Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "Hôtel des Vignes", Uvrier

Gradi di sensibilità al rumore · Sion

Documento

Numero: 2024.05277
Tipo: Gradi di sensibilità al rumore
Comune: Sion
Cantone: Vallese
Livello: Comune
Autorità: Administration communale
Approvato da: Conseil d'Etat
Adottato: 15 gen 2025
Approvato: 15 gen 2025
Pubblicato: 7 set 2026
In vigore dal: 15 gen 2025
Fonte: ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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File

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Testo

UULULLIQUNLLLULLU H

2024.05277 Le Conseil d’Etat Der Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision Vu la requête du 20 décembre 2023 de la commune de Sion sollicitant l’'homologation d’une modification partielle du pian d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Sion, selon décision prise par le conseil général de Sion le 26 septembre 2023, concernant le « Secteur Hôtel des Vignes » à Uvrier; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale: Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes

(LCo);

Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la procédure ayant conduit à l’avis de principe Service du développement territorial (SDT);

du 23 septembre

Vu l'information publique concernant la modification susmentionnée Sion,

insérée

Mostra tutto il testo

dans

le Bulletin

officiel

n°

14 du

9 avril

2021

délivré par le

des PAZ et RCCZ

et l’avis de

mise

à l’enquête

publique inséré dans le Bulletin officiel n° 31 du 12 avrit 2023; Vu l’absence d'opposition formulée suite à ces publications: Vu la décision du conseil général de Sion du 26 septembre 2023 approuvant la modification précitée des PAZ et RCCZ de Sion telle que mise à l’enquête le 12 avril 2023; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulietin officiel n° 176 du 8 novembre 2023: Vu l'absence de recours adressés au Conseil d'Etat contre cette décision du conseil général de Sion; Vu l'absence de demande de référendum dans le délai légal; Vu le préavis du 16 avril 2024 du Service de l’économie, du tourisme et de l'innovation (SETI),

Section Politique régionale; Vu le préavis et le rapport de synthèse du 18 octobre 2024 du SDT;

Vulalettre du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) adressée à la commune de Sion le 24 octobre 2024:

Vu la détermination de dite commune du 4 novembre 2024; Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d’Etat décide d'homologuer la modification du PAZ « Hôtel des Vignes » - état futur | 23.03.2023 RCCZ de Sion, Secteur Hôtel des Vignes à Uvrier avec les conditions suivantes.

et du

Conditions

1. En application de l’article 10g alinéa 1 LcAT, le Conseil d'Etat fixera la plus-value et le montant de la taxe sur la plus-value sous la forme d’une décision dès que la présente mesure d'aménagement du territoire sera entrée en force. 2. La commune transmettra les géodonnées au SDT dans les 60 jours. Leur qualité et leur conformité seront vérifiées au préalable. Ainsi approuvé en séance du Conseil d'Etat à Sion le

Au nom e Président

Franz Rupp£

Emoluments Timbre santé

Distribution

Fr.

250.—

8—

5 extr. 4 extr. d extr, d extr.

DSIS SETI SDT iF

1 5 JAN. 2025

du Conseil d’Etat La Chancelière

Monique Albrecht