Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Grand Tsai-Moay"

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Décision pour

,

Vu la requête du 4 décembre 2019 de la commune d'Orsières sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (PAZ) et du plan d’aménagement détaillé (PAD) du domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Grand Tsai-Moay ; vu les articles 75 et 78 de la Constitution fédérale (Cst.) :

vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) ; vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) et de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT), les dispositions cantonales d’application du 23 janvier 1987 (LcAT) et le règlement du 27 mars 2019 sur les mesures d'encouragement et sur le régime de compensation en matière d'aménagement du territoire (RLcAT) ; vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) ; ' | ; vu l'avis de mise à l’enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 17 du 26 avril 2019 ; vu l’absence d’opposition déposée à l’encontre de ce projet ; vu l’adoption des modifications 5 juin 2019 ;

partielles du PAZ

et du PAD

par l'assemblée

primaire du

vu l’avis de mise à l’enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 24 du 14 juin 2019 ; vu l’'absence de recours déposés ;

vu les préavis positifs délivrés par : e

e e e

le Service cantonal de l'agriculture (SCA) le 11 octobre 2019 ; le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et

de l’environnement (SAJMTE) le 18 octobre 2019 ; le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage 2019 et le 4 mai 2020 ; le Service de la mobilité (SDM) le 26 septembre 2019 ; le Service de l'environnement (SEN) le 13 mai 2020 ;

(SFCEP)

le 13 novembre

vu le rapport de défrichement déposé par la commune le 17 février 2020 ; vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial (SDT) du 13 mai 2020 :

vu l’autorisation de construire et de défrichement pour le déplacèment et la reconstruction du téléski « Le Grand Tsai » (VS-OR-11) délivrée par le DMTE le 22 juin 2020 ; vu le préavis complémentaire délivré par le SDT le 21 juillet 2020 ;

vu les correspondances du Service des affaires intérieures et communales sées à la municipalité d’Orsières sur la suite à donner à cette affaire :

(SAIC) adres-

vu l’information publique qui a été faite par avis dans le Bulletin officiel du 18 février 2022 et qu’aucune proposition n’est parvenue au greffe communal dans le délai de 30 jours (article 33 alinéa 1bis LcAT) ; vu le dossier de la cause ;

considérant que les modifications partielles du PAZ et du PAD sont conformes aux buts et principes de l’aménagement du territoire et à la fiche B.4 « Domaines Skiables » du plan directeur cantonal (article 38 alinéa 2 LcAT) ; considérant que les modifications partielles du PAZ et du PAD ne sont pas concernées par une éventuelle plus-value, ces terrains n'étant pas en zone à bâtir (articles 5 LAT et 10b LcAT) ; Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseîi d'Etat décide en

qualité

d’autorité d’homologation l’art. 38 al. 2 LcAT

dans

le

sens

de

’

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (PAZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) du domaine skiable de Téléverbier SA, secteur Grand TsaiMoay, telles qu’adoptées par l'assemblée primaire d’Orsières le 5 juin 2019, avec la remarque suivante : lors de la prochaine révision du PAZ communal, la zone d'affectation « piste de ski » sera affinée pour correspondre au tracé effectivement exploité.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Au nom

Le président

- & MAI

2022

du Conseil d’Etat

Le chancelier

dh L Roberto Schmidt

Phitipp Spôrri

Emoluments : Fr. 250.-Timbre santé :Fr. 8.-Distribution

- 6 extr. DSIS - 1 extr. SEN - 1 exir. SDM

- 1 extr. SAJMTE - 1 exir. SCA

- 1 extr. SFCEP - 1 extr. SDT

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- 4 extr. IF

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Dossier mis à l'enquête le : .

Décision de l'Assemblée primaire en date du :

Le Président :

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Drait de sceau: Fr. Zî"

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DATE 02.11.2017

AUTEUR DU PROJET

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15.11.2018

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Formats S

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Proj. N° 421.1206 W\Entreprises\Téléverbier\

1206 TK Grand Tzaï\

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Périmètre de modification du PAZ

Plan d'affectation de zone communal Domaine skiable (planification globale)

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Délimitation forestière

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Délimitation forestière indicative

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Dossier mis à l'enquête le : 2 6 AVR.

Q 5 JUIN 2019

2019

Décision de l'Assemblée primaire en date du ! . .........22000e

Le Secrétaire : .\.À:7..l.:].£womouogue par le Conseïl TEtm

Le Président :

en séance du L{.ÊËJÆJ.ZÛS‘ZQ..

Homologation

par le Conseil d'Etat : ……

En date du : ……

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Légende Périmètres de modifications du PAD

PAD du domaine skiable Zone de pistes de ski damées

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Domaine skiable (planification globale)

Délimitation forestière —

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Zone de pistes de ski enneigées techniquement

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Délimitation forestière indicative

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Piste de ski en forêt (défrichemnent ultérieur) Limites communales

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