Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

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Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prasidium des Staatsrates Staatskanzlei

REÇU le /. 8 NOV. 2013

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CANTON DU VAlAIS !CANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 15 avril 2011 de la municipalité de Saxon sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT) ; Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la .procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 21 du 25 mai 2007; Vu la décision du 24 juin 2010 de l'Assemblée primaire de Saxon approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones, décision publiée dans le Bulletin officiel No 27 du 9 juillet 201 0; Vu l'absence de recours déposé; Vu les préavis du 23 novembre 2012 et du 5 septembre 2013 du Service du développement territorial; Vu la détermination communale du 24 septembre 2013; Vu l'avis informatif publié au Bulletin officiel No 39 du 27 septembre 2013 pa r lequel le Département des finances et des institutions informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation susmentionnée, il était envisagé de procéder à plusieurs modifications du plan à l'échelle 1 : 2'000 « Plaine - Tovassière », du plan à l'échelle 1 : 2000 « Mayens », du plan à l'échelle 1 : 10'000 « Plan général » et du règlement communal des constructions et des zones tels qu'approuvés par l'assemblé de primaire de Saxon le 24 juin 2010 ; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prévu d'apporter sont contenues dans le plan à l'échelle 1 : 2'000 « Plaine - Tovassière » daté d'août 2013, le plan à l'échelle 1 : 2'000 « Mayens » daté de septembre 2013, le plan à l'échelle 1 : 10'000 « Plan général » daté de septembre 2013 et dans le règlement communal des constructions et des zones daté de septembre 2013 ;

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