Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - Gravière Aboyeu

et les dangers

naturels

du

30 janvier

2013

(OcFDN) ; vu ia loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiclaires ou administratives du 41 février 2009 (LTar). À. En

ce qui concerne

les modifications

partielles du

plan d’affectation

(PAZ) de la commune de Collonges et du plan d'aménagement ‘« Gravière Aboyeu » avec son règlement (RPAD) vu l'avis de mise: à Eenquete décembre 2018 ;

publique

inséré

dans

le

Bufletm .

des zones

détaillé (PAD)

officiel

n°51

vu les oppositions de du 15 janvier 2015, de et du 22 janvier 2019 et du WWF Valais par -

du

21

du 22

janvier 2019 ;

vu la décision du2? mars 2019 du conseil municipal sur les oppositions ; vu la décision du 1 juin 2019 de lassemb[ee primaire de Collonges approuvant les modifications partielles du PAZ, du PAD et RPAD ; ' ‘ vu l'avis de mise à ienquete

publique inséré dans le Bulletin officrel n° 24 du 14 juin

2019 ; vu l'absenée de recours déposé ; vu là requête du 16 octobre 2019 de la municipalité de Collonges sollicitant l'homologation des modifications partielles du PAZ et du PAD « Gravière Aboyeu » avec son règlement ;

vu les préavis délivrés par : e

le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) le 3 décembre 2019,

e

le Service de l'agriculture (SCA) le 4 décembre 2019,

_ La restitution à l'aire forestière des surfaces situées en rive droite de l'Aboyeu et qu: ont été remises en état conformément au PAD de 2006, soit une surface de 21'544 m” sur

les parcelles n°° 281, 900, 1'346 et 1'277.

|| ressort éga!ément des préavis précftés que ledit projet est conforme notamment aux articles, 1, 3, 16, 18 et 25a LAT ainsi qu'aux articles1, 3, 11, 12, 13, 22, 26 et 33 de la LcÂT. il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matiere d'aménagement du territoire (article 2, alinéa 1, lettre b de l'OAT). ; Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l’environnement ët de réaliser une occupation rationnelle du territoire (article 2, alinéa 1, lettre d de l'OAT),

B. En ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation du service forestier, le so] prévu pour la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et le plan d'aménagement détailllé (PAD) « Gravière de l‘Aboyeu », pour l'extension de la zone d'extraction et de dépôt de matériaux de la gravière de l'Aboyeu est recouvert d’une futaie mésophile lâche remplissant des fonctions de proftection, biologiques et paysagères. Le périmètre d'extension de la gravière fait ainsi partie de l'aire forestière protégée au sens de la législation fédérale sur tes forêts. La demande de défrichement émanede l'administration communale’de Collonges. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné \ leur accord à [eur constitution. L'autorisation de défricher la surface forestière-de 40'209 m° relève de la compétence du _ département (art. 4 LcFDN). Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive. En l'espèce, le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour la procédure décisive qui consiste en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal

des constructions, et des zones

(RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LcAT). En vertu de l'art. 12 “ LFo, l'insertion de forêts dans une zonñe d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher, Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les ex:gences de coordination des procédures sont ainsi

respectées (art. 10 LeFDN), La soctété qui exploite la gravière de l'Aboyeu au Nord du village de Collonges souhaite

étendre la zone d'exploitation existante en direction du Sud-Ouest, Les matériaux extraits - présentent en effet des caractéristiques techniques très demandées

dans la construction.

Le défrichement peut par conséquent être considéré comme 1mposépar sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

En vertu de l'article 5 de la Loi fédérale sur les forêts (LF0), les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à fitre exceptionnel au requérant qui démontre que is défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à !a conservatmn de la forêt à condition que :

-

a)

‘

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne pulsse être réalisé qu‘à l'endroit prévu;. b) ‘ l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière

d'aménagement du territoire;

c)

;

e défrichement ne présente pas de sérieux dängers pour l'environnement (al. 2). “ Ne sont pas considérés comme ralsons Importantes les mofifs financiers, tels que le souhalt de tirer du sol le plus gros profit possible oùu [a volonté de se procurer du terrain bon Marché à des fins non forestières (al. 3). ; Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4).

3id7

défrichement. À cet effet, |le WWF Valais pointe l'impact majeur sur la forêt qui résulterait du fait que la fonction forestière sera-suspendue durant toute la période d'exploitation

de

la gravière,

soit sur

plusieurs

décennies.

En

réponse

à cette

critique, le caractère provisoire du défrichementne saurait toutefols être remis en cause par le simple fait qu'il s’étend sur une longue période, soit la’ durée d'exploitation de ja gravière. Dans le cadre du réaménagement du site, les surfaces

excavées dans la zone d’extension seront au fur et à mesure comblées et reboisées en

vue

de

restaurer

à terme

un

milieu

forestier

richement

structuré

avec

des

essences adaptées à la station conformément aux recommandattons figurant dans l'Aide à l'exécution de l'OFEV. Dans la mesure où les térrains dévolus à l'extension

de la gravière seront, à l'échéance de l'exploitation, de nouveau réaffectés à l’aire forestière, il n'y a pas défrichement. En effet,

lleu de remettre. en cause [e caractère l'échelonnement des travaux de remise

temporaire du en état et de

renaturation du site correspond à la solution la plus adaptee à l’avancement de l'excavation et du remblayage de la gravière.

Le rapport d'impact sur l'environnement du 18 décembre 2018 (ci-après : le rapport d'impact) en précise les modaiités : « ie défrichement temporaire pour l'extraction est compensé sur place par restitufion progressive à l'aire forestière des surfaces aval remblayées et remises en état (.…) La topographie finale sera restituée à un hiveau proche de l'état actuel (...) Des essences indigènes et de station seront plantées » (p.54), ‘ S'agissant du deuxième grief (2), e WWF Valais soutient que le rapport d’impact h'aurait pas pris suffsamment en compte les valeurs naturelles ot paysagères présentes sur le site, en particulier la forêt, dont il estime que la valeur a été sous-

estimée. Selon l'opposant, il s'agirait « d’une forêt bien diversifiée avec un sousbois dense servant d'habitat.et de zone

régionales ». !l conclut

qu'äu

vu

du

de nourrissage

manque

de

à la faune et à la flore

nature

en

plaine,

il apparaît

nécessaire de sauvegarder « les boisements survivants » étant donné leur fonction

de refuge pour ia faune et leur rôle de liaison biologique (corridor faunistique). “ Cette affirmation doit être d'emblée nuancée par le fait que l'extension de la gravière ne porte atteinte à aucun objet répertorié dans un inventaire fédéräi ou cantonal des paysages ou des biotopes, de sorte qu’aucune zone.de protection de la riature, ni qu'aucun milieu digne de protection, au sens de l’'Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN), n'est visé par l'emprise du projet. Ce constat est d’alileurs confirmé par le Service cantonal des forêts, des cours d'eau et

du paysage (SFCEP) dans son préavis du 20 Janñvier 2020 et par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) dans sa prise de position du-29 juillet 2020. Par ailleurs, le choix du- périmètre d'extension de la gravière a fait l'objet d'une étude préalable de varilantes selon quatre paramètres importants : (1) l'exploitation _ mesurée du sol, (2) l'atteinte à une zone de protection, (3) le défrichement et (4) l'emprise agricole. A l’analyse de ces variantes, le périmètre retenu est l'un des seuls à satisfaire l'exigence d'une utilisation mesurée du sol sans porter atteinte à une zone de protéction du paysage. En effet, l'extehsion de la gravière de l’Aboyeu aura lleu dans une zone où le coefficient defflcac:te d’utilisation du ‘sol, solt le rapport entre ie volume utile de matière première (m°) et la surface à défricher (m°), apparaît suffisante, soit 15.6 mm* (après déduction des fines limoneuses), pour être conforme au principe d’une utilisation mesurée du sol (art, 75 al, 4 Cst). Cette valeur d'efficacité respecte donc le seuil admissible de 15m‘/m”-tel que défini par l'OFEV dans l’Aide à l'exécution « Défrichements et cornpensation » (2014 ; oi-

après : « l'Aide à l'exécution de FOFEV »), S'agissant

* boisement marquée

de

la forêt

touché par

par

proprement dite,

le rapport. d'impact mentionne

que

l'extension

une

fortement

l'exploitation

forestière

est

(...)

La

futaie

mésophile

lâche,

strate

arbustive

est

dense,

«le voire

:mpenétrable en dehors des pistes d'exploitation : noisetiers, sureaux noirs, fusains sont entremêlés de ronces et de clématites » (p. 53). Au chapitre des valeurs _ blologiques, le rapport d'impact indique que « la composition

et la structure de ce

5#17

-

ensemencer aussi rapidement que possible les surfaces remblayées (avec des essences indigènes adaptées à la statlon, …) afin de « recréer un habitat bocager et forestier richement structuré » (chap. 5.12.3 p. 72 RIE).

En appliquant ces mesures de luîte contre les néophytes durant la durée des travaux d'exploitation et de remise en état. progressive du site, l'extension du périmètre de la gravière n'aggravera pas la propagation des néophytes invasives. Surce point, l'opposition du WWF Valais doit être rejetée puisque ces mesures figurent dans le cahier des charges lié à l'exploitation de la gravière et doivent être observées par le requérant.

Le WWF Valais soutient également que la forêt ainsi sacrifiée pour l'extension de la gravière seraït inscrite dans le Réseau écologique cantonal (REC) Le rapport - d'impact mentionne que « le cône de l’Aboyeu où se situe la gravière a été identifié comme une zone nodale où relais» tant pour lés espèces liées aux milieux agricoles que pour la faune forestière (chap. 5.11.1 p. 55), mais relève que le projet , d'extension ne-se trouve pas en travers d’un corridor faunistique (figure 5.9 p. 56). Ainsl, la zone d'emprise du projet d’extension de la gravière ne traverse aucun . corridor faunistique qui puisse mettre en péril l'intégrité et la cohérence du Réseau écologique cantonal de la plaine du Rhône. !! sted de reiever que cette emprise est fimitée dans le temps et qu’elle laissera place à la reconstitution d'un milieu forestier plus diversifié qu'en

l'état actuel grâcé à la réalisation des

mesures

d'intégration

paysagère C1-C4 prescrites dans le rapport d’impact (p. 63-64). Le WWE Valais soutient en outre que l'extension de la gravière causerait « une grande atteinte au paysage par l'artificialisation de tout le bas du coteau ». Bien qu'il s'agisse d’un Impact non négligeable sur le paysage, le périmètre choisi résulte d'un arbitrage établi après mûre réflexion et analyse préalable de f'ensemble des variantes possibles, arbitage qui reconnaît, d'une part, que |a clause du besoin liée

à l'extension des sites d’extraction prime l'intérêt à |a conservation de la forêt (art. 5 al. 2 LFo), intérêt public prépondérant reconnu dans la fiche E. 8 du Plan directeur cantonal, et d’autre part, que l'emplacement choisi pour l'extension de la gravière

satisfait à l'exigence d'une ulilisatlion mesurée du sol (art. 75 al. 4 Cst.) puisqu'il dépasse le seuil de rentabilité admissible entre la surface à défricher et le volume de Mmatériaux à extraire (coefficient d’efficacité d'utilisation du sol). Cet arbitrage qui reconnaît la clause du hesoin comme étant prioritaire à la conservation de la forêt à cet endroit justifie à lui seul le défrichement requis pour l'extension de la gravière. En contrepaflle du défrichement, des mesures de compensation se10nt rféalisées sous deux formes: 1.

Les mesures d'intégration paysagère C1-C4, qui peuvent être mises en place rapidement en périphérie de la zone d'extension énoncées en pages 63, 64 et 67 du rapport d’impact et développées dans les grandes lignes dans l'Annexe F _ du rapport d'impact. Ces’mesures visent à compenser la suppression femporaire d'un milieu naturel résultant du défrichement et les atteintes résuitant du chantier;

2.

Les mesures de compensation liées au comblement et à la remise en état future du site, qui visent à la « reconstitution progressive d'un milieu forestier rhichement structuré (murgiers, mares, ouvertures pâturées) », mesures qui sont conduites selon un processus par étapes parallèle à celui'de l'extraction (p. 61 du rapport d'impact). Ces mesures permettent la restitution de la zone forestière dans.le périmètre d'extension de la gravière et seront donc réalisées sur la durée selon les étapes figurant en annexe C'du rapport d'impact,

Les

mesures

d'intégration

paysagère

C1-C4

ont été approuvées

par les parties

requérantes en date du 20 décembre 2018. Ces mesures de compensation ont été validées par OFEV dans sa prise de position du 29 juillet 2020, qui a reconnu que ces mesures apporteront une plus-value notable en térme de biodiversité et de “

paysage et l'autorité fédérale de conclure « du point de vue de l'OFEV, on peut admettre que si ces mesures (C1 à C4) sont mises en œuvre de manière

— 747

Bien qu'une compensation écologique optimale au sens de l’art. 18 al.T ter LPN ne “ soit pas strictement requise dans le cas d’espèce faute d'une atteinte à un biotope digne de protection, ces mestres d'intégration paysagère convergent toutefois vers l'objectif assigné

aux

jurisprudence

Tribunal

écologique

du

mesures

de

fédérai

des' campagnes en

compensation

écologique

qui

« combattre

est-de

préservant

et

favorisant

la

tel que fixé

par

ta

l’'appauvrissement biodiversité

et

les

biotopes qui lui sont nécessaires dans leur structure naturelle, leur interconnexion et leur dynamique » (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_98/2018 du 7 mars 2019 consid. 3,1, DEP 2019 p. 340), Le grief soulevé par le WWF Valais d'un bilan écologique non équilibré doit être écarté. Au vu de ce qui précède,il y a lleu de lever entièrement l'opposition du WWF Valals dès lors qu’en conclusion, la clause du besoin liée à l’extension de la gravière de l’'Aboyeu constitue un intérêt public prépondérant primant celui à la conservation de la forêt (art. 5 al, 2 LFo), que le périmètre d’extension de la gravière ne porte atteinte à aucun milieu naturel digne de protection au sens de l'OPN et que les mesures

de compensation

prévues

permettent de contrebalancer à suffisance de

droit les atteintes.causées au milleu nature! tant durant la phase d'exploitation qu’à l’issue de la remise en état progressive du site. || convient de préciser que ces mesures bénéficieront d'un suivi environnemental et d'une surveillance du canton, notamment par le maintien à l'avenir de l'actuelle commissiôn de suivi de la gravière de l'Aboyeu, commission réunissant les différents partenaires, dont les services de l'Etat.

b)

Opposition de Mme et M. Etant agriculteurs Collonges,

du 14 janvier 2019

et exploitants

de la parcelle n° 901 sise sur commune de ont formé opposition au projet d'extension de la

. Gravière à cause des mesures d'intégrafion paysagère qui seront réalisées sur leur

parcelle agricole, soutenant que P explmtab:hte et la rentabilité. H conwent

ces mesures

en compromettmnt

sérleusement

de préciser que le périmètre dévolu à l'extension de la gravière a été

notamment choisi de façon à minimiser l'impact sur les parcelles agricoles adjacentes au site d’extraction, de sorte qu'il sacrifle essentiellement une zone - forestière. Dans la mesure où des parcelles agricoles auraient pu être intégrées dans ce périmètre et qu'elles ont été épargnées par le proiet d'extension de la gravière, Îl apparaît d'autant plus justifié, que les mesures d'intégration paysagère

puissent affecter les parcelles agricoles quand bien même celles-ci se situent en marge du périmètre d’extension de la gravière. HH s'agit d'un compromis résultant d'une pesée des intérêts en présence, à savoir l’atteinte à une surface forestière de 40'209 m* qui permet d'épargner une surface quas| équivalente en zone agricole, et l'intérêt public lié à la préservation de l'environnement qui se traduit par l'obligation . de compenser ce défrichement par des mesures en faveur de la nature.

Bien que le périmètre d’extension ne porte atteinte à aucun milieu naturel digne de protection selon l'Ordonnance fédérale sur la protection de nature et du paysage (OPN) ! n'en demeure pas moins qu’il en résulte un défrichement conséquent qui privera ta faune et la flore d'un habitat naturel et d'une zone de transit durant toute

la période d’exploitation de la carrière jusqu’à la remise en état définitive du site. Sous

cet angle,

ces

mesures

d'intégration

paysagère

appataissent

nécessaires

pour pallier la privation d'un espace naturei résultant des travaux d’excavation et de remblaiement de l‘extension du site d'extraction. Dès lors, ces mesurés de rééqunllbrage sont pleinement jushflees et doivent être réallsées en dehors du site d'extraction afin de compenser l'atteinte à la nature et à

la forêt durant toute la période d'expioitation de la gravière jusqu'à sa remise en état. [1 sied de relever que les modalités concrètes de mise en œuvre de ces , Mesures

d'intégralion

paysagère

seront

éludiées

en

concertation

avec

|es

propriétaires et exploitants des parcelles agricoles concernées. Ainsi les aménagements spatiaux des structures bocagères (plantation d'essences indigènes 8717

Pour les raisons qui précèdent, l'opposition des doit être rejetée dès lors que

mesure

de compensation

les mesures

adéquate

du 14 janvier 2024

d'intégration

et raisonnable

paysagère

gravière.

c)

de la

'

Oppositiùn de Mme et M. Etant

constituent -la

au projet d'extension

agriculteurs

mesures

du 21 janvier 2019

et exploitants des parcelles n°900, 908 et 909, Mme et M. ont formé opposition en raison des impacts des

d'intégration

paysagère

sur

leurs

parcelles

agricoles.

Les

opposants

soulèvent les mêmes griefs que les époux dans le cadre de leur opposition du 14 janvier 2019, à savoir. qu’ils contestent le bienfondé-de ces mesures de compensation en pointant l'inconvénient qui en résulte sur l’exploitation de leurs parcelles agricoles. À cet égard, les opposants soulignent que « l'ajout de pierriers, bosquets etc… réduisent non seutement la surface exploitable mais rend également difficile les manœuvres avec les machines agricoles, » Comme expliqué plus haut, ces mesures d'intégration paysagère constituent des mesures de rééquilibrage pour contrebalancer la perte d'un habitat naturel et d’une llaison biologique occasionnée résultant de l’exterision de la gravière de l'Aboyeu. Sans paraphraser les arguments qui ont été développés précédemment, ces mesures poursuivent un double objectif : le rééquilibrage de l'atteinte portée à l'environnement en lien avec le projet d'extension de la gravière et la compensation écologique au sens de l’art. 18b LPN et 15 OPN. Dictée par un intérêt public prépondérant, la réalisation de ces mesures permet en priorité de compenser la suppression d'un espace naturel résultant de l'extension de la gravière et de la durée des fravaux d'excavation et de combiement qui en découlent. La localisation de ces mesures de rééquilibrage en bordure de l'emprise du projet d'extension, en l'occurrence sur les parcelles 900, 908 et 909, est dictée par le fait que ces parcelles jouxtent la forêt et qu'elles sont situées en travers de liailsons biologiques à renforcer, dont celles des « haies Toblerone Colionges » réalisées dans le cadre du concept Bois Noir (figure.5.15 p. 62 du rapport d'impact sur l'environnement du 18.12.2018). Ainsi, lé choix des parcelles agricoles impactées par ces mesures d'intégration est imposé par l’objectif poursuivi par ces mesures, à savoir renforcer

les liaisons biologiques existantes. S’agissant en particulier de la mesure C4 qui concerne les parcelles agricoles 908 et 909, le rapport d’impact précise que la mise en place de ces structures vise à diversifier la lisière forestière située au nord de la parcelle 908 et restructurer les parceiles agricoles en continulté du bocage présent sur la parcelle 900 afin de renforcer la valeur paysagère et biologique du secteur

(annexe F du rapport d'impact, mesure C4). Conformément aux précisions données lors de la séance de conciliation du 11 février 2019, le détail de l'aménagement de ces structures bocagères (plantation d’essences indigènes sous forme de bosquet et

mise

en

place

de

murgières)

pourra

être

revu en

coordmahon

propriétaires et exploitants concernés.

avec

les .

[

[

Îl est à relever qu'à terme, la remise en état du site dextensmn

de la gravière

comprendra

disposition

des

pâturages

boisés

qui

pourralent être

mis

à

des

exploltants-locaux sous réserve du respect des mesures de compensation prévues dans le cadre du projet et des canditions et charges qui sont posées par tes autorités cantonales. [ Pour ies raisons qui précèdent,

iopposltlon des époux

du 14 |janwer 2021

. doit être rejetée dès lors que les mesures d'intégration paysagère constituent une mesure de compensation adéquate et ralsonnable gravière, jusfifiée par un mtéret publlc prépondérant.

au

projet

dextensuon de

la

Dans le cadre de |a présente décision relative au défrichement, les services cantonaux et .

instance fédérale suivants ont rendu un préavis favorable : i1/17

« b}

L'extraction des matériaux se fera de l'aval vers l'amont, en respectant les principes d'exploitation décrits au chapiître 4.1.2 et de l'annexe C « Profil en long par élapes d'extractions de 5 ans » du Rapport d'impact sur l'environnement (RIE de décembre 2018), et selon une planification par étapes de 5 añs pendant une

d)

Seuls des matériaux respectant les exigences de l'annexe 3, ch. 1 de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) seront utilisés pour le remblayage. La zone d'apport pourta provenance des matériaux d'excavation non pollués répondant aux ex:gences de l'annexe 3, ch.1 OLED comprend l'ensemble

Î

Aucuñe machine très bruyante (p ex. concasseur) n’est autorisée dans le périmètre

durée d'environ 20 ans.

du Valais ainsi que le Chablais vaudois de l'extension de la gravière. ». L'article 10 let, c est modifié comme suit :

«{(…) c) L’Espace Réservé aux Eaux (ERE) proposé à titre md:aaüf sur le plan du PAZ du 10 décembre 2018 et du PAD. « Gravière Aboyeu » du 12 décembre 2018, a été déterminé

selon

la

procédure

définie

à

l'art.

13

de

la

Loi

Iamenagement des cours d'eau (LeACE, du 15 mars 2007}. approuvé parle Consell d’Etat en date du 16 jâflV!B!‘ j 2019. »

cantonale

Celui-ci

sur

a ete

L’article 13 let, b est modifié comme suit : «{….)

b) De manière à intégrer les éventuelles fouilles archéologiques aux contraintes du chantier, l'exploitant avertira l'Office cantonal d'archéologie (OCA, tél. 027 606 38 55) avant chaque phase d'exploitation de l’extension, dès que le terrainsera disponible pour effectuer une campagne de sondages afin de connaître la densité

des vestiges archéologiques, Selon les résultats de ces sondages, un planning pourra être établi pour effectuer les travaux de fouille et de documentation archéologiques nécessaires (art. 724 CCS). » .

L'article 14 let. c et d est modifié comme suit :

« (…

c} Les Installations existantes à l'intérieur de ce périmètre peuvent etre entretfsnues

|

conformément à l'usage actuel. En cas de réfection notable, leur déplacement à

l'extérieur de l'Espace Khône devra être évalué, et une coordination effectuée par

le Service de la protection contre les crues du Rhône (SPCR), ‘ d) En cas de nécessité de déplacement de la mesure nature C1 du fait du projet de 3°P° correction du Rhône, une mesure de remplacement eqwva!ente devra être . proposée. » L'article 16 est modifié comme suit : a) L'exploitant prendra

foutes les mesures

nécessaires \au respect des

èx:gences

légales relatives notamment au bruit, aux wbraflons à la protection des sols et à la gestion des déchets. ‘ b}) Conformément à l'ait, 10c al. 1 LPE, I’ensemb!e des mesures de protection de l'environnement intégrées au projet, proposées dans le chapitre 5 du RIE de décembre seront mises en œuvre parl ‘exploitant, pour autant qu'elles respectent le présent règlement. [ c) Le degré de sensibilité (DS) au bruit attribué à l'ensemble de la zone d’exp!o:taüon et de dépôt de matériaux est le DS IV. a) Un concept de [uite contre les plantes exotiques envahissantes est établi et mis en œuvre de façon coordonnée avec les mesures défà instaurées par la Commune. ‘ Les mesures de suivi et de luite se poursuivront ‘durant toute la période d'exploitation et au minimum 5 ans après la remise en état. L'évolution de ces néophytes et les moyens mis en œuvre devront être contrôlés annuellement parle biologiste en charge du suivi selon l'article 19 « Suivi environnemental ». En cas de besoin, la Commission de suivi pourra exiger une adaptation des moyens de suivi

#3 717

-

La commune transmettra les géodonnées au SDT dans les 60 jours.

-

L'ERE approuvé par le Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2019 sera feporté sur tous les plans (extrait de PAZ et PAD). '

B. En ce qui concerne le défrichement Décision quant au défrichement et à l'expioitation préiudiciable

a)

Le défrichement sollicité par l'administration communale de Collonges, pour la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et ie plan d'aménagement détaillé (PAD) « Gravière de I‘Aboyeu », pour l'extension de la zone d'extraction et de dépôt de matenaux de la gravière de l'Aboyeu, portant sur une surface totale de 40'209 m°, dont 1492

m° à titre définitif et 38'717 m° à

titre temporalre

au Îieu-dit

"P!enbouxs“ (défrichement), et une longueur en forêt de 91 m° (explo:tatron préjudiciable), sur le territoire de la commune de Collonges (coordonnées environ: 2'568'800/1114'150), est autorisé, selon le plan au 1 : 2000 figurant au dossier du. bureau Joël Bochatay du 12 décembre 2018. 5) - L'abattage et le ohengement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir !feU que lorsque les conditions suivantes auront été remplies: entrée en force de la déciston globale d'homologation de modûncat:on partielle du _ plan d'affectation des zones et du règilement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement - _ Marlelage par le garde forestier du triage concerné c)

La presente autorisation‘est limitée au 30 avril 2025 ou, en cas de recours contre la

présente décision, au plus tard 4 ans après son entrée en force. Déc|s:0n quant à |a compensation-

a)

Le défrichement temporaire de 37' 452 m”*de

la surface exploitée est.compensé sur

place par restitution progressive à l'aire foresflère des surfeces remblayées et remises

en état. Les défrichements temporaires de 800 m° et 465 m° des mesures d'intégration

C1

et C3 sont également compensés

sur place par restitution à l'aire forestière des

surfaces au terme de la réalisation des mesures. La remise en état se fera selon les

instructions du chapitre 5 du dossier-Joël Bochatay du 12 décembre 2018. b)

Les défrichements définitifs de 1492 m* sont quant à eux compensés directement par l'intégration à l'alre forestière d'une surface identique en cours de colonisation par les ligneux. Cette surface déjà disponible se situe sur le talus en rive droite de l'Aboyeu, . entre le torrent et la piste d'accès reliant les installations de traltement des matérlaux à la balance à l'entrée du site. Cette ‘compensation sera effectuée d'entente avec

l'Ingénieur forêt du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais et sous son contrôle. Cette

compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 30 avril 2026 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 5 ans après son entrée en force. Cautron

Le requerant versera, à titre de caut:on pour garantir la bonne exécuhon des travaux et la

remise en état des lieux, un montant de Fr. 200'000.- au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans ies 30 jours qui suivent la réception dé la facture y relative. Cette garantie pourra également être assurée au moyen d’une garantie bancaire ou d'assuränce. Ce montant de

garantie pourra être restitué après la reconnaissancé du reboisement de compensation et

de-remise en état des lieux par l'ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais, Autres charges et conditions

a)

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par ie garde forestier du

trliage concerné, sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement

15717

Voie de recours

“ La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel par les parties à la procédure et celles touchées par |es modifications éventuelles apportées par le Conseil d'Etat au plan d’affectation de zones, au plan d'aménagement détaillé ou à son règlement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'’elles soient annulées ou modifiées. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés, |l devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions (articles 72 et 80 en lien avec les articles 46 et 48 LPJA). Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

- =fl DEC

2021

Au nom Vdu Conseild'Etat Le

président

Le chancelier

-—-_—.—-—=.-—_

Frédéric Favre

Emolumeh_ts: Fr. Timbre santé : Fr.

Philfpp Spôrri

4d'050.-8

Distribution :

-

6extr.DFIS 1 extr. SEN 1 extr SDT -— 1 extr. SCPF 1extr. SCA 1extr SPT 1 extr OCCR3

1 extr, SAJMTE - - 1 extr, SIP

-

-

1 extr, SFCEP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne

- - d extr OFEV

—

°

-

1 extr. Triage forestier CDF, Monsieur Jean-Baptiste Bruchez, Industrie 7, 1926 Fully

-

d extr.IF

aux opposants : -

WWF Valais, Rue de Conthey 2, 1950 Sion

-

Développement territorial

[Q

130EC, 2021

Transmis à

pour

D

. J

es d'épines 1Ba 1890 st-maurice

joëlbochatay

— + 079 687 17 36

ec e

AGAGETS EN COURS IS06 Esvanson

[email protected] < Ebsès Pn

aiEPPIECE_fo

2E

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=

Version octobre 2021 Sisston

rrs

L N T& 114200

, 568'400

| Zone d'exploitation/dépôt de matériaux

|Ë

Périmètre de la modification partielle du PAZ

LZ Périmètre zone à bâtir

ME Aire forestière

[

[1

1 Périmètre du PAD "Gravière Aboyeu”

— —|

50

Secteur archéologique

Espace réservé aux eaux (ERE) approuvé par le CE

L _ 1e 16.01.2018 T

114'000

!

T

568'600

;

Zone de protection du paysage

Zone agricole prioritaire

Zone incutte

\ Autre zone agricole

T

113°800

T

568'800

l=—l

ms =æl=

Plan d'aménagement détaillé (PAD) "Gravière Aboyeu"

joëlbochatay >

1890 st-maurice

»

t 079

[email protected]

| Secteur d'aménagements nature

16.01.

] Secteur d'aménagements de protection contre les

Route de contournement

“ laves torrentielles

=æ=l>=< Route d'accès et circulations

Secteur des berges et talus renaturés (aire forestière)

Æ _ Pylônes des lignes HT

1 : 2°000 637 17 36

ËÊPÏC1Ë g%s1eä)é1 3ux eaux (ERE) approuvé par le

e

;

Version octobre 2021 114000

568600

Secteur d'exploitation et de dépôt de matériaux - (extension) Secteur d'exploitation des matériaux (selon autorisation 2007)

[. _{ Espace Rhône

Commune de Collonges - Extension de la gravière de l'Aboyeu Modification partielle du Plan d'Affectation des Zones & Plan d'Aménagement détaillé "Gravière Aboyeu"

îtes d'épines 18a

Secteur des installations de la gravière et de “ stockage des matériaux

-

Secteur du torrent de l'Aboyeu

_

Secteur de forêt conservée ï

113'800

En

568'800

113'800

569'000

——

D