Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Champsec

Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 31 du 31 juillet 2015;

Vu l'absence d'opposition suite à cette publication;

Vu la décision du conseil général de Sion du 22 mars 2016 approuvant les modifications précitées du PAZ et du RCCZ;

Vu le dépôt public des documents relatifs à la décision du conseil général pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 12 du 25 mars 2016;

Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu l'absence de demaride de référendum dans le délai légal:

Vu le préavis du 17 juin 2016 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAITEE);

Vu le préavis du 21 Juin 2016 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis du 3 août 2016 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTGE);

Vu le préavis et rapport de synthèse du 25 août 2016 du Service du développement

- territorial (SDT);

Vu la correspondance adressée le 19 septembre 2016 par le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) à la Ville de Sion et la détermination de celle-ci, datée du 2 novembre 2016;

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications du PAZ et du RCCZ de la commune de Sion concernant l'ancienne et la nouvelle voiries (secteur A) ainsi que diverses parcelles dans le quartier de Champsec {secteur B), telles qu'adoptées par le conseil général de Sion le 22 mars 2016, avec les modifications et la remarque suivantes:

A. PAZ

La parcelle n° 2103 sur le plan du secteur B « Champsec » se voit attribuer un degré de sensibilité 111 selon l'OPB. Une trame doit être reportée sur ce bien-fonds avec la légende suivante : « Degré de sensibilité de 11 (DS 11) ».

L'extrait de PAZ sera également modifié afin d'affecter en zone de transport les parcelles de l'Etat du Valais sur lesquelles est sise la route cantonale n° 44 (préavis du SRTCE). { & ra te.

(€ ARE L no PArR AD ce | ath} dons \e caelré A.

B.RÇGZ HV DA plat DNS

Art. 95, colonne « Zone d'habitat collectif B »

Ajout à la ligne « Degré de sensibilité OPB » d'un renvoi numéroté à la nouvelle note suivante : « La parcelle n° 2103 est soumise à un degré de sensibilité 3. »

Cahiers des charges

Le paragraphe marqué d'un astérisque (*) en page 5 de la brochure devra être reporté à la fin de chaque cahler des charges.

Cahier des charges n° 3 « Champsec : Sud Cours Roger Bonvin »

Au second alinéa du paragraphe « Modalités d'étude » à la rubrique « Mesures de planification et d'aménagement du territoire », il y a lieu de remplacer « PQ » par « PAS ».

£. Remarque

il est pris note de l'opposition du SRTCE à tout nouvel accès direct à la route d'Hérens (cahier des charges n° 2) et de la déclaration de la Ville de Sion du 2 novembre 2016 désirant laisser cette question ouverte tout. en relevant que le cahier des charges ne préconise aucun raccordement sur cette transversale et rend obligatoire la réalisation d'un concept de trafic au stade de l'élaboration du plan d'affectation spécial.

Séance du Ê 6 NOV, 2016

Emoluments Fr. 260.— Timbre santé Fr. 7.

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution 5 extr, DFI | 4 extr, SRTCE 1 extr. SAITÉE 4 extr. SPE +extr. IF