectation communal;

Art. 2

:

Bases legales

1 Les dispositions prevues dans le present reglement sont basees sur les prescriptions cantonales en matiere d'utilisation du sol et autres domaines sy rapportant,

b) du present reglement; c) des cahiers des charges etablis par portions de territoire; d) des plans speciaux.

2 Demeurent reservees les dispositions edictees par la Confederation et le Canton, ainsi que les droits des tiers.

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CANTON DU VALAIS 19.12.06

Art. 8

:

CHAPITRE 2:

PROCEDURE D'AUTORISATION DE

1 Sur la base d'un dossier sommaire, une demande de renseignements sur les possibles de construire sur un fonds determine peut etre deposee aupres du Conseil communal.

CONSTRUIRE

Art. 5

:

Autorisations a requerir

1 Dans la mesure ou les dispositions en matiere de droit de la construction ne sont pas traitees par le present reglement, la legislation cantonale est appliquee. 2 Demeurent reservees les dispositions particulieres Confederation et le Canton ainsi que le droit des tiers.

Art. 6

:

edictees

Demande de renseignements

par

la

Exigences specifiques

2 Elle n'equivaut pas a une demande d'autorisation de construire. Les renseignements foumis ne lient pas le Conseil communal et ne peuvent faire I'objet de recours. 3 Les objets qui doivent obligatoirement etre soumis au Conseil communal a titre de demande de renseignements sont les suivants: a) plan d'amenagement detaille; b) plan de quartier; c) transfert d'indice d'utilisation; d) augmentation de I'indice d'utilisation;

1 Chaque demande d'autorisation de construire doit etre accompagnee d'un plan des amenagements exterieurs avec les releves topographiques permettant d'estimer les mouvements de terre, talus, murs de soutenement, clotures, places et acces. Les raccords aux amenagements existants voisins et au domaine public devront egalement figurer sur ce plan. 2 Les plans comporteront egalement les indications concemant les locaux chauffes et non chauffes, les coefficients "k" figurant dans le calcul de la protection thermique, les locaux ventiles, climatises ou dans lesquels il est prevu un ventilateur d'extraction (hachures, inscription dans la legende).

Art. 7

:

Formulation de la demande

' La demande d'autorisation de construire doit etre deposee par le requerant ou son mandataire et cosignee par le proprietaire du fonds. 2 La demande d'autorisation doit etre adressee a I'Administration communale sous forme de dossier plie au format A4. 3

Elle comprend les documents suivants: a) le formulaire ad hoc; b) les documents requis par I'Administration communale et la legislation cantonale.

e) interventions sur les batiments historiques et d'importance pour le site; f) interventions dans les zones de centre villageois et de centre station T80; g) implantation de constructions ou d'installations dont I'affectation n'est pas conforme a la zone consideree (par exemple: constructions commerciales ou artisanales, hotels dans une zone residentielle).

Art. 9

:

Decision prealable

1 Une demande de decision prealable sur les questions importantes relatives a la construction et a I'affectation peut etre deposee aupres de I'Administration communale. 2 La demande de decision prealable est soumise a la meme procedure que la demande d'autorisation de construire. 3 La duree de validite de la decision prealable est la meme que celle de I'autorisation de construire.

Art. 10

:

Indications complementaires

1 Pour des projets de construction importants ou presentant une situation particulierement complexe ou pour des projets exposes aux dangers naturels, I'Administration communale peut exiger d'autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplemental, des

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indications concemant le programme des travaux, les mesures de securite et les garanties, la pose de gabarits supplementaires, le controle du gabaritage par un geometre officiel, des montages photographiques, des maquettes, des releves topographiques complementaires, ainsi que toute autre indication complementaire utile a I'examen de la demande.

Art. 14

:

2 L'Administration communale a la faculte d'admettre des plans a I'echelle 1:200 ou 1:500 pour des projets de dimension exceptionnelle ou pour des demandes de principe prealables.

2 Les frais se rapportant a la procedure d'autorisation de construire sont a la charge du requerant ou de son mandataire. Ces frais comportent les taxes et autres depenses occasionnees, notamment les indemnites de deplacement, les frais de port, de telephone, de publication et d'expertise. II n'est pas alloue de depens.

3 Pour les constructions en bordure de route ou d I'interieur du village, I'Administration communale peut exiger un plan d'amenagement de chantier et de circulation.

Art. 11

:

Procedure simplifiee

1 Pour les projets de peu d'importance, I'autorite competente en matiere d'autorisation de construire peut deroger aux regies de forme de la demande. 2 Dans tous les cas, une demande ecrite doit etre formulee a I'Administration communale avant le debut des travaux.

Art. 12

:

Enquete publique

La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage au pilier public selon les formes legates requises.

Art. 13

:

i

Oppositions

Ont qualite pour faire opposition: a) les personnes qui se trouvent directement lesees dans leurs propres interets dignes de protection par le projet depose;

b) toute autre personne physique ou morale que la loi autorise a recourir. 2 Le delai d’opposition est de dix jours a partir de la date de la publication dans le Bulletin officiel. Les oppositions doivent etre formulees par ecrit aupres de I'autorite competente mentionnee dans la publication officielle. Elies doivent etre motivees. 3 Un representant est designe pour les oppositions collectives; a defaut, le premier des signataires est considere comme representant.

Emoluments et frais

' Pour couvrir ses frais effectifs, I'Administration communale pergoit un emolument a payer par le proprietaire au moment de la delivrance ou du refus du permis de construire.

3 Des frais peuvent etre mis a la charge de I'opposant qui invoque des motifs manifestement infondes. 4 Le Conseil communal peut demander au requerant ou a son mandataire ainsi qu'aux opposants une avance de frais.

Art. 1

5:

i

Debut des travaux

Le debut des travaux n'est pas autorise: a) avant I'entree en force de I'autorisation de construire cantonale et communale; b) avant le reglement des taxes et autres obligations liees au permis de construire; c) avant que I'inscription au Registre foncier d'eventuelles servitudes prevues n'ait ete executee.

2 La direction des travaux ou tout entrepreneur charge d'une construction doit s'assurer que I'autorisation a ete accordee. 3 Le beneficiaire d'une autorisation de construire ou son mandataire est tenu: a) d'afficher a ses frais des le debut et pour la duree des travaux I'attestation de I'autorisation de construire a I'entree du chantier, a un endroit bien visible; b) d'informer I'Administration communale, respectivement la Commission cantonale des constructions, du debut et de la fin des travaux.

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4 S'il ny a pas d'opposition et si aucun interet public n'esf touche, I'autorite competente peut autoriser le debut des travaux apres I'expiration du delai d'opposition, aux risques et perils du requerant. 5

Le debut anticipe des travaux est toutefois exclu lorsque le projet: a) se situe a I'exterieur de la zone a batir ou que des autorisations speciales sont necessaires; b) modifie un monument ou un site protege.

Art. 16

:

Art. 1

8:

Avancement des travaux

1 Le maitre de I'oeuvre ou son mandataire se conformera aux exigences et modes de controle mis sur pied par I'Administration communale qui, au besoin, pourra imposer le recours a des specialistes aux frais du requerant ou de son mandataire. 2 L'Administration communale doit etre informee par le requerant de I'etat d'avancement du chantier, moyennant un delai de trois jours: a) lors de la mise en chantier, mais avant le terrassement;

Gabarits

b) apres la pose des gabarits delimitant I'implantation et les niveaux; ' Le Conseil communal peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions exterieures de la construction ou de I'installation projetee. 2 Les gabarits seront maintenus jusqu'a I'entree en force de la decision relative au projet. Sous reserve de decision contraire de I'autorite competente, ils seront enleves dans les deux mois qui suivent cette decision. 3 La Commune peut requerir I'approbation du geometre pour reconnaissance des gabarits aux frais du requerant ou de son mandataire.

Art. 1

7:

la

Utilisation du domaine public et prive

' L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil communal qui fixera les modalites, les mesures de securite et les frais eventuels selon les cas. 2 La Commune est en droit d'utiliser gratuitement le domaine prive pour les installations suivantes:

c) apres la mise en place des structures et armatures des abris P.C. et lors de la pose de la citeme selon le reglement d'application y relatif; d) lors des raccordements d'eau potable, des eaux usees et des eaux de surfaces (la fouille ne sera pas fermee sans I'autorisation expresse de I'Administration communale); e) a I'achevement du gros oeuvre pour verifier entre autres la qualite et I'epaisseur de I'isolation thermique, le type de vitrage et les installations techniques prevues; f) avant Papplication des revetements de fagades, stores et volets, avec presentation des echantillons de nuances lorsque ceux-ci ont expressement ete exiges; g) a la fin des travaux en vue de I’obtention du permis d'habiter ou d'exploiter. 3 Le requerant ou son mandataire avertit sans delai I'Administration communale de tout changement de proprietaire en cours de construction. Permis d'habiter ou d'exploiter

a) plaques indicatrices concemant les services publics;

Art. 19

:

b) plaquettes de noms de rues et numeros d'immeubles;

1 Les constructions reconnues conformes a I'autorisation de construire et aux conditions et charges liees a cette autorisation, ne peuvent etre occupees ou exploitees avant I'etablissement d'un permis d'habiter ou d'exploiter.

c) signaux; d) eclairage public; e) bomes incendies. 3 Le Conseil communal se reserve le droit de maintenir et d'implanter des cheminements pour pietons sur le domaine prive, notamment le long des cours d'eau et en lisiere de foret.

2 Ce permis est delivre par le Conseil communal sur demande du proprietaire et apres controle des locaux. 3 Le permis d'habiter ou d'exploiter est subordonne au retablissement final, apres construction, des bomes-limites de la parcelle par le geometre officiel, et a la remise en etat des routes et raccordements.

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CHAPITRE 3:

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INSTRUMENTS DE PURIFICATION

Art. 22

:

Plan d'affectation des zones

1 Le Conseil communal elabore le plan d'affectation des zones ayant force obligatoire pour chacun.

Art. 20

:

i

Plans generaux et plans de details

2

a) les plans d'affectation speciaux, tels que le plan d'amenagement detaille et le plan de quartier;

Le Conseil communal elabore et maintient a jour: a) les schemas directeurs (circulation, transports, energie, equipements, village, paysage, sites, etc.);

b) les instruments d'amenagement complementaires comprenant le remembrement et la rectification de limites ainsi que les plans d'alignement;

b) le plan d'affectation, le reglement communal des constructions et des zones ainsi que les cahiers des charges pour les zones a amenager; c) le plan des reseaux d'equipement. 2 II assure la coordination de ces plans avec les plans correspondents etablis sur le territoire des communes avoisinantes et aux echelons insfitutionnels superieurs. 3 L'approbation des plans et le controle des travaux n'engagent en aucune mesure la responsabilite du Conseil communal quant a leur execution et ne diminue en rien celle du maitre d'ouvrage et de ses mandataires.

Art. 21

:

Schemas directeurs

i Les schemas directeurs decrivent les principes et directives d'amenagement correspondent aux objectifs de developpement que la Commune s'assigne.

c) le plan et le programme d'equipement qui sont a considerer comme des plans techniques et non comme des plans ayant force legale.

Art. 23

:

Its represented notamment les intentions du Conseil communal en matiere:

Plan des reseaux d'equipement

Les plans de reseaux d'equipement sont tenus par la Commune et concement notamment les routes, les eaux et les egouts, voire la distribution d'energie.

Art. 24

:

Programme d'equipement

Le programme d'equipement est etabli par la Commune pour laquelle il a force obligatoire. 2

2

Suivant les besoins, il demande d'etablir, approuve et fait adopter:

II a notamment pour buts de:

a) de developpement des differentes zones d'activite, d'habitat et de loisirs;

a) representer la situation generate actuelle de I'equipement et les besoins future;

b) de dimensionnement et de localisation des batiments et emplacements publics;

b) representer avec precision les secteurs a equiper dans les quinze prochaines annees;

c) des transports et des circulations;

c) determiner le moment ou I'ensemble necessaire a I'equipement d'un secteur est assure juridiquement et financierement;

d) de protection et mise en valeur de la nature, des sites et des monuments, e) des reseaux d'equipement; f) des etapes de developpement. 3 Ces schemas ont une valeur indicative, ils n'imposent aucune obligation pour la commune ni aucune limitation de leurs droits pour les proprietaires. Ils sont mis a jour en permanence.

d) d'informer les proprietaires sur la date d'equipement de leur parcelle. Le programme est periodiquement tenu a jour. II peut etre consulte par chacun, au bureau communal.

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5 Si les mesures d'equipement necessaires ne sont pas realisables selon le calendrier prevu, la Commune se reserve le droit de: a) modifier le programme d'equipement en changeant les delais de realisation des mesures d'equipement; b) percevoir des contributions des proprietaires fonciers suite aux avantages speciaux foumis par I'equipement;

3 Le plan d'amenagement detaille peut etre exige par la Commune, lorsque I'appllcation stride des regies de la zone compromet la realisation des buts de celle-ci. 4 Un plan d'amenagement circonstances:

e) examiner la possibility de changer de zone, voire de dezoner.

Art. 25

:

Plan d'alignement

' En bordure du domaine public, le plan d'alignement fixe les limites dans lesquelles de part et d'autre de la voie publique les terrains sont ouverts a la construction de batiments et autres ouvrages analogues. L'implantation des batiments sur I'alignement peut etre obligatoire. 2 De plus, il indique I'emprise du domaine public existant et projete pour les voies, promenades et places publiques. 3

II est etabli a I'echelle cadastrale.

4 Pour avoir force de loi, ce plan doit etre mis a I'enquete publique et approuve par le Conseil d'Etat, conformement aux dispositions cantonales en la matiere.

Art. 26

:

Plan d’amenagement detaille

1 Le plan d'amenagement detaille precise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulieres d'amenagement et reglent dans le detail I'affectation du sol. II s'applique aux secteurs ou les constructions doivent etre particulierement bien integrees au paysage et a I'environnement bati existant et a ceux qui ont une grande importance pour le developpement de la commune. 2 En regie generate, le plan d'affectation des zones et le present reglement determined les secteurs pour lesquels un plan d'amenagement detaille doit etre etabli ainsi que les conditions et dispositions indiquant avec precision les regies maximales pour son elaboration.

peut

etre

etabli,

selon

les

a) par le Conseil communal;

c) reduire le standard de I'equipement au minimum necessaire; d) changer les priorites dans la planification financiere;

detaille

b) par les particulars, sur demande du Conseil communal; c) par les particuliers, de leur propre initiative. 5 Avant I'etude approfondie d'un plan d'amenagement detaille, le perimetre et le projet d'amenagement doivent faire I'objet d'une demande prealable. 6 Les mesures d'amenagement enumerees dans les cahiers des charges integres au RCC, sont a respecter. 7

Un dossier doit comprendre au minimum: a) un plan a I'echelle cadastrale avec indication du perimetre conceme, du numero des parcelles et des noms des proprietaires interesses et des voisins, des coordonnees cartographiques, des zones d'affectation differenciees; b) un reglement precisant les mesures applicables a I'interieur du perimetre et les etapes de realisation;

c) un rapport explicatif justifiant les mesures envisagees et les relations avec le plan d'amenagement de la commune. 8 Si le plan d'amenagement detaille respecte les prescriptions du plan d'affectation des zones et du present reglement, la procedure ordinaire d'autorisation de construire est applicable. Dans les autres cas, la procedure est regie par la legislation cantonale.

Art. 27

:

Plan de quartier

' Le plan de quartier regie la construction, I'equipement et, le cas echeant, I'amenagement et I'infrastructure de certaines parties de la zone a batir et des zones de constructions a caracteristiques speciales. II indique notamment le perimetre et definit des mesures particulieres d'organisation et de protection ainsi que le genre, le nombre, la situation et la conception generate des batiments et groupes de batiments.

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2

Un plan de quartier peut etre etabli, selon les circonstances: a) par le Conseil communal; b) par les particuliers, sur demande du Conseil;

3

c) par les particuliers, de leur propre initiative. Le plan de quartier doit indiquer:

plan de quartier ne sont pas conformes a la reglementation fondamentale du present reglement, la legislation cantonale est applicable. Dans ce eas­ ier, avant I'etude detaillee d'un plan de quartier, le perimetre et le programme d'amenagement seront soumis a I'agrement du Conseil communal.

Art. 28

:

a) le perimetre du quartier sur un plan a I'echelle cadastrale avec les numeros des parcelles et noms des proprietaires interesses et voisins, ainsi que les coordonnees; b) I'implantation des batiments avec les cotes des distances aux limites et entre batiments; c) les gabarits des batiments avec indication de I'affectation des surfaces (coupes necessaires a la comprehension du plan); d) les differents reseaux de circulation ainsi que les places de stationnement; e) I'affectation et I'amenagement des espaces libres; f) 4

les equipements d'interet public;

g) les infrastructures (eau, egout, electricite, etc.). Le plan est accompagne d'un reglement et d'un rapport explicate precisant: a) les relations du plan de quartier avec le plan d'affectation des zones de la commune; b) les caracteristiques du quartier, en particulier I'architecture; c) les etapes de realisation; d) le calcul de I'indice d'utilisation;

e) les caracteristiques et les modalites de financement des equipements et des infrastructures. 6 Un plan de quartier peut demander des derogations au present reglement, a la condition que sa realisation presente un interet evident pour la collectivite, s'integre harmonieusement dans les plans generaux de la Commune et respecte les interets legitimes des voisins.

Remembrement et rectification de limites

' Le remembrement de terrains consiste en la mlse en commun de biensfonds d'un territoire determine (sis en zone a batir) et en la redistribution equitable de la propriete et des autres droits reels qui y sont lies. II est elabore en vue de permettre pour I'ensemble des proprietaires une meilleure utilisation du sol et une realisation judicieuse du plan d'affectation des zones. 2 Sous reserve d'approbation par le Conseil d'Etat, la procedure de remembrement est engagee par le Conseil communal de sd propre initiative ou a la requete des proprietaires. 3 Dans le cadre d'un remembrement, un plan d'amenagement detaille doit obligatoirement etre elabore sur la base d'un cahier des charges etabli par la commune. 4 La rectification de limites entre fonds voisins a pour but une utilisation plus rationnelle du sol. 5 Elle est introduite a la requete d'un proprietaire interesse ou par decision du Conseil communal.

Art. 29

:

Plan des amenagements exterieurs

Chaque demande d'autorisation de construire pour des interventions modifiant le terrain naturel, doit etre accompagnee d'un plan des amenagements exterieurs a I’echelle 1:200 ou 1:100, avec les mouvements de terre, talus, murs de soutenement, clotures, places et acces prevus. Les raccords aux amenagements existants voisins et au domaine public devront egalement figurer sur ce plan.

6 Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et du present reglement sont respectees, la procedure ordinaire d'autorisation de construire est dpplicdble. 7 Lorsque le perimetre du plan de quartier se trouve (meme partiellement) hors de la zone a batir homologuee et/ou lorsque les conditions et dispositions du

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CHAPITRE 4:

A.

EXIGENCES RELATIVES AUX PROJETS

6 Le RCC peut aussi prevoir que I'equipement sera effectue aux frais des prives.

CONDITIONS PREAMBLES

Art. 30

:

Automation de construire

Les constructions et installations, leur transformation, leur agrandissement, leur changement d'affectation partiel ou total ainsi que leur demolition ayant une incidence du point de vue de I'amenagement du territoire, de la protection de I'environnement ou de la police des constructions sont subordonnees a une autorisation de construire.

Art. 31

:

Equipement des terrains

1 Toute construction nouvelle projetee en zone a batir ne peut etre autorisee que sur un terrain equipe. 2 Un terrain est repute equipe lorsqu'il est desservi d'une maniere adaptee a I'utilisation prevue par des voies d'acces et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnes pour I'alimentation en eau et en energie, ainsi que pour I'evacuation des eaux usees. 3 Pour les secteurs qui selon le programme d'equipement doivent etre rendus constructibles dans les 5 ans, la participation financiere aux frais d'equipement de la Commune sera au maximum de 25 %. 4 Dans les autres secteurs, la participation financiere de la Commune aux frais d'equipement sera au maximum de 10 %. L'equipement pourra etre entrepris par les particuliers sous la surveillance de la Commune, conformement aux plans generaux etablis par cette derniere. 6 La participation financiere effective de la Commune aux frais d'equipement est decidee par le Conseil communal de cas en cas en fonction: a) de I'interet public de I'amenagement; b) des efforts particuliers deployes par les proprietaires en vue d'une realisation de qualite; c) des disponibilites budgetaires de la Commune.

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B.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Art. 32

:

Evacuation des eaux et citernes

1 Raccordement des eaux non polluees (eaux pluviales, de ruissellement, de drainage): les eaux non polluees doivent etre evacuees conformement aux indications du plan general d'evacuation des eaux (PGEE selon I'art. 5 de I'OEaux du 28 octobre 1998) de la commune. Elies doivent prioritairement etre infiltrees. Le systeme d'infiltration doit respecter les directives en vigueur. Lorsque I'infiltration n'est pas possible (motifs de securite, impermeability du sol), elles pourront etre raccordees au reseau separatif ou deversees dans un cours d'eau.

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a) materiaux d'excavation et de deblais non pollues; b) dechets stockables definitivement en decharge controlee pour materiaux inertes sans devoir subir un traitement prealable; c) dechets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les matieres plastiques; d) autres dechets. 3 Le depot de dechets ne peut se faire en dehors des decharges et des emplacements autorises. 4 Le compostage des dechets naturels doit etre effectue par les particuliers, dans la mesure du possible.

2 Hydrologie de surface: dans le but de respecter I’equilibre hydrologique, il importe de limiter les surfaces impermeables (parkings, surfaces de manoeuvre, places d’acces, etc.) par des amenagements du sol adequats et des materiaux permeables. 3 Raccordement des eaux polluees (egouts): une fois les reseaux d'assainissement (egouts, eaux claires) realises, tout proprietaire de construction nouvelle ou non conforme a ce qui precede dans le secteur amenage sera tenu de s'y raccorder a ses frais, dans un delai d'un an. Pour les zones non equipees, les batiments doivent etre equipes d'installations de traitement individuelles. 4 Tout raccordement prevu aux reseaux d'equipement public, ainsi que I'installation de citerne feront I'objet d'une demande d'autorisation speciale; la fouille ne sera pas fermee sans I'autorisation expresse de I'autorite communale. En ce qui concerne les citernes et dans les limites definies dans I'ordonnance federate sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) du 1 er juillet 1998, une autorisation du service de protection de I'environnement est necessaire. Un plan et un descriptif des equipements techniques seront soumis a I'approbation de I'Administration communale. 5 Pour le raccordement aux reseaux d'egouts et d'eau potable, la Commune pergoit une taxe selon le reglement communal y relatif.

Art. 33

:

Evacuation des dechets

1 Toutes les mesures doivent etre prises pour limiter la production et favoriser la separation des ordures, selon leur genre, a la source de production. 2 Les dechets de chantier doivent etre tries et evacues. Ils sont repartis dans les categories suivantes:

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C.

POLICE DES CONSTRUCTIONS: DISPOSITIONS COMMUNALES

Art. 34

:

Police des constructions et procedure de remise en etat des lieux

' Le Conseil communal assure la police des constructions et veille a ce que les projets soient executes conformement aux dispositions legates, aux conditions et charges contenues dans I'autorisation de construire. 2 Pour les projets situes a I'exterieur des zones a batir, le Conseil communal informe la commission cantonale des constructions: a) du non-respect de I'autorisation delivree; b) de I'achevement des travaux. 3 Lorsqu'un projet est execute sans autorisation de construire ou contrairement a I'autorisation delivree, ou que lors de I'execution d'un projet autorise des dispositions sont violees, le Conseil communal ordonne I'arret total ou partiel des travaux et le fait observer; lorsque les circonstances I'exigent, il peut ordonner I'interdiction d'utiliser les batiments et installations illicites. Les decisions sont immediatement executoires.

c) le choix des couleurs et des materiaux exterieurs ainsi que I'architecture des fagades; d) les elements rapportes (antennes, panneaux solaires, etc.) et le mobilier urbain; e) la plantation d'arbres, de bulssons et de haies. 3 Elle interdit toute construction qui serait de nature a nuire a I'aspect d'un site bati ou naturel digne de protection ou a defigurer le paysage. Le type de batiment doit etre adapte a la topographie et aux particularites du terrain. 4 L'orientation du batiment est donnee par le farfe principal du tort. En regie generate, les batiments doivent se conformer a l'orientation generate du quartier ou de la region. 5 Lors de constructions par etape, les fagades en attente doivent etre traitees comme finies. 6 Dans les zones residentielles, les activites qui perturbent les fonctions residentielles par leurs emissions sonores, odoriferantes ou autres sont proscrites; notamment les ateliers bruyants, garages et carrosseries, les nouvelles exploitations agricoles.

4 Le Conseil communal fixe au proprietaire ou au titulaire d'un droit de superficie un delai convenable pour la remise en etat des lieux conforme au droit sous la menace d'une execution d'office.

7 Lorsque le Conseil communal veut s'opposer, respectivement imposer ou deroger, il est tenu de prendre prealablement I'avis de la commission des constructions.

6 Pour le surplus, les dispositions de la legislation cantonale en la matiere sont applicables.

Art. 36

:

Batiments historiques et d'importance pour le site

Art. 35

:

Qualite architectural et urbanistique

1 Les constructions et amenagements soumis a autorisation qui modifient I'etat d'un lieu doivent etre congus en tout et en partie pour contribuer a la qualite du site. En cas de necessity, la commission des constructions determine quelles sont les caracteristiques urbanistiques, architecturales, sociales, economiques, etc. qui doivent etre maintenues, developpees ou corrigees. 2 Pour assurer le respect de ce principe, I'autorite communale peut exiger que les projets qui lui sont soumis soient modifies, notamment en ce qui conceme:

Monuments culturels 1 Les batiments, designes par la Commune dans I’inventaire ad hoc, sont des monuments culturels au sens de la legislation cantonale. Comme temoins representatifs du patrimoine communal, ces edifices demandent des mesures de protection appropriees en vue de la conservation de leur authenticity architecturale et de la sauvegarde des caracteristiques du site bati ou du paysage conceme.

a) I'implantation et la volumetrie des batiments ou la disposition des amenagements exterieurs; b) les remblais, deblais, talus, murs de soutenement et clotures;

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2

La Commune designe deux categories de batiments : a) batiments historiques; b) batiments caracteristiques du site.

Batiments historiques 3 Ces batiments, transformes ou non, sont des temoins representatifs du patrimoine architectural ou culturel. 4 L‘aspect exterieur des batiments ne peut etre transforme. Un changement d'affectation ne doit pas modifier la lypologie originelle de la construction. 6 Tout projet affectant ces batiments ou leur environnement immediat sera soumis au service cantonal competent pour preavis. Batiments caracteristiques du site 6 Ces batiments se caracterisent par leur emplacement, leur gabarit et leur lypologie, leur relation a la structure du quartier urbain ou au paysage. Leur interet tient principalement a la valeur intrinseque de leur situation dans le contexte bati ou le paysage. Le role caracteristique que jouent ces constructions dans le paysage, resulte d'elements inherents a I'histoire de la civilisation. 7 Des transformations et des changements d'affectation sont possibles, voire souhaites, notamment dans le cas d'anciennes constructions agricoles (voir

Art. 31 bis

de la Loi sur les constructions du 4 septembre 2003). 8 Lors de transformations, I'aspect exterieur du batiment ainsi que le caractere originel de ses environs, doivent etre maintenus pour I'essentiel. Ceci implique que: a) les dimensions exterieures, a savoir la longueur, la largeur, la hauteur (gouttiere, farte) ne soient pas modifiees. Des agrandissements qui resultent des annexes de faible volume demeurent reserves pour autant qu'il ne defigurent pas la silhouette originelle du batiment; b) I'amenagement de la fagade corresponde visuellement et pour I'essentiel a I'aspect originel, a savoir le maintien des principaux elements et des materiaux caracteristiques de ce type d'immeubles; c) les interpenetrations eventuelles du tort et des parois (lucames, ouvertures, bates, jours de portes) correspondent dans leur grandeur et leur disposition au type de batiment en question;

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d) les environs conservent leur caractere originel. Ceci exclut la construction de murs de soutenement et tout autre intervention susceptible de contrevenir a cette regie. 9 Tout projet affectant ces batiments ou leur environnement immediat sera elabore en collaboration avec la commission de construction avant d'etre soumis a la sous-commission des sites pour preavis.

Art. 37

;

Toiture, materiaux et antennes

1 Sauf indication contraire, pour toutes les zones, les toitures seront a 2 pans, avec une pente comprise entre 35 et 50%. Les pans inverses sont interdits. 2 Le Conseil communal peut imposer une forme de toiture definie, afin de sauvegarder I'unite architecturale d'un quartier ou d'un groupe de maisons. 3 Les toitures plates ne sont tolerees que pour les elements secondaires de batiments en rez-de-chaussee et pour les garages. 4 Les superstructures, cheminees, cages d'escaliers, d'ascenseur, de ventilation, etc. seront groupees et reduites au strict necessaire. Elies seront traitees d'une maniere esthetiquement satisfaisante. 5

Nature de la couverture: a) ardoises naturelles, ardoises artificielles grises ou noires, tuiles ciment grises ou noires; b) pour la zone du centre du village, sont autorise en outre les tavillons de bois ou bardeaux et les tuiles vieillies;

c) le cas des toits plats sera juge separement. 6 Les lucames de dimensions restreintes sont autorisees pour autant qu'elles soient adaptees a I'architecture du batiment d'une part, et d'autre part au caractere du quartier. 7 Une seule antenne exterieure est admise par batiment. Les antennes paraboliques sont admises pour autant qu'elles soient integrees a la construction. 8 Les panneaux solaires sont autorises pour autant qu'ils soient integres a la construction, au terrain et au site de fagon generate. Ils feront I'objet d'un examen approfondi par le Conseil communal avant I'octroi de I'autorisation de construire

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9 Les conduites aeriennes tels que cables, lignes electriques, tuyaux d'irrigation, etc. ne sont admises que si elles ne compromettent pas I'aspect du site.

notamment lorsqu'il s'agit de terrains a forte declivite, des derogations peuvent etre admises, moyennant la mise en oeuvre de mesures constructives assurant la stability du talus. Des dispositions particulieres peuvent etre fixees dans le cadre de plans d'affectation speciaux.

Art. 38

:

4 Lorsqu'une excavation de plus de 1,50 m de profondeur se trouve en limite de parcelle, le sommet de celle-ci sera recule de la surhauteur.

Amenagements des espaces exterieurs

' Tout amenagement des espaces exterieurs doit etre realise en vue d'accroftre la qualite residentielle et visuelle d'un quartier, d'une rue, d'un edifice ou d'un paysage. 2 Les proprietaires sont tenus de maintenir les constructions et leurs abords dans un etat convenable, notamment:

Art. 40

:

Mouvements de terre et plantation

a) d'entretenir les fagades, clotures et abords des batiments, cours, jardin, passages, etc.;

1 Les elements construits, les mouvements de terre et les elements vegetaux doivent respecter les alignements et distances definis.

b) de demolir ou de restaurer les constructions en mauvais etat qui nuisent a I'esthetique de la localise ou d'un site;

2 Lors de modifications importantes de la topographie, un plan d'exploitation indiquant I'emplacement du depot des terres et les echeances de realisation doit etre etabli.

c) de masquer ou de supprimer les depots de materiaux et tout autre amenagement ou installation qui offense lo vue. 3 En cas d'entretien insuffisant, le Conseil communal prend les mesures necessaires aux frais des proprietaires negligents apres sommation par lettre recommandee. 4 L'entretien des terrains, notamment le fauchage des pres, est obligatoire pour eviter les friches et les risques d'incendie qui en resultent. Les modalites y relatives sont fixees par le reglement etabli a cet effet. 5 Le Conseil communal peut subordonner I'octroi de I'autorisation de batir au maintien et a la plantation d'arbres ainsi qu'a I'amenagement de places vertes aux abords des batiments, notamment dans les secteurs d'activites en plein air et pour les places de pare.

Art. 39

:

1

5 En terrain plat, il ne sera, en principe, pas cree artificiellement des buttes de terre ou de talus en vue d'une construction future.

3 Les mouvements de terre sont adaptes a la topographie et leur impact minimise de maniere a se rapprocher le plus possible du terrain naturel. Les murs de soutenement doivent etre integres a I'environnement. Dans la mesure du possible, ils seront remplaces par des amenagements sur lesquels la vegetation locale se developpe facilement (murs de pierre seche, corbeilles de treillis remplis de galets, murs talus, etc.). En terrain plat, les buttes de terre artificielles sont a eviter. 4 Utiliser des massifs de buissons alternant avec des palissades ou d'autres especes vegetates plutot que des haies continues pour marquer un espqce prive. La preference sera donnee aux essences indigenes. 5 Favoriser la simplicity (rationalite) des connexions entre espace public et prive.

Modifications de terrain

L'integration du batiment doit respecter les conditions de pente du terrain.

Art. 41

:

Acces, parkings et garages

2 En regie generate, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le terrain amenage doit etre en harmonie avec les parcelles voisines.

' A I'exception de la zone de chalets T30, tout batiment, ou cela n'entraine pas de depenses inconsiderees pour des equipements supplementaires, doit etre accessible aux vehicules de secours (ambulance, pompiers) et aux vehicules de demenagement.

3 Les talus amenages en limite de propriety respecteront une pente adoptee aux conditions de stability. La hauteur des talus amenages d'un seul tenant ne depassera pas 5,00 m. Lorsque des circonstances particulieres le justifient,

2 Les votes privees sont entretenues et nettoyees. Ces travaux sont a la charge des proprietaires.

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3 Tout proprietaire qui cree ou reamenage une surface de plancher utile est tenu d'assumer la realisation ou les couts de realisation de places de stationnement. Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour chaque transformation importante ou changement d'affectation important, le Conseil communal exigera un nombre suffisant de places de pare, couvertes ou non, sur domaine prive. Dans les quartiers peripheriques, afin d'eviter les acces inutiles ces demieres pourront etre regroupees le long des routes et sur le domaine public, ou dans des parkings collectifs obligatoires. A

II sera notamment exige: a) habitation: -

1 place par logement de 100 m2 ou moins;

-

1 place de plus par 100 m2 de surface habitable supplementaire;

-

a partir de 10 places, un supplement de 10% est exige pour les visiteurs;

b) habitation ancienne: -

en cas de reparation et de transformation sans changement d'affectation : aucune exigence;

-

en cas d'agrandissement de logement: 1 place par supplement de 50 m2 de surface brute de plancher utile. Cependant, le nombre de places induit par la transformation, cumule aux places existantes sur le meme fonds, ne doit pas etre superieur a celui requis par une appreciation globale de I'immeuble assimile a une nouvelle construction;

c) changement d'affectation: idem habitation; d) bureau, commerce et activite artisanale: -

2 places pour 3 postes de travail;

-

les places complementaires pour les visiteurs ou clients sont determinees de cas en cas en fonction de Pactivite commerciale ou artisanale;

e) activite hoteliere: 1 place pour 4 lits; f)

cafes - restaurants: -

2 places pour 4 postes de travail;

-

1 place pour 4 places assises;

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g) Infrastructures sportives et autres points d'attraction : le nombre de places de pare necessaires sera determine de cas en cas. 5 L'autorite competente peut modifier ces exigences en fonction des conditions particulieres du lieu. 6 Les places devant les garages peuvent etre incluses dans le calcul si elles ne servent pas d'acces aux garages en commun et desservent le meme appartement. 7 Dans les zones qui, d'apres le plan d'affectation des zones, doivent etre liberees ou delestees de la circulation de vehicules a moteur prives, des parkings collectifs, en lieu et place des places de pare privees, seront realises et finances par des contributions de remplacement evaluees de cas en cas. 8 Pour les batiments situes au-dessus de 1’300 m d'altitude et dont le nombre de places exigible est superieur a cinq, le 30 % des places seront couvertes. 9 Les places et acces amenages en fonction de ces exigences sur des terrains prive doivent demeurer affectes a cet usage aussi longtemps qu'ils repondent a un besoin. 10

Dans les cas exceptionnels ou ces exigences ne peuvent etre remplies, le Conseil communal demande une contribution de remplacement equitable a un fond pour I'amenagement de places de pare. Cette contribution est une clause accessoire de I'autorisation requise. Les montants verses a I'Administration lui sont definitivement acquis. 11

Les montants exacts seront fixes par le Conseil communal de cas en cas, en tenant compte notamment du type de zones ou s'inscrit la contribution, du cout moyen de construction de places de pare sur cette zone, de I'eloignement des places publiques, du type de places de pare qui auraient pu etre construites (a ciel ouvert ou couvertes), des possibles d'utilisation du terrain non amenage en places de pare, de la moins-value que subit le bien-fonds non desservi par des places de stationnement. 12

Lors de la demande du permis d'habiter, un plan sera fourni a la commune portant I'implantation des parcages, ainsi que le numero de I'appartement, respectivement du local habitable des ayants droit (PPE). Lors de la creation de PPE, les places de pare sont inscrites comme fond dependant de I'appartement respectif.

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13 Pour garantir les obligations du martre de I'ouvrage decoulant du present article, la Commune dispose d'une hypotheque legale directe, valable sans inscription au Registre foncier. Le proprietaire pourra obtenir une franchise de cette hypotheque en fournissant une garantie bancaire de montant correspondant.

danger pour I'hygiene et la salubrite, le Conseil communal peut sommer le proprietaire de la demolir ou de la restaurer, et de prendre toute mesure qu'il jugera necessaire. II peut notamment ordonner les reparations necessaires aux frais du proprietaire negligeant, apres sommation par lettre recommandee.

14

Le Conseil communal peut faire enlever des places privees ou des acces s'ouvrant sur la voie publique, les amas de bois, de pierres, de debris de construction, ou autres, qui seraient contraires a la securite.

Art. 44

:

Ecuries

15

’ Aucune nouvelle ecurie ou etable ne peut etre amenagee dans les zones d'habitations principales et touristiques.

16

2 Les ecuries et autres infrastructures existantes telles que fosses, fumieres seront regularisees selon la legislation en vigueur.

Les surfaces des places de pare doivent etre integrees a I’environnement immediat et au concept d'amenagement des espaces exterieurs. Favoriser les amenagements legers (pergolas, pavilions, auvents, etc.) avec des plantations et un pavement adequat (surface permeable, paves, gravier, etc.) 17

Les boxes prefabriques seront integres a leur environnement et si possible regroupes.

Art. 42

:

Hygiene, eclairement et ensoleillement

1 La commune exige que les batiments et leurs dependences soient entretenus conformement aux prescriptions de la salubrite et de I'hygiene. 2 L'habitation est en principe interdite dans les sous-sols. Ne sont pas consideres comme tel les locaux dont le plancher est a une profondeur moyenne de 1 m au plus du sol exterieur general et dont une face au moins est completement degagee des le niveau du plancher. 3 D'autre part, toute piece destinee a l'habitation ou au travail devra avoir une vue droite (degagement) de 4 m au moins mesuree perpendiculairement a la fenetre en tous points de sa surface entre le nu exterieur du mur de la piece et le nu du mur oppose ou le terrain amenage. 3 Dans les batiments d'habitat collectif, il sera exige des buanderies et sechoirs proportionnes a I'importance du batiment et au nombre d'appartements.

Art. 43

:

Securite

' Les constructions doivent etre congues, edifiees et maintenues dans un etat tel qu'elles ne presentent aucun danger pour les occupants ou le public. 2 Lorsqu'une construction ou une partie de construction menace ruine, ou compromet la securite des occupants ou du public, lorsqu'elle presente un

Art. 45

:

Voie publique

' Les depots de materiaux et d'ordures, ainsi que tous les autres amenagements ou installations, memes temporaires, non soumis a autorisation et qui causent par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiene, une gene pour le voisinage ou la collectivite doivent etre masques ou supprimes. 2

Les revetements bitumineux sont a eviter 1a ou ils ne s'imposent pas.

Art. 46

:

Publicite

' Le Conseil communal fixe les emplacements reserves a I'affichage public ainsi qu'a I'affichage de publicite et a la reclame. Hors de ceux-ci, il est interdit de placer des affiches. 2 Toutes les enseignes commerciales ou autres, les panneaux d'indication, toutes les modifications d'installations existantes sur voies publiques ou privees, doivent satisfaire aux dispositions de la loi sur la circulation routiere et ses ordonnances d'execution, ainsi qu'aux regies de I'esthetique. Elies sont subordonnees a I'autorisation du Conseil communal et a celle de I'autorite cantonale competente. 3 Les enseignes et panneaux d'indication doivent etre maintenus en bon etat. Le Conseil communal peut faire enlever aux frais, risques et perils du proprietaire, celles qui sont mal entretenues ou devenues inutiles, si le proprietaire invite a proceder aux travaux necessaires n'execute pas ceux-ci dans le delai fixe.

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4

Exemption d'autorisation: a) seules sont admises sans formalite les plaques personnelles et professionnelles ne depassant pas 600 cm2 de surface;

b) lorsque plus de 2 plaques sont prevues par entree, elles seront de forme et de dimension semblables et groupees par panneaux. 5 L'autorisation pour la pose de panneaux de chantier est accordee pour la duree des travaux, ainsi que pour les six mois qui suivent I'octroi du permis d'habiter. Elle peut debuter des la mise a I'enquete publique du projet. La duree totale de l'autorisation est limitee a deux ans. 6 La pose de panneaux pour la vente de biens immobiliers est soumise a I'octroi d'une autorisation communale.

Art. 47

:

Places de jeux

' Tout requerant qui cree ou reamenage une surface de plancher utile dans les zones ou I'indice d’utilisation atteint ou depasse 0,50 est tenu d'assumer la realisation ou les couts de realisation d'espaces de jeu et de detente en plein air. 2 La surface de I'espace de detente et de jeu a amenager est, en regie generate, au moins egale a 5 % de la surface brute de plancher utile non reliee a un jardin prive adjacent.

Art. 48

:

Chemins et acces prives

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Art. 49

:

Chemins pour pietons et chemins de randonnee pedestre

' Les reseaux figurent sur le plan des chemins pour pietons et des chemins de randonnee pedestre, approuve par le Departement competent. 2 Le plan des reseaux de chemins pour pietons et de chemins de randonnee pedestre comprend: a) les chemins pour pietons situes en regie generate a I'interieur des agglomerations; b) les chemins de randonnee pedestre situes en regie generate a I'exterieur des agglomerations. 3 La Commune est chargee de I'amenagement, de la mise en place, de la signalisation et de la conservation des reseaux. 4 Les chemins pour pietons et les chemins de randonnee pedestre ne seront pas amenages d'un revetement en dur du type bitume et/ou beton. 5 Toutes modifications et mesures de remplacement seront examinees par la Commune et/ou le Canton et suivront la procedure conformement aux dispositions legates cantonales. 6 Sur ces reseaux, la libre circulation est garantie par les collectivites publiques selon la legislation en vigueur. Si des clotures sont indispensables a I'exploitation de certains sites, elles seront obligatoirement munies de portes.

1 L'etablissement de nouveaux acces a une route publique et la modification importante d'acces existants sont soumis a autorisation. 2 Les acces doivent etre construits, amenages et entretenus selon les instructions du Conseil communal. En principe, la pente des acces ne devrait pas depasser 10 % et le raccordement a la chaussee respecter les normes de I'Union des professionnels suisses de la route. 3 Dans le cas d'acces en forte pente, le Conseil communal peut exiger I'installation d'une rampe chauffante avec systeme de recuperation des eaux. 4 Pour garantir la securite, le Conseil communal peut prendre toute mesure utile concemant I'emplacement, le genre et I'execution des acces. Afin de promouvoir la desserte rationnelle des terrains, elle peut notamment exiger le regroupement des acces aux parcelles et, le cas echeant, subordonner l'autorisation de construire a la desserte d'autres parcelles voisines.

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D.

DISTANCES

Art. 50

:

Alignement

1 Les surfaces comprises entre le domaine public existant ou projete et I'alignement sont grevees d'une interdiction de batir. Elies restent proprietes des riverains. 2

L'implantation des batiments sur I'alignement peut etre rendue obligatoire.

Art. 51

:

Absence d'alignement

En absence d'alignement, les batiments doivent respecter la distance minimale a I'axe de la route: a) routes cantonales : seule la loi cantonale sur les routes est applicable; b) routes communales : 6,00 m de I'axe de la chaussee. Cette distance peut etre reduite en tenant compte des fronts de rues constitues par des constructions existantes. Les batiments ne doivent pas empieter sur le domaine public; c) chemins communaux : a traiter de cas en cas.

Art. 52

:

Empietement sur I'alignement, saillies

i Un batiment empietant sur I'alignement ne peut etre sureleve, agrandi ou transforme sans autorisation speciale du Conseil communal. 2 Exceptionnellement des autorisations de construire peuvent etre accordees a bien plaire par le Conseil communal. La Commune peut exiger que le proprietaire renonce, lors de I'expropriation eventuelle, a reclaimer une indemnity pour la plus-value due a ces travaux. Le cas echeant, cette renonciation est mentionnee au Registre foncier, aux frais du proprietaire en faveur de la Commune. 3 En bordure des voies publiques communales, en dehors des perimetres du village et du vieux village pour lesquels aucun alignement n'est prescrit, les constructions seront implantees, en principe, parallelement ou perpendiculairement a I'axe des voies.

5 Les avant-toits, les entrees de maisons, les balcons, les verandas, les oriels, les escaliers exterieurs et autres elements en saillies ouverts de 3 cotes peuvent depasser jusqu'a concurrence de 1,50 m la ligne fixee par I'alignement, pour autant que la hauteur libre par rapport a la chaussee soit de 4,50 m et de 2,50 m par rapport au trottoir. 6 Les alignements sont egalement obligatoires pour les constructions endessous du niveau du sol. 7

Pour les routes cantonales, la loi sur les routes est applicable.

Art. 53

:

Cours d'eau

En bordure des torrents, si aucun alignement n'est prescrit, les constructions ne pourront etre implantees a moins de 10,00 m au minimum du sommet du talus de la berge.

Art. 54

:

Murs, clotures et haies

1 Les murs, clotures, palissades peuvent etre implantes en limite de propriety a I'exception de ceux projetes en bordure d'une voie publique au sens des alineas 4 et 6 du present article. 2 Lorsque leur hauteur depasse 1,50 m, ils seront recules de la moitie de la surhauteur. 3

Les fils de fer barbeles sont interdits.

4 Les clotures de toute nature en bordure des voies publiques doivent etre amenagees et maintenues de faqon a ne gener ni la circulation ni le deblaiement de la neige. 5 Les clotures ou murs dont la hauteur depasse 1,50 m sont soumis a enquete publique. 6 En bordure des routes et chemins, les murs et les haies doivent respecter les imperatifs de visibility necessaires a la securite du trafic. Dans tous les cas, ils devront respecter une distance libre de 1,20 m du bord de la chaussee le long des voies publiques cantonales, et de 60 cm le long des autres voies publiques.

4 Au rez-de-chaussee, aucune saillie de construction ne peut depasser de plus de 15 cm la ligne fixee par I'alignement.

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7 Le long des voies publiques, a I'interieur de la zone d'interdiction de batir determinee par un plan d'alignement ou une distance minimale a I'axe: a) la hauteur maximale des murs et des cloture est de 1,00 m, mesuree des le niveau de la chaussee. Des derogations peuvent etre accordees par I'autorite competente;

6

b) jusqu'a 2,00 m du bord de la chaussee, la hauteur des haies est limitee a 1,00 m. Au-dela, leur hauteur n'excedera pas 1,20 m. Pour les routes cantonales, seule la loi sur les routes est applicable.

Art. 55

:

Plantations d'arbres et aires forestieres

’ II ne peut etre plante sur les fonds bordiers des voies publiques aucun arbre fruitier a moins de 2,00 m le long des routes de montagne, et aucun arbre forestier (noyers et chataigniers compris) a moins de 5,00 m des limites de la route. Pour les espaliers, les arbres a basse tige et les arbustes, la distance est de 2,00 m. 2

Pour les routes cantonales, seule la loi sur les routes est applicable.

3

Les distances a respecter au fonds voisin sont les suivantes: a) arbres de haute futaie non fruitiers (chenes, pins, ormes, peupliers, noyers, chataigniers, etc.): 7,00 m. b) pechers, abricotiers, pruniers, cognassiers : 2,00 m; c) arbres fruitiers : 3,00 m;

d) vigne, buissons, arbres nains ou en espalier, arbustes : 50 cm. 4 Lorsque le fonds est separe de celui du voisin par un mur de separation, une palissade ou une haie, il n'est pas necessaire d'observer ces distances pourvu que les plantes soient maintenues a une hauteur qui ne depasse pas celle du mur, de la palissade ou de la haie.

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E.

DEFINITIONS ET MESURES

Art. 56

:

Ordre non contigu

' Dans les zones a ordre non contigu, les constructions doivent respecter sur tous ies cotes les distances a la limite et les distances entre batiments definies dans les prescriptions de zones. 2 Dans les limites autorisees pour la longueur de batiment, la construction de batiments accoles est permise, a condition que les fagades en attente soient traitees comme des fagades finies. 3 A I'interieur d'un groupe de maisons, les prescriptions de I'ordre contigu sont applicables par analogie. 4 Le Conseil communal peut autoriser la construction de deux garages a cheval sur une limite de parcelles, pour autant que I'architecture des garages soit identique et qu'elle respecte les autres prescriptions du present reglement.

4 Les parties de construction depassant la fagade telles que les avant-toits, les entrees de maison, les balcons, les verandas, les oriels, les escaliers exterieurs et autres ne sont comptes qu'a partir d'une profondeur de 1,50 m. 5 Sous reserve de la loi sur les routes, les constructions et installations situees entierement au-dessous du sol naturel peuvent etre realisees en limite de propriete.

Art. 59

:

Derogations

' Des derogations aux distances minimales a la limite peuvent etre obtenues moyennant la constitution sur le fonds voisin d'une servitude garantissant que la distance entre constructions sera respectee. Cette servitude en faveur de la commune sera inscrite au Registre foncier. 2 Pour les constructions existantes, des derogations aux distances peuvent etre demandees lors de transformations et changements d'affectation de constructions caracteristiques. Les conditions suivantes sont exigees: a) le gabarit existant ne doit pas etre modifie;

Art. 57

: '

Ordre contigu

L'ordre contigu est autorise aux conditions alternatives suivantes: a) lorsque le reglement communal des constructions le prevoit; b) lorsque le batiment voisin est construit en limite de propriete et que l'ordre contigu est admissible du point de vue de I'architecture et de I'hygiene;

c) moyennant la constitution par les proprietaries d'une servitude reciproque de contiguite inscrite au Registre foncier et en faveur de la Commune. 2 Si apres constitution de la servitude de contiguite un des proprietaries renonce d construire en contiguite, il doit respecter le double de la distance legale a la limite.

Art. 58

:

c) le caractere architectural du batiment doit etre sauvegarde; d) les mesures adequates de lutte contre le feu doivent etre prises.

Art. 60

:

Distance entre batiment

' La distance entre batiments est la distance horizontale la plus courte entre deux batiments. Elle correspond a la somme des distances legates par rapport a la limite. 2 La distance entre batiments situes sur le meme fonds est egale a la somme des distances minimales a la limite exigee pour ce meme fonds.

Distance a la limite du fond voisin

1 La distance a la limite est la distance horizontale la plus courte entre la fagade et la limite du fonds. 2

b) des degagements suffisants pour des conditions d'hygiene et d'ensoleillement satisfaisantes doivent etres garanties;

La distance se calcule pour tous les points de chaque fagade.

3 La distance minimale sera au moins egale au 1 /3 de la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 3,00 m, sauf prescription contraire precisee dans les distances a la limite du present reglement.

Art. 61

:

Hauteur des batiments

' La hauteur d'un batiment se mesure des le niveau du terrain naturel ou du sol amenage s'il est plus bas que le sol naturel, jusqu'a la face superieure de la panne faftiere pour les toits en pente. Sur un terrain en pente, la hauteur du batiment se mesure sur la fagade aval. 2 Si les corps des batiments sont echelonnes, la hauteur autorisee doit etre calculee separement pour chacun d'eux.

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3 Les entrees de garages et les locaux de service construits en-dessous du terrain determinant (al. 1) ne sont pas pris en consideration pour le calcul de la hauteur lorsque la longueur de la fagade degagee est inferieure d 1/3 de la fagade jusqu'a concurrence de 7,00 m.

Art. 62

:

Hauteur des fagades

1 La hauteur des fagades se mesure a I'aplomb des le niveau du terrain naturel ou du sol amenage s'il est plus bas que le terrain naturel, jusqu'a I'intersection avec la ligne superieure de toiture. 2 Lorsque la distance est fixee en fonction de la hauteur de la fagade, elle doit etre calculee a partir de chaque point de chaque fagade. Elle doit etre calculee egalement pour les elements en retrait tels que lucames, attiques, etc. Toutefois, les superstructures en retrait de la fagade (cheminees, sorties de ventilation, cages d'ascenseur, petites lucames, etc.) qui depassent le plan de la toiture de moins de 3 m3 ne sont pas prises en consideration. 3 Les excavations permettant I'acces aux garages ou a d'autres locaux de service ne sont pas prises en consideration dans le calcul de la hauteur des fagades, pour autant que leur largeur n'excede pas 5,00 m par batiment.

Art. 63

:

Indices de construction

' L'indice d'utilisation est le rapport numerique entre la surface brute de plancher utile (surface brute totale determinante des planchers) et la surface constructible du terrain (surface de la parcelle prise en consideration). surface brute de plancher utile

2 Dans les combles accessibles en permanence et eclaires par la lumiere du jour, n'entre en consideration que la surface brute de plancher utile sous un espace ayant une hauteur sous chevrons superieure a 1,80 m. 3 N'entrent toutefois pas en consideration les surfaces suivantes non utilisees pour I'habitation ou le travail: a) les caves, les greniers, les camotzets, les sechoirs, les buanderies des logements ainsi que les depots et les entrepots commerciaux; b) les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation et de climatisation et des installations de securite; c) les garages pour vehicules a moteur, pour velos et voitures d'enfants, non utilises pour le travail; d) les couloirs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles; e) les escaliers et les ascenseurs; f)

surface constructible du terrain

2 Le taux d'occupation est le rapport numerique entre la surface de projection au sol du batiment et la surface constructible. Surface brute de plancher utile

La surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d'etages au-dessus et au-dessous du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leurs sections horizontales, qui servent directement a

les portiques d'entree ouverts;

g) les terrasses d'attiques couvertes et ouvertes; h) les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne servent pas d'acces aux parties habitables; i) les espaces vitre (serres, jardins d'hiver, etc.) non utilisables pour I'habitation permanente (non chauffables, edifies a I'exferieur des murs d'isolation thermique); j)

Indice d'utilisation

Art. 64

:

I'habitation ou a I'exercice d'une actMte professionnelle ou qui sont utilisables a cet effet.

les abris de protection civile;

k) les loggias ouvertes pour autant qu'elles ne servent pas de coursives. 4 Pour les commerces et les hotels, n'entrent en outre pas en consideration: a) les salles de sport; b) les piscines et leurs degagements; c) les depots d'hotels, de restaurants, ainsi que les caves de ces demiers; d) les depots de magasin pour autant qu'ils ne depassent pas la moitie de Id surface utile du magasin, du restaurant ou de la partie de I’hotel conceme, bien que ces depots soient situes au meme niveau que le magasin, la partie de I'hotel ou le restaurant.

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Art. 65

:

Transfert d'indice d'utilisation

1 Le transfert est autorise dans la mesure ou les parcelles sont contigues et situees dans la meme zone. 2 Les proprietaires fonciers concemes peuvent convenir, en constituent une servitude, de transferer sur la parcelle a batir I'indice non utilise d'un fonds. 3 II est egalement possible dans le cas de parcelles sises dans la meme zone et separees par une route si la surface faisant I'objet du transfert d'indice constitue un excedent d'expropriation. 4 La servitude doit etre inscrite au Registre fonder en faveur de la Commune avant le debut des travaux.

Art. 66

:

Taux d'occupation du sol

' Le taux d'occupation du sol est le rapport entre la surface construite au sol et la surface constructible du terrain. surface construite au sol Taux d'occupation du sol

Art. 68

:

Surface deja utilisee

1 Lorsque les distances entre batiments, les distances aux limites et I'indice d'utilisation ainsi que les autres facteurs dependant de la surface de la parcelle ont ete calcules, la surface ayant servi de base aux calculs ne peut plus etre reutilisee en vue de constructions ulterieures. Cette regie est egalement applicable pour les divisions de parcelle intervenues des 1981. 2 La Commune tient, par les soins du teneur du cadastre ou par un prepose designe par le Conseil communal: a) un registre contenant: -

la liste des surfaces utilisees en zone a batir;

-

la liste des transferts d'indice dans la zone a batir.

Ce registre est regulierement mis a jour et complete au besoin par un plan de situation. II est public et peut etre consulte par tout interesse. b) une liste contenant toutes les autorisations delivrees par le Conseil communal et la Commission cantonale des constructions (par coordonnees de la carte topographique, par parcelle et par folio).

Art. 69

:

Augmentation de I'indice

surface constructible du terrain

2 La surface construite au sol est la surface de la(des) construction(s) au-dessus du sol, soit le batiment principal et les annexes separees ou non.3 3 La surface des constructions (garages, etc.) partiellement ou totalement souterraine, dont la partie superieure est recouverte de gazon ou amenagee pour le public peut compter comme surface libre.

Art. 67

:

Surface constructible du terrain

1 La surface constructible est le terrain situe a I'interieur d'une zone a batir et encore libre en droit pour la construction. 2 Les surfaces cedees pour des raisons d'utilite publique sont prises en compte dans la surface constructible du terrain. La surface cedee prise en consideration ne peut representer plus de 20% de la surface constructible du terrain.

i Lors de I'etablissement de plan de quartier ou de plan d'amenagement detaille, une augmentation de I'indice d'utilisation peut etre accordee selon le reglement de zone, a condition que I'elaboration de ce plan ameliore les conditions d'habitation du quartier et qu'il integre des equipements d'interet public. 2 Au cas ou un deuxieme logement autorise une augmentation de I'indice d'utilisation, celui-ci sera equipe d'une cuisine et d'une salle de bain. De plus, il disposera d'un acces propre et ne communiquera pas directement avec les autres logements. 3 Pour tous les logements ayant beneficie d'une augmentation de I'indice, les taxes devront etre acquittees avant le debut des travaux. 4 La construction densifiee doit utiliser I'energie de fagon optimale, en veillant en particulier a ('orientation des batiments, au traitement des fagades et a une bonne isolation thermique.

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5

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La majoration est refusee: a) lorsque la delimitation du perimetre n'est pas adequate; b) lorsque la surface est manifestement insuffisante;

c) lorsque le projet d'ensemble n'offre pas des avantages evidents pour I'interet general, par rapport a une solution indivlduelle. 6 Demeurent reservees les prescriptions particulieres du reglement de zones et des constructions ainsi que des cahiers des charges dans les zones a amenager.

Art. 70

:

Restriction d'utilisation

1 Les restrictions d'utilisation de la propriete ayant beneficie d'un bonus (par exemple : augmentation de I'indice pour une utilisation comme hotel) sont applicables durant 15 ans. 2 En cas de non respect de la restriction d'utilisation, une indemnite equivalente au prix de la surface au sol necessaire pour le calcul du bonus d'indice est a verser a la Commune. 3 L'indemnite versee pour le non respect des restrictions d'utilisation liees a un bonus d'indice est affectee pour favoriser I'economie touristique.

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CHAPITRE 5:

A.

REGLEMENT DES ZONES

ZONES A BATIR

VILLAGE DE VEYSONNAZ

Art. 71

:

Zone de centre villageois

Buts de la zone 1 Le centre du village resulte d'un developpement seculaire de batiments utiles a I'exploitation agricole et a I'habitation. Leur presence est un temoignage cuiturel, un patrimoine qu'il s'agit de preserver. La zone du centre du village, dans la continuity s'organisera pour assurer, au present, la qualite de vie de ses habitants dans le respect de I'heritage a transmettre aux prochaines generations. Nature et genre de I'affectation 2 Cette zone est destinee avant tout a I'habitation ainsi qu'aux activites economiques et services qui contribuent a enrichir la vie sociale et culturelle du lieu. Prescriptions 3 Avant de deposer une demande d'autorisation de construire ou de restaurer, renover ou demolir, il est obligatoire de faire une demande prealable. 4 La structure ancienne du village se caracterise par la contigufte et la proximite des batiments; par les chemins et ruelles qui les relient; par les aires publiques d'interet general et les espaces non batis. Ces elements seront preserves. 5 Les renovations et transformations maintiendront I'identite des batiments originels ainsi que I'identite d'ensemble du lieu. Elies se limiteront aux gabarits existants. 6 Avant de se prononcer, le Conseil communal pourra requerir I'avis prealable de la sous-commission pour la protection des sites, en ce qui conceme les batiments ou groupes de batiments qui figurent dans I'inventaire des batisses dignes de sauvegarde.

7 Les nouvelles constructions se refereront a I'identite du quartier. Les pastiches et faux-semblant alterent les qualites originates de ce qu'ils s'efforcent d'imiter. Si les nouvelles constructions remplacent un batiment qui a du etre detruit, les materiaux de construction seront les memes que ceux de la construction d'origine. 8 L'ordre des constructions est regie de cas en cas par rapport a la structure des quartiers et des batiments existants. ’ Les constructions respecteront une distance minimale a la limite du 1/3 de la hauteur des fagades, mais de 3,00 m au moins ou selon I'alignement. 10 La distance minimale entre les batiments est egale au minimum de I'addition des distances a la limite.

n

Hauteur maximale: 13,00 m.

12

Les derogations aux hauteurs et aux distances pour toute transformation, agrandissement ou changement d'affectation visant a maintenir partiellement ou globalement le caractere du site villageois sont du ressort du Conseil communal. 13

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 3

Art. 72

:

Zone extensive du village H50

But de la zone ' Le but de la zone extensive du village est d'augmenter les possibles d'habitation permanente a proximite du centre du village par une densification controlee des constructions et par un amenagement rationnel des nouveaux quartiers. Nature et genre de I'affectation 2 Dans cette zone sont autorises: les maisons d'habitation, les petits immeubles, les commerces et les hotels. L'implantation d'activites artisanales fera I'objet d'une demande prealable. 3 L'indice d'utilisation de base est de 0,50. II peut etre augmente jusqu’a 0,55 pour une construction de 2 a 3 unites d'habitation contigues. 4 Dans les secteurs classes en zone a amenager, la nature et le degre de I'affectation ainsi que les prescriptions architecturales peuvent etre precises davantage par des cahiers des charges.

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Prescriptions 5

superieure aux 15 % de la surface construite au sol, relative au meme pan de toiture, chaque surface de ce type d'ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 15 m2 de surface.

Les constructions contigues sont admises jusqu'a concurrence de 3 unites.

6 Les constructions respecteront une distance minimale a la limite du 1/2 de la hauteur des fagades, mais de 4,00 m au moins.

1'

7

Hauteur maximale: 13,00 m.

STATION TOURISTIQUE

8

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 2

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 2

Art. 74

:

Art. 73

:

Zone residentielle H40

Buts

Buts 1 Permettre la realisation d'habitations individuelles ou regroupees ainsi que de petits immeubles a plusieurs appartements. 2 Organiser la circulation cheminements des pietons.

et

le

stationnement

Zone de centre station T80

des vehicules

et

les

1 Permettre la realisation d'immeubles a plusieurs appartements utilises a des fins touristiques et favoriser les activites hotelieres. 2 Organiser la circulation et le stationnement des vehicules, cheminements des pietons et amenager les espaces publics.

les

Nature et genre de I'affectation

3 Favoriser I'utilisation econome des terrains par une densification controlee des constructions et par un amenagement reflechi des quartiers.

3

Nature et genre de I'affectation

Dans cette zone sont autorises: les habitations collectives et individuelles.

4 Les activites economiques et commerciales sont autorisees pour autant qu’elles repondent aux besoins directs des habitants du quartier. 5 L'indice d'utilisation de base est de 0,40. II peut etre augmente jusqu'a 0,45 pour une construction de 2 unites d'habitation contigues. 6 Dans les secteurs classes en zone a amenager, la nature et le degre de I'affectation ainsi que les prescriptions architecturales peuvent etre precises davantage par des cahiers des charges. Prescriptions 7 Les constructions contigues sont admises avec un maximum de 2 unites accolees. La longueur totale de la plus grande des fagades n'excedera pas 30,00 m.8 9 8 Les constructions respecteront une distance minimale a la limite du 1/2 de la hauteur des fagades, mais de 4,00 m au moins. 9

Hauteur maximale: 12,00 m.

10 Les ouvertures baignoires dans le toit sont admises pour autant que leur surface maximale par pan de toiture de ce type ne soit en aucun cas

4 Dans cette zone sont souhaites: les habitations collectives a caractere secondaire, les hotels (y.c. auberges, pensions, etc.) et les apparthotels, ainsi que les activites economiques et commerciales. 6

L'indice d'utilisation de base est de 0,80.

6 Lors de la realisation d'un hotel, l'indice d'utilisation peut etre augmente a 1,20, a condition d'affecter 50 % de la surface totale de plancher, ou au minimum 30 lits, a une activite hoteliere. En principe, la partie de la construction utilisee pour I'hotel devra former une unite separee. Dans cette partie, une seule cuisine sera autorisee. 7 L'indice d'utilisation peut etre augmente a 1,00, a condition d'affecter le 15% de la surface totale de plancher pour une utilite publique d'interet general (commerces, etablissements publics, services, etc.) et/ou le 50% de la surface totale de plancher pour des appartements dont la mise en location est garantie. 8 Lors de I'elaboration d'un plan de quartier qui offre des solutions interessantes pour I'amenagement du secteur, l'indice d'utilisation peut etre augmente de 0,10.

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9 Dans les secteurs classes en zone a amenager, la nature et le degre de I'affectation ainsi que les prescriptions architecturales peuvent etre precises davantage par des cahiers des charges. Prescriptions 10 Les constructions contigues sont admises avec un maximum de 3 unites accolees. La longueur totale de la plus grande des fagades n'excedera pas 45.00 m. 11

Les constructions respecteront une distance minimale a la limite du 1/3 de la hauteur des fagades, mais de 6,00 m au moins pour la fagade aval et de 4,00 m au moins pour les autres fagades. 12

Hauteur maximale: 17,00 m. Pour les hotels, la hauteur peut etre portee a 18.00 m.

13

Les ouvertures baignoires dans le toit sont admises pour autant que leur surface maximale par pan de toiture de ce 1ype ne soit en aucun cas superieure aux 15 % de la surface construite au sol, relative au meme pan de toiture, chaque surface de ce type d'ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 15 m2 de surface. 14

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 2

Art. 75

:

Zone de chalets T40

Buts 1 Permettre les constructions d'habitations en ordre disperse ou contigu ainsi que la realisation de petits immeubles a plusieurs appartements utilises a des fins touristiques et favoriser les activites hotelieres.

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5 L'indice d'utilisation de base est 0,40. II peut etre augmente jusqu'a 0,45 pour une construction de 2 unites contigues. 6 Lors de la realisation d'un hotel, l'indice d'utilisation peut etre augmente a 0,60, a condition d'affecter 50 % de la surface totale de plancher, ou au minimum 30 lits, a une activite hoteliere. En principe, la partie de la construction utilisee pour I'hotel devra former une unite separee. Dans cette partie, une seule cuisine sera autorisee. 7 L'indice d'utilisation peut etre augmente a 0,50, a condition d'affecter le 15% de la surface totale de plancher pour une utilite publique d'interet general (commerces, etablissements publics, services, etc.) et/ou le 50% de la surface totale de plancher pour des appartements dont la mise en location est garantie. 8 Dans les secteurs classes en zone a amenager, la nature et le degre de I'affectation ainsi que les prescriptions architecturales et les conditions d'acces peuvent etre precises davantage par des cahiers des charges. Prescriptions 9 Les constructions contigues sont admises avec un maximum de 2 unites accolees. 10 Les constructions respecteront une distance minimale a la limite du 1/3 de la hauteur des fagades, mais de 6,00 m au moins pour la fagade aval et de 4,00 m au moins pour les autres fagades.

n Hauteur maximale: 12,00 m. Pour les hotels, la hauteur peut etre portee a 14,00 m. 12

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 2

2 Organiser la circulation et le stationnement des vehicules, les cheminements des pietons et amenager les espaces publics.3 4

Art. 76

:

3 Favoriser I'utilisation econome des terrains par une densification controlee des constructions et par un amenagement reflechi des quartiers.

Buts

Nature et genre de I'affectation

' Cette zone est destinee aux constructions commerciales, residentielles, touristiques et sportives ainsi qu'aux equipements sportifs et de loisirs.

4 Dans cette zone sont autorises les chalets et habitations d'un ou plusieurs appartements ainsi que les hotels (y.c. auberges, pensions, etc.) et les apparthotels.

Nature et genre de I'affectation

Zone mixte commerciale, residentielle, touristique et sportive

2 Dans cette zone sont autorises: les constructions et installations publiques, semi-publiques et privees qui presentent un interet pour le

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developpement des activites mixtes commerciales, residentielles, touristiques et sportives. 3 Les activites economiques et commerciales sont autorisees pour autant qu’elles ne creent pas de nuisances excessives pour le voisinage. Les immissions de bruit doivent respecter les limites LPE/OPB de la zone. 4

L'indice d'utilisation de base est 0,60.

5 Lors de la realisation d‘un hotel, l'indice d'utilisation peut etre augmente a 0,70, a condition d'affecter 50 % de la surface totale de plancher, ou au minimum 30 lits, a une activite hoteliere. En principe, la partie de la construction utilisee pour I'hotel devra former une unite separee. Dans cette partie, une seule cuisine sera autorisee. 6 Dans les secteurs classes en zone a amenager, la nature et le degre de I'affectation ainsi que les prescriptions architecturales et les conditions d'acces peuvent etre precises davantage par des cahiers des charges. Prescriptions 7 Les constructions contigues sont admises avec un maximum de 2 unites accolees. 8 Les constructions respecteront une distance minimale a la limite du 1/3 de la hauteur des fagades, mais de 6,00 m au moins pour la fagade aval et de 4,00 m au moins pour les autres fagades. 9 Hauteur maximale: 12,00 m. Pour les hotels, la hauteur peut etre portee a 13,00 m. 10

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Nature et genre de I'affectation 2 Dans cette zone sont autorises: les constructions et installations publiques, semi-publiques et privees qui presentent un interet pour le developpement des activites mixtes commerciales et touristiques. 3 Les activites economiques et commerciales sont autorisees pour autant qu'elles ne creent pas de nuisances excessives pour le voisinage. Les immissions de bruit doivent respecter les limites LPE/OPB de la zone. 4

L'indice d'utilisation de base est 0,80.

Prescriptions 6 Les constructions contigues sont admises avec un maximum de 3 unites accolees. La longueur totale de la plus grande des fagades n'excedera pas 45,00 m. 6 Les constructions respecteront une distance minimale a la limite du 1/3 de la hauteur des fagades, mais de 6,00 m au moins pour la fagade aval et de 4,00 m au moins pour les autres fagades. 7

Hauteur maximale: 17,00 m.

8 Les ouvertures baignoires dans le toit sont admises pour autant que leur surface maximale par pan de toiture de ce type ne soit en aucun cas superieure aux 15 % de la surface construite au sol, relative au meme pan de toiture, chaque surface de ce type d'ouverture ne pouvant en aucun cas depasser 15 m2 de surface. 9

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 3

Dans cette zone, les installations sportives publiques et semi-publiques (ouvertes ou couvertes) sont reservees. ii

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 2

Art. 77

:

Zone mixte commerciale et touristique de la telecabine

Buts 1 Cette zone est destinee aux constructions commerciales et touristiques ainsi qu'aux equipements de transport touristique.

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B.

ZONES SPECIALES

4

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 3

Art. 80

:

Art. 78

:

Zone de constructions et d'installations

Zone de constructions et d'installations publiques C

publiques A

But et prescriptions ’ Les zones de constructions et d'installations publiques A comprennent les equipements publics d'interet general tels que batiment communal, eglise, ecole, etc. 2 L'amenagement de ces zones est obligatoirement soumis au plan d'amenagement detaille. 3 Prealablement a l'amenagement de ces zones, les prescriptions specifiques seront definies par un cahier des charges, comme dans le cas d'une zone a amenager. 4 En principe, les terrains concemes appartiennent a la Commune ou pourront etre acquis par elle pour permettre la realisation des equipements d'interet general. Ils peuvent aussi etre loues ou acquis par la societe de developpement ou toute autre association de droit public ou prive, dans le but dy realiser des equipements collectifs d'interet general. 5

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 2

Art. 79

:

Zone de constructions et d'installations publiques B

But et prescriptions ' Les zones de constructions et d'installations publiques B comprennent les equipements publics d'interet general tels que parking, terrain de jeux ou de sport, jardin public, etc.2 3 2 L'amenagement de ces zones est obligatoirement soumis au plan d'amenagement detaille. 3 Les terrains concemes appartiennent a la Commune ou seront acquis par elle pour permettre la realisation des equipements d'interet general. Ils peuvent aussi etre loues par la societe de developpement ou toute autre association de

But et prescriptions ' Les zones de constructions et d'installations publiques C comprennent les equipements publics d'interet general tels que depot-atelier communal, reservoir d'eau, station de pompage, etc. 2 Les terrains concemes appartiennent a la Commune ou seront acquis par elle pour permettre la realisation des equipements d’interet general. 3

Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 3

Art. 81

:

Zone a amenager

' Dons les secteurs classes en zone a amenager, la nature et le degre de I'affectation ainsi que les prescriptions sont precises par des cahiers des charges. 2 Les cahiers des charges font partie integrante du present reglement. Ils se rattachent aux dispositions specifiques par zones, edictees par le reglement. Sur la base des plans et schemas directeurs, ils etablissent les regies d'interet public pour assurer un developpement coherent sur I'ensemble d'une region ou d'un quartier. 3 La zone a amenager conceme des secteurs necessitant des amenagements prealables obligatoires avant de pouvoir repondre a I'affectation projetee : plan de quartier, plan d'amenagement detaille, remembrement, plan d'alignement, etc. Les perimetres des secteurs figurent sur le plan d'affectation des zones. 4 Pour chaque secteur, la commune elabore un cahier des charges determinant le but et les principes d'amenagement, la nature et le degre d'affectation, ainsi que les conditions et les dispositions indiquant avec precision les regies maximales pour l'amenagement. Ces cahiers des charges ont force obligatoire pour chacun. 5 Le projet d'amenagement doit etre soumis a I'approbation du Conseil communal qui fixe lq procedure a suivre.

droit public ou prive, dans le but dy realiser et d'exploiter des equipements collectifs d'interet general.

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6 L'amenagement est entrepris par les particuliers a leurs trais ou par la Commune, avec participation des proprietaires. 7 Toutes les adaptations sectorielles des regies fixees par le reglement des constructions et des zones ainsi que la concretisation des conditions et des dispositions ressortant des cahiers des charges doivent etre preavisees par la commission des constructions avant d'etre soumises au Conseil communal pour approbation.

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C.

ZONES NON URBANISABLES

Art. 82

;

Zone d'activites sportives destinee a la pratique du ski

But de la zone 1

La zone d'activites sportives destinee a la pratique du ski comprend notamment I'emprise des pistes de ski et les espaces necessaires aux constructions et installations des remontees mecaniques.

Prescriptions 2 Les installations d'enneigement technique sont autorisees pour garantir le retour en station des skieurs. 3 Les autres constructions et installations sises dans la zone T40 et conformes a cette demiere sont autorisees a I'exception de celles qui sont de nature a gener la pratique du ski. II en est de meme en ce qui conceme les amenagements, les modifications du terrain naturel, les murs, etc. Les clotures doivent etre demontees pour permettre la pratique des activites hivemales.4 5 4 Les terrains sis dans la zone T40, a I'exception des terrains sis dans la zone T80, qui chevauchent la piste de ski beneficient de la totalite de I'indice d'utilisation de la zone T40 a la condition que les autres prescriptions reglementaires (transfert d'indice autorise sur une parcelle contigue dans la meme zone) soient respectees. 5 Les installations d'enneigement technique sont soumises a autorisation de construire conformement au plan des equipements etabli selon I'art. 14 LcAT et a la fiche de coordination D.10 du Plan Directeur cantonal et qu'elles soient conformes a la conception directrice elaboree par la region touristique. Elies doivent etre compatibles avec les interets de I'environnement, de la protection des eaux, de la protection de la nature et du paysage, ainsi que la conservation de la foret. Leur exploitation doit respecter les conditions suivantes:

d) la production de neige ne peut commencer avant le debut novembre et doit se terminer pour la fin mars; e) les lieux doivent etre remis en etat a la fin de la saison d'hiver, notamment par le demontage des installations visibles. 6 Les routes et chemins existants traversant le domaine skiable ou empruntes par les pistes ne doivent pas etre deneiges. Dannage et balisage des pistes de ski 7 Les terrains destines a la pratique du ski alpin delimites par le plan d'affectation des zones sont dames et balises de sorte a assurer la securite et le contort des skieurs. Une distance minimale de 3,00 m par rapport aux batiments non lies aux activites sportives est a respecter par les dameuses. Divers Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 3.

Art. 83

:

Zone agricole II

But de la zone ' La zone agricole II comprend les surfaces agricoles qui doivent etre utilisees par I'agriculture dans I'interet general. Prescriptions 2 Dans la zone agricole II ne sont autorisees que les constructions abritant une activite directement liee a I'exploitation du sol. Les constructions dont I'emplacement est impose par leur destination seront autorisees pour autant qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la loi federate sur I'amenagement du territoire. 3 Dans la limite de la legislation federate ou cantonale, les dispositions complementaires suivantes s'appliquent:

a) les ressources suffisantes en eau et en electricite doivent etre garanties;

a) la distance a la limite de toute nouvelle construction doit etre egale a la hauteur de chaque fagade, mais au minimum de 3,00 m;

b) I'adjonction de produits dans I'eau peut etre admise avec des produits qui doivent etre obligatoirement autorises par I'instance cantonale competente; c) les exigences fixees par I'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) doivent etre remplies;

b) I'entretien, la transformation et la reconstruction d'un batiment existant et regulierement autorise peuvent etre admis au meme endroit et dans les memes dimensions; c) les equipements sont a la charge des proprietaires fanciers et repondront aux exigences majeures de I'amenagement du territoire;

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4

d) les prescriptions du droit federal et cantonal en matiere de protection des eaux et de I'environnement doivent etre respectees (bruits, odeurs, etc.);

a) les bocages (pres, champs separes par des haies, murs, chemins ou bisse);

e) dans les nouvelles constructions, on examinera la possibility de recourir aux energies renouvelables appropriees en vertu du site ou de Sexploitation. Degre de sensibilite selon LPE / OPB: 3.

c) le torrent et ses rives;

b) le bisse et ses rives; d) les chemins de terre et/ou de pierre; e) les murs en pierre seche; f)

Art. 84

:

Zone agricole protegee

But de la zone 1 La zone agricole protegee comprend les terres, les espaces agricoles et les elements structural le paysage qu'il y a lieu de preserver pour leur qualite et/ou leur cachet particulier. Mesures de protection 2 Les valeurs naturelles du paysage agricole traditionnel seront sauvegardees pour leurs richesses, leurs varietes et leurs qualites. a) les methodes de cultures et les formes traditionnelles d'exploitations seront preservees et favorisees dans la zone agricole protegee; b) les friches recemment embroussaillees pourront etre nettoyees et exploitees d'une maniere extensive; c) I'abandon d'exploitations traditionnelles doit etre evite pour prevenir la mise en friche et le reboisement naturel; d) les prairies maigres seront preservees et entretenues dans des conditions adaptees aux richesses naturelles et paysageres de la zone agricole protegee, on evitera notamment: les fauches multiples et precoces; I'usage du brulis; les traitements chimiques; le surengraissement par usage d'engrais chimiques et/ou de lisier; I'arrosage uniforme par aspersion en remplacement des bisses; le surpdturage par les bovins et les ovins;

3

les talus, les cretes et talweg;

g) les terrasses; h) les lisieres de foret; i)

les arbres fruitiers hautes tiges

seront maintenues et au besoin renouvelees ou remplacees dans le respect de la typologie locale pour leur cachet particulier comme element du paysage agricole traditionnel de I'endroit. 4 Dans la zone agricole protegee, le maintien des caracteristiques du patrimoine bati et naturel doit etre sauvegarde. Les constajctions doivent conserver leur identite et leur volume d'origine. La renovation, la transformation ainsi que I'agrandissement modere d'un batiment sont autorises dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de I'amenagement du territoire. 6 Des contributions ecologiques peuvent etre attributes aux exploitants des terrains dans la zone agricole protegee pour le maintien a long terme des valeurs naturelles et paysageres du paysage rural traditionnel (voir I'ordonnance sur I'octroi de contributions a I'exploitation agricole du sol pour des prestations en faveur de la nature et du paysage du 20 septembre 2000). Mesures d'amenagement 6 La Commune et le Canton pourront encourager dans cette zone toutes les modalites particulieres de protection, de restauration et d'amenagement ainsi que les mesures d'entretien, de surveillance et de mise en valeur. 7 Le cahier des charges (art. 101) precisant les recommandations pour la gestion de la zone agricole protegee fait partie integrante du present reglement.

le paturage avec des especes non indigenes (lamas, alpagas, yacks, etc. Les valeurs paysageres liees aux actMtes agricoles, telles que :

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Art. 85

:

Zone de depot de materiaux

But de la zone i Les zones de depot de materiaux visent a garantir une exploitation et une gestion optimale des sites tels que decharges, aires d'exploitation et autres.

5 Des directives Sexploitation de meme que du personnel competent doivent etre mis en place pour assurer la gestion et la surveillance de la dechetterie. 6

Degre de sensibilite selon LPE / OPB : 4.

Prescriptions 2 A I'exterieur des zones de depot figurant sur le plan d'affectation de zones, le depot des materiaux est interdit. 3 Pour chaque zone de depot, un cahier des charges precise le reglement d'exploitation ainsi que les conditions d'autorisation, les modalites d'exploitation et de gestion, voire I'obligation d'etablir un plan d'amenagement detaille. 4 Les equipements et les constructions indispensables peuvent y etre autorises pendant la duree de I'exploitation des lieux. 5 Pendant I'exploitation, toutes les mesures seront prises concemant la securite et la conservation du paysage. 6 Lors de la cessation d'exploitation, le site sera reamenage selon un plan a etablir. 7

Degre de sensibilite selon LPE / OPB : 4.

Art. 86

:

Zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie

But de la zone 1 La zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie serf comme centre de tri pour les materiaux en provenance de la commune de Veysonnaz. Prescriptions 2 A I'exterieur de la zone de depot figurant sur le plan d'affectation de zones, le depot des materiaux est interdit. 3 Les equipements et les constructions indispensables peuvent y etre autorises pendant la duree de I'exploitation des lieux. 4 Pendant I'exploitation, toutes les mesures seront prises concemant la securite et la conservation du paysage.

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D.

AUTRES ZONES

Art. 87

:

Surfaces boisees

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Prescriptions 2 Les haies vives ou bosquets doivent etre maintenus et entretenus (stabilisation et regeneration) selon les instructions du Garde forestier.

Les boisements sont classes «foret au sens de la loi» ou « haies vives et bosquets».

3 Leur elimination est interdite, sauf exception ayant fait I'objet d'une autorisation du Service des forets et du paysage, moyennant compensation reelle et equivalente dans le meme secteur.

Art. 88

:

4 En cas de terrassement ou de construction, la distance minimale a respecter est de 3,00 m (espaces des racines depuis le tronc) par rapport aux haies vives et bosquets.

Aire forestiere (« Foret au sens de la loi »)

Definition 1 Les surfaces «foret au sens de la loi» sont determinees dans le « plan de constatation de I'aire forestiere » homologue par le Conseil d'Etat. 2 Les forets au sens de la loi sont soumises a la legislation forestiere cantonale et federate.

Art. 90

:

Prescriptions 3 Pour le calcul de la surface de plancher sur la base de I'indice, seule la surface en dehors des«forets au sens de la loi» est utilisable. 4 La distance legale pour toutes construction est de 10,00 m de la lisiere geometrique. 5

Des derogations sont exceptionnellement possibles pour de justes motifs.

6 Tout projet a I'interieur des «forets au sens de la loi», respectivement a moins de 10,00 m de la lisiere geometrique, doit etre soumis pour avis prealable au Service des forets et du paysage. 7 Toute intervention dans la vegetation a I'interieur des «forets au sens de la loi» doit etre autorisee prealablement par le Garde forestier qui s'en refere a I'lnspecteur d'arrondissement (permis de coupe).

Art. 89

:

6 II revient a I'Autorite communale et au personnel forestier de denoncer au Service des forets et du paysage toute infraction a I'application des mesures precitees.

Haies vives et bosquets

Definition

Bisses

Mesures de protection 1 Les bisses de Vex et de Salins revetent une importance cantonale. Ils figurent sur le plan d'affectation des zones et sont proteges. 2 Dans le cadre de I'amenagement de nouveaux quartiers (acces, etc.), les bisses, les chemins et la vegetation qui les longent doivent etre sauvegardes. 3 En bordure des bisses, les constructions ne peuvent etre implantees a moins de 2,50 m du sommet du talus de la berge. 4 En cas de travaux sur un bisse, celui-ci devra etre remis en etat afin que sa fonction historique, agricole, touristique et paysagere puisse etre sauvegardee. Si necessaire, on procedera a sa restauration. Le bisse sera maintenu si possible a ciel ouvert, surtout s'il longe un chemin de randonnee pedestre. 6 Toute intervention portant atteinte au bisse doit faire I'objet d'une autorisation prealable par les autorites communales.

’ Les autres boisements sont consideres comme haies vives ou bosquet et sont proteges.

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Art. 91

:

Dangers geologiques et hydrologiques

7

En cas de sinistre, la commune : a) ne garantit as le retablissement des acces aux parcelles privees;

Description des perimetres Ces perimetres englobent des secteurs qui sont exposes aux dangers geologiques (glissements de terrain, tassements, eboulements/chute de pierres, coulees de boue et seismes) et aux dangers hydrologiques (crues, erosions, laves torrentielles et inondations). Les perimetres figurent sur le plan d’affectation des zones a titre indicatif au sens des art. 11 et 31 LcAT. On y distingue des perimetres de danger eleve, moyen ou faible. Pour ce qui conceme la protection contre le danger sismique, les exigences constructives sont fixees par les normes SIA 261 et suivantes. Prescriptions generates ' L’administration communale indique au requerant d'une demande d'autorisation de construire, dans quel perimetre de danger se trouve la parcelle impliquee et quelles sont les dispositions a prendre en fonction du degre d'exposition au danger. 2 Des I'instant ou une carte de danger est validee par I'autorite cantonale competente, la commune a I'obligation d'en tenir compte dans le cadre de la procedure d'autorisation de construire. II lui incombe notamment de faire verifier la conformite des mesures de securite exigees par la-dite autorite. 3 Tous les frais d'expertise, de mesures de protection et de rapport de conformite sont a la charge du requerant de I'autorisation de construire. 4 Etant donne le caractere evolutif des certains secteurs instables, un dispositif d'observation et d'alerte sera installe d'entente avec le geologue cantonal. De plus, la commune prendra toute disposition utile pour ameliorer la securite a moyen et long terme (drainage et evacuation des eaux de surface, ouvrages de protection, dezonage, etc.).5 6 5 En cas de changement des conditions geologiques et/ou hydrologique, la commune entreprendra toute demarche utile pour modifier les dispositions reglementaires. Elle procedera de meme au cas ou de nouvelles etudes devaient proposer des modifications des cartes de danger existantes. 6

En cas d'aggravation du danger, le conseil municipal peut: a) ordonner des mesures extraordinaires telles que I'evacuation de la zone; b) retirer les autorisation delivrees sans indemnity.

b) ne prend pas en charge les frais de deblaiement a I'interieur de celles-ci. Dangers geologiques et hydrologiques Pbrirrtetre de danger 6lev6 8 Aucune construction n'est autorisee dans le perimetre qui est d'experience expose a un danger eleve ou qui est de maniere previsible menace par un tel danger, si son implantation est de nature a mettre en peril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Seule une expertise geologique et/ou hydrologique de I'ensemble du perimetre permettra a I'autorite cantonale competente de liberer eventuellement des secteurs pour la construction a des conditions qui seront fixees par elle. Perimetre de danger moyen 9 II s'agit d’un perimetre ou le degre des connaissances geologiques et hydrologiques demontre qu'un danger reel existe mais qu'il peut etre attenue de fagon acceptable par des mesures constructives. D'une fagon generate dans ce perimetre - a defaut ou en complement de mesures de protection collectives - le projet de construction ou de transformation doit: a) en matiere de glissement de terrain ou de phenomene assimile, etre connecte a un reseau de canalisation d'egout et d'eaux pluviales. Ce dernier point est valable aussi pour les acces; b) en matiere de chute de pierres, laves torrentielles, inondation ou phenomene assimile, etre dimensionne et amenage de fagon a resister aux pressions dynamiques effectives et a la penetration intempestive de I’eau et des gravats. 10 A I'interieur de ce perimetre, pour toute construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable, une expertise etablie par un bureau specialise doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire. Celle-ci decrira les mesures constructives a prendre en fonction de la carte de danger, de la qualite du sol et des scenarios d'evenement. Elle comprendra notamment: a) en matiere de glissement de terrain ou de phenomene assimile, un descriptif des terrains, une evaluation du danger genere par les eaux superficielles et souterraines ainsi que les mesures de securite a

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prendre (type de fondation, consolidation du sous-sol, structures particulieres pour le batiment et les canalisations, etc.); b) en matiere de chute de pierres, laves torrentielles, inondation ou phenomene assimile, la carte de danger detaillee du secteur, y compris le calcul des energies et poussees a reprendre par les ouvrages de protection et autres renforcements des murs exterieurs; L'expertise sera soumise a I’approbation de I'administration communale et de I'autorite cantonale competente.

(ecran, mur amont renforce, diminution des ouvertures, amenagements interieurs et exterieurs, etc.) qui seront fonction de la position et de I'orientation du batiment par rapport a I'origine du danger. 13

Dans tous les cas, les mesures proposees seront soumises a I'approbation de I'autorite cantonale competente. Danger sismique 14

11

Les mesures constructives suivantes sont au minimum exigees dans ce perimetre; a) en matiere de glissement de terrain ou phenomene assimile : -

le batiment doit etre construit sur radier general en beton arme hydrofuge relie au premier niveau rigide;

-

les eaux superficielles - collectees par le toit, routes d'acces et autres surfaces impermeables - ainsi que les eaux souterraines (ceinture drainante) doivent etre evacuees jusqu'au collecteur commual;

-

les travaux de fondation doivent etre effectues en respectant les normes SIA en vigueur.

b) en matiere de chute de pierres, laves torrentielles, inondation ou phenomene assimile, le requerant joindra a la demande d'autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles (ecran, mur amont renforce, diminution des ouvertures, amenagements interieurs et exterieurs, etc.) qui seront fonction de la position et de I'orientation du batiment par rapport a la source de danger.

Les normes SIA 260 et suivantes foumissent la carte d'alea sismique de Id Suisse et le Canton la carte des classes de sol de tonddtion 1:25'000. Pour les zones de forte activite humaine, lo commune est invitee a faire etablir une carte de microzonage spectral. 15

Les normes et directives de la SIA et du Canton sont applicables pour la construction et la transformation aussi bien des halles de travail indusfrielles ou commerciales que des batiments d'une hauteur egale ou superieure a deux niveaux sur rez. Le rapport de dimensionnement et le report sur plans des mesures parasismiques sont controles par un ingenieur qualifie et joints a la demande d'autorisation de construire. 16 Pour les batiments Lifeline, ceux publics a forte concentration de population et les installations soumises a I'Opam, une carte de microzonage spectral est en principe exigee. Le rapport de dimensionnement et le report sur plans des mesures parasismiques sont soumis directement a I'approbation de I'instance cantonale competente.

c) dans tous les cas, les mesures proposees seront soumises a I'approbation de I'autorite cantonale competente.

Perimetre de danger falble 12

A I'interieur d'un tel perimetre ; a) en matiere de glissement de terrain ou phenomene assimile, les mesures constructives exigees pour le danger moyen sont aussi applicables a I'interieur d'un perimetre de danger faible pour toute construction d'un volume egal ou superieur a 700 m3 SIA. Toutefois, sur la base d'une expertise geologique, le requerant peut proposer dy deroger. b) en matiere de chute de pierres, laves torrentielles, inondation ou phenomene assimile, le requerant joindra a la demande d'autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles

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CHAPITRE 6:

Art. 92

:

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Responsabilites

Les proprietaires, architectes, entrepreneurs et artisans notamment sont responsables de I'observation du present reglement. En cas d'intraction aux prescriptions, ils peuvent faire I'objet d'une sanction penale.

Art. 93

:

5 Les modifications aux constructions existantes empietant sur I'alignement en vigueur pourront etre autorisees, mais uniquement a bien plaire. Aucune indemnite de plus-value ne sera due en cas d'acquisition ulterieure par la Commune.

Recours

Tout recours contre une decision d'autorisation de construire delivree par le Conseil communal doit etre adresse au Conseil d'Etat durant le delai legal des la notification ecrite de cette decision.

Art. 94

:

4 Des transformations, surelevations, constructions d'annexes ou changements d'affectation de constructions existantes peuvent etre admis, meme slls ne correspondent pas expressement aux normes du present reglement, pour autant qu'ils apportent une amelioration qualitative importante de I'existant. Les dispositions de la legislation federate et cantonale demeurent reservees.

Derogations

’ Exceptionnellement, le Conseil communal peut deroger aux dispositions du present reglement, lorsque des circonstances exceptionnelles ou des motifs importants le justifient et qu'aucun interet public ou prive preponderant des voisins ne s'en trouve lese. 2 Chaque autorisation peut etre assortie de charges et conditions particulieres susceptibles d'etre mentionnees au Registre fonder comme restriction du droit public a la propriete fonciere. Les conditions suivantes peuvent notamment etre imposees: a) aucune indemnite n'est versee en cas ^expropriation pour les depenses occasionnees par des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du bien-fonds et qui ont ete autorises par le biais d'une derogation; b) les constructions et installations autorisees en vue d'une utilisation determinee ne peuvent faire I'objet cfun changement d'affectation, de la constitution d'une propriete par etages ou d'une division de parcelles; c) une surete doit etre foumie pour garantir I'execution des obligations decoulant de I'autorisation de construire. 3 Les delais, I'exclusion d'une indemnite (revers d'enlevement ou de plusvalue), I'interdiction de changer I'affectation, de distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que I'obligation de foumir une surete doivent etre mentionnes au Registre foncier des le debut des travaux.

Art. 95

:

Infractions

1 Le Conseil communal ordonne I'arret des travaux irreguliers, la demolition ou la transformation d'office, aux frais et risques du proprietaire, des constructions et installations irregulieres ainsi que de celles entreprises sans autorisation. 2 De meme, il fait executer d'office, aux frais et risques du proprietaire, tous travaux ordonnes en application du present reglement, lorsque la decision ordonnant ces travaux n'a pas ete executee. 3 Est puni par I’autorite competente d'une amende de Fr.l'OOO.- a Fr.100'000.-: a) celui qui, en tant que responsable (notamment le proprietaire, le requerant, le responsable du projet, le maitre d'ouvrage, I'architecte, I'ingenieur, le chef de chantier, I'entrepreneur) execute ou fait executer des travaux sans autorisation ou avec autorisation son entree en force, ne signale pas a I'autorite competente le debut et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de I'autorisation octroyee, requiert une autorisation sur la base d'informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d'habiter ou d'exploiter, ne se soumet pas a des ordres de police des constructions qui lui ont ete adresses; b) celui qui ne satisfait pas a une obligation que la loi met a sa charge; c) celui qui contrevient de toute autre maniere aux dispositions de la loi ou de ses dispositions d'execution. 4 Dans les cas graves, notamment lorsqu’un projet de construction est realise malgre un refus de I'autorisation de construire, que des prescriptions

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ont ete violees par cupidite ou qu'il y a recidive, I'amende pourra etre portee a Fr.200'000.-. En outre, les gains illicites seront confisques conformement a I'article 58 du Code penal sulsse.

2 Toutes dispositions anterieures, allant a I'encontre du present reglement, sont abrogees.

6 Une amende de Fr. lO'OOO.- francs au minimum est prononcee en sus a I'encontre de celui qui poursuit les travaux ou continue d'utiliser la construction ou I'installation lorsqu'un ordre d'arret ou une interdiction d'utiliser la construction ou I'installation lui a ete signifie. 6 Dans les cas de peu de gravite, I'amende prevue a I'alinea 3 peut etre reduite.

Art. 96

:

Confiscation des gains illicites

Pour une construction non conforme au plan depose et depassant I’lndice d’utilisation maximale autorise ou pour une construction realisee sans autorisation de construire, le Conseil communal pourra, dans la mesure ou il renonce a ordonner la remise en etat des lieux conforme au droit, proceder a la confiscation des gains illicites.

Art. 97

:

Prescriptions

1 Les infractions et les peines se prescrivent par trois ans a compter de I'instant ou elles sont reconnaissables. Les amendes se prescrivent dans le meme delai a compter du moment ou le prononce devient executoire. 2 La prescription relative aux infractions est interrompue par tout acte d'instruction et la prescription relative aux peines par tout acte d'executlon. 3 La prescription absolue intervient apres six ans. prononcees annuellement, elle intervient aprbs dix ans.

Pour les amendes

4 Si Nnfraction a ete commise dans le cadre de la gestion d'une personne morale, d'une societe en nom collectlf, ou d'une soclete en commandite, leurs organes repondent solidairement des amendes, des gains soumis a confiscation, des emoluments et frais. Ils possedent la quality de partie dans la procedure penale.

Art. 98

:

Entree en vigueur, abrogation

1 Le present reglement entre en vigueur des son approbation par I'Assemblee primaire et apres homologation par le Conseil d'Etat.

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Art. 99

:

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Tableau recapitulate

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Art. 99

:

Tableau rfecapitulatif

DENOMINATION

STATION TOURISTIQUE

VILLAGE DEVEYSONNAZ

PAZ VEYSONNAZ

Zone de centre villageois

Zone extensive du village H50

fence

brun clair

habitations

habitations

couleur plan de zones

Zone rfesidentielle H40

Zone de centre station T80

Zone mixte commerciaie, Zone de chalets T40

saumon

rouge

habitations individuelles ou

habitations secondaires

habitations secondaires

collectives

collectives, hotels

collectives, hotels

touristique et

constructions et inst

Nature de I'affectation

mixte commercial et (tela

constructions et inst

publiques, semi-publiques et publiques, semi-publiques et privees; equipements

privees; equipements de

sportifs et de loisirs

transport touristique

collectif/individuel

collectif / individuel

collectif/individuel

collectif /individuel

collectif/individuel

collectif / individuel

oui

oui

oui

oui

oui

oui

oui

activitfes non gfenantes

activitfes non gfenantes

activites non gfenantes

activites non g fen antes

activites non gfenantes

activites non gfenantes

activites non gfenantes

oui si existant, non si

oui si existant, non si non

non

non

non

nouveau

non

nouveau

dispersfe ou contigu

dispersfe ou contigu

disperse ou contigu

dispersfe ou contigu

dispersfe ou contigu

dispersfe ou contigu

disperse ou contigu

• indice de base

0.50

0.40

0.80

0.40

• indice pour constr. fe 2-3 unites

0.55

0.45

• habitat • commerces, hotels, cafes, restaurants_____ • ateliers artisanaux • exploitations agricoles

Reglementation * ordre des constructions

• indice pour intferfet public, hotel, appartements de location, etc,_____ • nbre max. (funitfes en ordre contigu

3

2 - facade max. 30 m

1/2 h - min. 4 m

1/2 h - min. 4 m

13,00 m

12,00 m

1/3 h - min. 3 m

• distances aux limites

(Derogation fe la police du feu)

• hauteur maximale

13,00 m

• hauteur max. pour hotels, auberges,

0.45

1.00”/1.2021

0.50 ”/0.6021

0.7021

3 - facade max. 45 m

2

2

3 - facade max. 45 m

1/3 h, min. 6 m aval, 4 m

1/3 h, min. 6 m aval, 4 m

1/3 h, min. 6 m aval, 4 m

1/3 h, min. 6 m aval, 4 m

autres

autres

autres

autres

17,00 m

12,00 m

12,00 m

17,00 m

18,00 m

14,00 m

13,00 m

3'000 m2 • plan d'amfenagement dfetaillfe ou/et plan de quartier (surface minimale)

2500 m .

3'000 m2

Degre de sensibility au bruit

3'000 m2

plan (famfenagement detaille plan (famfenagement detaille

(indice possible 0.90 si un

obligatoire dans la zone a

obligatoire dans la zone fe

PQ est rfealisfe)

amfenager

amenager

II

1) L'indice d'utilisation peut fetre augmentfe fe condition d'affecter 15 % de la surface totale de plancher pour une utility publique d'intferfet gfenferal (commerces, fetablissements publics, services, etc.) et/ou 50 % de la surface totale de plancher pour des appartements dont la mise en location est garantie. 2) Lots de la rfealisation d'un hotel, l'indice d'utilisation peut fetre augmentfe fe condition d'affecter 50% de la surface totale de plancher ou au minimum 30 tits fe une activity hOtelifere

arcalpin /19.12.2006 / Dossier pour homologation

0.80

II

V

CANTON DU VALAIS 19.12.06

Art. 100

:

COMMUNE DEVEY90NNAZ RCC 2006 : POUR HOMOLOGATION

Cahiers des charges et croquis pour les zones a amenager

GR

LesGrangettes

MO

Magrappe Ouest

PRE-FFD

Ranu Estet Ranu Ouest

ST

Centre de la station

CH

Champlong

Ffege - 37

CANTON DU VALAIS 19.12.06

COMMUNE DE VBSONNAZ RCC 2006 : FOUR HOMOLOGATION

Fteige - 38

LEGENDE

ZONESAAMENAGER

STRUCTURE DU QUARTER A AMENAGER zone a amenager route liaison pietonne place / carrefour

INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

PAS

plan d'affectation special

PA

plan d'alignement

PAD

plan d'amenagement detaille

PQ

plan de quartier

RP

remembrement parcellaire

RL

rectification de limites

ZONES FIGURANT A TITRE INDICATE aire forestiere

Zone destinee au domaine skiable piste de ski balisee et damee piste de ski balisee non damee

LES GRANGETTES - GR CAHIER DES CHARGES LES GRANGETTES

GR

PROBLEMES ET OBJECTIFS D AMENAGEMENT Le cahier des charges conceme le secteur situe au Nord-Est

Frais

Les frais d'equipement et de planification

de la station touristique.

d'equipement

sont a charge des proprietaires, sous

Ce secteur n'est pas viabilise dans son ensemble. II est

etde planification

commune.

destine a une extension du village de Veysonnaz et a la

reserve d'une eventuelle contribution de la

station touristique. L'amenagement projete est congu en vue d'atteindre les objectifs suivants: • •

Autorisation de

Les constructions dont I'implantation ou les

construire

amenagements exterieurs risquent d'entrer en conflit avec le trace de la route projetee

evaluer la structure adequate du quarter;

ne sont autorises qu'apres approbation du plan d'alignement.

reserver les portes d'entrte ainsi que les acces au quarter.

CIRCULATION

DOMAINES

MESURES D’AMENAGEMENT

Desserte

La desserte du quarter se fera par la route projetee figurant sur le croquis annexe.

URBANISATION Affectation de

Les terrains sont affectes en zone

base

residentielle H40.

Planification

La structure du quartier est determinee sur

specifique

le croquis. Le trace de la route projetee qui desservira le noyau et la peripherie du secteur est £ reserver par un plan d’alignement. Le plan d'alignement sera dtabli par la commune suite a la requete des proprietaires de terrains ou par ces demiers.

20

0 1. .1.... 1

20

40

60

I

I

I

]

MAGRAPPE QUEST - MO

ZONE A AMENAGER

CAHIER DES CHARGES QUARTIER DE MAGRAPPE QUEST

MO

PROBLEMES ET 0BJECT1FS D'AMENAGEMENT

Domaine bati

Le cahier des charges conceme le secteur situe le long de la limite intercommunal Veysonnaz - Nendaz, a I'Ouest de

Les chalets existants sont a integrer dans

Cheminements

Line liaison pi6tonne directe est a

le futur amenagement de quarter.

pietons

arrtenager en bordure de la piste de ski, afin de permettre la traversee du quartier

la piste de ski.

URBANISATION

Ces terrains sont affectes en zone de chalets T40 et en

Affectation de

Les terrains sont affectes en zone de

zone mixte commerciale, residentietle, touristique et

base

chalets T40, ainsi qu'en zone mixte

sportive en ce qui conceme les terrains de sport Une activite sportive dans ce secteur doit 6tre maintenue.

d'amont en aval en reliant les routes actuelles et projetees. Les liaisons pietonnes doivent etre

commerciale, tesidentielle, touristique et

praticables en hiveq leur revetement sera

sportive.

permeable.

Les acces existants desservent le secteur en penphdne. L’amenagement projete est congu en vue (fatteindre les objectrfs suivants: •

• •

•

chaque parcelle est impossible et non

fibres de construction, installations spoctives,

souhaite de par la sensibilite du site. Dans

garantirledevetoppementharmonieux d'un quartier

organiser le quartier afin qu'il forme, a long terme. une

d'une bonne gestion de la circulation, la

obligatoire.

creation de parkings centralists sur foods publics ou prives est favorisee. Des places

assurer faccessibilrte du quartier, notamment en

I'ensemble des terrains classts en zone d

de pare seront mises a disposition contre

periode hivemale;

amenager.

minimiser les nouveaux acces encanalisantletrafic

L'architecture des batiments est determinee

sur les axes existants et en privilegiant la desserte pietonne entre les differentes parcefies;

dans le reglement des constructions etdes

garantir les differentes fonctionsdu site: fonctions

originelle des lieux.

Les places de pare seront groupees sur

commerciale, tesidentielle, sportive et touristique et reserver des surfaces pour des installations sport ves

Les parcelles qui chevauchent la piste de ski

quelques points strategies, en

peuvent btneficier de la totalitt de llndlce

ptriphtrie du secteur et le long des routes

d'utilisation, a condition que I'implantation d'un

d'acces. Les parkings centralists seront

batiment soit possible en respectant toutes les

en principe teservts a I'usage des

autres prescriptions teglementaires.

residants du quartier Un usage semi­

zones. Ble prendra en consideration la typologie

MESURES D'AMENAGEMENT

Le devetoppement du quartier prendra en

Les nouvelles constructions ne sont autorisees

comple le terrain natural et evitera au

qi/aptes approbation du plan d'amenagement

maximum les mouvements de tene

detaille.

defigurant la topographie. Couverture

Les terrains non b&is et non revetus en

vegetate

dur sont a entretenir (fauche ou pSture). Les surfaces revetues en dur seront

0

I___i

Desserte

Les aertes individuels aux batiments seront

motorisfe

groupte et fortement limites. Des accAs aux batiments seront amenages pour les

surfaces destinees installations sportives.

pietons,

diredement

les acces existants. Prpjet pour Homologation

CIRCULATION

minimises; ne sont pas ccnsicterees les aux

Un revetement permeable sera adopte pour les nouveaux acces et conserve pour

13921 /19.12.2006

le but d'une utilisation mesuree du sol et

d'amenagement detaillt dont (“elaboration est

unite d'habitation quasi-autonome;

Topographie

Revision P.AZ. 2006

etc.) est determinee dans le cadre d'un plan

Le plan d'amenagement dttaille conceme

DQMAINES

Commune de Veysonnaz

L'amenagement de places privees sur

La structure du quartier (implantation des batiments. accts, aires de stationnement aires

residents dans un site particiilterement sensible (topographie complexe, ancienne aire de mayens); •

Stationnement

Planification specifique

20

40

60

80

100

i

i

I

i

i

contribution pour les proprietaires se trouvant dans I'impossibilite de construire une aire de stationnement sur leur propre parcelle.

public reste resente pour une partie des places ainsi erttes.

LE PRANU - PRE - PRO CAHIER DES CHARGES PRANU EST - PRANU QUEST PRE-PRO

PROBLEMES ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT Le cahier des charges conceme les secteurs situes en aval

Parcellaire

du village de Veysonnaz. Ces secteurs Est et Ouest ne sont pas du tout viabilises. Its sont destines & une extension du village de Veysonnaz et sont reserves prioritairement aux habitations prindpales.

Un remembrement parcellaire obligatoire rendra les parcelles constructibles; il

Stationnement

L'amenagement de places privees sur chaque parcelle est impossible et non

tiendra compte du trace precis des routes

souhaite de par la sensibilite du site. Dans

et de I’orientation des terrains determines

le but d'une utilisation mesuree du sol et

dans le plan d'alignement.

d'une bonne gestion de la circulation, la creation de parkings centralises sur fonds

L'amenagement projete est congu en vue d'atteindre les objectifs suivants: • •

evaluer la structure adequate du quartier reserver la desserte du quartier ainsi que les portes

Frais

Les frais d'equipement et de planification

publics ou prives est favorisee. Des places

d'equipement

sont & charge des propnetaires, sous

de pare seront mises a disposition contre

etde

reserve d'une eventuelle contribution de la

planification

commune.

une aire de stationnement sur leur propre

d'entree; •

organiser le parcellaire pour I'adapter a I'affectation

Les constructions dont I'implantation, les

construire

amenagements exterieurs et les acces

Les places de pare seront groupees sur

risquent d'entrer en conflit avec le trace des

quelques points strategiques, en

MESURES D'AMENAGEMENT

routes projetees ne sont autorisees

Peripherie du secteur et le long des routes

qu'apres approbation du plan d'alignement

d'acces. Les parkings centralises seront

et realisation du remembrement parcellaire.

en principe reserves a I’usage des residants du quartier. Un usage semi­

URBANISATION CIRCULATION Affectation de

public reste reserve pour une partie des places ainsi creees.

Les terrains sont affectes en zone

base

residentielle H40.

Desserte

La desserte du quartier se fera exclusivement par les routes projetees figurant sur le croquis annexe.

Planification

Le trace des routes et les liaisons

specifique

pietonnes projetees qui desserviront les secteurs Est et Ouest sont a reserver par un plan d'alignement. Le plan d'alignement sera etabli par la commune suite £ la requete des propri6taires de terrains ou par ces demiers, en parallele et de maniere coordonnee avec le remembrement parcellaire.

30

30

I

parcelle.

Autorisation de "zone ei batir".

DOMAINES

contribution pour les propnetaires se trouvant dans I'impossibilite de construire

60

90

Cheminements pidtons

Le vieux chemin de Veysonnaz fonctionnera comme liaison pi&onne.

CHAMPLONG - CH

ZONE A AMENAGER

CAHIER DES CHARGES CHAMPLONG

CH

PROBLEMES ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT

AUTORISATION A OBTENIR

Le cahier des charges conceme ie secteur de Champlong en

*

Des mesures seront prises afin d'empricher tout deprit illidte de materiaux (barriers, treSlis, etc.).

autorisation de construire, d’amenager et d’expioiter

aval de Veysonnaz. Le site de Champlong est situe a une altitude de 1'100 -1 '120 rr, environ, entre les vllages de

AUTRES DOCUMENTS A REAUSER

Veysonnaz au Sud et Le Biolley en contrebas.

•

reglement d'exploitation

Le secteur est destine a accueillir une dricharge pour

•

indications sur le personnel d'exploitation

•

indications sir les restrictions futires tf utilisation

materiaux Inertes. Le secteur de Champlong a ete retenu

•

no#oedTmpactsurrenvironnement(NIE)

comme site de decharge pour materiaux inertes pour le

•

demandededrifrichement

•

analyse faune-fkxe

•

analyse geolog ique

materiaux inertes. En 2003, les communes du crine de Thyon

/

ont etabli un concept intencommunal de gestion des

versant Ouest du crine de Thyon. :

Le present cahier des charges vise les objectife suivanls: •

/

/ / /

•

Plan directeur cantonal concemant les decharges et

MESURES D'AMENAGEMENT

installations connexes:

Clause du besoin

r6gler le probieme des driprits de materiaux inertes pour Veysonnaz et des Cieves;

y

•

regler les confiits en matiere de securite, d'environnement, de conservation de la nature et du

/

paysage;

f

r' /

•

y

/

assurer une gestion et une exploitation adequate des

X Xy AFFECTATION DE BASE, ACTUELLE ET FUTURE

/

/

LV •)

\/

Oo

£t£it

i

i i,

i

■

y °

Le secteur de Champlong est dassri en zone de dripbt de

Exploitation et

Seul le depdt de materiaux inertes est

materiaux sir le plan de zones tevise.

gestion

autorise, et uniquement dans le pririmetre specHie a cet effet sur le croquis

A la fm de I'exploitation et suite aux etapes de

/9 L£c(i

o

O

rriamenagement successives, le site sera affecte en«zone agricole protegee ».

rr

r

s

REGLENENTATION DETAILLEE

O

La dricharge fera I'objet tf une reglementation spridfique,

:

Commune de Veysonnaz Revision P.A.Z. 2006

//

Projet pour Homologation 13921 /19.12.2006

;c

oV

a

visant a I'appiicabon des mesures inscrites dans le present

7;

I 7

\

cahier des charges.

20

l

Les mesures suhrantes doivent ritre prises et respectries: • reconnaissance prritlminaire par sondages a la pelle retro pour le dimensionnement d'un redan ri (aval; ce redan est vital afin de sricuriser le Bisse de Satins qui passe en dessous de la decharge;

I

I

]

• reconnaissance prritiminaire par sondages a la pelle retro afin d'rivaluer la protbndeur et la quaiitri du gypse;

Sur le temtoire communal de Veysonnaz (alnsi que sur ceW de la Commune de Nendaz volsine), les sites utilises a ce jour pour le driprit de materiaux inertes sont saturris et doivent ritre assainis et fermes a court terme. La distance de transport rend probirimatique revacuation des materiaux inertes vers les sites de depot existants en ptaine. et

permettant de couvrir ri moyen et long terme (10-15 ans) les besoins en volume de depot

PERNETRE DE LA ZONE A AMENAGER

-

Securite

• driboisement du talus amont; • amenagement selon les indications du geologue de cordons drainants (tranchees) dans le sens de la pente avec systeme d'rivacuation des eaux de rufesettement de la route vets le bisse;

une solution locale s'impose. II est done nricessaire d'amenager le site de Champlong, ri vocation intencommunale,

driprits de materiaux inertes, jusqu'a saturation du site.

y

Aucune zone htmide ni de protection des sauces n'a rite retevee dans le perimetre d'ritude.

remplir les exigences de la fiche de coordination H.2/2 du

les 15-20prochaines annries pour la rrigion de

-■

Aspects (hydro-) geologiques

Seuls les materiaux dont la valorisation se rrivrile ecologiquement ou economiquement injustifirie peuvent ritre deposes en decharge Le recydage et la valorisation des materiaux doivent ritre favorisris.

• mtse en depot par paliers successifs compacts au fur et a mesure par le passage de camions charg6$: et non pas par deversement. Protection du paysage

Protection de la nature

Les mesires de reamenagement progressif des driprits (topographle, vegetalisation, etc.) assureront la reintegration paysagere du site. Une etude faune-tlore ainsi qu'ime notice d’impact sur I'environnement pemettront d'ritticter des recommandations en matiere de protection de ia nature.

Foret

Le dos»er de defrichement est etabli dans le cadre de la demands d autorisation d'amenager.

Reamenagement du site

La decharge sera neamenagee au fur et a mesure de I'exploitation et jusqu’a saturation du site. L'amenagemert de la decharge se realisera par etapes. qui se decomposed comme suit: 1

edification d'une digue au fond;

2. revrigetalisation

de

la

digue

cite

ptaine; 3. remblayage de bas en haut. en commenpant contre la digue et en remontant 4. une fois hauteur rembtai = hauteur digue sur toute la largeur, suretevatkxi de la premirire digue (construction d'une deuxfeme digue) dans la continuation de la pente naturelle; 5. revitalisation plains;

de

la

digue

crit6

6. remblayage de bas en haul jusqu'a ce que les matenaux inertes continued la pente naturelle (usqu'au niveau de la route. 7. revrigritalisation du replat pres de la route et restauration de prairie.

COMMUNE DEVEfSONNAZ RCC 2006 : FOUR HOMOLOGATION

CANTON DU VALAIS 19.12.06

Article T01:

Recommandations pour la gestion de la zone agricole protegee

N°

Localisation

AP 1

Les Cleves-Champlong Zone agricole protegee

GESTION

Conflits / menaces

Description / valeur

maintenirune agriculture extensive et^viter

Description

embroussaillement des prairies

Terrain en pente strife sousle village de Vaysonnaz,

abandonn6es

le surpaturage

caracferise

d6veloppement de cultures

d6broussailler les pres enva his par des

intensives

ligneux, touten maintenantdeshaiesetdes

par la

presence

de

jardins avec

quelques murs en pierre feches et de prairies feches avec des arbres fruitiers hautes tiges des

disparition des6lements

haies et des bosquets

structurants Site diversiffe, interessant pour la faune et la flora. nivellementdu sol disparition desjardins

Valeur Ffeysage agricole traditionnel de montagne. Valeur

paysag^re

importante.

Milieux

naturals

varfes servant de refuge a de nombreux insectes et

oiseaux

tels

le

pic

vert,

la

pie-grfeche

6corcheur, les reptiles etc.

bosquets Conserver6galementdes6pineux pour la faune Texploitation extensive dessurfacesagricoles donne droit a des contributions verges par le Canton et/ou la Confederation (voir Ordonnance federate surlespaiements directs Ordonnance federate surla qualite 6cologique et Ordonnance cantonale surfoctroi de contributions a fexploitation agricole du sol pourdesprestationsen faveurde la nature etdu paysage, du 20 decembre 2000)

Nombreuses plantes indicatrices de milieux dignes de protection. Ffesence de jardins avec plusieurs plantes Ifesaux cultureset tfesrares

Ffcge - 39