Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones - Toitures dans la zone du village, Mollens

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Presidence du Conseil d'Etot Chancelierie d'Etat Prasidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Stance du Sitzung vom

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LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 12 aout 2010 de la commune municipale de Mollens, sollicitant 1’homologation d’une modification partielle de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), adoptee par l’assemblee primaire de Mollens le 18 juin 2010, portant sur une nouvelle reglementation des toitures dans la zone du village; Yu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier 1’ article 146 lettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant 1’application de la loi federale sur l’amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l’avis de mise a l’enquete publique concemant la modification precitee, insere dans le Bulletin officiel n° 18 du 7 mai 2010; Vu l’absence d’opposition formulee suite a cette publication; Vu la decision de l’assemblee primaire de Mollens du 18 juin 2010 approuvant la modification du RCCZ telle que mise a l’enquete le 7 mai 2010; Vu le depot public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 25 juin 2010; Vu l’absence de recours au Conseil d’Etat suite a cette publication; Vu le preavis du 23 septembre 2010 du Service du developpement territorial (SDT), lequel se refere egalement au preavis du 25 aout 2010 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l'equipement et de I'environnement (SAJTEE) et a celui du 21 septembre 2010 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA);