Modification du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

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Extrait du proces-verbal’cfe’sseances du Con

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Vu la requete du 12 mars 2014 de la municipality de Saillon sollicitant I’homologation des modifications du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo): Vu I'article-88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’article 38a alineas 1 et 2 LAT qui prevoient que «les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans a compter de fentree en vigueur de la modification du 15 juin 2012. Jusqu'a I'approbation de cette adaptation du plan directeur parle Conseil federal, la surface totale des zones a batir legalisees ne doit pas augmenter dans le canton concerne »; Vu I'article 46 alinea 1 lettre a OAT selon lequel «les cantons notifient a I'ARE les decisions relatives a I'approbation de plans d'affectation au sens de fart. 26 LAT et les decisions sur recours rendues paries autorites interieures lorsqu'elles concement: - la delimitation de zones a batir dans des cantons ou s'applique I'art. 38a, al. 2, 3 ou 5, LAT »\ Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 21 du 24 mai 2013; Vu la decision du 9 decembre 2013 de I'assemblee primaire de Saillon approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones, decision publiee dans le Bulletin officiel No 1 du 3 janvier 2014; Vu le preavis de synthese du Service du developpement territorial du 9 fevrier 2016; Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel du 9 septembre 2016, par lequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation, il est envisage de proceder a plusieurs modifications du reglement communal des constructions et des zones tel qu'approuve par I'assemblee primaire de Saillon le 9 decembre 2013;

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Vu la mention dans cet avis que les modifications qu’il est prevu d’apporter sont contenues dans le reglement communal des constructions et des zones version de juin 2016; Vu la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales; Attendu que le projet contient une extension de la zone a batir au secteur « En Losaire - En Lidesoz »\ qu’une homologation par Pautorite de ceans du plan 070103_1000_04 « la rosaire - en lidesoz » en tant qu’il decrit I’ « etat modifie » n'est pas enVisageable car une compensation de cette extension n'est pas incluse dans la requete d’homologation; Attendu que les recours restant sont traites par decisions separees du Conseil d’Etat.

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer les modifications partielles du reglement communal des constructions et des zones telles qu'acceptees par I’assembtee primaire de Saillon le 9 decembre 2013 avec les modifications publiees au Bulletin officiel du 9 septembre 2016 dans le cadre de I’avis informatif (reglement communal des constructions et des zones version de juin 2016) et avec les modifications suivantes: erne

1.

Suppression de Particle 100 lettre a, 4

2.

et commerces » Suppression a Particle 101 RCCZ de la colonne du tableau des zones de la « Zone

tiret RCCZ « Zone mixte habitat, services

mixte habitat, services et commerces » 3.

Suppression de Particle 107 RCCZ « Zone mixte habitat, services et commerces 0,60 » et du cahier des charges No 02 « secteur La Rosaire - En Lidesoz » annexe au RCCZ.

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones telles qu’acceptees par I’assemblee primaire de Saillon le 9 decembre 2013, soit les plans suivants : No 070103_1000_01 « zone village bourg extra-muros et zone village bourg intramuros » en tant qu’il decrit \'« etat modifie » ; No 070103_1000_02 « au pont» en tant qu'il

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decrit IV etat modify »\ No 070103_1000_03 «les sautes » en tant qu’il decrit IV etat modifie ». Le plan 070103_1000_04 «la rosaire - en lidesoz » en tant qu’il decrit I’ « etat modifie » n’est pas homologue.

Seance du

Emoluments Timbre sante

1 6 NOV. 7016

Fr. 300.— Fr. 7.— Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

ARE, Office federal du developpement territorial, 3003 Berne 6 extr. DFI 1 extr. SDT1 extr. IF

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