Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - Lieu-dit "Prés-Magnin"

Art. 2

al. 3 de la Loi sur les Constructions.

| ART. 5 : SECTEURS DU PLAN D’AMENAGEMENT DETAILLE : Le PAD

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se divise en 7 secteurs

:

l ART. 6 : SECTEURS DE CONSTRUCTIONS

:

Art. 6

a) : Secteur de construction À :

a)

Ce secteur est destiné à toutes les affectations admises Prés-Magnin (art. 106 bis RCCZ).

dans

la zone

mixte

b)

La hauteur totale des constructions est de 18 m, et 5 niveaux. Sur la partie nordest du secteur, elle est portée à 24 m et 7 niveaux, et côté est à 21 m et 6 niveaux.

c)

Une attention particulière sera apportée à la conception architecturale et constructive des projets afin de réduire au maximum les nuisances engendrées par la ligne du Simplon et la gare ainsi que le risque OPAM. En particulier, l'implantation des constructions est souhaitée perpendiculairement aux voies.

d)

Pour les constructions existantes sur le site, se référer à l’art. 13.

Art. 6

b) : Secteur de construction B :

a)

Ce secteur destiné à toutes les Prés-Magnin (art. 106 bis RCCZ).

affectations

admises

dans

la

zone

mixte

b)

La hauteur totale des constructions sera de 5 niveaux, et 18 m.

c)

Une attention particulière sera apportée à la conception architecturale et constructive des projets afin de réduire au maximum les nuisances engendrées par la ligne du Simplon et la gare. En particulier, l'’implantation des constructions est souhaitée perpendiculairement aux voies.

d)

Pour les constructions existantes sur le site, se référer à l’art. 13.

Art. 6

c) : Secteur de construction C :

a)

Ce secteur est destiné à toutes les affectations admises Prés-Magnin (art. 106 bis RCCZ).

dans

la zone

mixte

b)

La hauteur totale des constructions sera de 4 niveaux, et 15 m.

c)

Les bâtiments du secteur auront leur façade principale parallèle au mail piéton (secteur de circulation et parcage).

Art. 6

d) : Secteur de construction D :

a) Ce secteur est affecté exclusivement à l’habitation, à l’exception de la surface d’une profondeur de 20 m bordant le secteur d’espaces publics côté est, où d’autres affectations admises par la zone mixte Prés-Magnin (art. 106 bis RCCZ) sont autorisées. b) Dans le but d’assurer une transition harmonieuse avec la zone faible densité voisine, la hauteur totale des constructions est limitée à 3 niveaux, et 12 m. Ladite hauteur sera mesurée depuis le terrain naturel non aménagé, et non depuis le terrain surélevé suite au dépôt de terres à l’'époque de l’exploitation Bompard, en particulier sur parcelle 1°656.

AurÀ

Art. 6

e) : Secteur de construction E :

a)

Ce secteur est destiné à toutes les affectations admises Prés-Magnin (art. 106 bis RCCZ).

dans

la zone

mixte

b)

La hauteur totale est fixée pour la partie sud à 18 m et 5 niveaux. Pour la partie nord, elle sera différente pour chaque corps de bâtiment en fonction de sa localisation dans le site, conformément à la convention du 09.04.2013 passée entre la commune et les propriétaires des bien-fonds voisins, soit : - sur la place du quartier : 4 niveaux, hauteur totale 14 m, - sur la Rue des Prés-Beudin : 3 niveaux, hauteur totale 11 m. - sur la Rue Marconi : 6 niveaux, hauteur totale 20 m.

La hauteur sera mesurée depuis le terrain naturel non aménagé, correspondant au niveau des rues, et non depuis le terrain surélevé suite au dépôt des terres à l’'époque de l’exploitaton Bompard, en particulier sur parcelle 3'176 (anciennement 17'372). c)

La Villa des Vorziers sur parcelle n°1'032 doit être conservée. Elle sera intégrée dans un parc arborisé public.

| ART. 7 : SECTEUR DE CIRCULATION ET PARCAGE

:

a) Ce secteur sert à la circulation des piétons, cycles, véhicules et au parcage de courte durée. !l comprend les dessertes en périphérie du quartier, le nouveau tronçon en prolongement de la Rue des Avouillons, son raccordement à la Rue des Vorziers, ainsi que la liaison à travers le quartier entre les dessertes nord et sud (en traitillé sur le plan n°002). L'implantation de celle-ci est fonction des projets de construction sur les secteurs C et D. b) Le traitement de la voirie est « Rue résidentielle », vitesse max 30km/h.

c) L’accès à tous les bâtiments pour les véhicules lourds du service du feu (18 tonnes) doit être garanti dans ce secteur, de même que dans le secteur d’espaces publics, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies,

ainsi

que

les exigences

de

l’AEAI

et de

la coordination

suisse

des

sapeur pompiers. (CSSP)

| ART. 8 : SECTEUR D'ESPACES PUBLICS : a) Ce secteur est réservé pour des espaces places, squares, parc d'agrément.

à usage

public : mail central arborisé,

b) Les constructions en sous-sol sont autorisées, de même que les petits bâtiments à usage collectif (locaux communautaires, couverts, pergolas…). c) La

circulation

véhicules

est

stationnement

privées,

urgences,

interdite,

à

l’exception

livraisons

et

des

accès

entretien,

ainsi

aux

places que

sur

de le

prolongement, à travers les secteurs D et C, de la desserte nord-sud dans le secteur de circulation et parcage. AirÀ

| ART. 9 : PRESCRIPTIONS CONSTRUCTIVES : a) Le PAD est soumis aux prescriptions constructives de la zone d’habitat collectif A (hauteurs, distances), sous réserve de dispositions différentes données par le présent règlement, qui priment sur le RCCZ. Le site de par la proximité de la ligne du Simplon est soumis à l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Les mesures énoncées dans le rapport du bureau EBP du 04.05.20 « Analyse des risques d’accidents majeurs et mesures visant à les réduire » $5 seront impérativement à respecter lors de l’élaboration des projets de construction soumis à l’autorisation de construire, soit : Mesures

concernant

les installations

sensibles : Dans

le périmètre

de conslutation

des voies CFF de 100 m, selon plan 002 « Plan d’aménagement détaillé » les objets et installations sensibles définis dans le « Guide Fédéral coordination, aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs » telles que maisons de retraite, écoles enfantine et primaire, crèches, ne sont pas admises dans le périmètre de consultation des voies CFF de 100 m.

d)

Voies d’évacuation : les chemins vers la sortie des bâtiments doivent être courts et bien protégés contre les rayonnements de chaleur du côté de la voie ferrée et situés dans une façade abritée. (pas de vue directe sur les voies) Ventilations : les prises d’air des systèmes de ventilation doivent être placées du côté opposé aux voies.

f)

Façades : les façades donnant sur la voie ferrée ne pourront être entièrement vitrées. Elles seront réalisées avec des matériaux ininflammables

g)

Rétention des liquides : une élévation du terrain, un drainage ou un mur sont à prévoir afin que des marchandises dangereuses liquides ne se répandent pas à l'’intérieur du quartier.

h)

Surfaces extérieures : des installations en plein air attractives, telle que terrains de jeux, non protégés (vue directe sur les voies CFF), ne peuvent être installées à moins de 100 m des voies. Chaque demande d’autorisation de construire, pour les bâtiments situés le long de la voie CFF doit contenir un rapport de bruit qui démontre que le projet répond aux exigences de la LPE et de l’OPB, et spécifiquement aux art. 11 ss, 25, 21 et 22 LPE ainsi qu’aux art. 6, 7, 31 et 32 OPB ainsi qu’aux prescriptions de la norme SIA 181. Conformément aux arts. 22 LPE et 31 OPB,

les nouveaux bâtiments comprenant des

locaux à usage sensible au bruit ne pourront être bâtis, notamment le long de la voie ferrée, de l’avenue des Prés Beudin et de la rue des Vorziers, que si les VLI peuvent être respectées auprès de ces locaux, soit par une disposition adéquate de ces locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, soit par des mesures d’aménagement ou de construction susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit.

Les parcelles n°888, 902 et 3176 étant en zone de danger hydrologique du Rhône, les projets sur ces biens-fonds devront être préavisés par le Service des Forêts, des Cours d’Eau et du Paysage (SDANA).

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!)

Lors de l’élaboration des dossiers d’autorisation de construire, si des travaux de démolition et/ou d’excavation sont planifiés dans le périmètre d’un site pollué, les contraintes liées à cette pollution figureront dans les dossiers d’autorisation. Les déchets générés seront éliminés conformément à l'OLED. La gestion des déchets doit être documentée.

| ART. 10 : DENSITE : a) L’indice U maximum est fixé par le RCCZ, art. 106 bis, à 1.2. (iBUS 1.6) b) En application de l’art. 106 bis lit d) RCCZ, l’indice U applicable aux secteurs À et B et la partie sud du secteur E est majoré à 1.4, (IBUS 1.85) sur la base d’un plan offrant des avantages par une solution d’ensemble. c) La densité du secteur d’espaces publics peut être reportée sur les secteurs constructibles voisins À à E si le besoin est avéré, et le projet de qualité. Les secteurs de circulation, parcage et espaces publics faisant partie du réseau routier principal collecteur et de desserte ne bénéficient pas de densité.

d) Une partie de la densité du secteur D peut être reportée sur le secteur C contigu. e) Le Conseil municipal peut refuser un projet dont la densité est manifestement inférieure à celle autorisée, conformément à l’art. 76 RCCZ (25% et plus). | ART. 11 : STATIONNEMENT VEHICULES : a) En conformité avec l’art. 106 bis du RCCZ, l’offre en cases de stationnement peut, avec l’accord du Conseil municipal, être réduite par rapport aux besoins issus du calcul de la norme VSS 640 281 et de l’art. 31 RCCZ. Une étude de transports et mobilité a conclu à une réduction du nombre exigible, de par la proximité de la gare CFF, l’offre en réseaux TP/MD à proximité, la complémentarité d’utilisation et la politique communale en la matière. b) La proportion de places de parc souterraines sera au minimum de 70 %. Les accès aux parkings collectifs périphérie du quartier.

en

sous-sol

se feront

prioritairement

par

les dessertes

en

c) La ventilation des parkings se conformera à la directive VA 103-01 « Installations de ventilation des parkings (garage de moyennes et grandes dimensions) » de la société suisse des ingénieurs en chauffage et climatisation. (SICC) | ART. 12 : ETAPES DE REALISATION : a) Le présent PAD ne fixe pas un ordre de réalisation des constructions. b) Le Conseil chaque

municipal exigera cependant,

projet

forme

un

ensemble

devra également inclure les distributions espaces extérieurs.

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lors des autorisations de construire, que

cohérent,

conforme

piétons

au

concept

et véhicules,

posé.

le parcage,

Celui-ci

et les

| ART. 13 : CONSTRUCTIONS EXISTANTES : a) Les dispositions du présent PAD ne s'appliquent pas aux constructions existantes sur le site.

b) En

cas

de

démolition

et

reconstruction,

ces

dispositions

seront

cependant

à

respecter.

| ART.14 : DEGRE DE SENSIBILITÉ/RESPECT DE L’OPB

a)

Le degré de sensibilité selon l'OPB est de DS III pour les secteurs A, B, E partie sud, bordant la ligne du Simplon, et de II pour les autres, C, D, E nord.

b)

Le nombre de places de parking est limité à 451 pour la totalité du PAD. Tant qu’un revêtement phono absorbant de la dernière génération n’est pas prévu. (type SDA 4 ou similaire) sur la Rue Marconi, seul le 80% des places (361 places) peut être construit, afin de respecter les valeurs limites le long de cet axe.

c)

Avant que ce taux de 80% ne soit atteint, la commune installera une coupure à l’extrémité ouest de la Rue Prés-Beudin pour tout trafic motorisé, TP exceptés, afin d’éviter le report du trafic sur cet axe et la Rue des Bonnes-Luites.

d)

L’accès au parkings souterrains du PAD doit être aménagé de préférence dans le carrefour Rue Marconi/Rue des Vorziers, afin d’orienter le trafic vers les Rues des Grandes Maraiches. Cet accès doit être dirigé côté est, pour minimiser les nuisances sur la zone d’habitation, être munis de murs et d’un revêtement de rampe phono absorbant. La possibilité d’'aménager un giratoire à cet endroit doit être analysée pour garantir la fluidité du trafic. La desserte des parkings des secteurs de construction À à E, via les autres rues, Prés-Magnin, Prés-Beudin, Vorziers et Avouillons, est également possible, conformément au secteur de circulations et parcage du PAD.

| ART.15 : ENERGIE : La fourniture des besoins de chaleur (chaud et froid) du quartier sera assurée par un réseau à distance alimenté à 75 % minimum par des énergies renouvelables. Si les eaux de la nappe sont exploitées à des fins thermiques, une étude de faisabilité devra être établie à l’échelle du quartier par un hydrogéologue. L'étude tiendra compte des parcelles inscrites au cadastre des sites pollués, des installations existantes dans le voisinage et de la planification de la ville en matière de CAD et de FAD. | ART. 16 : EVACUATION DES EAUX CLAIRES : Les revêtements de sol perméables sont à favoriser pour faciliter l’infiltration des eaux. Les eaux pluviales devront prioritairement être infiltrées, et ce à travers une couche de sol vivante. Si, après étude hydrogéologique, l’infiltration s'avère impossible, une rétention sera exigée avant le raccordement au réseau communal d’eaux claires ou le déversement dans un cours d’eau.

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| ART. 17 : FONDATIONS a)

Les fondations des bâtiments devront être dimensionnées sur la base de données de site et par un géotechnicien. Des sondages d'investigation préliminaires au droit duquartier seront à effectuer avant la demande d’autorisation de construire (procédure simplifiée), afin de vérifier la nature et la portance des terrains.

b)

Le cas échéant, une demande d’autorisation de forage devra être jointe à la demande d’autorisation de construire pour la pose de pieux ou colonnes.

| ART. 18 : ENTREE EN VIGUEUR : a) Le présent PAD entre en vigueur dès son approbation par l’autorité compétente. b) Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour la modification partielle du PAZ, du RCCZ, du cahier des charges n°6 Prés-Magnin et du présent PAD, dans une seule procédure selon art. 33 et suivants LcAT. c) Toutes les planifications antérieures sur cette zone à aménager, en particulier |le PAD approuvé par la Commission Cantonale des Constructions, sont abrogées.

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