Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions de Chermignon, Lens, Icogne, Montana et Randogne - Secteur "Sergnou-Triona"

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Presidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prasidium des Staatsrates Stoatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat

Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Stance du

1 9 DEC. 2007

Sitzung vom

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 31 juillet 2007 de la municipalite de Lens, sollicitant Phomologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ), du reglement intercommunal des constructions (RIC) des communes de Chermignon, Lens, Icogne, Montana et Randogne, d’un avenant a celui-ci, le reglement intercommunal des quotas et du contingentement (RQC), et d’un reglement communal de contingentement (RC) s’appliquant a certains secteurs des villages de la commune de Lens, actuellement a celui de « Sergnou-Triona »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant Papplication de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a Penquete publique des modifications et des reglements precites par la municipalite de Lens, durant dix jours, par Pintermediaire du Bulletin officiel n° 45 du 10 novembre 2006; Vu Popposition formulee suite a cette publication et la seance de conciliation y relative; Vu le rejet de Popposition par le conseil municipal de Lens, dans sa seance du 24 janvier 2007, lors de laquelle il a egalement propose de modifier et de completer les articles 5, 10 et 15 du projet de RQC, a Pinstar des cinq autres conseils municipaux des communes du Haut-Plateau de Crans-Montana; Vu P approbation par Passemblee primaire de Lens, en votation populaire du 11 mars 2007, des modifications partielles precitees du PAZ et du RIC, du RQC tel que modifie par le conseil municipal, et du RC;

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2 Vu l’insertion par la municipalite de Lens, dans le Bulletin officiel n° 11 du 16 mars 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications reglementaires precitees ainsi qu’au RQC et au RC, tels qu’adoptes par l’assemblee primaire en votation populaire du 11 mars 2007; Vu le recours depose aupres du Conseil d’Etat contre les decisions municipales precitees, sauf dans la mesure oil elles concement le RC; Vu le preavis du 12 octobre 2007 du Service administratif et juridique du departement de l’economie et du territoire (SAJET); Vu le preavis du 18 octobre 2007 du Service administratif et juridique du departement des transports, de l’equipement et de l’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 31 octobre 2007 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la determination du 27 novembre 2007 du mandataire des six communes du Haut-Plateau; Vu que le recours precite fera l’objet d’une decision separee; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones de la commune de Lens et du reglement intercommunal des constmctions, le reglement intercommunal des quotas et du contingentement et le reglement communal du contingentement, tels qu’approuves par l’assemblee primaire de Lens le 11 mars 2007, avec les modifications suivantes. A. Reglement intercommunal des quotas et du contingentement (RQC)