Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieux-dits "Mabilien" et "Chétillon"
Gradi di sensibilità al rumore · Vérossaz
Documento
- Tipo
- Gradi di sensibilità al rumore
- Comune
- Vérossaz
- Cantone
- Vallese
- Livello
- Comune
- Autorità
- Administration communale
- Approvato da
- Conseil d'Etat
- Adottato
- 3 ott 2001
- Pubblicato
- 24 set 2019
- In vigore dal
- 3 ott 2001
Carta
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20011003_vero_decce_chetillon-mabilien.pdfApri in una nuova scheda
Testo
CHANCELLERIE D'ÉTAT
STAATSKANZLEI
DU CANTON DU VALAIS
DES KANTONS WALLIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT
AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du - 3 0 Cl 2001 Sitzung vom
LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 20 juillet 2001 de la municipalité de Vérossaz, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteurs aux lieux-dits "Mabilien" et "Chétillon") et du règlement communal des constructions (art. 107 bis RCC); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime com-
munal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles
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de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No
21 du 25 mai 2001; Vu l'absence d'opposition formulée à la suite de cette publication; Vu la décision de rassemblée primaire de Vérossaz du 28 juin 2001 approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions, décision publiée dans le
Bulletin officiel No 32 du 10 août 2001; Vu l'absence de recours déposé auprès du Conseil d'Etat contre les décisions du conseil municipal et de rassemblée primaire de Vérossaz; Vu le préavis du 24 août 2001 du Service de l'aménagement du territoire; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,
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décide:
d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteurs aux lieux-dits "Mabilien" et "Chétillon") et du règlement communal des constructions (art. 107 bis RCC), approuvées par rassemblée primaire de Vérossaz le 28 juin 2001.
émolument : 150 francs
Pour copie conforme,
LE CHAN(
- 6 extr. DEIS— -1 extr. IF
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