Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Zone "Campus"

Vu les autres dispositions applicables en cette matiere; Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant les modifications susmentionnees, insere dans le Bulletin officiel n° 45 du 7 novembre 2014; Vu I’absence d’oppositions suite a cette publication; Vu la decision du conseil general de Sion du 12 mai 2015 approuvant les modifications precitees du PAZ et du RCCZ; Vu le-depot public des documents relatifs a la decision du conseil general pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 22 du 29 mai 2015; Vu I’absence de recours deposes aupres susmentionnee;

du

Conseil

d'Etat contre

la decision

Vu I’absence de demande de referendum dans le delai legal; Vu le preavis du 26 aout 2015 du Service du developpement economique (SDE); Vu le preavis du 26 aout 2015 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA); Vu le preavis du 27 aout 2015 du Service de I’energie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le preavis du 30 aout 2015 du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT); Vu le preavis du 21 septembre 2015 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l'6quipement et de I’environnement (SAJTEE);'

Vu le preavis du 21 septembre 2015 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); Vu le preavis du 29 septembre 2015 du Service de la protection de i’environnement (SPE); Vu le preavis et rapport de synthese du 30 septembre 2015 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la correspondance adressee le 5 octobre 2015. par le Service des affaires interieures et communales (SAIC) a la Ville de Sion et la reponse du 8 octobre 2015 de celle-ci; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones (PAZ) creant la nouvelle zone de constructions et d’installations publiques D « Campus » ainsi que les modifications du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) telles qu’adoptees par le conseil general de Sion le 12 mai 2015, en demandant a la commune de se conformer aux charges et conditions fixees par les services cantonaux lors des procedures d'autorisation de construire, et avec I’adjonction suivante:

PAZ Les zones de danger hydrologiques homologuees par le Conseil d’Etat le 13 novembre. 2013 seront reportees a titre indicatif sur I’extrait de PAZ « Etat projete », echelle 1:1000, version octobre 2014.

Seance du Emoluments Timbre sante

2 i OCT. 2818 Fr. 250.Fr. 7.Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFrB*f 1 extr. SDE 1 extr. SBMA 1 extr. SEFH 1 extr. SPT 1 extr. SAJTEE 1 extr. SRTCE 1 extr. SPE 1 extr. IF

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