Approbation du Département de l'administration cantonale

-"

la prise deposition de la commune de Champéry du 13 février 2013 (séance du 22 août 2011);

. -

. le plan d'affectation de zones dela commune de Champéry homologué en 1995,

|

-

les aricles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

-

l'article 7 alinéa 1 lettre e‘de la loi cantonale: concernant l'application de laloi fédérale sur là

-

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (ci-après: Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

e

protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978 (LALPEP);

l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier1996 concernantla procédure relative à la

délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

-

la loi cantonale sur la procédure.et la juridiction administratives du 6 octobre 1976(LPJA):

-

la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février . ‘ : 2009 (LTar);

Considérant pour . Le présent projet est destiné à protéger les sources exploitées par Champéry. de communal l'approvisionnement en eau potable de Planachaux se trouvant sur le territoire Les restrictions du droit de propriété nécessairesà la protection des sources et captages sontfixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avecla révision du plan d'affectation des zones de la commune de Champéry. Le plan des zones.de protection et.les prescriptions fixant les mesures de protection pourles sources des | Traverses Sont.conformes aux exigenceslégales et administratives et peuvent dèslors être approuvés . S'agissant desfrais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA,l'article 23 LTaret l'article 37 LALPEP, il s'impose de.les mettre à.la charge delà commune de Champéry, en prenanten compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur. . : | : Sur la proposition du Service dela protection de l'environnément,

: LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS,DE L'ÉQUIPEMENTET DE L'ENVIRONNEMENT

décide

1

Le plari des zones de protection du pour les sources des Traverses (plans au 1 :2'600) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du sont approuvés. .

2.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositionslégales fédérales.

3. _

Les zones et périmètres de protection des:eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Chambéry. | |

4.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres dé protection des eaux

. doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

souterraines:

5. Il appaïtient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 : : janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du rapport hydrogéo logique du Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA). | .

6.

© 7. 8.

La commune de Champéry.surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans

les prescriptions des zones de protection, En cas de pollution des sources des Traverses les mesures de protection seront à réévaluer. . | | Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. Lesfrais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 187.-

. de Fr. 180.- et timbre santé de Fr. 7.:).

(émolument

_

| Sion,le 2 1 JUIN 201$

Commune dé Champéry, SOURCES DE TRAVERSES

‘

|

|

|

213

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d' unrecours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dèssa notification en autant d'exemplaires qu'il y ad'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits’et des motifs avecindication des moyens de preuve, des conclusions: Seront annexés au recoursun exemplaire de la décision attaquée et-les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA). .

Notification transmise le:

21 JUIN 283

Distribution

‘ a)

Notification:

°° b)

|

Commune de Champéry

Communication: e

.

Service cantonal de la. protection de l'environnement

e__. Service cantonal du développementterritorial e

Service cantonal de l'agriculture’

.… Commune de Champéry, SOURCES DE TRAVERSES

_.

|

313

115%%c

1146

1139

1147

1148

1137

113 200

113 113 200 200

1136

Le.

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1331

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Carte des zones de protection

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Captages des Traverses

Commune de Champéry

±

1920 Martigny

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E-mail

[email protected]

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Date

Dessiné!

>

juin 2010

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Î Contrôlé

Fax 027)722 04 22

Siteweb vavnitissieres-sa.ch

00

| Légende Légende

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Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Frés-de-a-Scie 2 — Case postale 105

Tél. 027/723 83 22

LOT 7?

>

P.T.

mandat 3.253-8

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Captage Captage

Zones Zones de de protection protection S1 S2 S3

N 553 553 800 800

554 554 000 000

1333

113 113 000 000

113 113 000 000

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" ) " )

1332

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53

Zone Zone S1 S1 (zone (zone de de captage captage et et d'infiltration) d'infiltration) Elle propriétaire du Elle doit doit être être clôturée clôturée si si nécessaire nécessaire et et appartenir appartenir au au propriétaire du captage. captage. Toute Toute activité activité agricole agricole et et toute toute construction construction yy sont sont interdites. interdites. Seules Seules yy sont sont tolérées tolérées les les activités activités et et les les installations installations nécessaires nécessaires au au captage. captage.

e

Zone Zone S2 S2 (protection (protection rapprochée) rapprochée) Toute Toute construction construction et/ou et/ou installation installation sont sont interdites. interdites. Seules Seules les les activités activités agricoles agricoles ne ne présentant aucun pour les eaux présentant aucun risque risque pourles eaux souterraines souterraines y y sont sont autorisées. autorisées.

e

Zone Zone S3 S3 (protection (protection éloignée) éloignée) La La construction construction de de bâtiments bâtiments d'habitation d'habitation conformes conformes àà l'affectation l'affectation de de la la zone zone yy est est possible moyennant possible moyennant la la prise prise de de mesures mesures particulières. particulières. Les Les constructions constructions de de type type artisanal protection des artisanal et et industriel, industriel, dangereuses dangereuses pour pour la la protection des eaux, eaux, yy sont sont interdites. interdites. La La plupart des plupart des activités activités agricoles agricoles yy sont sont autorisées. autorisées.

A protection des A l'intérieur l'intérieur des des zones zones de de protection des eaux, eaux, ilil appartient appartient au au requérant requérant d'une d'une autorisation projet est autorisation de de démontrer démontrer que que son son projet est conforme conforme aux aux exigences exigences relatives relatives àà la la protection protection des des captages. captages. D'une D'une manière manière générale, générale, toutes toutes les les constructions, constructions, installations installations et et activités activités àà l'intérieur l'intérieur de de ces ces zones zones doivent doivent se se conformer conformer aux aux normes normes fédérales fédérales relatives relatives àà la la protection protection des des captages pratiques pour pour la protection des captages (Instructions (Instructions pratiques la protection des eaux eaux souterraines, souterraines, OFEFP, OFEFP, 2004). 2004). Tous projets soumis Tous les les projets soumis àà l'intérieur l'intérieur de de ces ces zones zones doivent doivent être étre soumis soumis au au Service Service de de la la protection protection de de l'environnement l'environnement (SPE) (SPE) de de l'Etat l'Etat du du Valais. Valais.

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Restaurant – Champéry Restaurant "Chez "Chez Coquoz" Coquoz" – — Planachaux Planachaux — Champéry Nouvelle Nouvelle délimitation délimitation des des zones zones de de protection protection des des captages captages des des Traverses Traverses

7.2 7.2

23 23

Règlement terrains Règlement d'utilisation d'utilisation des des terrains

Le Le règlement règlement d'utilisation d'utilisation des des terrains terrains aa été été établi établi selon selon:: l'Ordonnance la protection l'Ordonnance sur sur la protection des des eaux eaux (OEaux, (OEaux, 28.10.1998), 28.10.1998), l'Ordonnance l'Ordonnance sur sur la la réduction réduction des des risques risques liés liés à à l'utilisation l'utilisation de de substances, substances, de de préparations préparations et et d'objets d'objets particulièrement particulièrement dangereux dangereux (ORRChim, (ORRChim, 18.5.2005), 18.5.2005), et et l'Ordonnance l'Ordonnance sur sur la la mise mise en en circulation circulation des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires (OPPh, (OPPh, 18.5.2005). 18.5.2005).

e e e

7.2.1 7.2.1 Zone Zone de de protection protection S3 S3

OEaux OEaux du du 28.10.1998 28.10.1998 Annexe 4, chiffre 2 Annexe4,chiffre 22 de protection 22 Zones Zonesde protection des des eaux eaux souterraines souterraines 221 221 Zone Zone de de protection protection éloignée éloignée (zone (zone S3) S3) 1

Ne sont ÎNe sont pas pas autorisés autorisés dans dans la la zone zone S3 S3:: a. a. les les exploitations exploitations industrielles industrielles et et artisanales artisanales impliquant impliquant un un risque risque pour pour les les eaux eaux du du sous-sol; sous-sol; b. b. les les constructions constructions diminuant diminuant le le volume volume d'emmagasinement d'emmagasinement ou ou la la section section d'écoulement d'écoulement de de l'aquifère; l'aquifère; c. c. l'infiltration l'infiltration d'eaux d'eaux à à évacuer, évacuer, àà l'exception l'exception des des eaux eaux non non polluées polluées s'écoulant s'écoulant des toits (article travers une des toits (article 3, 3, alinéa alinéa 3, 3, lettre lettre a) a) à à travers une couche couche recouverte recouverte de de végétation; végétation; d. d. la la réduction réduction importante importante des des couches couches de de couverture couverture protectrices; protectrices; e. e. les les canalisations canalisations soumises soumises àà la la loi loi du du 4.10.1963 4.10.1963 sur sur les les installations installations de de transport par conduites, à l'exception des conduites de gaz; transport par conduites, à l'exception des conduites de gaz; f. les f. les circuits circuits thermiques thermiques qui qui prélèvent prélèvent ou ou rejettent rejettent de de la la chaleur chaleur dans dans le le soussoussol; sol; g. g. les les réservoirs réservoirs et et les les conduites conduites enterrés enterrés contenant contenant des des liquides liquides de de nature nature àà polluer polluer les les eaux; eaux; h. h. les les réservoirs réservoirs contenant contenant des des liquides liquides de de nature nature à à polluer polluer les les eaux, eaux, dont dont le le volume utile dépasse 450 l par ouvrage de protection, à l'exception des volume utile dépasse 450 | par ouvrage de protection, à l'exception des réservoirs réservoirs non non enterrés enterrés pour pour huile huile de de chauffage chauffage et et huile huile diesel diesel destinés destinés àà l'approvisionnement l'approvisionnement en en énergie énergie de de bâtiments bâtiments ou ou d'exploitations d'exploitations pour pour deux deux ans ans 3 au maximum; le volume utile total de ces réservoirs ne doit pas dépasser 30 au maximum; le volume utile total de ces réservoirs ne doit pas dépasser 30 m m° par par ouvrage ouvrage de de protection; protection; i. i. les les installations installations d'exploitation d'exploitation contenant contenant des des liquides liquides de de nature nature à à polluer polluer les les eaux dont le volume utile dépasse 2'000 l. eaux dont le volume utile dépasse 2'000I. 2 L'utilisation de 2L'utilisation de produits produits pour pour la la conservation conservation du du bois, bois, de de produits produits phytosanitaires phytosanitaires et et d'engrais la d'engrais est est régie régie par par les les annexes annexes 2.4, 2.4, chiffre chiffre 1, 1, 2.5 2.5 et et 2.6 2.6 de de l'Ordonnance l'Ordonnance sur sur la réduction liés aux réduction des des risques risquesliés aux produits produits chimiques chimiques (ORRChim, (ORRChim, 18.5.2005). 18.5.2005).

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Restaurant – Champéry Restaurant "Chez "Chez Coquoz" Coquoz" – — Planachaux Planachaux — Champéry Nouvelle Nouvelle délimitation délimitation des des zones zones de de protection protection des des captages captages des des Traverses Traverses

ORRChim ORRChim du du 18.5.2005 18.5.2005 Annexe Annexe 2.4, 2.4, produits produits biocides biocides 1 la conservation 1 Produits Produits pour pour la conservation du du bois bois 1.4 les zones 1.4 Emploi Emploi dans dansles zones de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines 2

Toute personne Toute personne qui qui a a l'intention l'intention d'employer d'employer des des produits produits pour pour la la conservation conservation du du bois traité avec bois ou ou d'entreposer d'entreposer du du bois bois traité avec ces ces produits produits dans dans la la zone zone S3 S3 de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines ou ou à à proximité proximité des des eaux eaux doit doit prendre prendre les les mesures mesures de de construction nécessaires pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par construction nécessaires pour empêcher l'infiltration et l'entraînement par ruissellement ruissellement des des produits. produits. Annexe Annexe 2.5, 2.5, produits produits phytosanitaires phytosanitaires 1 1 Emploi Emploi 1.1 1.1 Interdictions et restrictions 5

Pourl'emploi l'emploi de voies ferrées *Pour de produits produits phytosanitaires phytosanitaires sur sur les les voies ferrées et et le le long long de de celles-ci, celles-ci, en dehors des zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines, l'Office en dehors des zones Si et S2 de protection des eaux souterraines, l'Office fédéral fédéral des des transports transports fixe, fixe, d'entente d'entente avec avec l'Officie l'Officie fédéreal fédéreal de de l'environnement, l'environnement, les les restrictions restrictions et et les les interdictions interdictions nécessaires nécessaires pour pour assurer assurer la la protection protection de de l'environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons l'environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons concernés concernés avant avant de de prendre prendre sa sa décision. décision.

7.2.2 7.2.2 Zone Zone de de protection protection S2 S2

OEaux OEaux du du 28.10.1998 28.10.1998 Annexe 4, chiffre 2 Annexe4,chiffre 22 de protection 22 Zones Zonesde protection des des eaux eaux souterraines souterraines 221 221 Zone Zone de de protection protection rapprochée rapprochée (zone (zone S2) S2) 1

Les exigences ÎLes exigences du du chiffre chiffre 221 221 sont sont applicables applicables à à la la zone zone S2. S2. En En outre, outre, ne ne sont sont pas pas autorisés, autorisés, sous sous réserve réserve de de l'alinéa l'alinéa 2 2 :: a. a. la la construction construction d'ouvrages d'ouvrages et et d'installations; d'installations; L'Autorité L'Autorité peut peut accorder accorder des des dérogations dérogations pour pour des des motifs motifs importants importants si si toute toute menace menace pour pour l'utilisation l'utilisation d'eau d'eau potable potable peut peut être être exclue; exclue; b. les travaux d'excavation b. les travaux d'excavation altérant altérant les les couches couches de de couverture couverture protectrices; protectrices; c. c. l'infiltration l'infiltration d'eaux d'eaux àà évacuer; évacuer; d d.. les les autres autres activités activités susceptibles susceptibles de de réduire réduire la la quantité quantité d'eau d'eau potable potable et et d'altérer sa qualité. d'altérer sa qualité. 2 L'utilisation de 2L'utilisation de produits produits pour pour la la conservation conservation du du bois, bois, de de produits produits phytosanitaires phytosanitaires et et d'engrais la d'engrais est est régie régie par par les les annexes annexes 2.4, 2.4, chiffre chiffre 1, 1, 2.5 2.5 et et 2.6 2.6 de de l'Ordonnance l'Ordonnance sur sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim, 18.5.2005). réduction des risquesliés aux produits chimiques (ORRChim, 18.5.2005).

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Restaurant – Champéry Restaurant "Chez "Chez Coquoz" Coquoz" – — Planachaux Planachaux — Champéry Nouvelle Nouvelle délimitation délimitation des des zones zones de de protection protection des des captages captages des des Traverses Traverses

ORRChim ORRChim du du 18.5.2005 18.5.2005 Annexe Annexe 2.4, 2.4, produits produits biocides biocides 1 la conservation 1 Produits Produits pour pour la conservation du du bois bois 1.4 les zones 1.4 Emploi Emploi dans dansles zones de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines 1

Dans les zones Dansles zones S1 Si et et S2 S2 de de protection protection des des eaux eaux souterraines, souterraines,ilil est est interdit interdit ::

a. a. d'employer d'employer des des produits produits pour pour la la conservation conservation du du bois; bois; b. d'entreposer du bois traité avec des produits pour b. d'entreposer du boistraité avec des produits pour la la conservation conservation du du bois. bois.

Annexe Annexe 2.5, 2.5, produits produits phytosanitaires phytosanitaires 1 1 Emploi Emploi 1.1 1.1 Interdictions Interdictions et et restrictions restrictions 1

Il est 1]l est interdit interdit d'employer d'employer des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires:: g. g. sur sur les les voies voies ferrées ferrées et et le le long long de de celles-ci, celles-ci, dans dans la la zone zone S2 S2 de de protection protection des des eaux souterraines. souterraines. 3 L'emploi de $L'emploi de produits produits phytosanitaires phytosanitaires dans dans la la zone zone S2 S2 de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines (article (article 29, 29, alinéa alinéa 22 de de l'OEaux) l'OEaux) est est régi régi par par l'Ordonnance l'Ordonnance sur sur la la mise mise en en circulation circulation des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires (OPPh, (OPPh, 18.5.2005). 18.5.2005). Annexe Annexe 2.6, 2.6, Engrais Engrais 3 3 Emploi Emploi 3.3 3.3 Interdictions Interdictions et et exceptions exceptions 3.3.1 3.3.1 Interdictions Interdictions 2

Il est 21l est interdit interdit d'épandre d'épandre des des engrais engrais de de ferme ferme liquides liquides ou ou des des engrais engrais de de recyclage recyclage liquides liquides dans dans la la zone zone S2 S2 de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines (article (article 29, 29, alinéa alinéa 22 de de l'OEaux). l'OEaux). 3.3.2 3.3.2 Exceptions Exceptions 1

Par dérogation lPar dérogation à à l'interdiction l'interdiction au au sens sens du du chiffre chiffre 3.3.1, 3.3.1, alinéa alinéa 2, 2, les les autorités autorités cantonales cantonales peuvent peuvent permettre, permettre, dans dans la la zone zone S2 S2 de de protection protection des des eaux eaux souterraines, souterraines, 3 jusqu'à trois trois épandages jusqu'à épandages de de 20 20 m m° d'engrais d'engrais de de ferme ferme liquides liquides ou ou d'engrais d'engrais de de recyclage recyclage liquides liquides par par hectare hectare au au maximum maximum par par période période de de végétation, végétation, à à des des intervalles intervalles suffisamment suffisamment espacés, espacés, si si la la qualité qualité du du sol sol est est telle telle qu'aucun qu'aucun microorganisme l'installation microorganisme pathogène pathogène ne ne peut peut parvenir parvenir dans dans le le captage captage ou ou dans dansl'installation d'alimentation artificielle. d'alimentation artificielle.

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Restaurant – Champéry Restaurant "Chez "Chez Coquoz" Coquoz" – — Planachaux Planachaux — Champéry Nouvelle Nouvelle délimitation délimitation des des zones zones de de protection protection des des captages captages des des Traverses Traverses

OPPh OPPh du du 18.5.2005 18.5.2005 Chapitre Chapitre 6, 6, Dispositions Dispositions particulières particulières concernant concernant l'utilisation l'utilisation et et la la remise remise de produits phytosanitaires de produits phytosanitaires Art. Art. 49 49 Restrictions Restrictions d'utilisation d'utilisation 1

Les produits ÎLes produits phytosanitaires phytosanitaires ne ne doivent doivent pas pas être être utilisés utilisés dans dans la la zone zone de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines S2 S2 visée visée à à l'article l'article 29, 29, alinéa alinéa 2 2 de de l'OEaux l'OEaux si si le le produit produit luiluimême ou ses métabolites ayant un effet biologique risquent d'aboutir dans même ou ses métabolites ayant un effet biologique risquent d'aboutir dans les les captages d'eau potable captagesd'eau potable en en raison raison de de leur leur mobilité mobilité et et de de leur leur mauvaise mauvaise dégradabilité. dégradabilité. 3 jour une $L'Office fédéral fédéral de de l'agriculture l'agriculture publie publie et et tient tient àà jour une liste liste des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires qu'il qu'il est est interdit interdit d'utiliser d'utiliser dans dans la la zone zone de de protection protection S2. S2. Chapitre Chapitre 8, 8, Dispositions Dispositions finales finales Section transitoires Section 2, 2, Dispositions Dispositions transitoires Art. Vérification de Art. 72 72 Vérification de la la possibilité possibilité d'utiliser d'utiliser des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires dans la zone dansla zone de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines S2 S2 1

La possibilité ÎLa possibilité d'utiliser, d'utiliser, dans dans la la zone zone de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines S2, S2, des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires qui qui ont ont été été autorisés autorisés avant avant l'entrée l'entrée en en vigueur vigueur de de la la présente ordonnance sera réexaminée dans un délai de dix ans à compter de présente ordonnance sera réexaminée dans un délai de dix ans à compter de l'entrée l'entrée en en vigueur vigueur de de cette cette ordonnance. ordonnance. Le Le réexamen réexamen est est coordonné coordonné avec avec la la réévaluation réévaluation des des substances substances actives actives en en vertu vertu de de l'article l'article 7. 7. 3 Le service $Le service d'homologation d'homologation coordonne coordonne l'évaluation l'évaluation conformément conformément àà l'article l'article 56. 56. S'il S'il ressort ressort de de l'examen l'examen du du dossier dossier qu'une qu'une restriction restriction d'utilisation d'utilisation selon selon l'article l'article 49 49 est est indiquée le dossier indiquée ou ou qu'il qu'il n'a n'a pas pas été été fourni fourni de de dossier, dossier, ou ou encore encore que quele dossier présenté présenté est est insuffisant, le service d'homologation ordonne l'interdiction d'utiliser le produit insuffisant, le service d'homologation ordonne l'interdiction d'utiliser le produit phytosanitaire phytosanitaire dans dans la la zone zone S2 S2 des des zones zones de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines visées visées àà l'article l'article 29, 29, alinéa alinéa 2 2 de de l'OEaux. l'OEaux. 4 Si le dossier #6ile dossier nécessaire nécessaire à à l'évaluation l'évaluation du du produit produit phytosanitaire phytosanitaire n'a n'a pas pas été été présenté présenté àà l'échéance l'échéance du du délai délai de de dix dix ans ans fixé fixé à à l'alinéa l'alinéa 1, 1, les les produits produits phytosanitaires phytosanitaires concernés concernés ne ne peuvent peuvent plus plus être être utilisés utilisés dans dans la la zone zone de de protection protection S2. S2. Le Le service service d'homologation adapte les autorisations en conséquence. d'homologation adapte les autorisations en conséquence.

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7.2.3 7.2.3 Zone Zone de de protection protection S1 S1

OEaux OEaux du du 28.10.1998 28.10.1998 Annexe 4, chiffre 2 Annexe4,chiffre 22 de protection 22 Zones Zonesde protection des des eaux eaux souterraines souterraines 223 Zone de captage (zone S1) 223 Zone de captage (zone S1)

Dans Dans la la zone zone S1, Si, seuls seuls les les travaux travaux de de construction construction et et les les activités activités servant servant à à l'approvisionnement en eau potable sont autorisés. Une exception est consentie l'approvisionnement en eau potable sont autorisés. Une exception est consentie pour l'herbe fauchée pour l'herbe fauchée laissée laissée sur sur place. place. ORRChim ORRChim du du 18.5.2005 18.5.2005 Annexe Annexe 2.4, 2.4, Produits Produits biocides biocides 1 la conservation 1 Produits Produits pour pour la conservation du du bois bois 1.4 les zones 1.4 Emploi Emploi dans dansles zones de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines 1

Dans les zones Dansles zones S1 Si et et S2 S2 de de protection protection des des eaux eaux souterraines, souterraines,ilil est est interdit interdit ::

a. a. d'employer d'employer des des produits produits pour pour la la conservation conservation du du bois; bois; b. traité avec b. d'entreposer d'entreposer du du bois boistraité avec des des produits produits pour pour la la conservation conservation du du bois. bois.

Annexe Annexe 2.5, 2.5, Produits Produits phytosanitaires phytosanitaires 1 1 Emploi Emploi 1.1 1.1 Interdictions et restrictions 1

Il est Il est interdit interdit d'employer d'employer des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires :: f. dans la zone S1 de protection des f. dans la zone Si de protection des eaux eaux souterraines souterraines (article (article 29, 29, alinéa alinéa 2 2 de de l'OEaux). l'OEaux).

Annexe Annexe 2.6, 2.6, Engrais Engrais 3 3 Emploi Emploi 3.3 3.3 Interdictions Interdictions et et exceptions exceptions 3.3.1 3.3.1 Interdictions Interdictions 1

Il est 1]l est interdit interdit d'épandre d'épandre des des engrais engrais :: e. e. dans dans la la zone zone S1 Si de de protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines (article (article 29, 29, alinéa alinéa 2 2 de de l'OEaux), l'OEaux), à à l'exception l'exception de de l'herbe l'herbe fauchée fauchée laissée laissée sur sur place. place.

Tissières Tissières SA SA

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Restaurant – Champéry Restaurant "Chez "Chez Coquoz" Coquoz" – — Planachaux Planachaux — Champéry Nouvelle Nouvelle délimitation délimitation des des zones zones de de protection protection des des captages captages des des Traverses Traverses

7.3 7.3

28 28

Synthèse terrains en Synthèse des des restrictions restrictions d'utilisation d'utilisation des desterrains en zones zones S1, S1, S2 S2 et et S3 S3

Sources la protection Sources :: Ordonnance Ordonnance sur sur la protection des des eaux eaux (OEaux, (OEaux, 28.10.1998) 28.10.1998) Loi Loi sur sur la la protection protection des des eaux eaux (LEaux, (LEaux, 24.1.1991) 24.1.1991) Ordonnance Ordonnance sur sur la la réduction réduction des des risques risques liés liés à à l'utilisation l'utilisation de de substances, substances, de de préparations préparations et et d'objets d'objets particulièrement particulièrement dangereux dangereux (ORRChim, (ORRChim, 18.5.2005) 18.5.2005) Ordonnance Ordonnance sur sur la la mise mise en en circulation circulation des des produits produits phytosanitaires phytosanitaires (OPPh, (OPPh, 18.5.2005) 18.5.2005)

Les Les restrictions restrictions énumérées énumérées ci-après ci-après ont ont été été tirées tirées des des Instructions Instructions pratiques pratiques pour pour la la protection protection des des eaux eaux souterraines souterraines (OFEFP, (OFEFP, 2004) 2004) (annexe (annexe 2). 2).

Autorisé Autorisé Autorisé avec Autorisé avec conditions conditions

(décrites (décrites en en annexe annexe 6) 6) Nécessite Nécessite une une autorisation autorisation cantonale cantonale Non Non autorisé autorisé

Domaine Domaine

Chantiers

Activités Activités Places Places de de stationnement stationnement pour pour véhicules véhicules et et machines machines de de chantier chantier Ravitaillement Ravitaillement en en carburant carburant de de véhicules véhicules et et de de machines machines de de chantier chantier Fouilles fouilles àà la Fouilles et et fouilles la pelle pelle mécanique mécanique Mouvements terre avec Mouvements de de terre avec fouilles fouilles (par (par exemple pistes de exemple pour pour pistes de ski, ski, parkings) parkings) Bâtiments sans substances Bâtimentssans substances pouvant pouvant polluer polluer les les eaux, eaux, à à l'exception l'exception des des réserves réserves de de mazout mazout

Constructions, Constructions, en | exploitations exploitations : : et installations et installations en en surface surface

Tissières Tissières SA SA

Exploitations E*ploitations artisanales artisanales et et industrielles industrielles avec avec substances substances pouvant pouvant polluer polluer les les eaux eaux Places Places de de stationnement stationnement individuelle individuelle et et places places d'accès d'accès à à des des garages, garages, à à surface surface perméable, perméable, sans sans raccordement raccordement d'eau d'eau Places Places de de stationnement stationnement individuelle individuelle et et places places d'accès d'accès à à des des garages, garages, à à surface surface imperméable, imperméable, avec avec raccordement raccordement d'eau d'eau

| S1 S1|

S2 S2

| S3 1

Restaurant – Champéry Restaurant "Chez "Chez Coquoz" Coq uoz" – — Planachaux Planachaux — Champéry Nouvelle Nouvelle délimitation délimitation des des zones zones de de protection protection des des captages captages des des Traverses Traverses

Domaine

Activités Activités

Installations d'évacuation d'évacuation

Canalisation Canalisation d'eaux d'eaux usées usées domestiques domestiques et et industrielles industrielles sans sans substances substances polluantes polluantes Canalisation Canalisation d'eaux d'eaux usées usées domestiques domestiques et et industrielles industrielles avec avec substances substances polluantes polluantes Puits l'évacuation des Puits perdu perdu pour pour l'évacuation des eaux eaux usées usées domestiques domestiques Installation l'infiltration d'eaux Installation pour pour l'infiltration d'eaux usées usées épurées épurées

| S1 s1.

29 29

S2

S3

Routes remblai, au sol, en Routes en enremblai, au niveau niveau du du sol, en passages inférieurs ou tranchées passagesinférieurs ou en en tranchées

Routes

Chemins forestiers Chemins agricoles agricoles et et chemins chemins forestiers Grands Grands parkings parkings àà ciel ciel ouvert ouvert Pâturages Pâturages

Agriculture Agriculture

Fosses Fosses à à lisier lisier Dépôts fumier sur Dépôts de de fumier sur dalle dalle bétonnée bétonnée Dépôts fumier intermédiaires Dépôts de de fumier intermédiaires (en (en plein plein champ) champ) Forêt Forêt Entretien Entretien

Sylviculture Sylviculture

Exploitation forestière, y compris forestière, y rajeunissement rajeunissement Défrichements, Défrichements, coupes rases Plantations, Plantations, pépinières pépinières Dépôts Dépôts de de bois bois Herbicides régulateur de Herbicides et etrégulateur de croissance croissance:: routes, routes, chemins chemins et et places places

Produits Produits phytosanitaires phytosanitaires Engrais ferme liquide en Engrais de de fermeliquide en agriculture agriculture et et engrais engrais

Plan agropastoral

Canons Canonsàà neige neige

Sans additif

Fumier Fumier en en agriculture agriculture Parcours Parcours permanent permanent pour pour sports sports non non motorisés motorisés (VTT, (VTT, parcours parcours Vita) Vita) Installations Installations Parcours Parcours permanent permanent pour pour sports sports motorisés motorisés de (motocross) de sports sports et et de de (motocross) loisirs Pistes Pistes de de ski ski alpin alpin et et de de ski ski de de fond fond préparées préparées

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Michèle Michèle LETTINGUE LETTINGUE

Tissières Tissières SA SA

FPT —

Pascal Pascal TISSIÈRES TISSIÈRES