Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur Ermitage

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Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 28 août 2014 de la municipalité de Bagnes sollicitant l'homologation des modifications du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), secteur Ermitage à Verbier: “

Vules grficles 75 et 78 de la‘Conétitut[on cantonale;

, Vules dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes {LCo};

Vu lés dispositions de |a loi fédéraêe du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du & actobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bullet:n off|c@el No 45 dù 9 novembre

2012;

Vu les oppositions déposées; Vu la décision du conseil général de Bagnes' du 16 -juin 2014 approuvant les modifications

du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), secteur Ermitage à Verbier, décision pubitee dans le Bulletin officiel No.25 du 20 juin 2014;

Vu les recours déposés; Vule préavis de synthèse du Service du développemènt territorial (SDT) du juiflet 6 2016;

Vu la décision du Conset! d’ Etat du 14 septembre 2018 non contestée d'approbat:on des plans de zones de dangers géologiques; Vu la détermination communale du 15 septerfibre 2018; Attendu que les recours déposés sonttraités par décision séparée du Conseil d'Etat, -

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

_

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal

des constructions et des zones

(RCCZ),

secteur Ermitage

à Verbier,

version

août 2012 (art. 1410 RCCZ, cañier des charges No 23 et extrait du PAZ) telles qu'approuvées par le conseil général de Bagnes le 16 juin 2014 avec les remarques et |les modifications suivantes : Remarques

Selon [a demande communale du 5 mali 2015 adressée au SDT visant à éviter une confusion avec d'autres procédures, l'intitulé de la zone mixte M8, objet de la présente procédure, est changé dans les documents homologués en zone mixte M12. 2.

Lacommune de Bagnes veillera à reporter à titre indicatif la carte des zones de dangers

hydrologiques (danger faible et résiduel). 3. Surle schéma d'aménagement, les symboles pour les flèches seronf tevus afin d'éviter toute confusion entre « flaisons » et « vues ». - V

Modifications /

4. L’article 110 RCCZ Jettre b, 2°7° point, la phrase « /a densité maximum qui n'est pas prescrite ici l'emprise au sol des consfructions au-dessus du ferrain nature! etfou aménagé n'excédera pas 50% » est remplacée par la phrase « /a densité maximum qui n'est

pas prescrite ici le taux d’occupation du soi des constructions au-dessus du ferrain naturel etfou aménagé n'excédera pas 50% ». , 2. L'article 140 RCCZ lettre b, aéme point, la phrase « l’élaboration du plan de quartier, qui est obligatoire préalablement à foute construction dans le secteur, à l’exception du par-

king de l'Ermitage, élaboré sous le régime du plan de zones et RCC actuels » est sup-

primée.

'

/ 3, L'article 110 RCCZ, nouvelle lettre d : « L'élaboration du plan de quattier est obligatoire préalablement à toute construction dans le secteur ».

; À. L'article 110 RCCZ, nouvelle lettre e : « Le parking de l'Ermitage reste soumis au régime applicable avant la présente homo-

logation ». v

5.

L'article

7 110 RCCZ, nouvelle lettre f :

« Le nombre total de places de parc, parking de l'Ermitage compris, ne doit pas excéder 854 ».

Bagnes - modificaiions du PAZ el du RCCZ - secteur Ermitage

‘

273

.

q 6.

Le cahier des charges No 23, lettre B, chiffre 2, paragraphe

« Prescriptions », nouvel

allnea

« La légisfation sur les résidences secondaïres demeure réservée ». /

.

Le cahier des charges No 23, lettre B', chiffre Z, paragraphe

« Prescriptiohs », nouvel

alinéa :

« L'élaboration du plan de quartier devra tenir compte des résultats les plus récents concernant les études sur les cours d'eau et ies dangers de crues à Verbior- (notamment éfude dites PAV3 et comdo: ä crues ». 8.

J

La cartouche et la legende de l'extrait du PAZ seront comges standards.

pour correspondre aux

9, Le chiffre No 23 (en référence au cahrer des charges) sera ajouté sur l'extrait du PAZ de _ la zone mixte à aménager obiet de la présente homologation,

- 6 Dez. 2017

Séance du

Emoluments

: Fr. 300.—

Timbre santé: F

8—

-

Pour copie conforme, Le Charicelier d'Etat

Pris connaissance: Le Chet du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement

= 7 DEC, 2017 Jacques Melly

- Bistribution

5 extr. DSIS 4 extr. SDT d extr IF

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“ Bagnes — modificaliôns du PAZ el du RCCZ — secleur Emmltage

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3/3