Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "Bois du Botsa"

XXXX

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Grade LU LTA

2018.01439

Präsidium des Staatsrates Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

DÉCISION D'HOMOLOGATION AVEC AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

{modification du plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de Vétroz et de son

règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), pour le secteur « Bois du

A.

10.

11.

Botza »)

VU

En ce qui concerne l’homologation

la requête du 9 février 2017 de la municipalité de Vétroz sollicitant l’'homologation de la modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Le Botza »:

les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale: les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), quant aux frais;

. l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 16 du 15 avril

2016; . ‘opposition déposée suite à cette publication, laquelle a été retirée: a décision du 28 novembre 2016 du conseil général de Vétroz, publiée dans le

Bulletin officiel n° 51 du 16 décembre 2016, approuvant la modification partielle des PAZ et du RCCZ; .

‘absence de recours; l'absence de demande de référendum dans le délai légal;

les préavis délivrés par:

+ le Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du 22 février 2017;

+ le Service de l'environnement (SEN) (anciennement Service de la protection de l'environnement [SPE]), Section études d'impact et constructions du 23 février 2017;

+ le Service de la mobilité (SDM) (anciennement Service des routes, transports et cours d’eau [SRTCE]) du 6 mars 2017:

+ _le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE) (anciennement Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement [SAITEE]) du 20 mars 2017;

° le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) (anciennement Service des forêts et du paysage [SFP]) du 17 novembre 2017:

°_ l'Office cantonal de la construction du Rhône (OCCR3) des 1 mars et 18 décembre 2017; |

ele Service du développement territorial (SDT) du 9 janvier 2018;

12. la détermination communale du 16 mars 2018 et les plans corrigés du PAZ déposés dans ce même courrier ;

B. En ce qui concerne le défrichement 1. la demande de défrichement du 4 avril 2016 (formulaires et plan);

2. les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LeFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN);

3. la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 15 avril 2016, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition:

4. les préavis délivrés par : e le SEN du 23 février 2017; e le SDT du 10 avril 2017; e le SFCEP du 17 novembre 2017;

considérant

À. En ce qui concerne l’homologation

1. Le SDT a émis un préavis positif le 9 janvier 2018 pour ce projet qui vise la modification partielle du PAZ et du RCCZ pour le secteur du Botza, afin de réorganiser les affectations du secteur du Botza pour assurer les buts de protection et de préservation de la biodiversité tout en y permettant un développement judicieux de l'industrie. Le PAZ est également adapté à la nouvelle mensuration forestière par le biais de cette procédure.

Ce projet consiste en une extension de la zone à bâtir (zorie industrielle) de 3537 m°. Cette extension est largement compensée par le dézonage de 7592 m° de zone d'intérêt général et de 4190 m° de zone industrielle (soit un total de 11782 m°),.

2. Le SDT a considéré que la justification du besoin et du bien-fondé de la localisation pour ce projet sont fondés.

3 Le SDT a en outre estimé que le projet de modification partielle du PAZ/RCCZ est conforme notamment aux articles 1, 3, 15 et 38a LAT ainsi qu'aux articles 1, 2, 3, 13, 21 et 24 de la LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (art. 2, al. 1, lettre b) de l'OAT).

4. Il ressort également de son préavis que les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2, al. 1, lettre d) de l'OAT).

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Partant, la solution choisie pour cette modification partielle du. PAZ/RCCZ est compatible avec les plans et les prescriptions de la Confédération et du Canton relatives à lutiisation du sol, en particulier avec les objectifs du concept du développement territorial décidés par le Grand Conseil le 11 septembre 2014 et avec le plan directeur cantonal.

En ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la modification partielle du PAZ et du RCCZ est recouvert d'une futaie mélangée remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de la commune de Vétroz. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné leur accord à leur constitution. :

L'autorisation de défricher la surface forestière de 3602 m? incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du PAZ et du RCCZ selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LeFDN).

La commune de Vétroz, dans le cadre d'une procédure de modification partielle de son PAZ, souhaite réorganiser l'affectation du secteur du Bois du Botza pour une répartition plus cohérente entre surfaces affectées à la zone industrielle et surfaces affectées à l'aire forestière. Cette réorganisation a pour objectif d'optimiser l'exploitation de la zone industrielle d'une part et le renforcement des fonctions récréatives, paysagères et de conservation de la biodiversité de la forêt du Botza d'autre part. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être

accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à

des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière

d'aménagement du territoire;

le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2).

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que

le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du

terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4).

Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al.

5).

(e)

a) Le SFCEP préavise favorablement le projet.

Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c) Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

E

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7.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable.

Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport et du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, :

le Conseil d'Etat

décide

A. En ce qui concerne l’homologation

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (plan du 9 janvier 2018 « Lieu-dit « Le Botza” échelle 1 :5/000 » et document intitulé « Article 83 — zone à protéger du 29 mars 2016) telle qu'adoptée par le conseil général de Vétroz du 28 novémbre 2016, avec les modifications suivantes :

1,

Article 83 chiffre 5 lettre d RCCZ:

« Toute modification de l'état naturel est interdite à l'exception des mesures d'entretien (gestion forestière, entretien du’ canal, ‘etc.) et d'aménagement favorisant le développement de la biodiversité et des aménagements de la 3°"° correction du Rhône prévu dans ce secteur (passage inférieur de la Lizerne revitalisation de l'embouchure, etc.), ».

Art. 86 nouvelle teneur « Zones de danger naturel ? La délimitation des zones de danger naturel (plans et prescriptions) relève des législation et procédure spécifiques. |

Les plans des zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degrés de danger ainsi que les principaux objets à protéger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences nécessaires {restrictions du droït de propriété et mesures en matière de construction) Rour assurer la sécurité des personnes, animaux et biens importants ; elles

fiqurent en annexe. »

Les « Prescriptions types fixant les restrictions au droit de propriété et les exigences en matière de construction dans les zones de dangers naturels de la commune de … » qui figurent à l'annexe 3 de la Directive relative à l'établissement des zones de danger et aux autorisations de construire s'y rapportant du 7 juin 2010 doivent être intégrées comme annexe au RCCZ.

B. En ce qui concerne le défrichement

1. Décision quant au défrichement

a)

Le défrichement sollicité par la commune de Vétroz, pour la modification partielle du PAZ et du RCCZ, portant sur une surface totale de 3'602 m°, entièrement à titre

définitif, au lieu-dit "Bois du Botza" sur le territoire de la commune de Vétroz (coordonnées environ: 587'417/116'985), est autorisé, selon le plan au 1:2'000 figurant au dossier du bureau Silvaplus SA du 3 avril 2016.

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b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que

lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement

-__ martelage par le garde forestier du triage concerné

La présente autorisation est limitée au 5 décembre 2022 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 5 ans après son entrée en force.

Décision quant à la compensation

Le défrichement définitif de 3602 m° sera compensé par le reboisement de 4190 m? sur la parcelle n° 11383 selon les dispositions du chapitre 6 et le plan au 1:2'000 igurant au dossier Silvaplus SA du 3 avril 2016. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'Ingénieur forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central et sous son contrôle. .

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 5 décembre 2024 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 7 ans après son entrée en force.

Caution garantissant la bonne exécution des travaux et la compensation

La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il est renoncé à demander une caution.

Autres charges et conditions

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFCEP.

Les frais du garde forestier relatifs au martelage et au contrôle du respect des conditions de la présente autorisation ne peuvent être facturés. Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge du requérant.

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant.

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de l'environnement.

Les mesures mentionnées au chapitre 6 du dossier Silvaplus SA du 3 avril 2016 devront être soigneusement respectées.

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h) Le SFCEP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

5. Frais

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 23 al. 1 let. c LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, doivent être mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants évalués à Fr. 450.-- Il convient de percevoir en sus un montant de Fr. 8.-- conformément à l’article 1 de l’arrêté du Conseil d'Etat fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies, du 2 novembre 2016.

Séance du 1? AVR 207

Emoluments Fr. 450.-- Timbre santé Fr. ___8.-- Total Fr. 458.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distr.

- 6 extr. DFI

- 1 extr. SEN

- 1 extr. SDM

- 1 extr. SAJMTE

- 1 extr. SCA

- 1 extr. OCCR3

- 4 extr. SDT

- 2 extr. SFCEP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne

- 1 extr. SCPF

- 1 extr. Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne avec un exemplaire du rapport 47 OAT - 4 extr. Triage forestier d'Ardon, Conthey et Vétroz, Monsieur Yann Thiessoz, Route d'Anzère 32, 1964 Conthey - 1extr. IF

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