Plan de quartier (PQ) - "Tsarreire Tope / Clos du Rhône"

Art. 16 Prescriptions environnementales

-

Art. 17 Etapes de réalisation

-

Art. 18 Entrée en vigueur

10

ANNEXES Plan n°001 Périmètre et parcellaire existant et proposé / Sous-secteurs -

Plan n°002 Plan de quartier / étapes de réalisation

-

Plan n°003 Gabarits

-

Plan n°004 Plan d'illustration

-

Plan n°005 Coupes / Elévations

-

Plan n°006 Infrastructures et équipements

-

Lotissement Tsarreire Tope Géométrie du parking 4796

-

Lotissement Tsarreire Tope Concept de gestion des eaux claires 4796

-

Rapport 47 OAT version 4.0 novembre 2024

E e M

e M 0 « M

-

e

espaces extérieurs / parcages

0 c B0 0

-

5

-

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PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

Règiement

PREAMBULE Le présent règlement fait partie intégrante du plan de quartier (PQ) « Tsarreire Tope / Clos du Rhône » qui est rendu obligatoire par le plan d'affectation des zones (PAZ) et le règlement communal

de constructions et des zones (RCCZ) de la Commune

de Vernayaz.

Il est conforme au PAZ en vigueur et respecte les conditions règlementaires du RCCZ en force, en particulier les art. 17 (plan de quartier), 71 (Zone à aménager) et 77 (Zone

mixtefaible densité à aménager), ainsi que les cahiers des charges ne 1 et 2 homologués par leConseil d'Etat le 26 avril 2017. Vu ce qui précède, le PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône » est soumis à la procédure

ordinaire d'autorisation de construire définie à l’art. 12, al. 4 LcAT.

ABREVIATIONS LAT

:

Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire

LcAT

:

Loi cantonale sur l'Aménagement du Territoire

PAZ

:

Plan d’Affectation de Zones

RCCZ

:

Règlement Communal des Constructions et des Zones

PQo

:

Plan de Quartier Obligatoire

oOPB

:

Ordonnance sur la Protection contre le Bruit

ORNI

:

Ordonnance sur le Rayonnement Non lonisant

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PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

Buts du règlement

Règlement

DISPOSITIONS APPLICABLES DU PQ Article premier a) Le règlement du plan de quartier obligatoire (PQo) a pour but d'organiser les constructions des zones à aménager no 1 « Tsarreire Tope » et no 2 « Clos du Rhône » afin : e

de favoriser la construction

d’habitats et d’activités de qualité, selon une

typologie d’habitat groupé prioritairement, avec une implantation et une volumétrie adaptée au site ; de garantir une occupation judicieuse et rationnelle du sol en compte de la proximité de l’autoroute et des lignes haute tension ;

e

e

tenant

de régler les accès, les circulations internes tant véhicules que piétonnes et leurs raccordements aux routes et chemins existants, de planifier le stationnement des véhicules ;

b) Le règlement du PQo et ses annexes règlent la constructibilité, l'équipement, l’'aménagement et l'infrastructure de la zone mixte faible densité à aménager au secteur « Tsarreire Tope / Clos du Rhône ». Il définit les mesures particulières d’organisation et d’intégration ainsi que le genre, la situation et la conception des bâtiments. Périmètre et

parcelles concernées

Article 2 a) Le périmètre du PQo correspond au périmètre des zones mixtes faible densité à aménager selon les cahiers des charges no 1 et no2 de l’annexe 4 du RCCZ en vigueur. b) Le PQo concerne les parcelles nos 1205, 1206, 1207 et 1211, 1212, 3002, 3003, 3004, 1222, 1223, 1304 et 1305 totalement. La liste des propriétaires

et la surface des parcelles figure à l’annexe 8.1 du rapport 47 OAT. c) Le plan du périmètre et parcellaire existant et proposé (annexe 1) délimite le périmètre exact du PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône » et précise la surface correspondante,

les coordonnées,

les

numéros

des

parcelles

et noms

des

propriétaires intéressés et voisins. Bases légales et

Art. 3 nature juridique

des documents

Compétences

Secteurs du PQo

a Pour les dispositions non prévues dans le présent règlement, le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) est applicable, en particulier les dispositions des art. 17 (plan de quartier) et 77 (Zone mixte faible densité à aménager). b) Le plan du PQo et son règlement lient les tiers. Le rapport 47 OAT accompagne le POo et est de nature explicative.

Art. 4 À l’exception des constructions et installations exemptées d'autorisation de

construire par la législation sur les constructions et sous réserve des dispositions du RCCZ, tout projet de construction et de transformation dans le périmètre du PQo « Tsarreire Tope/Clos du Rhône est soumis à la procédure de demande d'autorisation de construire auprès de l’autorité compétente.

Art. 5

a) Le PQo comprend les secteurs suivants : 1. secteurs d'implantation des constructions d’'habitat (H) ;

2. secteurs d’implantation des constructions mixtes habitat / activités (HA) ; 3. secteurs des circulations et parcages ; 4. secteurs des dessertes internes piétonnes et véhicules ;

5. secteurs des jardins / constructions sans lieux à utilisation sensible (LUS) / espaces extérieurs / parcages. b) Les secteurs d'implantation des constructions d’'habitat (H) et d’implantation des constructions mixtes habitat / activités (HA) sont définis et implantés pour tenir compte des contraintes liée au respect de l’'OPB en lien avec l'autoroute. Page 4 sur 11

PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

Indice brute d’'utilisation du sol (IBUS)

Règlement

c) La partie Nord-est, d'activités (HA).

Art. 6 côté RN9,

sera affectée aux constructions d’'habitat et

a) La densité du PQo est fixée à 0.53 selon la loi sur les constructions(LC) du 15

décembre 2016 et l'ordonnance sur les constructions (OC) du 22 mars 2017. Le calcul de la densité se fait sur la base des deux

PQo

à savoir « Tsarreire

Tope » et « Clos du Rhône » afin de pouvoir répartir les droits à bâtir sur les deux secteurs sur la base d’une réflexion d'ensemble pour les deux secteurs. Un bonus de densité (de 10 % max. avec une augmentation maximale de 0.10

de l’indice) peut être octroyé pour les constructions répondant à des critères énergétiques de qualité selon la légisiation cantonale en la matière. b) La surface totale de la zone à bâtir est de 25'146

maau

total, dont 95997 m2

pour « Tsarreire Tope » et 15'149 m2 pour « Clos du Rhône ». La surface de plancher (SP) maximale est donc de 13'327.38 ma, selon l'IBUS,

à répartir à raison de 5'298.41 ma pour « Tsarreire Tope » et 8028.97 M2 pour « Clos du Rhône », bonus énergétique non compris. L’indice brut d'utilisation du sol (IBUS) de la surface de 3'500 ma, rendue non

Hauteurs, distances et alignements

constructible pour des lieux à utilisation sensible (LUS) au sens de l'ordonnance sur le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710), est reporté sur le solde du périmètre des PQo. Il en est de même pour les espaces extérieurs privés, parcages et constructions sans lieux à utilisation sensible (LUS), qui comptent dans le calcul de l’IBUS.

Art. 7 a) Les schémas côtés des gabarits ainsi que les coupes /élévations (annexes 3

et 5) présentent les gabarits des bâtiments du PQo. b) Les constructions du PQo respecteront les dispositions règlementaires revues pour la zone mixte faible densité à aménager, à savoir : c)

hauteur totale HTE (avec hauteur d’excavation) : 8.50 m Le

plan

de

quartier

(annexe

2) fixe

l’implantation

des

bâtiments

dans

le

périmètre du PQo. Les constructions seront implantées en respectant les distances aux limites suivantes : e distance minimum : 3m e distance normale : 2/3 H

Les constructions en limite de la route communale, longeant la meunière à l'Est du périmètre, s’'implanteront en limite de propriété. Cet alignement par rapport à l’axe de la route respectera la distance de 6 m fixée par l’alignement, conformément

aux art. 200,

al. 4 et 202,

al. 1 de la loi sur les routes (LR,

RS/VS 725.1) et selon l'article 35 du RCCZ. Les bâtiments des secteurs d'implantation des constructions mixtes habitat / activités (HA) respecteront un alignement obligatoire, défini dans le pian du PQo, bordant les secteurs des circulations / parcage. Aucune construction n’est autorisée au-delà de ces alignements. La distance entre bâtiments ne sera pas inférieure à la somme des distances à la limite prescrites pour la zone à bâtir. Des dérogations sont admises pour autant que l'identité de chaque construction législation cantonale le permette.

soit clairement

lisible et que

la

d) Pour des raisons techniques, l’implantation des bâtiments du secteur HA peut être modifiée de façon mineure pour autant que la nouvelle implantation réponde aux exigences du RCCZ.

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PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

Secteurs d'implantation et constructions d'habitat (H) et mixtes d'habitat/ activités (HA) Typologie et volumétrie des constructions

Art. 8

a) Les secteurs d’implantation des constructions d’habitat (H) sont destinés à la construction de bâtiments d’habitations. b) Les secteurs d'implantation des constructions mixtes d’habitat / activités (HA) sont destinés à la construction de bâtiments mixtes d'activités et d'habitat. c) Les secteurs d'implantation des constructions sont divisés en 11 sous-secteurs correspondant à l’état de propriété au sein du PQo.

Art. 9 a) Le plan des gabarits des bâtiments (annexe 3) présente la typologie et

l’affectation des constructions.

b)

b) L’habitat,

Architecture et intégration au site construit

Règlement

les commerces,

les bureaux

et les activités

qui

respecteront

les

exigences de l'OPB selon le DS de la zone, sont les seules affectations admises. Le rapport bruit du bureau Transportplan, décembre 2017, doit être respecté (annexe au rapport 47 OAT).

Art. 10 Le plan d'illustration (annexe 4) donne

le concept volumétrique des constructions, les aménagements extérieurs et l'intégration au site à titre indicatif. a) Architecture des bâtiments

Le traitement architectural des constructions doit favoriser une homogénéité des volumes et des couleurs notamment. Le PQo propose une typologie d’habitat groupé (type villas urbaines). b) Façades et toitures L'expression des façades se fera dans un langage architectural contemporain. Les toitures seront à pan(s)ou piates.

Le traitement des façades sera principalement de type minéral. Les revêtements majoritairement en bois, métal ou en matière synthétique sont exclus. Restent réservés les installations solaires en façades. c) Intégration au site et topographie Les mouvements de terrain sont adaptés à la topographie et leur impact minimisé de manière à se rapprocher le plus possible du terrain naturel. Un remblai de 1 mètre maximal est admis. d) Contraintes environnementales Dans les sous-secteurs 8 à 10, la construction d’un mur continu en limite du PQo, d’une hauteur de 2.50 m est nécessaire au respect du degré de

sensibilité au bruit défini pour la zone. Il sera construit en première étape. Circulations et stationnement

Art. 11 a) L’annexe 2 (plan no 002, Plan de quartier / Etape de réalisation) et l’annexe

4 (Plan no 004, plan d’illustration) définissent notamment les accès véhicules et piétons ainsi que le concept de stationnement des véhicules à l’intérieur du périmètre du PQo. b) Circulations Le plan de quartier est accessible par la route de communale à l'Est du périmètre du PQo. La route communale devra être réaménagée pour permettre les accès au PQ. Les nouvelles routes de desserte respecteront le gabarit de chaussée de 3.50 m. Les dessertes à l’intérieur du plan de quartier seront des rues résidentielles bordiers

autorisés

exclusivement,

au

sens

de

l'article

25

du

RCCZ

avec

restrictions de circulations. Le rapport de géométrie du parking 4796 du bureau SD ingénierie SA, février 2024 pour le secteur « Tsarreire Tope » doit être respecté. La route du Grand-Clos sera réaménagée en zone 30 km/h. c) Cheminements piétonniers

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PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

Règlement

Le PQo fixe les cheminements piétonniers internes et leurs raccordements au réseau existant. Un gabarit de 1.5 m est exigé pour les cheminements piétonniers. Les cheminements piétonniers peuvent être légèrement déplacés, pour autant que la liaison Nord-Ouest / Sud-Est et la cohérence du réseau soient assurées. d) Stationnement

Le nombre

total de cases de stationnement des véhicules

prévues

pour le

quartier est conforme au RCCZ et aux normes VSS, à savoir :

- logements : 1 place par logement et dès 60 m2a de SBPU : 2 places ; 1 place pour visiteurs par 6 logements ; - villas : 3 places minimum ; - bureaux : 1 place pour 2 postes de travail ;

- commerces : 1 place pour 30 ma de surface de vente ; - ateliers : 2 places pour 3 postes de travail. Toutes

les

places

de

stationnement

prescrites

pour

les nouveaux

bâtiments,

selon la législation sur les constructions, doivent être équipées au moins selon le niveau d’équipement A du cahier technique SIA 2060 (Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments). Dans la zone no 1 « Tsarreire Tope », les places de stationnement sont aménagées (environ 33 places de stationnement en garages individuels) dans corridor ORNI

en limite Est du périmètre du PQo. Les places de stationnement et visiteurs sises en surface seront aménagées dans le secteur de desserte, situés à l’ouest du périmètre du PQo pour une capacité d’environ

50

places

de

stationnement.

Les

places

de

stationnement

seront

revêtues de manière à permettre l’évacuation des eaux pluviales vers le collecteur communal d'eaux claires. Dans la zone no 2 « Clos du Rhône », les places de stationnement sont aménagées pour

une

partie

(environ

62

places

de

stationnement)

dans

le secteur

des

circulations et parcage le long de la meunière, en limite Est du périmètre du PQo. Les places visiteurs y seront aménagés en priorité pour le secteur HA. Le solde des places de stationnement est à aménager dans les secteurs H et HA. Les places de stationnement sises en surface pourront également être aménagées dans le secteur des espaces extérieurs et parcages, situés à l’ouest du périmètre du PQo pour une capacité d’environ 51 places de stationnement. Les places de stationnement seront revêtues de manière à permettre l’évacuation des eaux pluviales vers le collecteur communal d'eaux claires. Aucun

stationnement

privé

n’est

admis

sur

le domaine

public

des

routes

communales.

Un couvert à vélos de 10 places vélos / motos par sous-secteur, à l’intention des usagers du quartier, est aménagé dans le secteur des circulations et parcage le long de la meunière.

Le plan d'’illustration (annexe 4) donne à titre indicatif le nombre de places nécessaires et leur répartition dans le site (environ 180 places de stationnement). Reste réservée l’application de la norme VSS 40065 « Trafic deux-roues légers, détermination du besoin en stationnement et choix des emplacements ».

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PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

Règiement

Secteurs des

Art. 12 jardins /

constructions sans lieux à utilisation

a) Des garages individuels, des jardins, espaces extérieurs et des locaux non sensibles au rayonnement non ionisant, sont possibles dans le corridor de 36 m. soumis aux exigences de l’ORNI.

sensible (LUS) / espaces extérieurs / parcages

b) Les espaces non bâtis doivent préserver le caractère du site. Les plantations seront d’essences indigènes. c) L’accès véhicule au secteur se fera en priorité par les routes communales et non par les dessertes internes au quartier.

d) Les cases de stationnement extérieures seront aménagées en pavé/gazon. Equipements et infrastructures

Art. 13 a) Le plan des infrastructures et équipements (annexe 6) définit et localise

notamment l'ensemble des équipements de base nécessaires répondant aux exigences de l’art. 19 LAT et des art. 14 et 15 LcAT.

b) L’équipement de base du PQo est réalisé par la Commune. Les propriétaires seront appelés en plus-value, conformément à la loi sur la perception des contributions

de

propriétaires

fonciers

aux

frais d’équipement

et aux

frais

d'autres ouvrages publics (RS/VS 701.6), pour une participation de 75 %. c) Les équipements de détail (desserte et raccordement aux équipements de base) sont totalement à charge des privés. d) Les moloks à l’intention des habitants du quartier sont prévus exclusivement sur la parcelle communale en limite du PQo, parcelle n°1208. Demeurent réservés le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et le

règlement communal sur la gestion des déchets. e) Les routes de dessertes des parcelles seront réalisées en revêtement en dur

(goudron ou pavés) et les cheminements piétonniers seront réalisés en revêtement perméable (type poussier stabilisé, goudron macro-rugueux ou similaire). Le type de luminaires liés à ces aménagements seront fixés par la commune. f) L’approvisionnement en énergie pour les bâtiments sera assuré par le recours

Prescriptions accès service du feu

Prescriptions

énergétiques

Prescriptions environnementales

aux énergies renouvelables.

Art. 14 L’accès aux bâtiments doit être garanti conformément aux exigences de l’AEAI

et de la coordination suisse des sapeurs-pompiers CSSP.

Art. 15 a) L’enveloppe des bâtiments sera conçue de manière à satisfaire la valeur cible

de la norme SIA 380/1 en vigueur. b) Les productions de chaleur alimentées par les énergies fossiles ne sont pas autorisées. Les installations techniques peuvent être réalisées en commun (par exemple chauffage à distance CAD). En cas de réalisation d’un CAD, l'ensemble des constructions devront obligatoirement se raccorder à cette installation.

Art. 16 a) Le périmètre du PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône » est concerné par les

lignes à haute tension situées à l’Ouest du périmètre. En application de l’ordonnance

sur

le

rayonnement

non

ionisant

(ORNI,

RS

814.710),

un

corridor de 36 m depuis l’axe de la ligne à haute tension est défini. Dans ce corridor, aucun

lieu à utilisation sensible (LUS)

n’est autorisé selon

l'art. 3

al. 3 de l'ORNI b) Le degré de sensibilité (DS) au bruit attribpué à l’ensemble du périmètre du

PQo est le DS III selon l’article 43 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41).

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PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

Règlement

Afin de respecter l'OPB, seuls des locaux d’exploitation et d’activités (par exemple bureaux) pourront être aménagés à l’étage des sous-secteurs 2.1 à 2.6. Si des locaux d’habitation sont prévus au premier étage desdits secteurs, des mesures constructives individuelles sur les bâtiments d'habitation seront prises au niveau des étages afin de respecter l'OPB. Ces mesures constructives feront partie intégrante des demandes d'autorisation de construire. Le préavis du Service cantonal compétent est requis. c) Compte tenu de la proximité du Rhône, le PQo est exposée à un danger de crues de niveau moyen. La cote d’inondation est située au droit du PQo à l’aititude 453 ms/mer, le terrain naturel du PQo étant fixé à l’altitude 452 m s/mer.

Par ailleurs, toutes les constructions comprises dans les zones de dangers hydrologiques devront respecter les mesures constructives définies dans les prescriptions accompagnant les zones de danger. Le préavis du Service cantonal compétent est requis. d) Le périmètre du PQo « Tsarreire Tope/Clos du Rhône » est en outre compris dans un secteur Au de protection des eaux souterraines, au sens de l’art. 19

de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201). Il est concerné par la nappe phréatique dont les hautes eaux se situent à l’altitude 451 m s/mer au droit du PQo. Le rapport de concept de gestion des eaux claires

4796

du

bureau

SD

ingénierie

SA,

janvier

2024,

pour

le secteur

« Tsarreire Tope » doit être respecté. Les constructions

en sous-sol

ne sont pas autorisées.

Pour tout projet, une

coupe précise de la construction est requise, avec le détail des fondations (semelles,

couches

de grave,

etc.), les cotes altimétriques

du terrain

et du

fond de fouille ainsi que les niveaux piézométriques hautes/basses eaux de la nappe et les lithologies. Des sondages de reconnaissance sont recommandés. En cas d'intervention dans les eaux souterraines, une expertise hydrogéologique

sera

jointe.

Par

ailleurs,

toutes

les

mesures

environnementales devront être prises, lors des procédures d'autorisation de construire, pour respecter les bases légales concernant les eaux souterraines.

Etapes de réalisation

Le préavis du Service cantonal compétent est requis.

Art. 17

a) La concrétisation du PQo se fera par étapes. L’ordre des étapes est défini par b)

le plan de quartier (annexe 2). Les secteurs dévolus à l’habitat (H) et/ou aux constructions mixte habitat/activités (HA) du PQo sont divisé en étapes, de la manière suivante :

Etape 1 : Le mur anti-bruit continu entre les sous-secteurs 2.4 à 2.6 devra être réalisé au moins avant la délivrance de tout permis d’'habiter sur les sous-secteurs 2.4 à 2.6. Etape 2 : Les constructions HA côté autoroute RN 9 (sous-secteurs 2.1 à 2.6) devront être réalisées obligatoirement avant la délivrance de tout permis sur les sous- secteurs 2.1 à 2.6. «

Etape 3 : Les constructions dévolues à l’habitat (H) seront réalisées après

la délivrance des permis d’habiter des sous-secteurs correspondants. c) Chaque

sous-secteur fera l'objet d’une demande

d’autorisation de construire

comprenant l'ensemble du sous-secteur. Les requérants peuvent déposer parallèlement à une demande d’autorisation de construire dans les secteurs des constructions HA, un avant-projet concernant les constructions dévolues

Entrée en vigueur

à l’habitat (H) pour le sous-secteur correspondant. Articile 18 Le présent règlement et le plan entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil municipal, sous réserve de l’effet suspensif d’éventuels recours

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Règlement

PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

2. Approuvé par le Conseil municipal

1. Soumis à l’enquête publique

du A9 décemox 202

Dans sa séance du

G œkrmbore

au 19 jonmes

Nors

2025

J Le/.

ési

e

e/Là

Secrétaire

3. Entrée en force

Le G octobre 2925

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PQo « Tsarreire Tope / Clos du Rhône »

ANNEXES Plan n°001 Plan n°002 Plan n°003 Plan n°004 Plan n°005 Plan n°006

Règlement

Périmètre et parcellaire existant et proposé / Sous-secteurs Plan de quartier / étapes de réalisation Gabarits Plan d’illustration Coupes / Elévations Infrastructures et équipements

Lotissement Tsarreire Tope Géométrie du parking 4796 Lotissement Tsarreire Tope Concept de gestion des eaux claires 4796 Rapport 47 OAT version 4.0 novembre 2024

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