Décision conseil d'état nature forestière

1. Selon les art.

2 LF et 2 RF, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds.

2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Conthey ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 23.09.1994. Aucune opposition n'a été déposée pendant le délai de 30 jours.

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4.

Les boisements tels que délimités dans les plans au 1: 1'000 du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo.

Sur la proposition du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire, C. DECIDE 1. Décision de constatation

Les surfaces désignées comme forêt dans les plans du cadastre forestier de la commune de Conthey vérifié le 17.08.1994 pour sa mise à l'enquête et signé par l'inspecteur des forêts et du paysage du 8ème arrondissement, sont constatées comme forêt au sens 'ae lalégislation forestière. Tout changement de vocation des terrains constatés comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable. 2. coordination avec l'aménagement du territoire

Les surfaces forestières constatées seront reportées dans le plan d'affectation de zones par la Commune, en collaboration avec le Service des forêts et du paysage. 3. Voie de recours

La présente décision peut faire l' obj et d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal sur papier timbré, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant. 4. Notification

La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée:

() (

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a) sous pli recommandé à: Administration municipale, Conthey b) par publication au Bulletin officiel

5. Communication a) Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification b) Service de l'aménagement du territoire

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT

Frais de décision

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droit de sceau copies expéditions timbre tuberculose

Fr. l ' OO~:___ Fr. 4.60 Fr. S. -Fr.

TOTAL

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Le serv~ ~aysage. Sion

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28 juin 1995