Zone réservée communale - Secteur Les Neyres

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 21.02.2025 Visible par le public jusqu´au: 21.02.2026 Numéro de publication: BA-VS10-0000000759 Entité de publication

Commune de Collombey-Muraz, Rue des Dents-du-Midi 44, 1868 Collombey

Mise en consultation publique des plans – Création d'une zone réservée, secteur Les Neyres, CollombeyMuraz Titre de la mise à enquête des plans Création d'une zone réservée, secteur Les Neyres Description du projet Le Conseil municipal de Collombey-Muraz rend notoire qu’il a décidé, en séance du 3 février 2025, de déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), les parcelles suivantes : n° 4340, n°4341, n°3566, n°3567, n°3568, n°3569, n°3570, n°3571, n°38 et n°39, situées sur le haut du village « Les Neyres » de la Commune de Collombey-Muraz, selon le périmètre indiqué dans le plan déposé et mis à l’enquête publique à la commune. Le but poursuivi est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la règlementation y relative, afin de garantir une utilisation rationnelle et judicieuse du sol et préserver un espace naturel soumis à de nombreuses contraintes physiques, topographiques et aux dangers naturels conformément aux dispositions légales en matière d’aménagement du territoire ainsi qu’aux volontés communales qui seront traduites lors de la révision globale du PAZ actuellement en cours. À l’intérieur de cette zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver le but poursuivi par cette zone réservée. La zone réservée est prévue pour une durée maximale de 5 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil municipal l’instituant. Moyen de droit / Consultation

Le dossier peut être consulté auprès du Service Technique de la Commune de CollombeyMuraz, Z.A. des Plavaux 103, 1893 Muraz (Collombey) durant les horaires d’ouverture du guichet. Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, notamment quant à la nécessité de la zone réservée, sa durée ou l’opportunité du but poursuivi, seront adressées par écrit (le timbre postal faisant foi) à l’Administration communale de Collombey-Muraz, Rue des Dents-du-Midi 44, CP 246, 1868 Collombey, dans les trente jours dès la présente publication, conformément à l’art. 19 al.3 LcAT. Le Conseil d’Etat statue sur les oppositions (art. 19 al. 4 LcAT). Point de contact Commune de Collombey-Muraz Rue des Dents-du-Midi 44 1868 Collombey Délai Expiration du délai: 24.03.2025